CHAPITRE n

Des Commissionnaires ou Entrepreneurs DE TRANSPORTS PAR TERRE ET PAR EAU.

Les commissionnaires de transports sont des agents intermédiaires et particuliers, qui se chargent de faire transporter, par terre ou par eau, suivant l'occurrence > des marchandises appartenant à diverses personnes. On les nomme aussi, comme nous l'avons dit, entrepreneurs de roulage.

En gênerai, les marchés pour transport sont des contrais consensuels , synallagmaliques, et à tilrc onéreux, par lesquels une personne se charge, moyennant un prix convenu, de transporter ou faire transporter un objet quelconque, dans un lieu désigné.

Celui qui se charge de transporter luimême se nomme toiturier.

Celui qui se charge de faire transporter conserve le nom de commissionnaire , ou entrepreneur de roulage (1). Au

On nomme commissionnaire t{c transport , celui qui, en *on nom, mais pour le compte d'.nutrui, rail des marché* de IransjwrU avec de* voilure* ,

L1V. I. HT. V. DES COMMISSIONNAIRES, * ACTEURS, etc.

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surplus, les dispositions tlu présent Cha- qui ne préjuilicie en rien aux stipulations

pitre s'appliquent en général à lous ceux contenues dans la lettre de voilure que le

qui se chargent du transport d'effets, tels commissionnaire remet au voiturier. C'est

que les maîtres de bateaux , les entrepre- pour cela que nous disons dans le texte

neurs de voitures publiques (Com., 107), que lemarciiése formeentre l'expéditeur,

qui sont assujettis à des règlements parti- ou le commissionnaire et le voiturier; et

culiers, qui font la loi entre eux et les non pas, comme le dit l'art. 101, entre

autres citoyens ( Civ., 1786 ), et notam- l'expéditeur, le commissionnaire et lu

ment à l'obligation de l'enregistrement de voiturier; car, encore une fuis, lorsqu'il

l'argent, des effets, et des paquets dont ils y a un commissionnaire, la lettre de voi-

se chargent ( Civ., 178Î* ). ture forme bien contrat entre lui et le

Lorsque l'expéditeur (1) traite directe- voiturier, mais elle u'a que peu ou point

ment avec le voiturier, il n'y a qu'un mar- d'effet à l'égard de l'expéditeur, qui est lié

ché,et par conséquentqu'unseul contrat, envers le commissionnaire par le contrat

Mais lorsqu'il traite avec un commission- particulier qu'il a passé avec lui (3).

naire, il y a deux contrats ou marchés, La lettre de voiture est l'avis donné à

l'un passé entre lui et le commission- une personne de l'envoi qui lui est fait,

naire, et l'autre entre le commissionnaire Elle est ordinairement remise au voiturier.

et le voiturier (2). Elle doit être datée et signée par l'ex-

Dans les deux cas, le marché, soit en- péditeurou par le commissionnaire chargé tre l'expéditeur ou le commissionnaire et du transport. Elle doit éuoncer : le voiturier, soit entre le commission- Le nom et le domicile du commissionnaire lui-même et le voiturier, se forme naùp, s'il y en a un ; par la lettre de voiture ( Coin., 101 ) ; avec Le nom et le domicile du voiturier ; cette distinction cependant qu'entre l'ex- Le nom et le domicile de celui auquel péditeur et le voiturier, quand il n'y a pas les objets sont adressés ; de commissionnaire, ou entre le commis- La uatureet le poids, ou la contenance, sionnaire lui-même et le voiturier, le des objets à transporter, avec l'indication contrat se forme presque toujours par en marge des marques ou numéros desdits une lettre de voilure; au lieu qu'entre objets;

l'expéditeur et le commissionnaire, il se Le délai dans lequel le transport doit

forme par une convention «particulière , être effectue ;

pour conduire le» marchandise» de son commettant.

Dans l'usage . un grand nombre de personne»

ijui prennent ce titre., expédient le» marchandises par des individus à leurs gages, ou conviennent avec des voiluriersou bateliers , de prix particuliers et inférieurs a ceux qu'ils se font payer par le commettant. Ils sont alors de véritables entrepreneurs , et doivent être considérés comme tels , lorsqu'il se présente de» occasions de responsabilité.

(1) L'expéditeur est celui qui envoie les objets. Ainsi, dans un transport de marchandises , on distingue ordinairement quatre personnes : l'expéditeur, qui envoie le» marchandises ;le commitMionnaire de roulage, qui *c charge de les faire transporter ; /euoi/urirr, qui les transporte ; et le contiy notaire, à qui elles sont adressée».

(2) Le commissionnaire à qui un expéditeur s'est adresse , est, à l'égard de ce dernier , le véritable obligé, et s'il n'a pas fait de convention contraire, il répond du voiturier auquel il a confié les objets qui lui ont été remis, pour en faire opérer le transport. 11 faut cependant indiquer une différence qui résulte de la nature des choses. La perte . le vol , les avaries imputables au voiturier donnent lieu à la responsabilité du

DELYlMiOlJIlT.

le simple retard ne nous semble pas devoir produire le» même» résultats. Le destinataire instruit, par la letlrc de voiture, du droit de retenue qu'il a contre le voiturier, doit l'exercer, et le commis-

ir de transport» ue ; parait pas devoir répondre du retard.

Du reste, comme nous venons de le dire, le commistionnaire peut stipuler dans la lettre de voiture qu'il ne sera pas responsable des avaries ou pertes de marchandises et effets, imputables au voiturier (Com., 98) : s'il est vrai que nul ne puisse stipuler l'affranchissement de ses propres faits, ce qui ne permet pas une telle stipulation de la part du voiturier, cliacun a le droit de stipuler qu'il ne répondra pas du fait «l'un autre dont il aurait élu garant par la nature du contrat.

