LIV. I. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc

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Serra , le cas où celui qui a promis la valeur aurait juste sujet de craindre que la lettre ne fut pan acquittée , et que son recours contre le tireur ne devint inutile, à cause du mauvais état des affaires de celui-ci(Argutn. tiré de l'art. 16î53duC.civ.). Il en serait de même à l'égard du tireur

3ui aurait donné terme pour le payemeut e la valeur, et qui pourrait refuser la lettre, s'il avait juste sujet de craindre de ne pas en être payé, (lôid.. art. 1615) (1).

Il y a du reste cette différence entre l'obligation de fournir la lettre et celle d'en payer la valeur, que la première est de faire et la seconde de donner ; d'où résultent des effets différents, ainsi que nous le verrons par la suite (2).

Pourrait-on prouver le contrat de change par témoins? Oui . si le tribunal le juge ainsi (Coin., 109). Mais prenez bien garde qu'il s'agit du contrat de change en luimême, c'est-à-dire de la convention de fournir des lettres de change à tel taux ; . car la lettre de change elle-même ne pourrait être suppléée par la preuve testimoniale. '

B. Synallagmatique , c'est-à-dire, qui produit action en faveur des deux parties, ainsi qu'il résulte de ce qui vient d'être dit.

C. A titre onéreux, ou, ce qui est la même chose, intéressé de part et d'autre, parce q*e le contrat de change a lieu ordinairement dans l'intérêt des deux parties. Celui qui remet l'argent à Paris pour avoir une lettre de change sur Lyon, trouve probablement de l'avantage à avoir de l'argent à Lyon , plutôt qu'à Paris ; et celui qui fournit la lettre de change est ceusé aimer mieux recevoir de l'argent à Paris, que de le recevoir à Lyon. Quelquefois, il est vrai, celui qui fournit la lettre de change n'a pas d'intérêt à faire passer de l'argent dans un lieu plutôt que dans un autre, par exem-

(t) PardMtM, 324.

'•!< L'engagement de celui qui promut de tirer une lettre de change n'o»t réellement, tout le rapport de la confection de l'acte, qu'une obligation de faire. S'il réfute d'exécuter ce à quoi il »'est obligé, celui à qui U lettre a clé promite n'a qu'une action pour obtenir des dommage* et intérêt* (Civ., 1142). — La nature des chotc* ne permet, ni que celui A qui la promesse a été faite toit autorité à tirer lui-même une lettre à «on profit, au lieu et plare de celui qui »'y était obligé, ni que le-» tribunaux, en jur ant niai fondé le refu- du

pie, si c'est un banquier. Mais il a toujours un intérêt à fournir la lettre de change, puisqu'il lui est dû pour cela le droit de commission dont il a été question dans une des notes précédentes.

C'est là ce qui constitue une des principales différences entre le contrat de change, et le simple prêt, qui n'a ordinairement lieu que pour l'utilité de l'emprunteur. Il y a entre ces deux espèces de contrat d'autres différences encore qui ne sont pas moins remarquables :

Dans le prêt, l'on ne rend jamais moins qu'on n'a reçu ; dans le change , on peut rendre moins, d'après le cours du change, la rareté des espèces, etc.

Le prêt doit, à moins de convention contraire, être rendu dans le lieu où il a été fait ; la remise de place en place est.de , l'essence du contrat de change.

Il est de l'essence du prêt, que l'emprunteur reçoive et rende ensuite; il est possible que le tireur ne reçoive la valeur de la lettre qu'après qu'elle a été acquittée, etc., etc., etc.

D. Une personne s'oblige : celle qui s'oblige à fournir la. lettre se nomme lê tireur.

E. De remettre à une autre : celui à qui la lettre doit être fournie, et qui promet d'en payer la valeur, se nomme te donneur de valeur, ou simplement le donneur. On le nomme aussi te preneur, parce que c'est lui qui prend, ou à qui l'on remet la lettre.

F. Un pouvoir : c'est ce pouvoir que l'on nomme lettre de change. La lettre de change s'appelle aussi traite o\\ remise.

Elle est traite , considérée par rapport au tireur; et remise, considérée par rapport à celui à qui elle est fournie, et qui en remet la valeur dans un lieu, pour la renvoyer dans un autre.

G. Dans un autre lieu; parce qu'il est de l'essence du contrat de change qu'il

défendeur, déclarent que leur jugement vaudra lettre de change , ou que le» fond* qui devaient servir de provition à la lettre de change, non encore tirée, «ont la propriété du demandeur.

