LIV . I. TIT. III. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

aient produit, les arbitres jugent sur les quel est présentée requête, â celcffct, par

seules pièces et mémoires remis, et la partie la plus diligente (Pr., 1017). seulement sur les choses demandées Dans tous les cas, les arbitres divisés

(Com. , 5i9 ; Pr. 1028). sont tenus de rédiger leur avis distinct et

Les parties et les arbitres suivent d'ail- motivé , soit dans le même procès-verbal ,

leurs, dans la procédure, les délais et for- soit dans des procès-verbaux séparés

mes établis pour les Tribunaux de com- (Pr., 1017) il).

merce , à moins que les parties n'en soient Le sur-arbitre est tenu de juger dans autrement convenues (Pr., 1009). Jugé le délai fixé par les parties, ou, à défaut, en cassation, le 16 juillet 1817, que cette par le juge. Le Code de commerce est convention ôte aux arbitres le caractère muet sur ce point; mais cela me parait d'arbitres forcés pour leur donner celui résulter par induction de l'art. Î54. Il n'a d'arbitres volontaires, et qu'alors Par- pas à examiner les points sur lesquels les bîtrage est soumis aux règles ordinaires arbitres sont d'accord ; et, quant aux aude la procédure, et ce, quand même les très, il ne peut prononcer qu'après avoir arbitres auraient été, dans le principe, conféré avec les arbitres divisés, qui sont nommés par le Tribunal, au refus des par- sommés de se réunir à cet effet. Si tous lies. Sic jugé à la même Cour, le 125 juil- les arbitres ne se réunissent pas , il projet 1818. nonce seul ; mais il est tenu de se confor- Du reste, les arbitres u'ontpas, comme mer à l'un des avis des autres arbitres les Tribunaux , le pouvoir de nommer des Ainsi quand même quelques-uns se réunicommissaires pour l'instruction. Mais les raient, s'ils ne se réunissent pas tous, actes et procès-verbaux de leur ministère, il ne doit en entendre aucun. On a craint doivent être faits par eux tous , s'ils ne que son opinion ne fût déterminée par sont autorisés par les parties à commettre les raisons que pourraient alléguer les arl'un d'eux (Pr. , 1011). bilres présents, et qui ne seraient point

Lorsque l'affaire est en état , si tous les balancées par les raisons contraires, arbitres, ou la majorité d'entre eux . sont Le jugement du sur-arbitre doit égalcd'un même avis, ils prononcent le juge- ment être motivé (Pr., 1018; Com., Gl ). ment dont ils sont tenus d'énoncer les Les arbitres et le sur-arbitre doivent , motifs ( Com., 61 ). Ce jugement est signé au surplus , décider d'après les règles du par chacun d'eux. Dans le cas où il y au- droit, relatives au commerce; à moins rait plus de deux arbitres, si la minorité que les parties ne leur aient donné unanirefuse de signer, les autres arbitres font mement pouvoir de prononcer comme mention du refus; et le jugement a le amiables compositeurs (Pr., 1019). même effet que s'il avait été signé par Les arbitres , ou le sur-arbitre, dépolous les arbitres (Pr., 1016). sent la minute de leur jugement , dans les Si les arbitres sont partagés, de ma- trois jours de sa date, au greffe du Trinière qu'il n'y ait pas majorité pour un bunal de commerce (Pr., 1020). Cette seul et même avis, ils nomment un sur- formalité s'appliquerait même à un jugearbitre, à moins que les parties, dans la ment préparatoire, par exemple, à celui prévoyance du cas , n'en aient elles- par lequel les arbitres auraient ordonne mêmes désigné un (Com., 60). une enquête, un interrogatoire, une ex- Cette disposition déroge à l'art. 1017, pertise. Cela résulte de l'article 10:21 , (-ode proc. , qui ne donne aux arbitres le Code proc.

droit de nommer le tiers, qu'autant qu'ils Le jugement arbitral est rendu exécu-

y sont autorisés par le compromis. toire sans aucune modification, et trans- .

Les arbitres font cette nomination par crit sur les registres du Tribunal , en

la décision qui prononce le partage vertu d'une ordonnance du président, le-

(Pr., 1017 ). S'ils ne s'accordent par sur quel est tenu de la rendre pure et simple,

le choix, le sur-arbitre est nommé par le et dans les trois jours à compter du dépôt

Tribunal de commerce (Com., 60), au- au greffe. L'intervention du magistral est

(I) 11 n'cjl |>a» indispensable, comme en ar- il suffit que le fait de leur division toit constate

Mirage volontaire . que le* arbitre» divisé» aient (l'ardcssus , H 16).

rédige séparément un procès-verbal de leur avis ; • DELVHCOIRT. 4

ici nécessaire. La force publique, qui est chargée, en cas de résistance, de faire exécuter les jugements , ne peut être mise en action que par les personnes revêtues du caractère compétent ; c'est pour cela que l'on exige l'ordonnance du président.

