L1V. IV. TIT. IV. DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

tre timbré, ouvert à cet effet, coté et pa- d'un dessin, le Conseil procède à l'ouverraphé par le président du conseil. Une ture des paquets qui ont été déposes par expédition de ce procès-verbal est remise les parties, et délivre un certificat indiau fabricant (D. 8), qui est tenu de la quant le nom du fabricant qui a dépose représenter, pour pouvoir être admis à le premier (L. 17). intenter action en contrefaçon de sa marque ( D. 7). § IV.

S'il est nécessaire, comme dans les ouvrages de quincaillerie et de coutellerie,

Des Infidélités et Soustractions.

de faire empreindre la marque sur des L e conseil de Prud'hommes constate, tables particulières, celui à qui elle ap- 8ur j es plaintes qui lui sont portées, les partient est tenu de payer une somme de soustractions de matières faites par les six francs entre les mains du receveur de ouvriers, et les infidélités commises par la commune. Cette somme est mise en ré- j cg teinturiers. 11 est procédé, comme serve, et destinée à faire l'acquisition des fa m j e cas ( jc contravention aux lois et tables, et à les entretenir (D. (Voyez règlements ( L. 12). aussi le Décret du !» septembre 1810. ) i es procès-verbaux constatant les sous-

tractions ou infidélités, sont adressés au § III. Bureau général des Prud'hommes, dont

il sera ci-après parlé, et envoyés, ainsi De la Conservation des Desdns. que les objets formant pièces de convic-

tion aux Tribunaux compétents ( L. 13).

Le conseil de Prud'hommes est encore chargé de l'exécution des mesure conser- § V.

vatrices de la propriété des dessins ( L.l 4 ).

En conséquence, tout fabricant qui veut Dc la y isite Lj inspection dis ateliers] pouvoir revendiquer par la suite, la propriété d'un dessin de son invention, est Le conseil de Prud'hommes tient un tenu de déposer au secrétariat du conseil, registre exact du nombre de métiers exisun échantillon plié sous enveloppe revêtue tant, et du nombre d'ouvriers de tout de ses cachet et signature, et sur laquelle genre employés dans les fabriques de est également apposé le cachet du Conseil l'arrondissement, pour lesdils renseigne- (L. 115). ments être communiqués à la Chambre

Les dépots de dessins sont inscrits sur de commerce, toutes les fois qu'il en sera un registre tenu à cet effet par le secré- requis. A cet effet, les Prud'hommes sont taire, coté et paraphé commedessus; ctil autorisés à faire dans les ateliers une ou est délivré au déposant un certificat rap- deux inspections par an, pour recueillir pelant le numéro d'ordre du paquet dé- les informations nécessaires (L. 29). posé, et constatant la date du dépôt (L.l 6). Les propriétaires d'ateliers sont tenus

Le fabricant qui dépose, déclare s'il en- de donner aux Prud'hommes un état tend se réserver la propriété exclusive du exact du nombre de métiers qu'ils ont en dessin, pendant une, trois, ou cinq an- activité, et des ouvriers qu'ils occupent, nées, ou à perpétuité ( L. 18). Il est pris Ils seront prévenus dc la visite, deux jours note de cette déclaration : et le fabricant avant celui où elle doit avoir lieu (D. 64). acquitte, entre les mains du receveur de Cette inspection a pour objet unique la commune, une indemnité qui est réglée d'obtenir des informations sur les points par le Conseil, et qui ne peut excéder un ci-dessus désiGnes : et les Prud hommes franc pour chacune des années, pendant ne peuvent, en aucun cas , en profiter, lesquelles il veut conserver la propriété pour exiger la communication des Livres exclusive de son dessin. Elle est de dix d'affaires, et des procédés nouveaux de francs, si la réserve est perpétuelle (L.19). fabrication que l'on voudrait tenir sc-

A l'expiration du délai fixé pour la ré- crels (D. 65). serve, lorsqu'elle n'est pas perpétuelle, le lie ne peuvent également s immiscerdans paquet est ouvert, et l'échantillon réuni ladélivrance des livrets dont les ouvriers à la collection publique existante (L. lis), doivent être pourvus, aux termes de la Loi

En cas de contestation sur la propriété du 22 germinal an M. Cet objet est ex-

INST1TUTES DE DROIT COM5IERCIAL.

clusivement attribué aux Maires ou à leurs Adjoints (D. 67).

