LIV. 1. TH. V. DES COMMI&SlUN.VWRhS, FACTKUKS, etc

qu'il n'y ait stimulation contraire (Coin- cela, et qu'il ait été volé la nuit, il est

inerce , 98) , ou qu'ils ne prouvent que ces tenu tle la perte.

perles ou avaries sont arrivées par cas for- 3° Que les voituriers, bateliers, ou tuir, ou par le vice de la chose (Corn., 103); leurs préposés , qui altèrent des vins, ou et ils sont responsables, â cet égard, non- toute autre espèce de liquide ou de inar* seulement de leur propre fait, mais en- chandisc, dont le transport leuraéléconcore de celui de leurs domestiques et fié , et qui commettent cette altération par préposés, et même des étrangers reçus le mélange de substances malfaisantes, par eux dans la voiture ou le bâtiment sont punis de la peine de la réclusion. ( Civ., 1953 ). Leur responsabilité coin- S'il n'y a pas eu mélange «le substances mence du moment que la chose à trans- malfaisantes, la peine est un emprisonporter a été remise à eux ou à leurs nement d'un mois à un an, et une amende préposés , soit sur le port , soit dans de 16 à 100 fr. ( C. pén. , art. 387 ). l'entrepôt ( Civ., 1783 ). Il faudrait pour- 4° Que la peine de la réclusion est égalant que les préposés fussent des per- lement prononcée par l'art. 380 du même sonnes préposées à la réception des effets Code , contre les mêmes personnes, quand et se trouvassent dans le lieu où se fait elles ont volé tout ou partie des choses cette réception. Car si elles étaient pré» qui leur étaient confiées pour être transposées à un autre objet , putà , au trans- portées.

port, comme un voiturier, le commis- S'il y a refus ou contestation à raison

siounaire ou l'entrepreneur ne serait pas de l'état des objets transportés, cet état

tenu (Cass., S mars 1311). est vérifié et constaté par des experts

Il importe de remarquer 1° que le Toilu- nommés sur requête par le président du

rier est tenu de toute faute, et que la pré- Tribunal de Commerce, ou, à défaut,

somption est contre lui , en sorte que, par le juge de paix. Le dépôt ou séques-

s'il y a avarie, ce n'est pas au propriétaire tre desdils effets peut être ordonné, aux

des effets à prouver qu'il y a eu faute de frais de qui de droit, jusqu'à la fin de la

la part du voiturier; c'est à celui-ci à contestation ( Com., 106).

prouver qu'il y a eu force majeure, ou vice de la chose.

2° Que le 'voiturier peut être tenu, même du cas fortuit, quand l'accident a été précédé d'une foule qui y a donné lieu : si , par exemple , il a voyagé de

Uutre leur responsabilité pour raison des pertes ou avaries, les commissionnaires et voituriers sont encore garants de l'arrivée des marchandises dans le délai porté par la letlre de voiture, sauf le cas de force majeure légalement cons-

nuil, n'ayant pas d'ordre exprès pour talé (Com., 97, 104) (1). II est d'usage,

les causes ou ballot» perdus, les juges peuvent prendre le serment du demandeur ( Pardessus, 541).

En cas d'avarie, le voiturier ne -peut se borner à offrir une indemnité proportionnée à la diminution de prix que l'avarie a causée; il est tenu de garder la marchandise pour son compte et de la payer en entier, à dire d'experts (Pardessus, 542).

(. impossibilité , de la part de l'expéditeur, d'exécuter rengagement qu'il a pris de donner des objet* à transporter , est une cause légitime de la résiliation du contrat (Com., 276). Aiusi, lorsqu'on a fait , avec un "voiturier , une convention pour qu'il transporte des marchandises dans un lieu , si quelque loi vient à défendre ce transport ; si la guerre, une interdiction prononcée par le gouvernement , ou toutes autres causes semblables , ne permettent plus qu'il s'effectue, la convention doit être résiliée de plein droit , sans dommages et intérêts de part ni d'autre : le transport n'ayant pas lieu, par suite d'événements dont aucune des partie» n'c»t responsable , chacune supporte les frais de » préparatifs qu'elle a pu faire. Mai» si un expë-

diteur avait fait marché avec un voiturier pour qu'il aille chercher certaines choses dan» un lieu , et qu'elles ne s'y trouvassent plus, parce qu'elle* auraient péri, ou autrement, il devrait le pria de transport convenu ( Pardessus, 550).

Lorsque, le transport étant commencé, un événemenl quelconque de force majeure empêche de le continuer, le voiturier, qui n'a pas reçu d'instructions sur la conduite à tenir, est en sa qualité de mandataire, naturellement investi du droit de faire, pour le dépôt et la conservation des marchandises, pour la rupture entière du voyage , ou sa continuation par une route différente, ce qu'un homme sage ferait pour lui-même. S'il prend une voie plus longue, il a droit à une indemnité ; car c'est, en quelque sorte, un déboursé qu'il fait pour l'exécution de son mandat. S'il décharge les marchandises dans le lieu d 'entrepôt le plus voisin de la destination à laquelle il ne peut parvenir ; s'il le+ramènc , ne trouvant rien de plus avantageux & faire, il doit être payé de tout ce qui lui a été promis, comme s'il eàt termine le voyage M., 551).

