CHAPITRE IL

des attributions des conseils de prud'hommes.

On voit par ce que nous avons dit au commencement du présent Titre, que l^ps fonctions des conseils de Prud'hommes peuvent cire considérées sous deux rapports, comme étant de simple police, ou comme étant de l'ordre judiciaire.

Section f.

Des Fonctions de police attribuées au.v Conseils de Prud'hommes.

Les fonctions de police attribuées aux conseils des Prud'hommes, sont relatives :

1° A l'observation* des lois et règlements concernant les fabriques ;

2° A la conservation des marques;

5 U A celle des dessins;

4° Aux infidélités et soustractions commises par les teinturiers, et ouvriers;

15° Enfin, à la visite et à l'inspection des ateliers.

Des Contraventions aux Lois et Règlements relatifs aux Fabriques.

Les conseils de Trud'hommes sont spécialement chargés de constater, d'après les plaintes qui leur sont rendues, les contraventions aux lois cl règlements concernant les fabriques (L. 10).

En conséquence, sur la réquisition verbale ou écrite des parties, les Prud'hommes, au nombre de deux au moins, dont un fabricant, et un chef d'atelier, assistés d'un officier publie, peuvent faire «les visites chez les fabricants, chefs d'atelier, ouvriers et compagnons ( L. 13).

Les procès-verbaux dressés par eux, pour constater les contraventions, sont renvoyés aux Tribunaux compétents, ainsi que les objets saisis ( L. 11 J.

§ IL

De la Conservation des Marques.

Les conseils de Prud'hommes sont également chargés de veiller à l'exécution des mesures conservatrices de la propriété des marques empreintes sur les différents produits des fabriques (I). 4).

Tout marchand-fabricant qui veut pouvoir revendiquer devant les Tribunaux la propriété de sa marque, est tenu de se conformer aux dispositions suivantes.

D'abord, il doit l'établir d'une manière assez distincte des autres marques, pour qu'elles ne puissent être confondues et prises l'une pour l'autre ( I). o ). Les conseils de Prud'hommes réunis sont arbitres de la suffisance, ou de l'insuffisance de différence entre les marques déjà adoptées, et les nouvelles qui seraient proposées, et même entre celles déjà existantes. En cas de contestation, le Tribunal de commerce prononce, après avoir vu l'avis du conseil (D. 6)*.

Le fabricant doit, en second lieu, déposer un modèle de eette marque au secrétariat du Conseil (I). 7). 11 est dressé procès-verbal de ce dépôt, sur un regis-