La Police municipale est tenue de fournir aux Prud'hommes, tousles renseignementset toutes les facilitésqui sont en son pouvoir, et dont ils peuvent avoir besoin pour effectuer leur inspection (D. 66).

Section II.

Des Fonctions judiciaires attribuées aux Conseils de Prud'hommes.

Les Prud'hommes, considérés dans l'ordre judiciaire, agissent tantôt comme arbitres conciliateurs, tantôt comme juges. Mais de quelque manière qu'ils procèdent, leur juridiction ne s'étend que sur les marchands-fabricants, chefs d'atelier, contre- maîtres, teinturiers, ouvriers, compagnons, ou apprentis, travaillant pour la fabrique du lieu ou du canton,

3uel que soit le lieu de leur résience ( D. 11) ; le tout, suivant qu'il est exprimé dans les actes particuliers d'établissement de chacun de ces conseils , à raison des localités; et même entre ces personnes, ils ne peuvent connaître que des contestations qui portent sur des affaires relatives à la branche d'industrie qu'elles cultivent, et aux conventions lont cette industrie a été l'objet. Dans les autres cas, elles doivent s'adresser aux juges ordinaires ( I). 10).

Nous avons vu, Section précédente, § H, que les conseils de Prud'hommes connaissaient, comme arbitres seulement, îles contestations entre fabricants ou marchands, pour les marques. Ils connaissent, en la même qualité, des difficultés survenues entre un fabricant et ses ouvriers conlre-maitres, relativement aux opérations de la fabrique (1). 12). Quant aux autres différents entre les personnes désignées ci-dessus, les Prud'hommes en connaissent , comme arbitres conciliateurs, en bureau particulier, et comme juges en bureau général.

Du Bureau particulier des Prwl'hommes.

: Le Bureau particulier des Prud'homnu'Sest composé de deux membres, dont l'un marchand-fabricant, et l'autre chef

d'atelier, contre-maître, teinturier ou ou»

vrier patenté.

Dans les villes où le Conseil est de cinq ou de sept membres, le Bureau particulier s'assemble tous les deux jours, depuis onze heures du matin jusqu'à une.

Lorsque le Conseil est composé de neuf ou de quinze membres, le Bureau particulier tient tous les jours une séance, qui commence et finit aux mêmes heures que dessus (D. 21 ).

Les fonctions du Bureau particulier sont d'entendre les parties contradictoirement, à l'effet de les concilier par tous les moyens possibles. S'il ne peut y parvenir, il les renvoie devant le Bureau général, qui statue sur-le-champ (D. 22, 36).

Les parties peuvent d'ailleurs toujours se présenter volontairement devant les Prud'hommes, pour être conciliées. Dans ce cas, elles sont tenues de déclarer qu'elles demandent leurs bons offices.

Cette déclaration est signée par elles, ou mention est faite qu'elles ne peuvent ou ne savent signer ( D. 38).

Dans les cas urgents, les Bureau particulier peut ordonner telles mesures qu'il juge nécessaires, pour empêcher le déplament, ou la détérioration des objets qui donnent lieu à une réclamation ( D. 28 ).

Les parties sont tenues de s'expliquer avec modération, et de se conduire avec respect devant le Bureau particulier:

sinon, elles sont d'abord rappelées à leurs devoirs par le Prud'homme marchandfabricant. En cas de récidive, le Bureau particulier peut le condamner à une amende, qui ne peut excéder dix francs, avec affiche du jugement dans la ville où siège le Conseil (D. 33).

Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave, le Bureau particulier en dresse procès- verbal, et peut condamner le coupable à un emprisonnement de trois joui s au plus( I). 31 ).

Dans les deux cas, les jugements du Bureau particulier sont exécutoires par provision ( D. 33 ).

§ IL

Du Bureau général des P nul' homme s.

Le Bureau général se réunit au moins une fois par semaine ( D. 2 "> ). Il ne peut prendre «le délibération, que dans une