LIV. I. T1T. III. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

Celle opposition est toujours recevablc , répartitions, etc. C'est ordinairement contant que l'exécution du jugement n'est tre les liquidateurs que se dirigent les pas consommée. L'art. 157 du Code de actions à exercer contre la société, sans procédure ne peut recevoir ici d'applica- préjudice néanmoins du droit qu'ont toution. II ne peut y avoir d'avoué constitué ; jours les créanciers, de poursuivre dtrecil faut donc appliquer les art. 158 et 159 tement les associés non liquidateurs, soit du même Code. En conséquence, si le solidairement, soit jusqu'à concurrence jugement a reçu un commencement de leur intérêt, suivant les circonstances, d'exécution , l'opposition n'est plus rece- Cependant, si l'acte de société, portant vable. énonciation de sa durée, ou si l'acte de

Observez que s'il s'agit d'un compte, et dissolution, a été affiché et enregistré,

que le jugement soit attaqué pour erreur ainsi qu'il a été dit ci-dessus , Sect. 1, et

de calcul, omission, faux emploi, ou qu'il n'y ait eu aucune poursuite judi-

double emploi, C'est devant les mêmes ciaire dirigée contre les associés non liqui-

arbitres que l'on doit se pourvoir, con- dateurs, pendant cinq ans à compter de

formémentà l'art. 541 Code proc. (Cass., la dissolution de la société, ils demeurent

28 mars 1815). entièrement déchargés de toute poursuite

Dans aucun cas, les jugements arbi- delà part des créanciers (Com., 61).

traux ne peuvent être opposés aux tiers Remarquez que cette prescription de

(Pr. ,1022). cinq ans ne s'applique qu'aux actions

Par conséquent , ils n'ont pas besoin contre les associés et non aux actions des

d'y former tierce opposition. On aurait associés les uns contre les autres. Celles-ci

pu douter si cet article du Code de pro- ne se prescrivent que par (rente ans. La

cédure est applicable ici, parce que l'ar- raison de différence est que les recou-

bilrage étant forcé, les arbitres sont, en vrcments et les comptes respectifs entre

quelque façon , les juges delà loi. Mais associés peuvent culminer un laps de

on peut répondre qu'ils ne sont tels qu'à temps considérable, au lieu qu'il n'est

l'égard des associés : que d'ailleurs ils pas probable que des créanciers d'une so-

sont, ou peuvent être nommés par les ciété de commerce dont la dissolution a

parties, et qu'on ne peut obliger les tiers été rendue publique, restent dans l'inac-

de reconnaître des jugements émanés lion pendant plus de cinq ans.

d'individus qui n'ont, par rapporta eux, Il ne s'agit aussi que des associés non

aucun caractère public (1). liquidateurs. On a considéré que l'associé

Lorsqu'une société commerciale se dis- non liquidateur qui ne connaît pas sa sisout, il est d'usage que l'un ou plusieurs tuation sociale, ne peut rester exposé Indes associés soient chargés de la liquida- définiment à l'action des créanciers. Il a tion , c'est à dire, de recevoir ce qui est dû croire d'ailleurs que le liquidateur dû à la société , de payer ce qui est dû payerait avec les deniers provenant de ses par elle, d'établir la masse, de faire les recettes : et si le créancier eût fait des

jugement d'arbitres force» qui, par la volonté cens partage l'opinion «le Pardessus (T. I, p. 194). île la loi, sont ses véritables remplaçants. Mai* si (1} Les jugements arbitraux sont également sus- I es parties avaient donné aux arbitres les pou- ceptible* do la tierce opposition île la part île ceux voir* d'amiables compositeurs ( Cat*. , 15 juil- à qui ils sont opposés ; cl cette tierce opposition let 1828) , ou les avaient autorisés à s'écarter des doit être portée devant le Tribunal auquel les arformes et de la rigueur du droit, cette action en bitres sont réputés avoir été substitués , si elle est nullité leur serait ouverte, parce qu'il résulterait faite par action principale, devant le Tribunal de ces circonstances une modification aux principes saisi , lorsqu'il est égal ou supérieur, si cette oj»sur l'arbitrage forcé, qui rendrait nécessaire position est incidente, Ce droit île tierce opposil'emploi des mesures ordinaires (Cas*., 16 in il- tion appartiendrait évidemment à celui qui prélat 1817, 6 avril 1818, l«r mai 1822, 8 août 1825, tendrait n'avoir été ni partie personnellement, ni 2G mai 1826); et comme la contestation serait com- dûment représenté dans l'acte qui a nommé les mercialc, cette demande en nullité devrait être arbitres et a tracé les limites de leurs pouvoir» , portée devant le Tribunal de commerce ( l'an. , Mais si, parmi plusieurs intéressés , quelques-uns 9 mars 1826). Cette présomption que les arbitres avaient figuré dans cet acte, la nullité du jugement ont été constitués amiables compositeurs, ne résul- ne pourrait être prononcée en leur faveur , cl la lerail pas du seul fait que le» parties ont renoncé à décision arbitrale serait chose jugée avec eux l'appel (26 mai 1813) , il faudrait encore qu'elles {Çais. , 8 août 1825) .- Pardessus, 1417, eussent renoncé au recours en cassation. — Viu-

