CHAPITRE III

De l'action donnée contre les commettants, pour l'exécution des engagements CONTRACTÉS PAR LEURS FACTEURS OU PRÉPOSÉS , DITE ACTION INSTITOIRE.

Quoique le Code ne parle point de cette espèce d'action , néanmoins , comme elle est d'un usage assez fréquent dans le commerce, j'ai cru devoir faire connaître les principes qui la concernent, d'après les lois romaines , et nos anciens usages.

On entend dans le commerce , comme nous l'avons dit, par facteur ou préposé, la personne commise pour la gestion d'une branche de négoce , d'une entreprise , ou d'une manufacture.

Cette commission, pour ce qui concerne les obligations respectives du commettant et du préposé , est regardée , soit comme un louage de services, soit comme un mandat, dont les effets sont réglés par les conventions des parties, ou, à défaut de conventions, par les dispositions des lois relatives à ces deux espèces de contrats.

Mous traiterons donc uniquement dans ce Chapitre, de l'action donnée aux tiers, pour raison des engagements contractes par les facteurs ou préposés.

Celte action peut s'exercer, non-seulement contre les préposés eux-mêmes , puisque nous supposons qu'ils ont contracte un engagement personnel , mais encore contre leurs commettants, quoique ceux-ci ne soient point intervenus aux contrats ; et dans ce dernier cas , elle prend le nom d'action institoire, actio institoria, disent les lois romaines, ff.

tit. de Institoriâ actione.

L'action institoire est donc celle qui est donnée contre le commettant, pour l'exécution des engagements contractés par le commis ou facteur, et relatifs à l'objet de commerce auquel ce dernier est préposé.

Cette action est ainsi nommée , du mot latin instilor , qui signifie celui qui est préposé à un commerce , une entreprise, ou une manufacture quelconque.

Elle a ele introduite en faveur dù commerce ; elle est d'ailleurs fondée sur l'é-

quité, et sur le consentement présumé du commettant. Celui qui met une personne à la tête d'une opération , est censé lui avoir donné tous les pouvoirs nécessaires pour la faire réussir : et d'ailleurs, comme il en relire tous les avantages, il est juste qu'il soit tenu des engagements. (L. 1. ff.

de Institoriâ actione ).

Pour faire connaître les principes relatifs à cette action , nous verrons dans une première section , quelles sont les personnes dont le fait produit l'action institoire ;

Et dans une seconde, quels sont les faits ou engagements d'où résulte cette action.

Section I.

Des . personnes dont le fait produit l'action institoire.

Les personnes dont le fait produit l'action institoire sont, comme nous l'avons dit, celles qui sont préposées à un commerce, une entreprise , ou une manufacture.

La qualité de la personne préposée est indifférente : quand elle serait mineure, ou femme mariée procédant sans autorisation , le commettant n'en serait pas moins tenu des engagementscontractés par elle pour l'objet de la commission (L. 7, \%\ et i,de/nstit.act. Code civil, arl.l9yÔ).

Mais si la qualité de la personne préposée est indifférente, quant à l'action des tiers contre les commettants, elle ne l'est pas , quant à l'action du commettant contre le préposé lui-même. En effet, le mineur et la femme mariée ne pouvant s'obliger que sous les conditions requises par les lois qui les concernent, il en résulte qu'à défaut de ces conditions, le commettant n'a d'action contre eux que , qualenùs locupletiores facti sunt (Civ., 1312, 1990) (1).

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un acte qui constate que la personne a été préposée. Le fait qu'elle gère le commerce ou l'entreprise suffit pour rendre le maître de l'affaire responsable des engagements contractés par elle L. 11, § 2, de Instit.act.).Si donc un individu est connu notoirement pour gérer une entreprise, ou une branche de commerce pour le compte d'un négociant, tout ce qu'il fait

(1) Pantowt*. Ml.

1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

intrà fines prœpositfonis , oblige le négociant , comme si l'affaire avait été faite j>ar ce dernier.

Quid, si le commettant est mort , les faits «lu préposé, quoique postérieurs h son décès , obligent-ils sa succession ?

