CHAPITRE I

Du Privilège particulier accordé aux Commissionnaires vendeurs (1).

Comme il est souvent très-utile, pour favoriser les opérations du commerce, que les commissionnaires vendeurs fassent des avances sur les marchandises qui leur sont expédiées pour être vendues, le Code leur accorde un privilège pour le remboursement de leurs avances, avec intérêts et frais, sur la valeur desdites marchandises; et cela, quand même ces avances auraient précédé l'expédition des marchandises , si toutefois elles ont été laites dans la vue de ladite expédition {Cass., 23 avril 1810).

Néanmoins, pour que ce privilégeexislc, il faut les deux conditions suivantes :

La première, que la marchandise soit à la disposition du commissionnaire, soit dans ses magasins, soit dans un dépùt public ; ou, au moins, qu'il soit constaté, par un connaissement ou lettre de voiture, que l'expédition lui en a été faite (Coin., 95); en un mot, il faut qu'elles soient sorties des mains du propriétaire;

Et la seconde , que le propriétaire des marchandises ne réside ]}as dans le même lieu que le commissionnaire. Autrement les avances faites par ce dernier devraient être regardées comme un simple prêt sur nantissement, qui serait alors assujetti aux dispositions de l'article 4074 du Code civil; et ce, quand même les marchandises seraient déposées ou consignées dans les magasins du commissionnaire (Coin., 95). Ces dispositions du Code civil sont :

qu'il y ait un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. Cependant ces formalités ne sont requises qu'en matière excédant la valeur de 150 fr.

Ce privilège accordé ici au commissionnaire est un d»oit exorbitant, et qui déroge formellement à l'art. 2074 du Code

métier de courtier : le* tribunaux l'ont j'ific. ain*i chargé de vendre , quand même il ne forait pa* (CVtr*., H août J818). — Vinccn*,t. IL p. 1 iii— 143. habituellement la profeuion de commissionnaire (I) Il faut entendre par là tout dépositaire (C<w., 23 avril 1810).

civil. On a bien voulu cependant l'établir en faveur des entreprises de commission, qui sont d'une très-grande utilité dans le commerce. Hais il est évident que le motif d'utilité n'existe qu'à l'égard des négociants éloignés, qui ont besoin d'avoir des personnes de confiance dans les lieux ou ils expédient des marchandises; et qu'il cesse, lorsque le propriétaire des marchandises cl le commissionnaire demeurent dans le même endroit. Pourquoi le premier ne garderait-il pas ses marchandises chez lui? Et si l'on accordait, dans ce cas, le privilège, ne serait-ce pas faciliter, à ceux qui voudraient prêter sur nantissement, les moyens d'échapper aux dispositions du Code civil ; dispositions qui n'ont d'autre but que d'empêcher , en cas de faillite, le concert frauduleux qui pourrait exister entre un débiteur de mauvaise foi, et quelques-uns de ses créanciers vrais ou simulés?

Si les marchandises expédiées ont été vendues par le commissionnaire, au nom et pour le compte du commettant , son privilège, pour le montant de ses avances, avec intérêts et frais, s'exerce sur le produit de la vente {Corn., 94). Je crois qu'il en serait de même quand le commissionnaire aurait vendu les marchandises en son propre nom (1).

I ne question assez importante est celle de savoir si le privilège que la loi accorde au commissionnaire vendeur pourrait être réclamé parle commissionnaire acheteur?

c'est-à-dire le commissionnaire qui a acheté des marchandises pour le compte d'un individu, a-t-il privilège sur ces marchandises pour le prix d'achat (2) ?

Si les marchandises sont encore entre ses mains, je crois qu'il peut les retenir, quixtam pignoris Jure (argument tiré

(1) F . »ur ce privilège du commissionnaire Tendeur, Vincent, T. II, p. 1*9— 132.

A côté du privilège du commissionnaire pour ses avance* sur la marchandise , il faut me lire celui «pic réciproquement on a donné au propriétaire (Corn., 581). En cas de faillite du commissionnaire, il reprend de sa marchandise teut ce qui se retrouve en nature; il revendique même le prit, si elle a été vendue, cl qu'il soit encore du par l'acheteur, pourvu que re prix soit distinct, non compensé ou confondu dans les comptes de l'acheteur et dn vendeur (\ incens, p. 132).

(2) Vincent. T. II, p. 132— 133, semble pencher vers l'affirmative : on avait, dit-il, mi» en doute un moment le privilège du commissionnaire

du Code civil, art. 1948). Voir un arrêt de Bruxelles, dans Sirey, 11, 117. Mais s'il les a expédiées, pourra-t-il user de la revendication dans les mêmes cas où elle est accordée au vendeur par l'article 141 du Code de commerce? La question a été jugée par l'affirmative, en Cassation , le 14 novembre 1810 , sur le fondement que le commissionnaire qui a traité en son nom personnel, est obligé personnellement à l'égard du vendeur, et qu'en payant le prix , il est subrogé au privilège de ce dernier, conformément à l'ait. 1231 du Code civil, n« 3.

