DES

NAUX DE COMMERCE.

L'appel des jugements des Tribunaux

de commerce est porté devant les Cours royales dans le ressort desquelles ces

et formée à bref délai, par un huissier Tribunaux sont situés (Corn., 644).

commis, au domicile élu par l'écrou, et Pourrait-on se pourvoir par requête

en vertu de la permission du juge, sur civile contre les jugements des Tribunaux

requête présentée à cet effet. L'affaire est de commerce ? L'art. 480 du Code de pro-

commuuiquée au Ministère public, el cédure n'accordant cette voie que contre

jugée sommairement, et sans instruction, les arrêt el les jugements des Tribunaux

à la première audience, préférablement à de première instance rendus en dernier

toutes autres causes, sans remise, ni tour ressort, parait la refuser contre tous les

de rôle (Pr., 795, 803). autres (Poitiers, le 19 janvier 1818).

Toutes les fois que l'emprisonnement a Cependant le contraire a été jugé en casété déclaré nul, le créancier peut être sation, le 24 aont 1819. J'adopterais difficondamné à des dommages et intérêts cilement cette dernière opinion (3). envers le débiteur (Pr., 799), qui ne peut L'appel peut être interjeté Iejour même êlre arrêté pour la même dette, qu'un du jugement. Cette règle, d'après la majour, au moins, après sa sortie (Pr., 797). Ilîère générale dont .-Ile est conçue, parait Biais il faut observer que la nullité de s'appliquer aux jugements par défaut, l'emprisonnement, pour quelque cause comme aux contradictoires. Cependant qu'elle soit prononcée, n'emporte pas la l'article ï.ïi du Code de procédure porte nullité des recommandations (Com., formellement que les appels des jugemcnU 796) (2). susceptibles d'opposition, ne sont point

recevables pendant le délai de l'opposition ; or, ce délai est de huitaine pour les

(1) 1'anlessm, 1522. — Dans l'un el l'autre cas, c'est devant le Tribunal civil , et non devant le Tribunal de commerce, que aa demande en nullité doit être portée (Pardessus, 1522).

(2) indépendamment des cause» d'élargissement qui viennent d'être indiquée», et que le Code civil a admises, l'article 18 du titre III île la loi du 4avril 1798, porte qu'après un emprisonnement de cinq ans, la liberté doit être rcudue au débiteur sans qu'il puisse être incarcéré ni recommandé de uouveau pour la même «lette. Ou pourrait croire que celte déposition esl abrogée, parce que le tilre dans lequel elle se trouve placée concerne le mode d'exercice de la contrainte par corps , objet maintenant réglé par le Code de procédure, qui, dans renonciation de» cas où l'élargissement d'un débiteur peut être obtenu , ne répète pas la disposition de la loi précitée.

Cependant c'est sur ce même article 18 qu'on se fonde, pour décider que l'âge de soixante-dix ans, qui, d'après une disposition du Code civil, met fin à l'emprisonnement, n'afFraucbil pas ceux qui sont détenus pour dettes commerciale*.

De ce que le Code civil a déclaré ne vouloir porter aucune atteinte aux lois qui règlent l'exercice de la coutrainte par corps, en matière commerciale, on a conclu que les septuagénaires, eu faveur desquels la loi du 4 avril 1798 ne pronouce

MITMCOUIT.

point d'exception, sont sans droit peur invoquer les dispositions plus favorables du Code de procédure, qu'on restreint aux matières civiles. L'indivisibilité de ce principe a dù conduire aussi à décider que le» détenus pour dette commerciale devaient obtenir , après cinq ans , une liberté à laquelle ils n'auraient pas droit si la dette était étrangère au commerce (Catt., 5 mars 1825).

— Pardessus, 1523.

(3) La voie de la requête civile est ouverte contre les jugements des Tribunaux de commerce; car comme ceux des Tribunaux civils, ils peuvent être le résultat du dol, de la fraude; violer les formes prescrites à peine de nullité,,- prononcer sur des eboses non demandées; accorder plus qu'il n'a été demandé, etc. La demande serait portée, dans tous les cas, devant le tribunal de qui le jugetneut est émané ; et si elle élail formée iiicidcmmeut à une contestation pendante devant un autre Tribunal, les juges décideraient, comme dans le cas de la tierce opposition, si. ou non, l'exécution do premier jugement doit être suspendue. En un mot, toutes les règles de la procédure civile seraient observées, sauf la communication au ministère public, et quelque» autres formalités que lorganisatiou particulière des Tribunaux de commerce no permettrait pas d observer (Ctui., 24 août 1819;. — Pardessus, 1385.

1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

jugements des Tribunaux île commerce (Pr., 436).

Néanmoins, il serait difficile d'excepter les jugements par défaut de la règle contenue dans l'art. 618 du Code de commerce : la rédaction de l'article répugne absolument à celte exception ; et le législateur s'est probablement déterminé par la considération de la célérité qui est en général l'àmc des opérations commerciales (Cass., 24 juin 1816).

Le délai pour interjeter appel est de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui ont été rendus conlradictoirement; et, à compter du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux rendus par défaut (Corn., 615).

L'appel est, en général, suspensif, ainsi que nous l'avons dit dans le chapitre précédent : miSittë|pmoins , toutes les fois que l'exé^wifmtvisoire a été ordonnée nonobstàwfWM^avf'c ou sans caution, les Cours royales ne peuvent, en aucun cas et sous aucun prétexte, accorder des défenses, ni surseoir à l'exécution des ju-

gements de Tribunaux de commerce, quand même ces jugements seraient attaqués pour cause d'incompétence : autrement, on prendrait toujours le moyen tiré d'une prétendue incompétence, pour attaquer les jugements de commerce, et détruire par là l'effet salutaire de la prompte exécution, si nécessaire souvent dans les affaires commerciales. C'est une dérogation à l'art. 4li9 du Code de procédure. Cette disposition doit être suivie à peine de nullité, et même des dommagesintérêts des parties, s'il y a lieu. Mais elles peuvent, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement, à jour et heures fixes, pour plaider sur l'appel (Corn., 647).

L'appel des jugements des Tribunaux de commerce est porté à l'audience sur simple acte, et sans autre procédure ; et l'on doit suivre d'ailleurs, jusques et y compris l'arrêt définitif, la marche prescrite pour les causes d'appel en matière civile, par les articles 443 à 473 du Code de procédure (Corn., 648; Pr., 463).

TITRE IV