Observer 1° que ce n'est qu'en vertu de celle ordonnance, que le jugement arbitral emporte hypothèque (Civ M 2123); 2° que cette disposition ne s'applique qu'aux jugements arbitraux rendus en matière de société. Dans toute autre affaire, même commerciale, c'est le juge civil qui doit rendre l'ordonnance d'exequatur (Paris, 0 mars 1811 ; Riom, 26 janvier 1810). Qtiid si, même en matière de société, l'arbitrage devait être réputé volontaire, putà, si les arbitres étaient autorisés à juger comme amiables compositeurs? Je pense que, dans ce cas, l'ordonnance doit être rendue parle juge civil. Les parties sont restées dans le droit commun (1).

Kt 3° que les jugements arbitraux doivent être enregistrés sur minute , avant d'être revêtus de l'ordonnance &exequa- /wr, et sans que l'on doive examiner si la condamnation est, ou non, fondée sur des conventions enregistrées, comme cela a lieu â l'égard des jugements des Tribunaux (Cas*., 3 août 1815).

Mais remarquez aussi que la sentence arbitrale est toujours par elle-même un jugement qui oblige les parties. L'ordonnance n'est nécessaire que pour l'exécution, de sorte que, si le jugement était tel qu'il ne fût pas susceptible d'une exécution active, l'ordonnance serait inutile; par exemple, s'il renvoyait de la demande , dépens compensés.

Il résulte de là que l'on n'a pas besoin d'ordonnance, quand on ne se sert de la sentence arbitrale que par voie d'exception.

(1) Pardessus, 1416 , remarque seulement que la chose rtt douteuse et que la jurisprudence est encore indécise »ur ce point. Il cite pour le dépôt au Tribunal de commerce les arrêts de la Cour de •.assalion des 16 avril 1825, 0 mars 1836, 28 avril 1829 . et pour le dérôl au Tribunal civil, l'arrêt «le la même Cour du 4 mai 1830.

(2) Parde«u«, 1117 , est d'avi* contraire. II n'y a pas lieu , dit-il, comme en arbitrage volontaire, de former une demande principale en nullité de Pacte qualifié jngement arbitral ( Cas*. ,

• 20 mai 1621 i 7 mai 1828,.— U» arbitre» a?ant

La transcription sur les registres du Tribunal est particulière à ces sortes d'arbitrages. Le Code de procédure n'exige que le dépôt au greffe, et non la transcription (Pr., 1020). La raison de cette différence est probablement qu'ici, l'arbitrage étant ordonné par la loi, les arbitres ont en quelque sorte un caractère public.

Les règles sur l'exécution provisoire des jugements des Tribunaux de commerce sont applicables aux jugements arbitraux (Pr., 1024). Nous avons vu cidessus, que ces jugements pouvaient être attaqués par la voie de l'appel ou de la cassation, à moins que les parties capables n'y aient renoncé. Mais la nullité peut toujours en être demandée dans les cas suivants :

1° Si la nomination des arbitres n*a pas été valablement faite;

2° S'ils ont jugé sur une question qui ne leur était pas soumise;

3° S'ils ont jugé après l'expiration des délais, et nonobstant la nomination d'autres arbitres ;

4° Si le jugement n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés è juger en l'absence des autres ;

3° S'il a été rendu par un sur-arbitre , sans avoir conféré avec les arbitres partagés; à moins cependant que ces derniers n'aient été sommés, et qu'ils n'aient refusé. Car alors il peut juger seul.

Je pense que le jugement du sur-arbitre serait également nul , s'il n'était pas conforme à l'un des avis des autres arbitres.

6° Enfin , s'il a été prononcé sur choses non demandées.

Dans tous ces cas , les parties se pourvoient par opposition à l'ordonnance d'exécution , devant le Tribunal qui l'a rendue, et demandent la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral (Pr., 1028) (2).

reçu la juridiction de la loi même, tiennent le rang et sont investis de» droit» du Tribunal de commerce qui connaîtrait de la cause, si l'arbitrage ne lui avait pas été substitué) c'est tans doute par ce motif que le jugement arbitral est transcrit sur le» registres de ce Tribunal. Or, de même qu'un Tribunal, dont le jugement rendu en premier ressort serait frappé de qnelque nullité, ne pourrait point en connaître , et que l'appel deviendrait la seule voie si les partie» ne se Tétaient pas interdite; de même on ne peut déférer au tribunal de commerce le» amen de» nullité» articulée* contre un