POUR LE COMMERCE

Paris, co 5 germinal an XII.

Art. t«. Les gens de mer, naviguant pour dans les pays étrangers, ou dans les ports de le commerce, auront droit à une conduite l'Etat, pourront êlre renvoyés par mer dans pour se rendre dans leurs quartiers, s'ils sont leurs quartiers, ils devront être expédiés de congédié» par les armateurs, capitaines, mal- préférence par cette voie, et elle devra loutres ou patrons, dans les pays étrangers, ou jours être employée, autant qu'il sera possidans les ports de l'État autres que ceux où ble : il ne leur sera point payé de conduite, les navires auront élé armés, soit pour raison s'ils peuvent gagner des salaires dans les nadu désarmement desdits navires, soit pour vires où ils seront embarqués; mais, s'ils y d'autres causes non procédant du fait ni de la sont reçus seulement comme passagers, les volonté desdits marins. capitaines des navires d'où ils auront été dé- Art. 2. La conduite sera pareillement payée barques, seront tenus de payer les frais de leur auxdits gens de mer, qui seront débarqués subsistance et de leur passage, au prix dont pendant le cours des voyages, par ordre des ils conviendront avec les capitaines qui les commissaires des relations commerciales et recevront.

autres agents établis par le gouvernement dans Art. 5. Si les navires sur lesquels passeront

les pays étrangers, ou des officiers d'adminis- lesdils gens de mer ne reviennent point dans

tralion préposés à l'inscription maritime dans les ports de l'armement des bâtiments d'où ils

les ports de l'État, pour faire cesser les trou- auront élé débarqués, mais seulement dans les

bles que leur présence aurait occasionnés ou ports qui en seront à portée, lesdils gens de

pourrait faire naître dans les navires, ou pour mer recevront, indépendamment des frais de

d'autres causes particulières qui auraient fait leur passage par mer, la conduite nécessaire

juger ce débarquement absolumenlnécessaire. pour se rendre dans leurs foyers, à proportion

Suivant les motifs qui y auront donné lieu, du chemin qu'ils auront à faire par terre, decl dont il devra être fait mention sur le rôle puis le lieu où ils devront être débarqués, cond'équipage, l'ordre de débarquement statuera formément àeequi est fixé par l'art. 8 ci-après, si la conduite sera déduite sur les gages des Art. 0. Les officiers d'administration, prémarins, ou si elle sera payée en sus au compte posés à l'inscription maritime, et les commisdes armateurs et chargeurs. saires des relations commerciales dans les pays

Art. 3. Les capitaines, maitres ou patrons étrangers, tiendront exactement la main à qui laisseront dans les hôpitaux, des gens de l'exécution des dispositions portées par les armer qui auront été débarqués malades, seront ticles précédents , concernant le renvoi des tenus de pourvoir aux frais des maladies coït- marins par mer, et feront mention sur les rôles tractées pendant le voyage, et à la dépense d'équipage des bâtiments sur lesquels ils pasnécessaire pour mettre lesdils gens de mer en seront, des conditions de leur embarquement, élat de se rendre dans leurs foyers, ou pour Art. 7. En cas de naufrage des navires, le fournir, en cas de mort, à leur sépulture ; ils produit des débris, agrès et apparaux, elle déposeront, pour cet effet, une somme suffi- fret sur les marchandises sauvées, étant spésante, ou donneront une caution solvable, qui étalement affectés aux gages des équipages et fera sa soumission au bureau de l'inscription aux frais de leur retour, les officiers mariniers, maritime, ou dans la chancellerie des com- matelots et autres gens de mer, seront traités, missaires des relations commerciales, de salis- pour raisou de la conduite dont ils auront befaire auxdites charges. soin pour retourner chez eux, conformémeut

Art. 4. Lorsque les gens de mer, congédiés aux dispositions du présent Arrêté, tant qu'U