L1V. I. TH. VII. DE LA

qui , sans celte observation , paraîtraient peut être singulières.

Quant à la hausse ou à la baisse du change , elle provient de deux causes. La première est la différence d'aloi dans les monnaies. En effet, un souverain peut bien augmenter la valeur relative des monnaies courantes du pays qu'il gouverne, sans en augmenter la valeur réelle. Ainsi, l'on pourrait, à la rigueur, dire en France, par exemple , que la pièce , actuellement de cinq francs , en vaudra six. Mais comme celte loi ne peut avoir d'effet, que dans le pays pour lequel elle est faite , il s'ensuit qu'on n'y aura point d'égard dans les autres pays, et qu'on n'y donnera pas plus d'argent pour avoir une quantité quelconque des nouvelles pièces de six francs , qu'on en donnait auparavant pour avoir la même quantité de pièces de cinq francs.

La seconde cause de la variation du change vient du plus ou moins d'abondance d'argent dans les deux pays, et du plus ou moins de rareté des lettres de change sur la même place ; ce qui lient à des idées d'économie politique que nous ne pouvons développer ici.

Quoi qu'il en soit , il est certain qu'il y a un point où une quantité de monnaie d'un pays représente réellement telle quantité de monnaie d'un autre pays , considérée indépendamment de la variation du change. Pour faire entendre ceci, supposons, par exemple, que 100 marcs banco de Hambourg représentent réellement, et eu valeur intrinsèque, 188 francs de France. Toules les fois qu'en donnant 188 francs à Paris, je pourrai me procurer une lettre de change de 100 marcs sur Hambourg, on dira que le change est au pair. Si je suis obligé d'en donner 190, on dira que le change de Paris sur Hambourg est haut. Si je puis avoir la même lettre pour 186 francs, on dira qu'il est bas. Cet exemple suffira pour faire connaître ce que c'est que la variation du change, et la différeneequi se trouve souvent entre la somme donnée pour avoir la lettre de change , et celle qui doit être payée par celui sur qui elle est tirée.

Le contrat de change peut avoir lieu entre toutes personnes capables de contracter, quand même elles ne seraient négociants , banquiers , ni marchands ; et elles u'en sont pas moins soumises , pour

„ETTKE DE CHANGE, etc. 77

tout ce qui concerne le payement de la lettre de change , à la juridiction des Tribunaux de Commerce, et à la contrainte par corps ( Corn., 632 ). C'est une disposition particulière résultant de la faveur accordée à celte espèce de contrat, et qui est néanmoins susceptible de quelques exceptions.

Ainsi l°Les femmes et filles, non marchandes publiques, ne peuvent former le contrat de change, quand même elles sont majeures et usent de leurs droits. L'incapacité tient au sexe. Et , en effet , un des avaniages des lettres de change, est de rendre ceux qui les ont négociées contraignables par corps. Or, d'après l'article 2066 Civ. . les femmes et les filles non marchandes ne sont pas susceptibles de cette contrainte. Pour pouvoir faire le contrat de change, il faut qu'elles soient marchandes publiques ; un simple fait de commerce isolé ne leur donnerait pas celle capacité.

H suit de là que la signature des femmes et filles , non marchandes , sur lettre de change, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse ( Coin. , 113 ). Par conséquent elle ne les rend pas justiciables des Tribunaux de Commerce, contraiguables par corps , ni passibles des dispositions des lois commerciales. Mais remarquez que , pour que la lettre de change vaille, même comme simple promesse , à l'égard de la femme non marchande, il faut qu'elle ne soit pas mariée, ou, si elle l'est , qu'elle soit autorisée de son mari ou de justice. Autrement, l'acte serait entièrement nul à son égard ( Civ., 223 ).

Ce n'est du reste qu'à leur égard que leur signature est considéréecomme une simple promesse. La nullité du contrat de change est établie uuiqueinent dans leur intérêt. Les autres personnes intervenues dans la négociation ne peuvent en tirer avantage ; et par conséquent , l'acte conserve, à leur égard, tous les caractères d'une lettre de change, ( - pendant l.ocré .

sur les art. 113 et 114 Corn., parait penser que, si c'est le tireur qui esl incapable, et que la lettre de change ne soit pas acceptée, elle est nulle en entier, desortequ'elle ne vaudrait pas comme lettre de change , même à 1 égard île l'endosseur. Je ne partage pas celte opinion. Il n'y a pas, à la vérité , île contrat de change entre Je tireur et le preneur. Mais comme, entre le

78 LNbTITUTËS DE D

)>n neur et celui au profil duquel il endosse, il se forme un second contrat de change, un troisième entre le premier et le second endosseur, et ainsi de suite, et que ces contrais sont censés intervenus entre personnes capables , ou ne voit pas pourquoi ils ne subsisteraient pas à leur égard , ainsi que paraissent le porter textuellement les art. 113 et 114.

i° La lettre de change souscrite par un mineur non réputé commerçant, est nulle à son égard et ne vaut pas même comme simple promesse. Le mineur, lors même qu'il est émancipé, ne peut emprunter sans autorisation du conseil de famille.