Il est à remarquer que la Cour de Colmar avait refusé ce privilège, et que son arrêt a été cassé par celui dont il s'agit.

On ne peut se dissimuler que cette interprétation ne soit très-favorable , en ce qu'elle tend à protéger le commerce, dont la commission est un des moyens vivificateurs. Mais je pense néanmoins que l'arrêt de Colmar ne pouvait être cassé comme ayant contrevenu à l'art. 1231 du Code civil. En effet, en examinant l'espèce, et en la réduisant à son véritable point , il est clair qu'il ne pouvait y avoir subrogation.

J'ai défini la subrogation dans mon cours de Code civil , le c/iangettient de créancier sans notation de la dette.

Cette définition est , quant au sens, absolument la même que celle donnée par Rcnusson, de la Subrogation, ebap. 1 er , n°10, et par Dumoulin, qui, dans son traité cfe l'suris, n° 276, définit la suhrogalion , transfusio unius créditons in alium. Il ne peut donc y avoir subrogation , que quand les droits d'un créancier contre son débiteur sont transfères à une autre personne , qui devient alors créancière de ce même débiteur. 11 faut donc,

sur la marchandise qu'il a payée de ses propre» deniers et expédiée A un commettant qui tombe en faillite : car la revendication n'est donnée qu'au vendeur, suivant les termes de la loi, à l'art. 576 du Code de commerce. On a jugé qu'en cffel le commissionnaire n'est pas le vendeur, eu ce sens que son interposition et sa propre faillite n'empêcheraient pas l'exercice du droit du vendeur originaire ; mais qu'il a de son chef le privilège de la subrogation appartenant A celui qui étant tenu

C>ur un autre, a payé à sa décharge; ce qui est bien cas de celui qui , achetant pour son correspondant , lui a prêté son nom , sa responsabilité , et a payé de «a cai»« {Cau. , U novembre 1819).

L1V. 1. Ï1T. V. DES COMMISSIONNAIRES, FACTEURS, etc. 63

pour qu'il y ait subrogation, que le débiteur reste le même , et qu'il n'y ait que le créancier de changé. Maintenant établissons l'espèce dans laquelle a été rendu l'arrêt de Colmar.

Pierre mande à Paul d'acheter un objet appartenant à Jacques. Paul, sans faire mention de son mandat , achète l'objet désigné en son propre et privé nom. Que résulte-t-il de cette opération? Il résulte que Jacques a acquis une créance, et, pour sûreté de celte créance, un privilège sur la chose vendue. Mais contre qui peutil exercer cette créance et le privilège qui en est l'accessoire ? Est-ce contre Pierre? non sans doute, puisqu'il ne le connaît pas, et qu'il n'a traité en aucune manière avec lui. H n'a traité qu'avec Paul ; c'est Paul qui est son seul et unique obligé. Par conséquent, lorsqu'il reçoit de Paul son payement , il est impossible qu'il le subroge dans ses droits et actions contre Pierre, puisqu'il n'en a jamais eu contre ce dernier; en un mot , pour qu'il y ait subrogation , il ne suffit pas qu'il y ait changement de créancier, il faut encore que la dette et le débiteur soient toujours les mêmes , et , par conséquent,

3u'il n'y ait pas novation. Toutes ces conitions eiistent-eiles dans l'espèce? il est évident que non. Dans le principe, quelle était la dette? quel était le débiteur ? la dette était celle de Paul envers Jacques , pour raison du prix de l'objet vendu.

Le débiteur seul et unique était Paul.

Après le payement quelle est la dette? c'est celle de Pierre envers Paul, résultant de l'exécution du mandat qui lui a été donné.

Quel est le débiteur? c'est uniquement Pierre. 11 y a donc non-seulement changement de créancier , mais encore changement de dette et changement de débiteur. Il ne peut donc y avoir subrogation :

car il répugne que Jacques subroge Paul à une action qu'il avait uniquement contre le même Paul.

Et ce qui prouve que, dans l'espèce, Paul était le seul et unique obligé envers Jacques , c'est qu'il était devenu , par la vente , seul et unique propriétaire de l'objet vendu. Pierre avait à la vérité , contre lui , l'action directe du mandat , pour le forcer de lui rétrocéder l'objet acheté. Mais cette rétrocession est une véritable revente de la part de Paul , sur la lèlc duquel la propriété a reposé depuis

l'époque de la première vente jusqu'à celle de la seconde. Pour faire mieux sentir la vérité de ce principe, et les conséquences qui en résultent , supposons que l'ohjet du mandat soit un immeuble. 11 est constant que du moment de la première vente faite â Paul en son propre et privé nom , il est devenu seul et unique propriétaire de l'objet vendu ; d'où il résulte ,

1° Que si , par suite de l'action du mandat, il délaisse cet objet à Pierre , ce sera une véritable rétrocession, qui entraînera mutation de propriété, et conséquemment un second droit d'enregistrement.