D'abord , l'affirmative n'est pas douteuse, si le décès est ignoré de ceux qui ont traité arec le préposé, puisque, dans les affaires civiles ordinaires, ces actes seraient obligatoires à l'égard des néritiers (Civ.,

Mais la faveur du commerce a fait décider que l'action inslitoire pourrait être exercée dans ce cas contre la succession du commettant, quand même le décès serait connu des deux parties , et quand même les héritiers seraient mineurs (L. 1 7, § 5 , ff. de înstit. act. ). Et , en effet , comme c'est la' succession qui doit tirer tout l'avantage de l'opération , il est juste

ÎpiVIle soit tenue des engagements. D'aileurs, même dans les affaires civiles, le mandataire est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant , s'il y a péril en la demeure (Civ., 1991 ). Or, cette raison s'applique dans toute sa force aux opérations commerciales. Il serait presque toujours grandement préjudiciable aux intérêts d'une succession , de suspendre tout à coup un commerce , ou une entreprise en pleine activité. Si donc l'on assujettit le préposé à continuer la gestion, il faut bien décider en même temps que la succession est tenue de ses engagements (1).

(}uid , si le fait du préposé est poslérienr à l'acceptation de la succession ?

L'héritier, eu général, est tenu, tant qu'il n'a pas révoque le préposé, et rendu publique la révocation (L. 11, de Instit. act.).

Mais observez que , pour que l'action soit donnée contre le commettant , il faut qu'à l'époque où il a préposé la personne dont le fait donne lieu à l'action, il ait été lui-même capable de s'obliger. Si donc il était alors mineur, l'action ne serait donnée contre lui qu'autant qu'il aurait dès lors rempli les conditions et formalités exigées par l'article £ du Code de Commerce, pour être réputé majeur. Autrement, il ne serait tenu des faits du préposé que, quatenùs locupletior factus esset.

(L. L. 9, 10 et 11, $ 1, de Instit. act.),

(1) Pardessus 561.

Ceci ne contredit pas les principes que nous venons d'établir relativement aux engagements contractés par le préposé, pendant la vacance de la succession , échue même à un mineur. En effet, dans ce dernier cas, on suppose que la commission a été donnée valablement par celui de la succession duquel il s'agit. En la donnant, il s'est obligé à ratifier et à exécuter tous les engagements que contracterait le préposé. Cette obligation fait partie des charges de la succession ; et la minorité de l'héritier ne le dispense pas d'en être tenu , quand il accepte. Dans notre espèce, au contraire, la commission n'a pas élé donnée valablement , puisque nous supposous que le commettant était incapable de s'obliger. Il ne peut donc y avoir, de sa part, obligation présumée d'exécuter les engagements du préposé :

et s'il en est tenu , quand il en a profilé, c'est par suite de ce principe de droit naturel , que nemo débet locupletari cum alterius jacturâ.

Il faut bien remarquer que la responsabilité du commettant se borne aux actes passés par celui qu'il a préposé , et ne s'étend pas aux engagements contractés par ceux que le préposé lui-même aurait pu commettre. La loi 7, de Instit. act., disant que le commettant n'est tenu des engagements contractés par celui que le préposé sVst substitue, qu'autant qu'il lésa ratifiés, décide . par la même, qu'il n'en est pas tenu, s'il ne les ratifie pas. Mais il faut remarquer que, dans ce cas, celui qui a traité avec le substitué, n'a pas, a la vérité, l'action inslitoire contre le commettant, mais qu'il l'aura contre le préposé, qui devient lui-même commettant à l'égard de celui qu'il s'est substitué ( Pauti sententiarwm, lib. IL tit. 8. $ ultim).

En cela l'action inslitoire diflère de celle dite exerciloire , dont il sera question dans le livre suivant, et qui se donne contre l'armateur d'un navire, pour l'exécution des engagements contractés, nonseulement par le capitaine, mais encore par celui que ce dernier s'est substitué.

Nous verrons dans le Livre II les motifs de cette différence.

Il resuite de ce qui vient d'être dit , que les engagements contractes par les facteurs ou préposes , intra fines prœpositionis , produisent deux sortes d'obligations , celle du préposé , qui est la principale . et celle

1,1V. I. T1T. V. DES COMMISSIONNAIRES, FACTEURS, etc. 71

du commettant, qui peut, sous quelques ments contractés par le préposé, pourvu

rapports, en être regardée comme Tac- qu'ils aient trait à l'affaire, à l'entreprise ,

cessoire; il faut donc, appliquer à cette ou au genre de commerce qui lui est con-

dernière, ce qui est dit au titre du eau- fié, intra fines prœposilionis (L. S, $11,

tiùnnement , relativement à l'extinction do Inst. act.). Ainsi, le négociant qui a

de l'obligation accessoire, par suite de mis une personne à la tète d'une fabrique

l'extinction de l'obligation principale, de toile , par exemple , n'est pas tenu des

