L1V. 1. T1T. 111. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

Sectiox V.

Du mode spécial de décider tes contestations entre dissocies.

Toutes les contestations qui peuvent survenir rntrc associés, pour raison de la société, doivent être jugées par arbitres (Coin., 51).

Cette disposition de la loi est impérative tellement, que les Tribunaux ne pourraient retenir l'affaire, et sont absolument tenus de renvoyer devant des arbitres.

«SYcjugé en cassation, (e 7 janvier 1818.

L'arbitrage est ici forcé (1) quand même les associes ne s'y seraient pas soumis, et quand même ils auraient stipulé le contraire. Cela est vrai même à l'égard des associés en participation (2). .Sic jugé, et avec raison, à Turin, le 26 février 1814, et à Bruxelles , le 27 décembre 1810.

Mais observez que les décisions arbitrales ne peuvent valoir qu'entre les associes, et ne peuvent jamais être opposées aux tiers, qui n'ont pas même besoin d'y former tierce opposition (Pr., 1022). Paris, 19 mars 1811).

Le jugement arbitral est sujet à l'appel ou au pourvoi en cassation , à moins que la renonciation à l'appel ou au pourvoi n'ait été stipulée (Com., 52).

Pourrait-on appeler, si le principal du procès n'excédait pas 1000 fr.? La raison de douter se tire de ce que les arbitres représentent ici les Tribunaux de commerce, puisque l'appel de leurs jugements se porte devant la Cour d'appel (Coin., 10). Or, d'après l'article 640, l'appel des jugements des Tribunaux de commerce n'est pas admis, lorsque le principal n'excède pas la somme ou valeur delOOO fr.

Mais la raison de décider se tire de ce que, d'après l'art. 1025 du Code de procédure, on peut appeler des jugements arbitraux rendus sur des objets qui eussent pu être jugés en dernier ressort par les Tribunaux de première instance. Or, il y a ici la même raison.

L'appel des jugements arbitraux est-il

suspensif? Je pense que oui. Cela est de droit, toutes les fois que la loi ou le jugement n'a pas prononcé I© contraire- (Pr., 457). Mais les arbitres pourraient-ils ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements? Je pense qu'ils le pourraient, d'après l'art. 439,Code proc, qui le permet aux Tribunaux de commercent l'art. 1024 du même Code, qui déclare applicables aux jugements arbitraux, les règles sur l'exécution provisoire des jugements des Tribunaux.

Observez, au surplus, que si l'appel est rejeté, l'appelant est condamné à la même amende (10fr.),que s'il s'agissait du jugement d'un Tribunal ordinaire (Pr.,471, 1025). Il en doit être de même par analogie, en cas de pourvoi.

Il résulte de l'art. 52 , Code Com., que quand même les parties auraient renoncé à l'appel-, elles pourront néanmoins se pourvoir en cassation , s'il y a ouverture.

C'est une dérogation à l'art. 1028, Code proc. , qui ne permet le recours en cassation (pie contre les jugements des tribunaux : dérogation fondée sur ce qu'ici l'arbitrage est forcé. Il yarai t , au surplus, qu'on ne pourrait se pourvoir par requête civile contre ces sortes de jugements , puisque l'article 52 ne donne d'autre moyen d'annulation, que l'appel ou le pourvoi. C'est encore une dérogation à l'article 1026 du même Code.

Mais je ne pense pas que le législateur ait entendu abroger par là le moyen de nullité, autorisé par l'art. 1028, Code proc.

Du reste, on peut avoir renoncé d'avance et valablement à l'appel et au pourvoi.

Observez , 1° que celte renonciation est favorable, puisqu'elle tend à abréger les procès, et qu'en conséquence elle peut avoir lieu dans tout le cours de l'instruction (Pr. , 1010); 2" que si la difficulté est relative , à la formation du Tribunal arbitral lui-même, il peut toujours y avoir lieu à l'appel (Cass., 15 juillet 1818).

En outre , s'il y a îles mineurs intéressés dans la contestation, le tuteur ne peut

(I) il ne faut cependant pas perdre de vue que le» arbitre» ne sont compétent» que pour juger de* contestation* »ociale« , et non le fait d'existence d'une société non avouée (t'a»., 25 nov. 1833; 30 nov. 1825; 6 juillet 1829). De plu», lorsque la société est dissoatv, que de» con-

testation» «"élèvent pour l'exécution de» engagement» ou de» règlements faits en opérant cette dissolution , ce n'est plus le cas de les soumettre à des arbitre* (Parde»»u*, 1409).

