LIV. I. TIT. IV. DES BOURSES DE COMMERCE, etc

les livres des parties, si elles en ont , il pourra prouver l'existence du marché. Si celle existence est d'ailleurs prouvée, le livre de l'agent de change peut servir à en faire connaître les caractères et les conditions.

Le livre exigé par le Code de commerce est indépendant des carnets particuliers, sur lesquels les agents de change et courtiers, doivent inscrire chaque opération, à mesure qu'elle est consommée (art. 12 de l'Arrêté du 27 prairial ). Ils sont tenus de présenter ces registres et carnets aux juges ou arbitres, s'ils en sont requis:

mais la tenue de ces livres ne les dispense pas de donner aux particuliers des reconnaissances des effets qui leur sont confiés ( Ibid.y art. 11 ).

Ils ne peuvent, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour leur compte.

Comme les fonctions d'agent de change mettent celui qui en est revêtu à porlée de connaître quelles sont les places sur lesquelles les lettres de change sout plus rares et plus demandées, un agent de change qui ferait en même temps la banque , pourrait prendre pour son compte toutes les lettres de change qui se trouveraient pour ces places, et les revendre ensuite, aux prix qu'il voudrait, à ceux qui en auraient besoin.

De même , si un courtier faisait le commerce pour son compte, il prendrait pour lui les marchés avantageux qui pourraient se rencontrer , etc.

Mais il faut, pour qu'il y ait contravention , que l'opération soit vraiment, pour cequi concerne l'agent de change oit le courtier, une opération de commerce ou de banque. Si donc un agent de change tire une lettre de change sur son débiteur , ou en prend une sur un lieu où il en a besoin pour ses propres affaires , il n'est pas en contravention. Il faut pour cela qu'il en fasse trafic. Savary, Parère 48, pense même que l'agent de change, à l'ordre de qui une lettre est passée, n'est pas en contravention, quand même il ne l'aurait prise que pour employer son argent (ce qui est peut-être aller un peu loin), mais qu'il est coupable, s'il l'endosse ensuite au profit d'un autre, parce que, dans ce cas, il y a vraiment négociation.

Remarquez , au surplus, qu'il s'agit ici

d'une simple prohibition, qui soumet l'agent et le courtier contrevenants aux peines portées par la loi , et non d'une véritable incapacité qui annulerait l'opération. En effet, il y a si peu nullité, que l'on a jugé en cassation, le 13 mars 1810, que celui qui a traité avec un courtier ou un agent de change, ne peut argumenter des dispositions de la loi pour se dispenser de satisfaire à ses obligations; et cela s'applique, à plus forte raison, à l'agent lui-même ( Savary, Parère précité). Autrement son délit lui serait avantageux.

Or , nemo ex delicto suo débet consequi émolument um.

Les agents de change et courtiers ne peuvent s'iuléresser , directement ui indirectement, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, dans aucune entreprise commerciale. Ils ne peuvent recevoir ni payer pour le compte de leurs commettants ( Coin., 83 ). Je ne crois cependant pas qu'il faille entendre cela à la lettre. Il y a en effet beaucoup de circonstances dans lesquelles ceux qui négocient désirent rester inconnus. D'ailleurs, l'art. 15 du règlement de l'an 10 suppose que l'agent qui est chargé d'acheter pour un tiers, doit avoir reçu, préalablement, de ce tiers, l'argeut nécessaire pour payer ce qu'il achète. Je pense donc qu'il faut entendre ces mois, recevoir ni payer , dans le sens qu'un agent de change ne peut avoir un compte courant aveQ ses commettants, être chargé, en général, de recevoir et de payer pour eux. C'est une opération de banque qui lui est défendue. Mais je crois que , s il est chargé de vendre un effet, il peut en recevoir le montant pour le vendeur. S'il est chargé d'acheter , il peut et doit également recevoir les fonds d'avance de l'acquéreur, et par cfpséquent payer pour sou compte. Jugé à Bruxelles^ 29 janvier et SI juillet 1811 , que le payement fait au courtier qui a négocié une lettre de change emporte libération.

Il est également défendu aux agents de change et courtiers de se rendre garants tle l'exécution des marchés dans lesquels ils s'eulreinellent (Coin., 86).

lis ne peuvent donc donner d'aval. On présume, daus ce cas, qu'ils sont intéresses dans le marché. Ou ne garantit pas ordinairement une opération de commerce, sans y avoir un intérêt.

