LIV. IV. 'FIT. IV. DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
La demande molivée doit être faite par la Chambre de commerce, ou par la Chambre consultative de manufactures.
Cette demande est communiquée au Préfet , qui la transmet, avec son avis, au ministre de l'Intérieur.
Le ministre s'assure en particulier, si l'industrie qui s'exerce dans la ville est assez importante pour justifier la création d'un conseil, et rend compte du tout au Roi qui statue (D. 2).
Section II.
Du mode de composition et nomination des Conseils de Prud'hommes.
Lorsque la création d'un conseil de Prud'hommes est ordonnée, le Préfet convoque une assemblée générale des marchands-fabricants, chefs d'atelier, contremaîtres, teinturiers, et ouvriers patentés.
La convocation doit avoir lieu huit jours avant celui indiqué pour la tenue de l'assemblée (D. 13).
Pendant cet intervalle, ceux des individus désignés ci dessus, qui veulent voler dans l'assemblée, sont tenus de se faire inscrire sur un registre à ce destiné, et qui est ouvert a l'hôtel de ville. Nul n'est inscrit que sur la présentation de sa patente. Les faillis sont exclus (I). 14.)
Cependant, pour la première année seulement, la liste des volants est dressée par le maire (D. 13). S'il y a contestation sur le droit d'assistance à l'assemblée, soit la première année, soit les années suivantes, il y est statué par le Préfet, sauf le recours au conseil d'État (D. 16).
L'assemblée est présidée par le préfet, ou par celui des fonctionnaires publics de l'arrondissement, qu'il désigne (D. 13).
Le président nomme un secrétaire et deux scrutateurs. L'élection est faite au scrutin individuel , et à la majorité absolue des suffrages (D. 17).
Ne peuvent être élus que des marchands-fabricants, chefs d'atelier, contremaîtres, teinturiers, ou ouvriers patentés (D. 1).
Les autres conditions iftiligibilité sont; 1° D'avoir trente ans accomplis (D. 1 7).
2» Pour les marchands -fabricants, d'exercer cet état depuis six ans, et de n'avoir pas fait faillite; et pour les chefs d'atelier et autres, de savoir lire et écrire, et de n'être point rétentionnaires de ma-
tières données pour être employées par les ouvriers (L. 31).
Le nombre des membres peut être plus ou moins considérable, suivant l'étendue et le nombre des fabriques ( L. 33). Mais la composition doit toujours être telle que le nombre des jjiMcbands-fabricants excède celui des auttif membres réunis (D.l).
Afin de remplacer les Prud'hommes qui viendraient à mourir, ou à donner leur démission pendant l'exercice de leurs fonctions, il est nommé deux suppléants, choisis, l'un parmi les marchands-fabricants, et l'autre parmi les chefs d'atelier (D.18).
L'élection terminée, il en est dressé procès-verbal qui est déposé à la mairie.
L'assemblée ne peut délibérer, ni s'occuper d'autre chose que de l'élection (D. 19).
Les Prud'hommes élus prêtent, entre les mains du Président de l'assemblée, serment d'obéissance aux lois, de fidélité au Roi, et de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité (D. 20).
II est attaché un secrétair*â£|g!jhuissier au conseil des Prud'hommçsJJî. 31, D. 27. ) Le secrétaire est nommé aîa majorité absolue des suffrages. Il peut être révoqué à volonté, mais seulement par une majorité des deux tiers au moins de tous les Prud'hommes (D. 26.)
Le local nécessaire aux conseils de Prud'hommes, pour la tenue de leurs séances, est fourni par les villes où ils sont établis (D.68).
Les dépenses de premier établissement sont pareillement acquittées par ces villes, ainsi que les frais de chauffage, éclairage, n. nu ires menus frais (D. 69).
Le Président du conseil présente chaque année, au Maire, l'étal de ces dépenses. Le Maire lescomprend dans le budget de la commune; et, lorsqu'elles ont été approuvées, il en ordonnance le payement sur les demandes particulières qui lui sont faites (D. 70).
Section III.
Du renouvellement des Conseils de~ Prud'hommes.
Les conseils de Prud'hommes sont renouvelés partiellement tous les ans, le l , r janvier, dans les proportions suivantes :
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Si le conseil est composé de cinq membres, il est renouvelé, la première année, un membre pris parmi les marchandsfabricants.
La seconde année, il est renouvelé un marchand- fabricant, et un membre des autres états. -,
La troisième anf$è, idem.
Si le conseil est composé de sept membres, il est renouvelé, la première année, deux marchands-fabricants et un chef d'atelier, contre-maître, etc.
La seconde année, un marchand-fabricant, et un chef d'atelier, etc.
La troisième année, idem.
S'il y a neuf membres, on renouvelle, la première année, un marchand-fabricant et deux chefs d'atelier, etc.
La seconde année, deux marchandsfabricants et un chef d'atelier, etc.
La troisième année, idem.
S'il y a quinze membres, on renouvelle, la première année, deux marchands fabricants, et un chef d'atelier, etc.
LajflMDde mince, trois marchands-fabricfHs7«lrois autres membres.
LjatàjÂtVmc annc( . idem.
Le renouvellement des deux premières années se fait par la voie du sort, et ensuite à raison de l'ancienneté de nomination.
Les Prud'hommes sortant sont toujours rcéligibles (L. 3, D.3).
