DES COMMISSIONNAIRES , FACTEURS ET PRÉPOSÉS

On entend en général par commissionnaire, celui qui agit pour le compte d'un tiers : ce tiers se nomme alors commettant*

Le mot commissionnaire, entendu dans ce sens, comprend également les facteurs et préposés. Cependant il y a cette différence dans l'usage, que le commissionnaire proprement dit est celui qui tient , pour son propre compte, une mai-* son de commerce, dont la principale partie est de recevoir et d'exécuter les commissions qui lui sont données par d'autres négociants. Le facteur ou préposé, au contraire, est celui qui a la gestion d'une maison de commerce, d'une entreprise, ou manufacture appartenant à un autre négociant, dont il reçoit un salaire quelconque, d'après les conventions faites entre eux. Celte distinction doit être observée avec soin dans le cours du présent Titre, parce qu'il en résulte des différences considérables dans le droit.

Le commissionnaire proprement dit agit sous son propre nom , ou sous celui de son commettant (Corn., 91). Dans ce dernier cas, c'est un mandataire ordinaire, dont les droits et obligations sont réglés par les lois civiles {Voyez le Code cir., Livre 111, titre XI II) (Com.,9i). Il y a cette différence que, quand le commissionnaire

(1) Le oonuDUiioaiuiire proprement dit ot , <Ua<

agit au nom de son commettant , ce dernier est censé agir lui-même par le ministère du commissionnaire, qui, lorsqu'il s'est renfermé dans les bornes de son mandat, ne contracte, envers ceux avec qui il traite, aucune obligation personnelle, à moins qu'il ne s'y soit formellement soumis , ou qu'il n'ait pas donné â la partie avec laquelle il contracte une suffisante connaissance de ses pouvoirs (Civ.,1997).

Au contraire, quand le commissionnaire agit en son nom , les tiers avec lesquels il traite ne connaissent que lui, n'ont que lui pour obligé, et peuvent le poursuivre directement , sauf son recours contre son commettant. Ils pourraient à la véritéagir aussi contre le commettant, mais du chef du commissionnaire seulement, et comme le représentant (Civ. , 1166); en sorte que, s'il ne lui était rien dû par le commettant, ils n'auraient aucuneaclion contre ce dernier; et s'il lui était dû quelque chose, ils ne pourraient y participer que contribuairement avec les autres créanciers. Si au contraire, il s'agissait d'un engagement contracté par un facteur ou préposé, le commettant en serait tenu directement et en son nom , comme nous le verrons chap. III (1).

Nous disions tan tôt que le commission-

lc commerce, celui qui agit sou» «on propre nom.

CO INRTITUTES DK 11

naire qui agit au nom de son commettant ue contracte aucune obligation personnelle envers les tiers. Il y a cependant des exceptions à ce principe. Ainsi , en fait de lettre de change, crltii qui lire pour le compte d'un tiers, n'en est pas moins personnellement obligé (Coin.. 113). lien est de même en matière d'assurance. Dans l'usage du commerce , l'assureur ne connaît que celui qui fait le contrat, commissionnaire ou non , soit qu'il ait dit , ou non, qu'il agissait pour le compte d'autrui, soit qu'il ait nommé, ou non, la personne pour le compte de laquelle il agit. Il en est de même à l'égard de l'assureur, qui est toujours personnellement obligé, quand même il aurait déchiré agir pour le compte d'une personne dénommée. Cet usage est attesté par Emérigon , Traité des Jxsu-