Il n'en e*l pas de même de celui qui »'c*l obligé à prendre une lettre »ur tel lieu . moyennant (elle valeur. S'il refuse d'exécuter son engagement , celui qui a promis cette lettre peut la lui offrir, revêtue des forme* rcqui*e*ou convenue* ((.iv.,1264), et obtenir contre lui condamnation de la somme ttipuléc pour prix de celle délivrance Pardessus. 326 et 327).

y ait remise «le place en place , c'est à-dire que la lettre soit payable dans un autre lieu que celui où la valeur a été fournie (Com., 110). Il est évident, en effet, que si le payement devait être fait au même lieu . ce ne serait plus un contrat de change, mais un simple prêt d'argent, et la lettre de change ne serait plus qu'un simple mandat. En conséquence, les dispositions relatives à la lettre de change ne seraient plus applicables; il n'y aurait pas lieu a la contrainte par corps, si les signataires n'étaient pas négociants : le délai ne serait plus fatal ; la prescription de cinq ans ne pourrait plus être opposée : la personne qui aurait donné le mandat pourrait le révoquer, former opposition à son exécution, etc., et cela, quand même la lettre porterait ces mois, par cette présente lettre de change : comme aussi , quand ces mots n'y seraient pas , ce n'en serait pas moins une lettre de change, si toutes les conditions nécessaires étaient observées. Plus valet quod aclum , quàm quod dfclum intelligitur.

(Voyez Savary, Parères 102, 10o et 107).

Trois personnes figurent ordinairement dans le contrat de change, savoir : le tireur, le donneur, et celui qui doit payer la lettre. Quelquefois cependant, il parait n'y avoir que deux personnes, par exemple, quand la lettre de change est payable a l'ordre du tireur lui-même (Com., 110).

Mais, dans ce cas, il n'y a vraiment contrat de change, que quand le tireur a passé son ordre à un tiers qui lui remet la valeur, et qui devient alors propriétaire de la lettre ( Décision du Grand-Juge et du Ministre des finances, du 51 octobre 1808).

Savary , Parère 20, et partie 1 , liv. III, chap. X, prétendait même, mais à tort, que ces sortes d'actes ne pouvaient jamais devenir lettres de change. Mais observez que, dans ce cas, le tireur quoiqu'ayant endossé la lettre , ne pourrait réclamer le bénéfice accordé aux endosseurs ordinaires par l'art. 168. L'endossement fait par lui ne fait que suppléer l'indication qu'il aurait drt faire dans la lettre de change elle-même, de celui au profil duquel elle est tirée, et n'empêche pas qu'il ne doive être regardé uniquement connue tireur , et sujet, en cette qualité, à l'action indéfinie du porteur, s'il n'a pas fait provision.

Souvent il y a dans la lettre de change plus de trois personnes comme nous allons le voir tout à l'heure.

Avant d'aller plus loin , nous croyons utile de dire quelques mots du change (1).

On entend par là , le commerce d'argent

3ui se fait de place en place, par le moyen es lettres de change, en donnant de l'argent dans une ville et recevant une lettre ou pouvoir pour en retirer la valeur dans une autre ville. L'opération du change est extrêmement utile aux négociants, qui, sans cela , seraient obligés, quaud ils ont de l'argent à faire passer dans une place , de l'envoyer par des voitures, et par conséquent de payer les frais, et de courir les risques du transport. Ainsi, je dois faire passer 1000 écus à Lyon : au lieu de les envoyer en espèces par la messagerie, je tâche de trouver un négociant à qui il soit dû 1000 écus à Lyon. Je lui remets mes 1000 écus. Il me donne une lettre de change de pareille somme sur son débiteur de Lyon. J'envoie celte lettre par la poste à mon correspondant en cette place, qui touche l'argent, et en fait l'usage convenu entre nous. Celte opération comme l'on voit, évite deux transports : celui de l'argent que j'aurais dû faire passer à Lyon, et celui de l'argent que le débiteur de Lyon aurait été obligé d'envoyer à l'aris. Mais comme il serait difficile à un particulier, et même àt un simple négociant, de connaître au moment du besoin, les personnes qui ont de l'argent à envoyer ou à recevoir dans telle place, l'un s'adresse à des agents connus pour négocier ces sortes d'opérations , que l'on nomme banquiers, et qui, moyennant un droit de commission , fixé par les usages du commerce à tant pour cent , se chargent de procurer des lettres de change sur les différentes places.

C'est en raison de cette utilité du change , que la lettre de change, qui en est le principal moyen, jouit d'une très-grande faveur dai#le commerce. Biais pour que les privilèges accordés par la loi à celle espèce d'actes , aient lieu , il faut qu'il y ait réellement change, c'est-à-dire remise d'argent de place en place. Autrement, le motif de la faveur n'existant plus , la faveur doit cesser. Tel est le fondement de plusieurs dispositions du présent titre.