Mais elle est en même temps solidaire ; et engagements qu'elle aurait pu contracter

en cela elle diffère du simple cautionne- pour achats de fer, cuivre, ou autres

ment. Si le commettant n'était que eau- choses semblables, à moins que ces objets

tion , il pourrait opposer le bénéfice de n'aient été achetés pour le service de la

discussion aux tiers qui viendraient récla- fabrique même (1).

mer contre lui l'exécution des engage- Quant aux emprunts d'argent, ils n'o-

ments consentis par son préposé; c'est à bligent le commettant qu'autant que l'acte

dire qu'il pourrait, en remplissant cer- d'emprunt contient la déclaration de la

laines formalités, exiger d'eux qu'ils dis- cause pour laquelle il a été fait, et que

entassent préalablement les biens du cette cause est effectivement relative à

préposé, et qu'ils ne revinssent l'attaquer, l'affaire à laquelle l'emprunteur est pré-

qu'en cas d'insuffisance de ces mêmes posé (L. 1, $ 8, ff. de E.tercitoriii ac-

biens (Civ., 2021 et suiv.). Mais comme, tione). Mais aussi, lorsque ces deux cir-

ainsi que nous l'avons dit, il est censé constances existent, le commettant est

retirer toute l'utilité des actes faits par le tenu , quand même le préposé aurait di-

préposé, il doit être tenu des engage- verti les deniers, ou lesaurait employés à

ments, comme s'il les avait contractés «on usage particulier. Débet sibi impu-

lui-même. tare cur talent prœposuorit ( L. 1 , \ 9 ,

de exeî'c. act.). Il faut cependant toujours

Sectioit II. excepter le cas de fraude. Si donc il était

notoire que la c;»use déclarée n'existait Des faits ou engagements d'où résulte pas, ou si la somme empruntée excédait /'action institoire. considérablement celle qui , d'après toutes les règles de la vraisemblance , pou- Cette action résulte de tous les engage- vait être employée à l'objet énoncé dans

(1) L'étendue et la durée do» pouvoirs des préposés «ont déterminée», soit par le genre d'occupations habituelle» de ce» agents, et de ce qu'il» ont déjà fait sans opposition ou avec l'approbation du préposant, toit d'après ce qu'il est d'usage do confier à ceux qui ont de semblables emplois. Ainsi , le facteur, préposé en termes généraux à un établissement commercial , est autorisé à tout ce quo rend nécessaire la direction qui lui est confiée: et si celui qui l'emploie prétend y avoir apposé certaine* limitations, il doit prouver que le lier» qui a traité avec le facteur, les a connues. Le commis voyageur, annoncé avec cette qualité, ou muni de documents qui la lui attribuent, a le droit de vendre , d'acheter ou de recevoir des commission» , selon le genre des opérations du commerçant dont il est l'agent ; et c'est d'après les termes de la convention qu'il aurait faite , ou les circonstances , qu'on jugerait l'effet que l'engagement pris par lui doit avoir à l'égard de la maison qui l'emploie (Cats., 19 décembre 1821, 18 novembre 182!)). Celui qui est envoyé dans le* marchés ou foires, pour y effectuer des achats ou ventes, n'oblige le préposant qu'aux actes, sans lesquels il n'aurait pu remplir sou mandat ; et . par e.emple, il ne peut , •an* autorisation spéciale, faire de*, emprunts. Les simples commis ou apprentis PfiqiOaii au débit , dan» le» boutique* ou magasin», sont réputés avoir

le droit d'y vendre des marchandées , d'en recevoir le montant , et d'en donner quittance. Mai» il ne peut, en général, leur être fait de payements valables, aillent qu'aux magasins et boutique*. Si, iiéanmoin*, il* étaient porteur», toit de la marchandise, soit des litres ou des factures, dont on leur compterait le montant , la quittance ou l'acquit signé d'eux serait valable , parce qu'a leur qualité de préposé* se joint le fait qu'il* ont le titre entre le* maint, ce qui tuffit pour valider le payement qu'où leur ferail de bonne foi. Le* commis au v écriture» et à la tenue des livre* n'obligent leur préposant qu'en ce tens, que tout ce uu'ils ont inscrit dans le» livres, registres et autre* écritures qui, dan» l'usage, ne sont pa* revêtu* de la signa* turc du commerçant, est réputé écrit par lui. Tdais la signature qu'il» apposeraient k de* acte» de correspondance, même avec la formule par procuration , n'obligerait le préposant qu'autant que de» circulaire*, uu pouvoir exprès, ou une constante approbation , aurait annoncé qu'il* ont ce droit (Cats., '.! ventosc, au ! Dans aucun cas cet préposé» , quelles que soient leur* fonctions , ne sont réputés autorisés , sans un pouvoir écrit ou spécial, à tirer, accepter, endosser, signer des lettres «le change , effets de commerce, ou virement* en banque (t'ardetans, 561,— f. Misai Vincent, T. I, p 5(i8 et CAi).