(â) C'est aus»i lopinioidc Vincent, T. I, p. 189 cl 379.

l.NSTITUTfib DL DROIT COMMERCIAL.

renoncer à l'appel (Com. , 63) , ni , à plus forte raison , au pourvoi. Le mot tuteur prouve qu'il ne s'agit point ici de mineurs intéressés de leur chef et par eux-mêmes dans une société de commerce, en un mot, de mineurs faisant eux-mêmes le commerce. Car alors ils seraient majeurs pour les faits de leur commerce ; il ne serait pas question de tuteur; et ils pourraient renoncer valablement à l'appel, ainsi qu'au pourvoi. 11 s'agit donc simplement de mineurs, héritiers, ou ayants cause , d'un associé. C'est pour cela qu'il iTest pas dit dans l'article, *i des mineurs sont ^associés; mais, si des mineurs sont intéressés , etc. (1).

L'appel , quand il a lieu, est porté devant la Cour d'appel (Com. , 52).

Dans aucun cas, le jugemeut arbitral n'est sujet à opposition (Pr. , 1016).

C'est la disposition de l'art. 1016 Code proc., qui est une conséquence de l'article 113, portant que, lorsqu'il y a instruction par écrit, le jugement rendu sur les pièces de l'une des parties, faute , par l'autre, d'aïoir produit , n'est pas susceptible d'ogposilion. L'on aurait pu, à la vérité, prétendre que l'art. 1016 n'est |H>int applicable ici , en ce que cet article est relatif à l'arbitrage volontaire , qui est toujours censé contradictoire, puisque les deux parties ont dû nécessairement concourir à la nomination des arbitres; au lieu qu'icj, l'arbitrage est forcé, et qu'il peut arriver que les parties n'aient pas concouru à la nomination (Com., 53).

Mais on peut répondre, comme ci-dessus, que l'art. 53 ne donne que deux moyens pour attaquer les jugements arbitraux , l'appel et le pourvoi. 11 a donc conservé implicitement la disposition de l'art. 1016.

Si les arbitres n'ont pas été désignés par l'acte de société, ils sont nommés par les parties elles-mêmes, ensemble ou séparément, par acte sous seing privé, notarié, ou extra- judiciaire, ou même par un consentement donne en justice (Com., 33).

Par acte extra-judiciaire, il faut entendre un exploit. L'art. 1005 Code proc.

n'avait pas consacré ce mode de nommer les arbitres. La raison en est simple. C'est que dans cet article , il s'agit de l'arbitrage volontaire qui ne peut avoir lieu que par une convention entre les deux parties; ce qui exclut l'idée d'un nomination par exploit : au lieu qu'ici l'arbitrage étant forcé, chaque partie peut nommer ses arbitres par acte séparé.

Les parties peuvent aussi nommer les arbitres par un consentement donné en justice. Si, par exemple, la cause a été portée devant le Tribunal , et que le renvoi devant des arbitres soit ordonné , les parties, ou l'une d'elles, peuvent déclarer de suite devant le Tribunal, qui elles nomment pour arbitres; et la nomination est constatée par le même jugement qui ordonne le renvoi.

Le Code de procédure, art. 1003, permet de nommer les arbitres par procèsverbal devant les arbitres eux-mêmes. Le Code de commerce a-t-il dérogé à cette disposition ? Je le crois d'autant moins que, dans le commerce, tout se fait encore bien plus ex œquo et bono, que dans les affaires purement civiles. Et d'ailleurs, ne peut-on pas dire que ce procèsverbal , étant signé des parties, a tous les caractères d'un acte sous signature privée?

Mais en quel nombre les arbitres sontils nommés? L'art. 49, Code proc., décide qu'il doit en être nommé un ou trois, c'est-a-dire toujours en nombre impair.

Mais cet article parle d'arbitres convenus ou désignés d'office, non pour prononcer, mais pour donner leur avis sur l'objet du procès; et au titre de l'Arbitrage, la même disposition n'est pas répétée. J'en concilierai donc que le nombre des arbitres est à la volonté des parties; mais qu'il est plus prudent d'en nommer un nombre impair, pour ne pas être forcé de recourir à un tiers, en cas de partage <*). '

• I) Pardessus, 1418.

ti) Les associé» «ont quelquefois nombreux ; • Imcmu peut croire ses intérêt* et ses prétentions tellement distinct» cl opposés, qu'il nomme uu ou plusieurs arbitres. l.c provoquant , ou tout autre associé, peut soutenir le contraire, et prétendre que tt4* et tri* doivent se réunir pour ne faire qu une nomiiMtioD commune. C'est au Tribunal à

déterminer dan» sa sagesse quelle* sont les parties dont les intérêts doivent être considérés comme opposés , et celles dont les intérêts sont communs , et à régler le nombre des arbitres que chacune devra nommer. Mais si les partie* n'ont point usé de ce droit , et si chaque associé a nomme son arbitre, ce tribunal ainsi constitué a droit de juger

L1V. h T1T. III. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE. 47

En cas de refus de l'un ou de plusieurs qui prononce la nullité du jugement rendu

des associés, les arbitres sont nommés après le délai. Mais il faut observer que,

d'officeparleTribunaldecommerce(Com., dans ces deux articles, il s'agit de l'arbi-

155), mais il est bien entendu que c'est trage volontaire. Les parties sont censées

seulement pour ceux des associés qui ont n'avoir renoncé aux voies ordinaires, et

refusé. Leur refus ne peut préjudicier n'avoir consenti à être jugées par des ar-

au droit qu'ont les autres de nommer bitres, que sotis la condition que le juge-

eox-mémes leurs arbitres (Cass. 5 juin ment serait prononcé dans le délai déter-

1815, et 0 avril 1810) (1). miné par la convention , ou par la loi.