Néanmoins, le donneur a le droit d'exiger de lui, mais par la voie civile seulement, et non devant les tribunaux de commerce, la restitution des valeurs qui ont pu lui être fournies, en prouvant toutefois que le mineur en a profité (Coin., li t ; Civ., 1322). Cette restitution n'a pas lieu en vertu du contrat qui est nul, mais d'après la règle d'équité , qui ne veut pas que personne s'enrichisse aux dépens fraatfuL

Ce que nous avons dit du mineur est également vrai de l'interdit et de celui à qui il a été donné un conseil judiciaire.

Le contrat de change peut être considère sous deux rapports; entre le donneur et le tireur, et entre ce dernier et celui qui doit acquitter la dette.

Knlre le donneur et le tireur, c'est comme nous l'avons dit, une espèce de contrat d'échange. On peut aussi le considérer comme un contrat de vente, par lequel, au moyen de la valeur fournie par le donneur, et qui est le prix de la vente , le tireur s'engàge à lui fournir une lettre de change, dont il lui garantit l'acceptation et le payement.

Entre le tireur et celui qui doit payer la lettre, c'est un véritable mandat. Le tireur lui mande de payer pour son compte, ou pour le compte d'un tiers, t. Ile somme à telle personne.

Os deux contrats, ou plutôt ces deux branches du contrat de change, sont indépendantes tlu contrat qui intervient entre le porteur de la lettre et celui qui •luit la payer: lequel contrat ne se forme que par l'acceptation de ce dernier.

Nous avons vu , plus haut , qu'il était de la nature du contrat , et par conséquent de la lettre de change, qu'il y figurât

trois personnes : le donneur, le tireur, et celui qui doit la payer. Dans ce cas, et lorsqu'il n'y a que ces trois personnes , la lettre est tirée au profit du donueur, qui en est propriétaire. Mais souvent il arrive qu'elle est tirée au profil d'un autre que lui; et alors, il y a réellement quatre personnes.

Mais remarquez que , dans ce cas , aux termes de l'art. 1121 du Code civil , celui au profit de qui la lettre est tirée n'est par partie au contrat, au moins jusqu'à ce qu'il ait déclaré vouloir en profiler ; jusque-là, le contrat existe uniquement entre le tireur et le donneur de valeur ; et il peut être résolu par le concours de leurs deux seules volontés.

Quelquefois aussi, le tireur, dans la crainte de quelque événement qui pourrait empêcher que la lellre ne fût acquittée par celui sur qui elle est tirée, indique par la même lettre une autre personne qui doit l'acquitter à défaut, ou au besoin.

C'est alors une quatrième ou cinquième personne qui figure dans la négociation.

En outre , comme le principal avantage de la lettre de change consiste dans la circulation rapide et facile de cet effet , il a été reçu que la propriété pourrait en être transférée d'une manière extrêmement simple, c'est à savoir, par uu simple ordre de payer , mis au dos par le propriétaire de la lettre, et que l'on appelle à cause de cela , endossement. Celui au profit duquel cet ordre est passé , étant devenu par là te véritable propriétaire de la lettre , peut la transmettre de la même manière, et ainsi de suite; d'où il résulte qu'il peut } avoir un nombre indéfini d'endosseurs pour une même lettre.

Enfin , l'exécution du contrat de change peut, comme celle de tous les autres contrats, être cautionnée par loule personne qui consent à garantir le payement de la lellre à son échéance, sans cependant en avoir jamais eu la propriété. Celle espèce île cautionnement se nomme ara/.

Cela posé , nous verrons en premier lieu ce que c'est que la lettre de change, et quelle est sa forme légale.

Nous traileions 2°, de la propriété de la lettre de change , du moyen de la transmettre par l'endossement, et des obligations contractées par l'endosseur;

3° De l'aval ;

4° Des droits et obligations résultant

El Y. I. T1T. VIL DE LA

du contrat qui intervient entre le tireur et le donneur;

8° Des droits et obligations résultant du contrat qui intervient entre le tireur et celui par qui la lettre de change doit être payée , et entre ce dernier, lorsqu'il Ta acceptée , et le porteur ;

6° Enfin , de l'extinction des obligations résultant de la lettre de change.