Mais cette faculté d'exclure la responsabilité pour les faits du voiturier, ne nous semble point admissible en faveur de l'entrepreneur de transport qui emploie des agents : il doit dans tous les cas, répondre des personnes qu'il emploie (Pardessus. 576).

(3) La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier ou plutôt elle porte la preuve du contrat formé cnlr'eux et qui pourrait d'ailleurs se contracter par toute autre voie (Viuccu>, T. I, p. 62)2).

Enfin, le prix de la voiture, el la diminution qui, en cas de retard, doit êire faite sur ce prix (Corn., 102).

Le défaut de date , ou des autres énonciations requises, donnerait-il lieu à la nullité de la lettre? La loi ne la prononce dans aucun cas. Le tout est laisse à l'arbitrage du juge.

La lettre de voiture forme contrat également à l'égard de celui à qui les marchandises sont adressées, dans le sens que, s'il veut les retirer, il ne peut le faire qu'en remplissant les conditions portées dans cette lettre.

En matière de transport de marchandises ou autres effets, les principes généraux sont :

1° Que l'objet, une fois sorti des magasins du vendeur ou de l'expéditeur, voyage aux risques et périls de celui à qui il appartient , s'il n'y a convention contraire, et sauf recours, s'il y a lieu , contre le commissionnaire et levoiluiïer, ensemble ou séparément ( Corn. , "rDO ).

Les risques sont donc généralement pour l'acheteur, et ce quand même le commissionnaire ou le voilurier aurait été choisi par le vendeur. L'acquéreur pouvait les désigner lui-même, ou stipuler que la chose serait livrée à son domicile. S'il ne l'a pas fait, il est censé s'en être rapporté, à cet égard, au vendeur, qui est regardé comme son mandataire pour cet objet, et qui , en conséquence, n'est tenu qu'autant qu'il aurait commis quelque faute ou

négligence dans le choix du voilurier (Metz, 16 février 1816) (1).

2° Que les marches pour transport sont des contrats mixtes, c'est-à-dire, qui participent de la nature de deux sortes de contrats, le louage, el le dépôt nécessaire.

Du louage; relativement à l'obligation du consiguataire des effets, qui ne peut les retirer, comme nous l'avons dit, qu'en payant le prix convenu et les autres dépenses accessoires, tels que les frais de péage , ou de réparations occasionnées par le vice de la chose, ou par force majeure; si toutefois les effets sout rendus en bon état et dans le délai fixé par la lettre de voiture.

Outre l'action résultant de cette obligation , le commissionnaire et le voilurier ont encore un privilège pour leur remboursement , sur les objets transportés dont ils sont saisis ( Civ., 2102 ), privilège qui leur donne le droit de les faire vendre, avec la permission du juge , jusqu'à concurrence du prix de la voiture (Corn., 100) (2). Ce privilège cesse dès qu'ils ont remis les objets.

Du dépôt nécessaire ; pour les obligations du commissionnaire et du voiturier , qui sont soumis , pour ce qui concerne la garde et la conservation des objets , à la même responsabilité que les aubergistes (Civ., 1782) (3). Ils sont, en conséquence, tenus de la perle et des avaries des choses qui leur sout confiées , à i

(!) La marchandise voyageant aux risque* de l'acheteur, nne foi» qu'elle est «ortie de» m.Vms du Vendeur, a moins qu'il n'y ait convention contraire, quelquefois le» voiturier» ont opposé à l'expéditeur qui le* jmursuivait eu indemnité, qu'il n'avait ni intérêt, ni qualité, et que l'acheteur seul pouvait le* attaquer ; mai» celui qui expédie ne déchire point dan» la lettre de voilure si c'c»'. de la marchandise vendue ou qu'il envoie pour son propre compte : elle peut même être vendue, et voyager cependant à' «on risque par la convention spéciale que le Code prévoit; elle peut étrenfn»ée et lais- »éc a sa charge par celui .1 qui il croyait l avoir vendue ; autant de circonstance* dont il n'a pat informé le voilurier, et dont il ne saurait être tenu de lui apporter la justification. Si le voiturier a signé une lettre de voiture, ou ne peut l'ohligcr il rendre compte san» lui représenter ce liirc qui rengagerait envers le porteur ; mais, en le prtnlui- - ml , I expéditeur scmhlc avoir qualité tiès-sullisanlc pour attaquer le voiturier, si celui à qui la marchandise devait être rendue garde le silence (Paris, J6 décembre i8ll). — Vinccns, T. 1, p. 025.

(2) Cette disposition ne saurait être applicable au cas où il s'élèverait quelque contestation relative à de» avarie» ou autres fait» donnant lieu à la responsahili'é du voiturier, puisque le payement qu'il ohtiendrait par la vente de» marchandise», empêcherait , d'un coté, qu'on pût constater leur détérioration, et de l'autre, qu'où pût obtenir une indemnité par la retenue de son salaire.

Si , par quelque événeuieul, le prix de la vente de» marchandises ne suffisait pas pour payer ce qui est dû légitimement au voiturier, celui-ci n'en conserve pas moins sou action contre l'expéditeur qui ne pourrait s'en atfranchir , sou» prétexte que , par force majeure ou par de» cas fortuit», les choses ont élé dépréciée» de manière à ne pas suffire au payement (Pardessus, 549j.

(3; Lor»qne le voiturier 11c remet pas les chose» qui lui ont été confiée», il doit le» payer, au prix qu'elle» valaient au moment où la remise a dû s'rxécuVer ; et néaumoiu» si ceUe valeur avait diminué, le destinataire a droit d'exiger le prix qu'elles lui ont coûté, avec les dommages-intérêts. A défaut de factures ou autres renseignement» sur la quautité ou la qualité des choses contenues dam,