DE8 FRAIS

Toutes les fonctions des Prud'hommes sont entièrement gratuites (L. 30). pliant aux frais de sccrélariatet de signification, et aux salaires des témoins, ils sont fixés de la manière suivante.

Frais de Secrétariat.

Pour la lettre d'invitation de se rendre au Conseil, trente centimes.

Pour l'expédition du procès-verbal de non conciliation, quatre-vingt centimes.

Pour l'expédition du procès-verbal constatant le dépôt du modèle d'une marque, trois francs ; pareille somme est allouée, pour le même objet, au greffier du Tribunal de commerce (I). 39. GO).

Pour chaque rôle d'expédition, qui contiendra vingt lignes a la page, et dix syllabes à la ligue, quarante rentimes(P.39).

Au moyen de ces taxations, les frais de papier, registre, et expédition, sont à la

charge de ceux qui les perçoivent (D.62).

Frais de signification.

II est payé à l'huissier attaché au conseil,

Pour chaque citation, un franc vingtcinq centimes.

Pour la signification d'un jugement, un franc soixante-quinze centimes.

S'il y a plus d'un demi-myriamètre de distance entre la demeure de l'huissier et le lieu où doivent être remises les citations ou significations, il est payé par myriamètre, aller et retour,

Pour la citation, un franc soixantequinze centimes ;

Pour la signification, deux ./rancs.

Il est payé en outre, pour la copie de pièces, qui pourrait être donnée avec les jugements rendus, par chaque rôle d'expédition, de vingt lignes à la page, et de dix syllabes à la ligne, vingt centimes (D. 60).

Salaires des Témoins.

II est taxé aux témoins entendus par les conseils de Prud'hommes, uue somme

équivalente à une journée de travail, ou même à une double journée, si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession. Celle taxation est laissée à la prudence des Conseils et des Maires.

Si le témoin n'a pas de profession, il lui est taxé par journée, deux francs.

Il n'est point passé de frais de voyage aux témoins, s'ils sont domiciliés dans le canton où ils sont entendus. S'ils sont domiciliés hors du canton, et h une distance de plus de deux myriamètres et demi, du lieu où ils sont appelés à déposer, il leur est alloué autant de fois une somme double de journées de travail, ou autant de fois quatre francs, s'ils n'ont pas de profession, qu'il y a de fois cinq myriamètres de dislance, entre leur domicile et le lieu où ils ont déposé (1). 61).

Disposition générale.

Tout secrétaire de Conseil, tout greffier et tout huissier, convaincu d'avoir exigé une taxe plus forlc que celle ci-dessus fixée, doit être puni comme concussionnaire (D. 63). {Voyez l'art. 174 du Code Péual).