CE VOLUME

Art. 170. Tout commandant dos divisions personnes dont ils auront reçu récrit imprimé, militaires , des départements ou des places et et à l'imprimeur, s'il est connu, villes, tout préfet ou sous-préfet qui aura , Art. 286. Dans tous les cas ci-dessus, il y dans l'étendue des lieux où il doit exercer son aura confiscation des exemplaires saisis, autorité, fait ouvertement, ou par des actes Art. 287. Toute exposition ou distribution simulés, ou par interposition de personnes , de chansons, pamphlets, figures , ou images le commerce des grains . grenailles , farines , contraires aux bonnes mœurs, sera pu nie d'une substances farineuses , vins ou boissons , au- amende de seize francs à cinq cents francs, très que ceux provenant de ses propriétés , d'un emprisonnement d'un mois à un an , et sera puni d'une amende de 500 francs au de la confiscation des planches et des excmmoins, de 10,000 francs au plus, et de la con- plaire* imprimés ou gravés, de chanson*, fiscation des denrées appartenant à ce corn- figures ou autres objets du délit, merce. Art. 388. La peine d'emprisonnement, et l'amende , prononcées par l'article précédent,

Art. 38-3. Toute publication ou distribution seront réduites à des peines de simple police , d'Ouvrages, Écrits , Avis , Bulletins , Affiches, 1° A l'égard des crieurs , vendeurs ou dis- Journaux, Feuilles périodiques, ou autres tributeurs , qui auront fait connaître la perimprimés, dans lesquels ne se trouvera pas sonne qui leur a remis l'objet du délit; l'indication vraie des noms , profession et de- 2° A l'égard de quiconque aura fait conmeure de l'auteur ou de l'imprimeur , sera, naître l'imprimeur ou le graveur ; pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement 3° A l'égard même de l'imprimeur ou du de six jours à six mois , contre toute personne graveur , qui auront fait connaître l'auteur qui aura sciemment contribué à la publication ou la personne qui les aura chargé* de l'imou distribution. pression ou de la gravure.

Art. 284. Celte disposition sera réduite à des Art. 280. Dans tous les cas exprimés ci-des* peines de simple police , sus , et où l'auteur sera connu , il subira le

1° A l'égard des crieurs , afficheurs , veo- maximum de la peine attachée à l'espèce du deurs, distributeurs, qui auront fait connaître délit.

la personne de laquelle ils tiennent l'écrit im- Art. 290. Tout individu qui, sans y avoir été primé ; autorisé par la Police, fera le métier de crieur

2° A l'égard de quiconque aura fait con- ou afficheur d'écrits imprimés , dessins ou naître l'imprimeur ; gravures, même munis des noms d'auteurs,

5" A l'égard môme de l'imprimeur qui aura imprimeurs , dessinateurs , ou graveurs, sera fait connaître l'auteur. puni d'un emprisonnement de six jours à deux

Art. 285. Si l'écrit imprimé contient quel- mois.

que* provocations à des crimes ou délits , les

crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs, Art. 318. Quiconque aura vendu ou débité seront punis comme complices des provoca- des boissons falsifiées, contenant des mixtions leurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître nuisibles à la santé, sera puni d'un empriceux dont ils tiennent l'écrit contenant la pro- sonnement de six jours à deux ans , et d'une vocation. amende de seize francs à cinq cents francs.

En cas de révélation, ils n'encourront qu'un Seront saisies et confisquées les boissons emprisonnement de six jours à trois mois , et falsifiées , trouvées appartenir au vendeur ou la peine de complicité ne restera applicable débitant.

qu'à ceux qui n'auront pas fait connaître le*

400 ARTICLES DU CODE PÉNAL

Art. 378. Les médecins, chirurgiens, ol autres officiers de sauté , ainsi que les pharmaciens, les sapes-femmes, et toutes autres personnes , dépositaires , par état ou profession, dus secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la Loi les ohligeà se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.

Art. 380. Sera puni de la peine de la réclusion , tout individu coupable de vols commis dans l'un des cas ci-après :

3 n Si le voleur est un domestique ou un homme de service à cages , même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maître , soit dans celle où il l'accompagnait; ou, si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier, ou le magasin de son maître ; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé;

4 • Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier, ou un de leurs préposés , lorsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre ; ou enfin, si le coupable a commis le vol dans l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était reçu.

Art. 387. Les voiluriers, bateliers, ou leurs préposés , qui auront altéré des vins , ou toute autre espèce de liquide ou de marchandises , dont le transport Irur avait été confié, et qui auront commis cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis de la peine portée au précédent article.

S'd n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera d'un emprisonnement d'un mois à un au , et une amende de seize francs à cent francs.

Art. 40*. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute , seront punis ainsi qu'il suit :

Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps.

Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus.

Art. 403. Ceux qui, conformément au Code de eominerce , seront dédarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis de la même peine que les banqueroutiers frauduleux.

Art. 40 i. Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite, seront puni» de la peine des travaux forcés à temps ; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la

peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

Art. 100. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou des effets de commerce, ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deujymois au moins, de deux ans au plus, et d'imFÏ|feiide qui ne pourra excéder le quart des restituions et des dommages-intérêts qui seront drfs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.

La disposition portée au second paragraphe de l'article 405 pourra de plus être appliquée. (Elle est ainsi conçue) :

« Le coupable pourra être, en outre, à » compter du jour où il aura subi sa peine, » interdit, pendant cinq ans au moins, et dix » ans au plus, des droits mentionnés en l'ar- » licle 42 du présent Code; le tout sauf les » peines plus graves, s'il y a crime de faux. »

Art. 407. Quiconque , abusant d'un blanc st m.' qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou.

décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins, et de 3,000 francs au plus, et en outre, s'il y a lieu, de l'interdiction mentionnée ci-dessus.

Dans le cas où le blanc seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur, ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui aurait été remis qu'à litre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou uu emploi déterminé, sera puni des peines portées en ( article 400.

Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 354, 255 et 250, relativement aux soustractions et enlèvement de deniers, effets, ou pièces, commis dans les dépôts publics.

Art. 411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, 1rs sommes ou les objets prêtés, les nom, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité cl la valeur des objets mu eu