INSTITl TES DE DROIT COMMERCIAL.

le contrat , le juge pourrait très-aisément présumer un concert frauduleux entre l'emprunteur et le préposé, et refuser au premier tout recours contre le commettant, (L. 7 in principe et § 2 ff. de Exereit. act.).

Observez, 1° qu'il est indiffèrent, quant à l'obligation du commettant, que le préposé ait contracté l'engagement en son propre nom , ou au nom de son commettant : ce dernier est tenu dans les deux cas. La seule différence, c'est que, quand le préposé a contracté en son propre nom , il s'oblige lui-même en même temps qu'il oblige son commettant (L. 17, $ 1 , de Instit. act.). Mais s'il a contracté au nom et comme fondé de procuration de sou commettant , il n'y a plus qu'une seule obligation, celle du commettant, lequel est censé, dans ce cas, avoir contracté et s'être obligé seul par le ministère de son préposé, qui n'est tenu en aucune manière (1).

Ouaml le préposé a agi au nom de son commettant, celui-ci pourrait-il réciproquement exiger des tiers, directement, et en son nom, l'exécution des contrats qu'ils ont passés avec son préposé? Les lois romaines décidaient qu'il ne le pouvait pas stricto jure, mais que, ex tpquitatc, l'action devait lui être donnée, en cas d'insolvabilité du préposé (L. 1, in /in. L. 2 , ff . de Instit. act. ). Il n'y a pas de doute que celte décision ne doive être admise dans notre droit.

Mais prenez garde que j'ai dit, exiger directement et en son nom , parce qu'il ne pouvait être douteux que le commettant, que nous supposons, dans l'espèce, créancier de son préposé, ne pût , en celte qualité, etdu chef de son débiteur, exercer tous les droits de ce dernier (Civ., 116C).

Mais il y aurait cette différence, que si le commettant n'agissait que du chef de son préposé, il n'aurait de droit sur ce qui pourrait revenir à ce dernier que comme

(1) Partlewm, 56t.

(2; JMrf.

tout autre créancier ; et , en cas de déconfiture , il serait obligé de venir à contribution; au lieu que, s'il agit directement et en son nom , il prend pour lui seul tout le profit de l'action , sans être tenu de le partager avec les autres créanciers.

Il y a encore cette différence entre le cas où le préposé contracte en son nom et celui où il contracte au nom de son commettant, que, lorsqu'il contracte en son nom, l'action institoire n'a lieu, comme nous venons de le dire, qu'autant que la cause de l'engagement concerne l'affaire à laquelle il est préposé; au lieu que , quand il contracte comme fondé de procuration, il oblige son commettant, quelles que soient la nature et la cause de l'engagement, pourvu toutefois qu'il n'ait pas excédé les bornes de son mandat.

Observez 2° , que ce n'est pas seulement en contractant que les préposés obligent leurs commettants, mais que ces derniers sont également responsables civilement des délits et quasi-delits commis par leurs préposés dans l'exercice des fonctions qu'ils leur ont confiées (L. 5, $ 8, de Instit. act. Civ. , 1381) (2).

."»° Enfin, que les préposés obligent leurs commettants, tant que dure leur commission ; et elle est censée toujours durer, même après révocation , s'il est probable que cette révocation ne pouvait être connue decelui avec lequel ils onteontracté (L. 11, $$3,5 et 4, de Instit. act.).

Dans tous les eas où il y a lieu à l'action inslitoire, s'il y a plusieurs commettants, ils sont tenus solidairement (3). Cela était ainsi chez les Romains(L. 13,^2,rfe/«*/i/.

act.). et doit avoir lieu. à plus forte raison, chez nous, puisque d'après nos lois commerciales, les négociants qui font ensemble une affaire de commerce, sont présumés associés, etqu'en général, les associés sont tenus solidairement de tous les engagements relatifs à la société.

(3) Pardewu, 561.