2° Que si les biens présents et è venir de Paul étaient frappés d'une hypothèque générale , l'immeuble ne pourra passer à Pierre qu'avec la charge de cette même hypothèque.

3* Que si le même objet a été hypothéqué spécialement par Paul , antérieurement à la revente , l'hypothèque sera valable , et donnera au créancier le droit de suivre l'immeuble dans les mains de Pierre.

4° Que Jacques pourrait agir , â la vérité , contre Pierre , mais seulement par le droit de suite résultant du privilège ; d'où il suivrait que Pierre pourrait se libérer à son égard , en délaissant l'immeuble ; tandis que Paul , étant obligé personnellement envers Jacques, ne serait pas admis au délaissement.

Voudra-t-on insister et dire que Jacques n'a pu subroger, à la vérité, Paul dans un droit personnel qu'il n'avait pas contre Pierre, mais qu'ayant, par suite de son privilège, le droit de revendiquer la chose en toutes mains , dans les termes

Srescrits par le Code de commerce, ce roit a pu être transmis à Paul par une subrogation conventionnelle et légale?

Mais ne voit-on pas que le privilège de la revendication, accordé au vendeur, n'est qu'un simple accessoire de l'obligation personnelle contractée envers lui ; que toute obligation personnelle , dans l'espèce , est éteinte par le payement fait â Jacques , ainsi que nous venons de l'établir; et qu'il répugnerait à tous les principes que l'accessoire subsistât après l'extinction de l'obligation principale.

De tout cela, il faut dune conclure que mal à propos l'on a appliqué a l'espèce dont il s'agit le n° 3 de l'article 12ul du Code civil. Mais résulte-t-il également de

ftSTITUTES DE DilOlT COMMERCIAL.

là que la Cour de Colmar avait pu refuser le privilège au commissionnaire ? non :

mais c'est sous un autre rapport que la question doit être envisagée.

En effet, nous venons d'établir que, par la première vente faite à Paul, ce dernier élait devenu seul et unique propriétaire de l'objet vendu , et que celle propriété n'a pu passer à Pierre que par l'effet d'une seconde vente à lui faite par le commissionnaire Paul. Or, si ce principe est vrai, comme nous croyons l'avoir démontré, il s'ensuit que Paul était réellement vendeur à l'égard de Pierre , et qu'il pouvait conséquemment exercer contre lui le droit de revendication accordé au vendeur par les art. l>76 et o77 du Code de commerce.

Mais quid, si, dans la même espèce, Paul avait acheté au nom et comme mandataire de Pierre, et qu'il eût expédié les marchandises, après les avoir payées de ses propres deniers? pourrait-il revendiquer? Je pense qu'il serait difficile de lui accorder ce droit.

D'abord il ne l'aurait pas, dans le sys* tème de la Cour de cassation , puisque l'art, lâîîl n'accorde la subrogation qu'à celui qui est lui-même obligé , et qui a intérêt d'acquitter la dette. Or, dans l'espèce, Paul ayant traitécomine mandataire, et dans les termes de son mandat, n'avait contracté aucune obligation personnelle.

, On ne peut pas dire d'ailleurs qu'il est vendeur, puisque, dans l'espèce, il n'y a eu qu'une seule et même opération dans laquelle Pierre est censé avoir acheté directement de Jacques par le ministère de Paul.

Je ne vois donc pas de moyen de lui accorder de privilège. Il est vrai que ce cas est rare, et que le plus souvent, dans le commerce, les commissionnaires achètent en leur nom , parce que les vendeurs, qui ne connaissent qu'eux, qui n'ont ordinairement aucune relation avec les commettants, ne se soucient pas d'avoir avec ces derniers aucune discussion d'intérêts.

Je sais bien que Part. KJ9 dti Code de commerce accorde la subrogation légale à celui qui paye une lettre de change pour un autre , sans y être obligé; mais il y a ,

(I) Pardessus, 574, «1« termine ainsi la differenre cuire le voituricr, qu'il appelle entrepreneur île IramporU, et le comroi»>iounairc de Irauporl

pour ce cas , une raison particulière , qui n'existe pas dans l'espèce. Le défaut de payement d'une lettre de change, à son échéance, peut faire le plus grand tort au crédit d'un négociant ; et l'on a voulu prévenir cet inconvénient , en accordant la subrogation, pour engager les tiers à acquitter les lettres de change. Le. même motif n'existe pas ici. Le défaut de payement d'une facture n'entraîne pas le même résultat. Ce payement n'ayant pas d'échéance fixe, peut être relardé sans inconvénient : et d'ailleurs la facture n'étant pas un effet négociable , ne mérite pas la même faveur que la lettre de change.

Je pense donc en dernière analyse, qu'il serait sans doute très-utile pour le commerce que le commissionnaire eût un privilège dans ce cas , mais que cela ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d'une décision législative, et que, dans l'état actuel des choses , il serait difficile de l'en faire jouir.

Voyez, sur cette question, Sirey, Décisions, 1811, p. 151.