Mais ils peuvent se rendre garants de la vérité des signatures. Ils sont même , de droit, civilement responsables de la vérité de la dernière signature des effets qu'ils négocient ( Arrête du 27 prairial an 10, art. 14 ) ; et s'il s'agit de rentes sur l'État, ils sont également responsables de droit, et pendant cinq ans, de l'identité du propriétaire, de la vérité de la signature et des pièces produites ( Ibid., art. 16 ).

Ils ne peuvent avoir , entre eux , ni avec qui que ce soit, aucune société de banque ou en commandite (art. 10 de l'Arrêté du 27 prairial), le tout à peine de destitution, et d'une amende qui ne peut être au dessus de 3000 francs , et sans préjudice des dommages et intérêts des parties ( Corn. , 87 ), de préférence à l'amende ( Argument tiré des art. 2202 et 2203 du Code civil).

11 leur est défendu , sous les mêmes peines , de prêter leur nom pour une négociation à des personnes non commissionnées (art. 10 de l'Arrêté du 27 prairial ), ni négocier aucun billet ou lettre de change, ni vendre aucune marchandise appartenant à des personnes dont la faillite serait connue (art. 18 dudit ). L'amende, dans ces différents cas , est prononcée par le Tribunal de police correctionnelle ( Cou:.. 87 ).

Tout agent de change ou courtier destitué pour une des causes ci-dessus , ne peuHètre réintégré ( Com. , 88 ).

Ils ne peuvent, sous peine de concussion , exiger ni recevoir aucune somme au delà des droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par les Tribunaux de commerce : et ils peuvent se faire payer flesdils droits , soit après la consommation de chaque négociation , soit sur des mémoires tournis de trois en trois mois , des négociations faites par leur entremise, aux banquiers, négociants ou autres, pour le compte desquels ils les ont faites (art. 20 de l'Arrêté du 27 prairial).

Observez que l'indication de trois mois pour la fourniture des mémoires n'est qu'une règle d'ordre et qu'on n'a pas entendu elahbr une prescription.

En cas de faillite, les agents de change et courtiers sont, de droit, poursuivis comme banqueroutiers (Com., 80), et comme banqueroutiers frauduleux ( Motifs du Code pénal). D'après les défenses qui leur sonl laites, ils n'ont pas dû s'ex-

poser à des chances. Ils ne peuvent donc alléguer ni malheur, ni même une simple imprudence. Cependant il faut distinguer; toute faillite de leur part est bien réputée banqueroute frauduleuse, dans le sens qu'elle est punie des travaux forcésà temps, comme le serait la banqueroute frauduleuse d'un particulier. Mais s'il y a réellement fraude de leur part, ils sont punis des travaux forcés à perpétuité (C. pén., 104).

Il est, au surplus, défendu à toutes personnes, autres que celles nommées par le Couvernemeut , d'exercer les fouctions d'agent de change ou de courtier, soit dans l'intérieur . soit à l'extérieur de la Bourse, sous peine d'une amende qui ne peut excéder le sixième , ni être moindre que le douzième du cautionnement des agents de change, ou courtiers de la place, suivant que la négociation qui est l'objet du délit est du ressort des uns ou des autres ( art 4 de l'Arrêté susdaté , et 8 de la Loi du 28 ventôse an 9). L'amende, dans ce cas comme dans les précédents, est prononcée correctionnellement, payable par corps , et applicable aux enfants abandonnés ( art. 8 de ladite Loi ). L'entrée de la Bourse peut, en outre, être interdite aux contrevenants, qui sonl, en cas de récidive, et sans préjudice des peines ci-dessus, déclarés, par le Gouvernement, incapables de parvenir à l'état d'agent de change ou de courtier ( art. 6 de l'Arrêté susdaté).

Il est défendu sous les mêmes peines, et en outre , à peine de nullité de la négociation , à tout banquier, négociant ou marchand , de confier ses négociations , ventes ou achats, et de payer des droits de commissiou ou de courtage , à d'autres qu'aux agents de change et courtiers ( art. 0 et 7 dudit ).

Néanmoins il est pei mis aux particuliers de négocier, entre eux et par eux-mêmes, les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantissent par leur endossement, et de vendre aussi par euxmêmes leurs marchandises (art. 4 dudit).

Ces dispositions sont applicables aux compagnies de banque ou de commerce qui émettent des actions ( art. 8 dudit ).

