LIV. IV. TIT. IV. DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

jugée par défaut, sauf le cas, où il doit gnificatîon desdite jugements, faite par être envoyé une seconde citation, ainsi l'huissier du Conseil (1). 38).

qu'il a été dit ci-dessus, section 1 (1). 41).

La partie condamnée par défaut peut former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier attaché au conseil. L'opposition, qui doit être notifiée par le même huissier, contient sommairement les moyens de la partie, et l'assignation au premier jour de séance du conseil des Prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations: elle indique en môme temps les jour et heure de comparution (l). 42).

Les jugements rendus par les Prud'hommes sur un objet n'excédant pas trois cents francs, sont exécutoires par provision, nonobstant l'appel, et sans

caution (1). 39).

Si un jugement préparatoire ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure, auxquels l'opération doit avoir lieu , et la prononciation vaut citation

S'il est juge nécessaire qu un ou plu-

Si le Conseil sait par lui-même ou par sieurs Prud'hommes se transportent dans

les représentations des proches, voisins, ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il peut, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui parait convenable: et même, dans le cas où celle prorogation n'aurait été ni demandée, ni

une manufacture ou dans un atelier, pour juger, par eux-mêmes, de l'exactitude de quelques faits allégués, ils sont accompagnés par le secrétaire du Conseil, porteur de la minute du jugement préparatoirequi a ordonné le transport 1). 40).

11 n'y a lieu à l'appel des jugements pré-

accordée d'office, le défaillant peut être paratoires, qu'après le jugement ueniuliF, relevé de la déchéance, et admis à former et conjointement avec l appel de ce jugeopposition, après l'expiration du délai, ment. Mais l'exécution des jugements preen justifiant qu'à raison d'absence ou de paratoires ne porte aucun préjudice, aux maladie grave, il n'a pu être instruit de droitsdes parliessur l'appel, sans quelles la contestation (D. 43). soient obligées de faire, a cet égard, au-

La partie opposautc qui se laisse con- cune protestation ni reserve { U. 47). damner une seconde fois par défaut, n'est

plus admise à former opposition (D. 44). CHAPITRE IV.

De r Exécution de» Jugements, et de l'appel.

Les jugements des conseils de Prud'hommes sont signifiés à la partie condamnée, par l'huissier attaché au Conseil.

Ils sont exécutoires vingt-quatre heures après la signification, provisoirement, et sauf l'appel, quand il y a lieu (D. 27).

Les jugements des Prud'hommes sont en dernier ressort et sans appel, lorsque l'objet n'excède pas soixante francs en principal et accessoires. Au delà de cette somme, il est libre d'en appeler (D. 23).

L'appel se porte au Tribunal de commerce dans le ressort duquel le Conseil est situé ; à défaut de Tribunal de Commerce, devant le Tribunal de première instance (1). 27, 37).

L'appel des jugements qui en sont suceptibles, n'est recevable qu'autant qu'il est interjeté dans les trois mois de la si-