poursuites , l'associé eut été prévenu par là «lu défaut de payement de la part du liquidateur, et il eût pu prendre ses précautions à ce sujet. Au surplus , la loi, en introduisant cette prescription de cinq ans, à l'égard de l'associé non liquidateur exclusivement, a fait connaître par cela seul quelle entendait laisser subsister le droit commun à l'égard de l'associé liquidateur. Il ne pourra donc opposer aux créanciers de la société que des prescriptions ordinaires; il n'a pas en sa faveur les mêmes raisons que les non liquidateurs; il n'a pu ignorer quelle était la situation de la société ; que les créanciers n'étaient pas payés, etc. Mais alors, si le liquidateur paye après les cinq ans , aural-il son recours contre les non liquidateurs? L'affirmative ne me semble pas douteuse: et il parait que telle a cte l'intention du conseil d'Étal (T.Loeré, sur l'art. CI Corn.). Mais, dira-t-on, c'est rendre la disposition de l'article illusoire. La prescription de cinq ans deviendra inutile aux associés non liquidateurs, puisque les créanciers, qui ne pourront agir, à la vérité, contre eux, de leur chef , les poursuivront du chef des liquidateurs. Je réponds que cela est bien différent. Si les créanciers agissaient de leur chef, les associés non liquidateurs ne pourraient leur opposer que les exceptions inhérentes à la dette, ou qui seraient personnelles aux créanciers eux-mêmes.

Mais quand ceux-ci agissent du chef des liquidateurs, ils sont passibles en outre des mêmes exceptions que les liquidateurs eux-mêmes. Si donc ces derniers ont, par exemple, reçu des Tonds suffisants (tour payer, et qu'ils ne l'aient pas fait , comme ils ne pourraient, dans ce cas, exercer de recours contre les non liquidateurs ,

(I) L'opinion «le Panlesui» , 1090, sur celle question c»l entièrement conforme à celle «le Dclviticourl. Mais il *c demande en outre ce qu'il eu sera , m les associé* n'ont point nommé «le liquidateur. Dan* ce cas , dit-il , ils «ont présumé» avoir voulu |'ëlrc tous; il semble donc conforme à l'esprit de la loi de ne point admettre de prescription en leur faveur. Toutefois, si la société était en commandite, les commanditaires seraient toujours de plein droit considérés comme non liquidateurs, et ne pourraient être poursuivis que dans les même* délais et les mêmes circonstance*.— Vineen* croit aussi que les liquidateurs poursuivis après les cinq an* peuvent exercer leurs recours enntre les autre* associés qui ne |>cuvent lui opposer que la prescription tic trente an». Tous le» associe* sont, dit-il, mandant» ; celui qui liquide c»l

les créanciers ne pourront pas en exercer davantage. En un mot, l'action des créanciers dépendra , dans ce cas , du compte à faire entre les associés liquidateurs et les non liquidateurs, compte dont la balance peut être à l'avantage de ces derniers ; et alors l'action des créanciers n'aura aucun effet (1).

Cette prescription de cinq ans court-elle contre le mineurs? Court elle, en cas de faillite de la société? Locré. sur ledit art . 64, prétend que la négative a été décidée sur ces deux points au conseil d'Etat. Le même auteur prétend également qu'il a été décidé que ces cinq ans ne courraient, conlre chaque créancier, que du jour de sa liquidation particulière. Mais cela me paraît trop formellement contraire au texte même de l'article.

Les dispositions de la présente section sont communes aux veuves, héritiers, et ayants cause des associés (Corn., 62). quand même ils sont mineurs et ne font pas profession de commerçant. C'est une dérogation à l'art. 1013, Code proc.,qui décide implicitement que le compromis est annulé par le décès de l'une des parties , laissant des héritiers mineurs. Toujours la même raison ; c'est qu'ici l'arbitrage est forcé. Biais s'il s'élève une question préjudicielle sur la qualité d'héritier, il est évident qu'elle n'est pas «le la compétence du Tribunal de commerce, ni conséquentment des arbitres dont il est parlé ici : les parties doivent donc être renvoyées sur ce point ati Tribunal civil , sauf à revenir, s'il y a lieu, au Tribunal de commerce, après la décision du Tribunal civil.

Le délai pour instruire et juger est suspendu pendant celui pour taire inventaire et délibérer (Pr., 1013; Civ., 793, 798).

leur mandataire. I.a prescription qui libérerait «le toute action intentée par des tiers, à raison de la société, ne doit pas s'étendre à la garantie naturelle qui résulte «lu mandat (Civ., 199'J, 3000), quand le mandataire reste passible d une obligagation. D'ailleurs, il est de principe que la prescription contre l'action en garantie ne court que dujour où il y a ouverture à son exercice. Vinccns croit aussi que quand aucun des associés n'est expressément chargé de la liquiilation , tous ne peuvent opposer que la prescription de trente ans. I.c contraire préjudicicrait aux droits ordinaires des créanciers : quand personne ne prend la liquidation k sa charge, elle est nécessairement a la charge «le tous , et l'exception n'appartient à personne (T. I, p. 372— 3*3).

L1V. I. TIT. IV. DES BOURSES DE COMMERCE, etc.

TITRE IV