Il est au surplus enjoint aux procureurs généraux et royaux, de poursuivre, selon la rigueur des lois, tous agents de change , courtiers et négociants , OOOtre-

L1V. I. TIT. IV. DES BOURSES DE COMMERCE, etc.

venant aux lois sur les bourses de com- en cas de non livraison ou de non payemerce , et aux dispositions du présent ment d'une bourse à l'autre, sauf le délai Code; et ce, même par information, et sans nécessaire au transfert des rentes, ou auprocès-verbaux préalables, ni dénoncia- 1res effets publics dont la remise exige des tion des syndics et adjoints des courtiers formalités (art. 13 de l'Arrêté du 27 et agents de change ( Avis du conseil d'E- prairial).

L'agent de change est civilement responsable de la vérité de la dernière signa-

lai, du 17 mai 1809 ).

Sectiox II.

Des Droits et Obligations dos Agents de Change.

Les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets pu-

ture des lettres de change ou autres effets qu'il négocie (art. 14 dudit ). Il doit d'ailleurs, à peine de dommages et intérêts, garder le secret le plus inviolable aux personnes qui le chargentde négociations, à moins que les parties ne consentent à être nommées, ou que la nature des

blics et autres susceptibles d'être cotes opérations ne l'exige (art. 19 dudit ). ( Com., 76 ), ainsi que des actions émises par les compagnies de banque et de -commerce ( art. 8 de l'Arrêté du 27 prairial ).

I! n'est pas dit ici, comme plus bas qu'ils peuvent seuls faire ces négociations pour le compte d 'autrui , parce que les effets dont il s'agit ne sont négociables que par le ministère des agents de change. Ceux mêmes à qui ils appartiennent ne peuvent les négocier eux-mêmes; au lieu que

C'est d'après ce principe qu'il a été jugé à Paris, le 27 mai 1810,

1° Que les agents de change peuvent poursuivre, en leur nom, l'exécution des négociations qu'ils ont faites pour leur clients.

2° Que, rive rersâ, ils sont personnellement responsables du prix des effets publics qu'ils ont achetés par commission.

3° Enfin, que le défaut de payement de

les lettres de change, billets ou autres ce prix est un fait décharge pour lequel

effets de commerce, peuvent être négociés directement par le propriétaire : mais un autre qu'un agent de change ne peut les négocier pour le compte d'un tiers. Ainsi, je veux mettre sur la place deux lettres de change, l'une à mon ordre, et l'autre à celui de Jean. Je puis négocier la pre-

leur cautionnement est affecté par privilège.

Sectioî» III.

Des Courtiers de Commerce.

Les courtiers de commerce sont égalemière seuK et sans agent de change : mais ment des agents intermédiaires, qui s'enje ne puis négocier la seconde que par le tremetlent pour les achats et ventes de ministère d'un agent. marchandises, les contrats d'assurance, Us ont seuls le droit de faire, pour le d'affrètement, ou de transports, ainsi que compte d'autrui, la négociation de lettres pour l'interprétation des actes de comte Change , billetl , et de tous autres pa- merce passés en langues étrangères. Il piers commerçâmes et d'en constater le résulte de là, qu'il y a quatre espèces de cours. Us ont également le droit, mais courtiers :

concurremment avec les courtiers de Ceux de marchandises ( Voir l'art. 492

marchandises, de faire les négociations et Com., et les décrets des 22 novembre

le courtage des ventes ou achats de ma- 1811 et 17 avril 1812), lières métalliques : ils ont seuls, et à l'ex- Ceux d'assurances, clusion des courtiers, le droit d'en con- Les courtiers interprètes et conducteurs

stater le cours (Com., 76). de navires,

L'agent de change devant avoir reçu de ceux par qui il est chargé, les effets qu'il vend , ou les sommes nécessaires pour

Et les courtiers de transport par terre et par eau (Com. , 77).

Le même individu peut, avec autorisa-

payer ceux qu'il achète, est responsable, tion du Gouvernement, cumuler les foncâ l'égard de ceux avec qui il traite, de la lions dts trois premières espèces de courlivraison et du payement de ce qu'il a tiers, et même celles d'agents de change vendu et acheté. Son cautionnement est (Com., 81). Mais cette autorisation n'est affecté a celle garantie, cl peut être saisi, nécessaire que dans les villes où il y a tout

à la fois, agents de change et courtiers de différentes espèces. Dans celles où il n'y a que les uns ou les autres, le cumul est de droit (Avis du Conseil d'État du 3 prairial an 10).

Huant aux courtiers de transport, ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec aucune autre espèce de courtage (Corn., 82).

