CHAPITRE I

»E LA CRÉATION, COMPOSITION, NOMI- NATION, ET RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Section I.

De la création des Conseils de P rwC hotnmes .

II ne peut être établi de conseils de Prud'hommes, que dans les villes de fabriques, et par une ordonnance rendue dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique (L 54}.