Par quel Tribunal de commerce se fera La condition manquant, le consentement la nomination d'office? Par celui du lieu des parties est censé ne plus exister, et du principal établissement de la société elles rentrent dans le droit d'être jugées (Pr., 89>. Mais si la société est eu par- par les Tribunaux. On ne peut faire ici le ticipation , comme elle n'est pas censée même raisonnement. Les parties ne sont alors avoir de principal établissement, pas mailresscs d'être jugées, ou non, par il faudrait, dans ce cas, suivre la règle des arbitres. Le seul effet que peut proétablie par l'art. 420 du même Code, duire l'expiration du délai , c'est de leur (Cass., 14 mars 1810). Etsi la nomination donner le droit de nommer d'autres arbiest par défaut -contre l'une des parties, très. Si elles ne l'ont pas fait, et si elles elle a le droit d'y former opposition ; et ont laissé les arbitres prononcer, il sems'il y a appel , les arbitres ne peuvent ble qu'on doit leur supposer l'intention procéder pendant l'appel, sous le pré- d'être jugées par les mêmes, et qu'elles texte que les jugements des Tribunaux sont non recevables à attaquer le jugede commerce sont exécutoires par pro- ment |>our cette cause (Riom, 20 avril vision (Paris, 23 mars 1815). 1820. Mais je ne dois pas dissimuler que

Les parties peuvent, lors de la nomi- le contraire vient d'être jugé en cassation

nation des arbitres, fixer le délai pour le (Arrêt du 12 avril 1823) (3).

jugement. A défaut de Hxatiou, ou si Pendaut le délaide l'arbitrage, les arbi-

elles ne sont pas d'accord sur le délai , il 1res ne peuvent être révoqués que du con-

est réglé par le même Tribunal {Coin., 54). sentement unanime des parties (Pr., 1008).

Il y a là une dérogation à l'art. 1007, Code Mais jusqu'à ce que leurs opération soient

proc. Outd, si les arbitres n'ont pas jugé commencées, ils peuvent se déporter, ou

dans le délai fixé? Leur pouvoir cesse , et être récusés (Pr., 1014).

les parties ont le droit d'en nommer d'au- Il est vrai que l'art. 1014, Code proc.

très. Quid, si elles n'en ont pas nommé? porte que les arbitres ne peuvent être ré-

Je pense qu'où doit en induire une pro- cuses , que pour cause survenue depuis le

longation tacite du délai (2). On opposera compromis. Cela devait être ainsi dans

peut-être à cette décision l'article 1012 l'arbitrage ordinaire , dans lequel les ar-

Cotle proc., portant que le compromis finit bitres sont convenus entre les parties,

par l'expiration du délai, et l'article 1028, Mais quand l'arbitrage est force, et que

sous prétexte île l'identité d'intérêt entre plusieurs associés, prétendre que leurs arbitres ne doivent compter que pour une voix (Cast,, 23 novembre 1824; Pardessus, 1413).

Voici sur ce point 1 opinion de V incens :

Le» associes opposé» nomment chacun leu r arbi tre . La loi n'a pas supposé que s'il y a plus de deux intéressés, chacun doive avoir son juge avec une voix séparée. Les associés qui soutiennent la même cause sont naturellement obligés de se réunir , de aorte qu'il n'y ait dans la contestation que deux parties et un nombre égal de juges . sauf à traiter séparément les questions iJaaa lesquelles les intérêts se subdiviseraient et seraient différemment gnapèt, Un mot, en prévovancede ces divers cas, n'aurait pas etc de trop dan» la loi {T. I, P . l»5j,

(11 Vinccns, T. I, p. 19G.

(2; On présumerait justement une prorogatiou de délai consentie , par le seul fait que les parties ont comparu «leTant les arbitresdepuis l'expiration du délai (Cas*., 38 mars 1827 ; 14 juin 1830).

