DB LA PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Nous diviserons ce Chapitre en trois Sections.

La première traitera des citations devant le Bureau général ou particulier ; La seconde, de l'instruction ; Et la troisième, des jugements.

Section I.

Des Citations devant le Bureau général ou particulier.

Tout justiciable des Prud'hommes, appelé devant eux par une simple lettre de leur secrétaire, est tenu de s'y rendre, aux jour et heure tixës, et en personne. Seulement, s'il est absent ou malade, il peut se faire représenter par un de ses parents, négociant ou marchand, exclusivement, porteur de sa procuration (D. 29).

S'il ne comparait pas, il est cité par l'huissier attaché au Conseil. La citation contient la date des jour, mois et an, où elle est faite, et où les parties devront comparaître, les noms , profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur; et elle énonce sommairement les motifs qui le font appeler (D. 30). Elle est notifiée au domicile du défendeur. Le délai pour com-

{)arattrc est d'un jour franc au moins, si e défendeur est domicilié dans la distance de trois myriamèlres; sinon, il est

ajouté un jour par trois myriamètres.

Si les délais n'ont pas été observés, et que le défendeur ne comparaisse pas, 1er Prud'hommes ordonnent qu'il lui soit envoyé une nouvelle citation. Hais alors les frais de la première sont, dans tous les cas, à la charge du demandeur (D.31).

Section II.

De l'Instruction.

Les parties plaidant devant le conseil des Prud'hommes, soit en Bureau particulier, soit en Bureau général, ne peuvent faire signifier aucunes défenses ( D. 32 ). Mais il peut arriver certaines circonstances qui exigent des dispositions particulières. Nous allons les parcourir succinctement.

De la Récusation des Prud'hommes.

Un ou plusieurs Prud'hommes peuvent être récusés dans les cas suivants :

1» Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation;

2° Quand ils sont parents ou alliés de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe ;

4° S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint;

3° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ( D. «4 ).

La partie qui veut récuser est tenue de former sa récusation, et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fait signifier au secrétaire du conseil par le premier huissier requis. L'exploit est signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir. La copie est déposée sur le Bureau du Conseil, et communiquée immédiatement au Prud'homme récuse ( D. 33 ).

Ce dernier est tenu, dans le délai de deux jours, de donner, au bas de cet acte, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir. Dans ce dernier cas, la déclaration contient ses répon-

ses aux moyens de récusation (D. 3G ).

Dans les trois jours «le la réponse négative du Prud'homme, ou faute par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation, et delà déclaration du Prud'homme, s'il a répondu, est envoyée par le président du conseil au président du Tribunal de commerce, dans le ressort duquel le Conseil est situé. Ce Tribunal juge la récusation en dernier ressort, dans la huitaine, et sans qu'il soit besoin d'appeler les parties ( D. 37 ).

En cas de plainte en prévarication contre les Prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges (L. 33).

§ IL

Fèrification d'écriture.

Si une pièce est produite, et que l'autre partie dénie l'écriture, ou déclare ne pas la reconnaître, ou vouloir s'inscrire en faux, le président du liurcau général lui en donne acte, paraphe la pièce, et renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître (D. 37)

§ III

Enquête,

Si les parties sont contraires en faits susceptibles d'être prouvés par témoins, et dont le conseil juge la vérification utile et admissible, il ordonne la preuve à jour indiqué, et en fixe l'objet d'une manière précise (D. 48).

Au jour indique, les témoins donnent leurs noms, professions, Ages et demeures, font serinent de dire la vérité, et déclarent s'ils sont parents ou alliés des parties, à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques (D. 49).

Les témoins sont entendus séparément, en présence ou hors la présence des parties, comme le Conseil le juge convenable. Si les parties ont des reproches à fournir, elles sont tenues de le faire avant la déposition, cl de signer leurs reproches ; si elles ne savent ou ne peuvent signer, il en est fait mention (D. 50).

Les parties ne peuvent interrompre les témoins. Lorsque la déposition est terminée, le Président peut, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire

aux témoins les interpellations qu'il juge convenables (D. 31).

Dans les causes su jettes à l'appel, le secrétaire du conseil dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal contient leurs noir.s, prénoms, âges, professions et demeures, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui auraient été fournis contre eux, et leurs dépositions. Lecture de ce procès-verbal est faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne. 11 signe sa déposition, ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal est en outre signé par le Président du Conseil, et contresigné par le secrétaire ; et il est procédé au jugement, de suite, ou au plus lard dans la première séance (D. 32).

Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il n'est point dressé procès- verbal ; mais le jugement énonce les noms, âges, professions, et demeures des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques tles parties, les reproches, et le résultat des dépositions (D. 33).

Section III.

Des Jugements.

Des Miuuteê et Expédition* des Jugements.

Les minutes de tous jugements sont portées par le secrétaire, sur la feuille de la séance, signées par les Prud'hommes qui y ont été préseuls, et contresignées par le secrétaire (D. 40).

Les expéditions sont signées par le président, ou le vice-président, et contresignées par le secrétaire (I). 27).

Les jugements qui ne sont pas définitifs, ne doivent pas être expédiés, quand ils ont été rendus conlradicloirement, et prononcés en présence des parties (D. 43;.

JJes Jugement» par défaut, et des Oppositions.

Si l'une des parties ne comparait pas au jour indiqué par la citation, la cause est