DE LA PRECVB DES MARCHÉS

En matière de commerce , les achats et Tentes (1) se prouvent,

Par des actes publics ou sous seing privé; ces derniers ont date certaine à l'égard des tiers , sauf le cas de fraude (2).

Par des bordereaux ou arrêtés d'agents de change, ou de courtiers, dûment signés par les parties; c'est une dérogation à l'ancien usage, d'après lequel les agents de change et courtiers avaient foi et serment

en justice (Arrêt du Conseil du 24 septembre 1724, art. 27). Aujourd'hui, il faut en outre la signature des parties.

Par factures acceptées (3),

Par la correspondance ,

Par les livres des parties; on a jugé à la Cour d'Appel de Paris, le 8 décembre 1808 , que les livres du commissionnaire, chez lequel étaient déposées les marchandises vendues depuis le dépôt et sans

(1) Et en général ton» les contrats entre commerçants, et ayant trait au commerce, pourvu cependant que la loi n'exige pas un genre de preuve particulier, comme dan» le contrat d'assurance.

Xola. La Cour de Cassation a jugé, le 5 février 1812, que cette disposition devait être restreinte aux achats et ventes. Mais elle a jugé le contraire par ses arrêts du 1» août 1810 , et du 1 1 novembre 1813.

(2) On ne sutvr.nl pas sans modification en matière commerciale le principe du droit civil, qu'un acte n'acquiert date certaine que par la mort d'un des signataires, par l'enrcgisl rement , ou par renonciation dans un acte enregistré (Civ., 1328). La célérité des affaires ne pourrait s'accommoder de ces formalités. Il existe , dans le commerce , un moyen particulier de s'assurer de la véritable époque n laquelle un engapement a été contracté : c'est la mention qui en est faite sur les livres (Pardessus , 246).

En ce qui concerne les actes synallagmatiques, il n'est pas nécessaire de les rédiger en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées , lorsqu'ils ont pour objet quelque négociation commerciale intervenue entre de* commerçants ; car dès que ces transactions peuvent être prouvées par la correspondance, les factures, les bordereaux revêtus d'une simple signature, la preuve testimoniale même, sans limitation a une certaine somme, et les simples présomptions, il n'y a pas de motif raisonnable d'exclure la preuve qui résulterait d'un écrit signé des parties , quoique non rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées , ou qui ne mentionnerait pas sa rédaction en cette forme.

Il n'eu faillirait excepter que le ras (Corn., 39) où elle serait spécialement exigée en matière commerciale, comme nous le verrons pour les actes de société ; et alors on sr conformerait au droit <-»mmun , pour décider quand r«*sr la faculté

d'exciper de la nullité, et quels indices peuvent fournir ces actes irréguliers (Cast., 16 fév. 1814).

En ce qui concerne les actes unilatéraux , contenant engagement de payer une somme à titre de prêt, dépôt (Coll., 12 janv. 1814), de cautionnem ent (Catr., 21 août 1827), ou de livrer une certaine quantité de choses appréciables , ils doivent être écrits en entier, de la main de l'obligé , ou revêtus d'une approbation en toutes lettres (Civ., 1526) , écrite de sa main, indiquant la somme ou la quantité due, lorsque le souscripteur n'est pas commerçant, encore bien que I objet de l'engagement soit commercial ; car ce ne sont pas les actes qui ont le commerce pour objet que la loi affranchit de la formalité d'une approbation, ce sont les commerçants, pour quelque objet qu'ils s'engagent. Cependant les lettres de change, les divers engagements maritimes, quoique souscrits par un non commerçant , ne sont pat assujettis à celte règle , parce que les lois commerciales qui traitent tle ces négociations , sur lesquelles le droit civil n'a rien déterminé, n'exigent point cette approbation du signataire {Cast., 10 messidor an 10, 27 janv. 1812, 15 janv. 1814). — Pardessus, 245.

(3) On appelle factures , des états détaillés indiquant la nature, quantité , qualité et prix des choses vendues, mises en dépôt, etc.

Ces factures servent à prouver les ventes , lorsqu'elles sont acceptées. Mais il ne nous parait pas nécessaire que l'acceptation soit écrite (Cast., 21 avril 1830); car ce serait alors une sorte d'acte sous signature privée , et la loi suppose une différence entre ce» deux espèces de preuves , puisqu'elle les désigne séparément. Cette acceptation peut donc être établie par témoins, et même par tous les autres indices qui porteraient à croire que la facture a été renie sans réclamation 'Pardessus. 2ïX .

déplacement, pouvaient faire foi de la vente.

Enfin , par la preuve testimoniale , si le Tribunal juge à propos de l'admettre (Com., 109).

Ainsi le tribunal n'est pas forcé d'admettre cette preuve, comme il est forcé d'admettre les autres. Quid, à l'égard des présomptions? D'abord le tribunal doit admettre les présomptions légales , sauf la

preuve contraire dans les cas où elle est admise. Quant aux autres présomptions , comme aux termes de l'art. 13253 du Code civil, les tribunaux peuvent les admettre dans tous les cas où la preuve testimoniale est admissible , et qu'elle l'est dans toutes les affaires commerciales, il s'en suit queles juf.es de commerce peuvent, dans toute affaire, faire usage des présomptions non établies par la loi {Cass. t 1" août 1810).

TITRE VII