. S*- Des Courtiers de Marchandises.

Les courtiers de marchandises ont seuls, et exclusivement aux agents de change, le droit de faire le courtage des marchandises , et d'en constater le cours, lis exercent aussi, comme nous l'avons dit, concurremment avec les agents de change, le courtage des matières métalliques; mais ils n'ont pas le droit d'en constater le cours (Com., 76, 78).

Des Courtiers d'Assurances.

Les courtiers d'assurances sont chargés de négocier les marchés ou contrats d'assurance. Je suis porté à croire, d'après les dispositions générales de la loi et l'art. 4 de l'Arrêté du 27 prairial an 10, qu'ils ont le droit exclusif de négocier ces sortes de marchés. Ils en rédigent les actes ou polices concurremment avec les notaires. Ils attestent, par leur signature, la vérité de ceux faits sous seing privé ; et ils certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière (Coin., 79).

Des Courtiers Interprètes et Conducteurs

de iïacires.

Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. On connut que le mot conducteurs ne doit pas être pris ici dans le sens qu'on lui donne ordinairement, comme dans celte phrase, un conducteur de voiture. C'est le conductor des Latins, c'està-dire celui qui prend à loyer, parce que ce sont eux qui font les marchés d'affrètement ou de louage des navires.

Mais en ont-ils le droit exclusif? je le pense. On peut cepeudanl objecter coulre cette opinion, que l'article dit

qu'ils font le courtage des affrètements t sans ajouter le mot seuls; tandis

3u'une ligne plus bas, le même article it : ils ont seuls le droit de traduire.

D'où l'on conclut, par la règle» inclusio unius est exclusio alterius , que le mot seuls se trouvant dans la seconde partie et non dans la première, il ne parait pas qu'on ait voulu leur donner de droit exclusif pour le courtage, comme on le leur a donné pour les traductions. Mais on peut répondre que ce droit étant le résultat des dispositions générales de tous les règlements relatifs au courtage, il était inutile de répéter à chaque instant la même disposition. Il suffisait de dire qu'ils étaient courtiers ; c'était dire suffisamment qu'ils avaient le droit exclusif de faire toutes les opérations relatives au courtage. Mais les traductions des actes n'étant pas une conséquence des fonctions de courtiers, il fallait bien, si l'on roulait leur donner le droit exclusif de les faire , l'exprimer d'une manière formelle.

Au surplus, quand nous disons qu'ils ont le droit exclusif du courtage , nous n'entendons pas dire que les propriétaires de navires ne peuvent pas fréter ou donner à loyer leurs navires directement et par eux-mêmes , mais que , s'ils veulent se servir d'un intermédiaire, ils sont obligés de prendre un courtier. C'était la dis-

f>osition de l'art. 14, litre VU, lir. I de 'ordonnance de la Marine. Celte observation s'applique également aux courtiers d'assurances.

Ces courtiers ont en outre seuls le droit de traduire, en cas de contestation judiciaire, les déclarations, chartes parties, connaissements, contrats, et autres actes de commerce dont la traduction est nécessaire ; enfin , de constater le cours du fret ou nul is. Aux termes de l'art. 4 , lit. VU , liv. I de l'ordonnance de la Marine, les traductions données par eux ne font foi que lorsque l'interprète qui les a faites est convenu entre les parlies, ou nommé par le juge. On peut tirer argument , en faveur de celte opinion, de l'art. 1355 du Code civil , n° 2.

Dans les affaires contenlieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils ont seuls le droit de servir de truchements à tous étrangers, maîtres de navires , marchands, équipages de vaisseaux , ou autres personnes de mer (Com., 80).

UV. I. TIT. V. DES COMMISSIONNAIRES, FACTEURS, etc. »9

Entre commerçants, et dans les affaires non contenlieuses, on peut se servir du truchement qu'on juge à propos. Mais dès que le service des douanes est intéressé , quand même l'affaire ne serait pas contenlieuse, on est tenu d'employer un courtier interprète.

S iv.

Dei Courtiers de transport par terre et par eau.

Les courtiers de transport par terre ou

par «au ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de courtage de ces sortes de transports; et ils ne peuvent, ainsi que nous l'avons dit , cumuler dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, avec ces Fonctions, aucune autre espèce de courtage (Coin., 82).

11 faut bien se garder de confondre ces courtiers avec les commissionnaires de roulage. Le courtier de transport est celui qui négocie le marché entre le propriétaire des effets à transporter, et le commissionnaire de roulage.

TITRE V