L'expéditeur peut changer d'avis. S'H prend ce

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comme nous l'avons dit, et pour prévenir touiedisciission sur les doinmages-inlérèls , de stipuler dans la lettre de voiture, pour le cas de retard, une diminution dans le prix du transport. C'est ordinairement le tiers.

On a jugé à Pau , le 23 février 1813 , que Ton ne devait s'en rapporter à la stipulation contenue dans la lettre de voiture , que lorsque le retard était peu considérable. Sertis, les juges peu veut arbitrer les dommages-intérêts ( Vass., Gtlec.

1814; Metz, 16 fév. 1816.

Lorsque le commissionnaire est poursuivi seul, il a son recours, tel que de droit, contre le voilurier. Mais il est soumis en outre à des obligations particulières :

11 est tenu, en premier lieu , d'inscrire sur son livre journal , la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il eu est requis, de leur valeur (Corn., 96);

Il doit copier de suite , et sans intervalle , sur un registre cote et paraphé , les lettres de voilure des objets qu'il expédie ( Corn., 102 );

Enfin, s'il emploie des commissionnaires intermédiaires pour la réception et la réexpédition des marchandises , il est garant de leurs faits (Com., m (1).

Le troisième principe en matière de

parti avant le départ, il ne doit pat être précisément contraint à payer la tomme convenue pour le transport ; il n'est tenu qu'à det dommage* et intérétt qui sont fixés par le» juges , suivant les circonstance*. Mais «'il ne change d'avis qu'après le transport commencé, il doit payer la totalité du prix convenu.

Le retard qui a lieu par force majeure ou événement» imprévu», ett aux ritques de chacune det parties (Com., 277) ; le voilurier ne peut demander un supplément de prix. De son côté, l'expéditeur ne peut prétendre d'iiideofflUc pour le tort qu'il éprouve ; et s'il juge convenable de donner aux mardtandises une direction par d'autres moyens de transport , il doit payer la totalité du prix stipulé, quand même il prétendrait que la nouvelle voie ett plus courte ; néanmoins si, de fait, elle est plus longue , il doit payer un supplément. C'est encore d'après les circonstances que le» tribunaux peuvent décider si un obstacle de force majeure n'a dû être considéré par le voilurier que comme uuc néces- »ilé de retard, ou le porter à rompre le vovage et à agir comme il vient d'être dit , n» 551.

Les règle* qui sont données dans le deuxième livre du Code de Commerce, sur les transports par mer, peuvent, dans un grand nombre de ca», être appliquées à ceux qui sopèrcnl par voie de terre,

transport est que toute action contre le commissionnaire ou le voilurier, pour raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, s'éteint,

1° Par la réception des objets transportés, accompagnée du payement du prix de la voiture ( Com. , 103 ). il faut le concours des deux circonstances, réception des marchandises, et payement du prix de la voiture. En effet , tous les jours il arrive qu'un négociant reçoit des marchandises, qu'il n'a pas le temps de vérifier à l'instant. Il fail ensuite procéder légalement à la vérification. Si elles se trouvent avariées , il peut, s il n'a pas payé le transport, exercer son recours.

Et 2° par le délai de six mois écoulés sans poursuites , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France; et d'un an , pour celles faites à l'étranger :

le tout à compter, savoir : pour le cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû êlr&effectué ; et, pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises a été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ( Coin., 108), dans lesquels l'action ne se prescrit que par les délais ordinaires. Jugé en cassation, le 4 juilelt 1816, que celle prescription n'est pas applicable au transport d'effets appartenant à des personnes non commerçantes (2).

ou par la navigation intérieure (Pardessus, 553).

(1) Il ne faudrait pas considérer comme un commissionnaire intermédiaire celui que l'expéditeur aurait désigné au committionnairc primitif. La responsabilité n'a pas lieu dans ce cas, parce que ce GDiisignataire n'est pas un intermédiaire qu ait pu volontairement choisir le commissionnaire : c'est au contraire un préposé de l'expéditeur (Pardessus , 576).

(2) Si l'on prétend que, par une convention prouvée , ou même par une suite de sa préposition résultant des usages locaux, le voilurier a été tenu de remplir quelque» formalités dans l'intérêt de l'expéditeur, par exemple, de faire viser a des barrière» ou bureaux de passage, des aerjuiti-à-caution ou autres pièce» de cette nature , destinée» à opérer la décharge de l'expéditeur envers le fisc, l'action pour celle responsabilité n'est pas pre»crilc par le délai de six mois ou d'un an. Cette obligation du voilurier résulte d'une préposition spéciale, et le tort occasionné par lui, dans ce cas, ne peut être considéré comme une perte ou une ■varie (Catt., 26 juin 182.1;. Le» tribunaux pourraient , toutefois, apprécier le» circonstance» et les faits d'après lesquels un expéditeur se serait , dans ce cas , rendu non redevable à poursuivre le voilurier (l'ardcssu*, 546).