CHAPITRE I
Des Bourses de Commerce (2).
La bourse de commerce est la réunion qui a lieu , sous l'autorité du gouvernement, des commerçants, capitaines de navires, agents de change et courtiers, à l'effet de trafiquer et négocier les marchandises, effets puhlics, etc. (Coin., 71).
On appelle aussi Bourse, le lieu destiné par le Gouvernement pour cette réunion.
Le résultat des négociations et transactionsqui s'opèrent à Ùl bourse, détermine le cours du change, des marchandises, des assurances , du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics, et autres dont le cours est susceptible d'être coté (Corn., 72).
Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, chacun pour ce qui le concerne , dans la forme prescrite par les règlements de police, généraux ou particuliers, relatifs aux bourses de commerce (Com., 73); et les certificats donnés en conséquence par eux , font foi en justice.
Il est défendu de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse, et à d'autres heures qu'à celles fixées par les règlements de police pour proposer et faire des négociations , à peine de destitution des agents de change ou courtiers qui auraient contrevenu , et, pour les autres individus, sous les peines
portées par la loi contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans titre légal , lesquelles peines sont indiquées ciaprès, Chap. Il, Sect. I.
Le préfet de police, à Paris, et, dans les villes de départements , les maires et officiers de police, sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de ces dispositions (art. 3 de l'Arrêté du 27 prairial an 10).
Il est au surplus pourvu, par des règlements d'administration publique , à tout ce qui est relatif à la négociation et à la transmission de propriété des effets publics (Coin., 90; (F. les art. 23 et suivants de l'Arrêté susdaté).
Observez qu'aux termes de l'art. 419 du Code pénal , tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réoiiions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ceux qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des deurecs ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et d'un au au plus, et
(1) F". l'Ordonnanco da Commerce, TU. II ; Pardessus, 118 et 134 ; Vincent, T. I, p. 44-53, 573-605.
(2/ Les actes du gouvernement des 19 avril 1801 (29 germinal , an IX) cl 16 juin 1802 (27 prairial au X), «ont les principaux règlements relatifs aux bourse* de commerce. Il faut y ajouter la loi du 19 mars 1801 (28 ventôse , an IX).— Vincent trace de la manière suivante le caractère des bourses i
P»m lc« grande* ville<; «l'un rommerre étendu ,
où la distance de* lieux nuirait a la rapidité de» affaires, si les partie* contractantes avaient & se chereber sans cesse ; dans les ports de mer , où le négociant a journellement affaire au marin descendant de son bord et étranger dans la ville , it s'est iutroduit uue habitude aussi naturelle que commode ; uu rendez-vous général s'est établi dans un lieu et à une heure fixe ; chacun s'y rend , sûr do trouver les personnes avec lesquelles il doit traiter. Ce rendet-vom est appelé ta Bourse (T. I, page 44- IV
d'une amende de i500 fr. à 1O : 00O fr. Les coupables peuvent de plus èlre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance «le la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus.
La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de deux ans au plus, et d'une amende de 1000 fr. à 20.000 fr. , si ces manœuvres ont été pratiquées sur des grains, grenailles, finilies, substances farineuses, pain, vin, ou autre boisson. La mise en surveillance, qui pourra Être prononcée dans ce cas , sera de cinq ans au moins , et de dix ans au plus ( C. pén., 420).
Les paris faits sur la hausse ou la baisse des effets publics, sont punis des peines portées par l'art. 119 (C. pén., 421).
Sont réputées paris de te genre , toutes conventions de vendre ou de livrer des elfets publics, qui ne seront pas prouvés, par le vendeur, avoir existé a sa disposition au temps de la convention , ou avoir dii s'y trouver au temps de la livraison (C. pen., 422).