(3> Il pourrait arriver que le délai étant expire, avant qu'aucune de» parties n'eût fait de diligences pour une nouvelle nomination , et sans qu'il y ait eu prorogation expresse de délai , les arbitres prononçassent : leur jugement serait nul et devrait être considéré comme rendu par des arbitres saos pouvoir. Après l'expiration du terme, ils ne peuvent obtenir de nouveaux pouvoirs que de l'autorité du tribunal, ou du consentement exprimé ou taeilc des parties Gtts*.. 22 avril 1823: 2 mai 1827 ; . - eardc.su» , 1414.

48 JNST1TUTKS DE D

chaque partie peut nommer séparément son arbitre, on doit, ce me semble, appliquer les dispositions de l'art. 378, Code proc, et permettre à une partie de récuser les arbitres de l'autre partie, pour les causes portées dans ledit article, et survenues même avant le compromis. Si cependant les arbitres ont été nommés en commun , nul doute que l'on ne doive appliquer l'art. 1014. Mais quand doiventils être récusés? Locré pense que l'on doit appliquer ici l'article 382, Code proc, portant que , dans les affaires en rapport, auxquelles on peut assimiler, suivant lui, celles en arbitrage, la récusation doit être proposée seulement avant que l'instruction soit achevée, et les délais expirés.

Il me semble qu'il serait plus conforme à l'esprit du Code de commerce , et à la célérité qui doit régner dans l'expédition des affaires commerciales, d'appliquer les art. 309 et 383 , et de décider que la récusation pour faits antérieurs à la nomination , doit être proposée dans les trois jours, après que cette nomination a été notifiée au récusant (1).

Les arbitres peuvent-ils être révoqués?

Le Code de procédure le permet expressément (Pr., 1008). Le Code de commerce ne le défend pas. H est donc certain qu'ils peuvent être révoques. Mais ne peuvent-ils l'être que du commun consentement des parties, comme le porte l'art. 1008 précité?

Cela devait être dans l'arbitrage volontaire, où la nomination des arbitres est le résultat d'une convention , qui ne peut être détruite que par la réunion des mêmes consentements qui l'ont formée. Mais quand l'arbitrage est forcé, et que les arbitrés sont nommes séparément par chaque partie, il parait naturel que chacune d'elles puisse révoquer les siens, tant qu'ils n'ont pas été admis par les autres parties. 11 est bien entendu que l'admissiou tacite suffit , dans ce cas, pour empêcher la révocation. Ainsi, pour peu qu'il existe un fait d'où Ton puisse induire que la nomination des arbitres a été admise

(I) Pardessus , 1414, partage l'opinion de Delvincourt, et quant à la faculté de récuser, et quant au délai dan» lequel la récusation doit avoir lieu.

(3) Il n'eut pa« contraire aux principes que, même dans l'arbitrage forcé , chaque partie puisse révoquer *e* arbitres , tant qu'il* n'ont pas été a»1mi»

par toutes les parties, leur consentement mutuel devient nécessaire pour la révocation (2).

Dfola. Il a été jugé, 1° à Bruxelles, te 30 mai 1810, que si tous les arbitres ont été nommés par le commun accord des parties, le décès de l'un d'eux donne lieu au renouvellement de tous : et en effet , il est possible que les autres aient été nommés en considération de l'arbitre décédé ;

Et 2° en cassation, le 7 mai 1817, que ces arbitres peuvent, le cas échéant, être pris à partie, comme les juges.

Le pouvoir des arbitres étant limité à la seule contestation civile qui leur est soumise, si , dans le cours de cette contestation , il s'élève quelque incident criminel , ou s'il est formé une inscription de faux; même purement eivile , les arbitres sont tenus de renvoyer les parties à se pourvoir; et alors, les délais de l'arbitrage continuent à courir û*u jour du jugement de l'incident (Pr., 1013), en ce sens que l'on joint la portion du délai écoulé avant l'incident au temps écoulé depuis le jugement du même incident.

Tout le temps intermédiaire est censé non avenu.

Lorsque les arbitres sont nommés, les parties leur remettent leurs pièces et mémoires, sans aucune formalité de justice (Corn., 36); sauf toutefois à exiger des récépissés , si elles le jugent convenable.

Celles qui sont en retard de produire, sont sommées de le faire dans les dix jours (Corn., 37), sauf aux arbitres à proroger ce délai , suivant l'exigence des cas (Com. , 38). 11 y a là une double dérogation à l'art. 1010 Code proc, qui n'exige pas de sommation , et qui n'accorde pas formellement aux arbitres le droit tle proroger le délai. On a pensé qu'il fallait entre des associés plus de ménagements qu'entre des plaideurs ordinaires. S'il n'y a pas de prorogation, ou si le nouveau délai est expiré sans qu'elles

par toutes ; car après cette admission , elle ne doit plus pouvoir le faire sans leur consentement (C'a**., 13 fructidor, an VIII). Ce qui n'est pas permis, même à tous le* associés d accord, c'est In revocation absolue pour porter la cause devant le Tribunal de commerce (l'ardewus, 1114).