II n'est jamais tenu de faire connaître pour qui il a négocié ; et méine, dans le» cas où la loi exige qu'il indique si, ou non, il agit en qualité de commissionnaire (Com., 532). il n'est pas tenu de dé- « larer autre chose que sa qualité , sans exprimer le nom de son commettant. Mais quant aux rapports direct* entre le commissionnaire et le commettant, les principes qui règlent ceux du mandant et du mandataire reçoivent leur application , sou» les modifications que commande la nature des choses. De là il résulte que le commissionnaire ne doit point garantir le commettant des suites de la négocialion . lorsqu'il l'a faite dans les limites de &cs instructions. Mais il peut se charger de cette garantie ; et cette stipulation se déduit de la manière dont les droits de commission ont été réglés, il y a deux mode» admis à cet effet dans le commerce : l'un est appelé du croire, et l'autre timple commission. Lorsque le commissionnaire perçoit 1111 du croire, il répond des débiteurs, et par conséquent, s'il reçoit en payement des effets négociables ou endossés par celui avec qui il traite , il doit en garantir le payement a son commettant par un endossement ou aval. Celte rétribution est ordinairement double de l'autre. Lorsqu'il reçoit une simple commission, il ue répond pas des personnes avec qui il traite, pourvu qu'il n'y ait ni tort, ni faute, ni imprudence de sa part, même quand il a accordé des termes , si cela ne lui «tait pas interdit. L'usage de* lieux peut seul déterminer quelle est celle des deux responsabilités que le commissionnaire doit supporter, lorsque, pour éviter la plus rigoureuse , il prétend n'avoir entendu exiger qu'une commission «impie.

Il ne faut pas conclure, toutefois , que le commissionnaire soit dispensé de rendre compte à sou commettant, ni qu'il puisse, sans être coupable d infidélité , exiger de lr;i plus qu'il n'a déboursé, ou lui compter moins qu'il n'a reçu. Mais la nature de* affaires, et l'usage des lieux, peuvent ledispenser de faire connaître le* personnes avec qui il a négocié , loisqu il répond de leur solvabilité, l il commettant de mauvaise foi pourrait abn rr de

rances f chap. V, sect. IV et Y. Il est probablement fondé sur la célérité requise en pareille matière, qui, le plus souvent, ne permet pas de vérifier si les pouvoirs sont en règle ; et sur ce que la plupart du temps , la personne pour le compte de laquelle on déclare assurer ou faire assurer, est entièrement étrangère au port , et n'y a aucun crédit.

Le commissionnaire peut être , ou un particulier, ou un corps moral, comme une compagnie d'associés. Dans ce dernier cas, la société agit également, soit au nom du commettant, soit en son nom propre, mais toujours sous sa raison sociale (Com., 91).

On connaît dans le commerce plusieurs sortes de commissionnaires (1) :

Ceux chargés d'acheter des marchan-

cclle espèce de renseignements, et faire, dans la suite, directement, des offre* de services aux correspondants de son commissionnaire* qu'il aurait connus par ce moyeu (Pardessus, 5G3 et ûti-4). — Vincens développe longuement cette proposition, que quand le commissionnaire a agi eu son nom , le commettant n'est pas tenu directement eu vers les tiers qui ne pourraient le poursuivre qu'en exerçant ies droit- cl actions que pourrait avoir contre lui le commissionnaire , leur débiteur (Livre VII, eh. MU).

(1) On a disputé sur le caractère qui distingue les commissionnaires et les courtiers, et quelque confusion a cet égard a servi pour tenter d'excuser les courtiers clandestins en les qualifiant de commissionnaires. Les éclaircissements donnés au commencement du chapitre précédent me sembleut jeter quelque jour sur celte prétention. On sait que le courtier ne peut agir qu'au nom d'autrui ; il lui est expressément défendu de contracter en son nom (Loin., 81 et 86). Le commissionnaire, au contraire, achète et vend en nom propre; il est le débiteur ou le créancier de celui avec qui il contracte. (Quiconque s'est ainsi engagé ne peut être accusé d'avoir tait le courtage , et l'on ne saurait s'y méprendre. Il est vrai que le Code de commerce suppose aussi que le commissionnaire peut agir au nom d'un commettant (Com., 91); mais, lorsque c'est dans le même lieu où le mandant se trouve et pourrait se présenter en personne, la même loi ôle au commissionnaire ses privilèges ordinaires (Com., 93j. Elle ne Toit dans les avances qu'il fuit qu'un prêt sur nantissement déguisé qu elle désavoue. Llle suppose donc qu'un commissionnaire est inutile quand le commettant est présent et ue cache pas son nom. Il faut alors pour intermédiaire entre les deux parties contractantes, nuu plus un troisième négociant qui ait part au traité, mais un simple porteur de paroles, un facteur. Tant qu'on jugera néce*sairc que le courtage resteuito profession distincte , exclusive, privilégiée, il sera évident que l'entremise dont il s'agit, si elle est simple . c«t précisément celle qui constitue le