DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE SA POEME

I>a lettre de change est , comme nous * l'avons dit, le moyen d'exécution du contrat de change, de la part de celui à qui la valeur est fournie. Elle peut être définie le mandat donné, arec les formes légales, par une personne à son correspondant dans un certain lieu, de payer à un tiers ou à son ordre , une somme d'argent, en échange de la râleur que le mandant a reçu de ce tiers ou d'une autre personne.

ETTKE DE liliAiNGh, etc. 7»

Nous disons avec les formes légales.

Ces formes sont :

Que la lettre de change soit datée ;

Qu'elle énonce la valeur fournie, et la manière dont elle a été fournie ,

Le lieu d'où elle est tirée, et celui du payement ;

La somme à payer;

Le nom de celui qui doit payer;

L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer ;

A qui , ou à l'ordre de qui le payement doit être fait ;

Si elle est délivrée par 1", 5 e , 4" , etc. ;

Enfiu , elle doit être signée par le tireur (Corn., no;.

Nous allous reprendre ces diverses formalités, en faisant auparavant remarquer que si elles n'ont pas été observées, la lettre sera nulle ou ne vaudra que comme promesse suivant les circonstances.

A. La lettre de change doit être datée , c'est à dire énoncer le jour , le mois et l'année où elle est faite (£).

B. Elle doit énoncer , Vespcce et le mon-

(1) No» loi» ne peuvent prescrire la forme Je» lettres de change ou de leur» endossements que pour celles qui sont créées ou endossées en France. Il faut bien recevoir telle» qu'elle* sont celle» qui nous viennent de l'étranger, conformément aux usages qui y sont reçus ; mais il s'agit de savoir quelle en est la conséquence quand ce» usages s écartent des nôtres.

On tient généralement que la forme est suffisamment valable, quand elle est réputée telle au pays d'où vient ta lettre, et que, quand aux effet», c'est la loi du pays où elle est payable qui les régit (IWnta, 28 nov. 1809).

D'âpre» le dernier de ce» deux principe», les droits el les obligations du porteur d'une lettre de change sur l'étranger, sont réglés en France contre lui et ses gar.inU , sur les statuts relatifs h l'échéance, aux jours de grâce, aux protêts, du pays où la lettre était payable. Un protêt levé au dehors au jour qui serait la juste échéance d'une lettre sur la France, mais qui ne le serait pas dans le lieu du payement, serait un protêt nul et sans effet même envers le tireur et les endosseurs français. On « jugé qu'il en éuit de même quand la lettre était tirée du dehor» »ur la France, à co point , que pendant la durée du calendrier décadaire, une lettre sur Paris, à deux mois de date, datée d'un jour du calendrier grégorien , dans un pays qui n'admettait pas le nôtre, a été échue le soixantième jour, conformément au comput décadaire, et le protêt n'a été valable que sur cette règle (Ctus., 18 brumaire an XI).

Mai» un cndos»emcnt non daté, venant d'un pays où la loi n'exige pas la date, e»t-il régulier eu France / S'agit-il dans cette occasion d'une forme,

ou en faut-il considérer l'effet? On a fait remarquer que le Code civil reconnaît ceux d'un testament fait au dehors dans les formes , hétérogène» pour nous, qui sont reçues ches l'étranger. Il semble que cet exemple déciderait la question. Néanmoins une cour a rejeté comme irrégulier un endossement de cette nature ( Trêves , 30 frimaire an XIV). Il est vrai qu'on aa»ure(/'. Sirey, T. 10, 3. 1), que cette Cour a bientôt après réformé sa jurisprudence. Je ne connais pas d'autre décision: et en attendant , le commerce , en recevant des effeli du dehors dans le» formes qui y sont usitées, parait généralement s'en croire la propriété dùment tran»féréc. (Yincena, T. Il, p. I82et 183).

(2) La date est requise non-seulement pour que le tireur ne puisse pas dissimuler l'incapacité dont il serait frappé, mais encore pour que, dans aucun cas, il ne puisse nuire à ses créanciers , s'il était sur le point de faillir. fcn effet, un commerçant, dans co cas, pourrait tirer des lettre» de change dont le défaut de date ne permettrait pas de vérifier le véritable instant de souscription, et de suivre l'emploi. Par cette considération, l'antidate est considérée comme un faux (Com., 13») entre le tireur et le preneur , lorsqu'elle a eu pour objet de causer un tort à ■ autrui (Pardessus, 333;,

Aucun moyen ne peut être employé pour couvrir le vice provenant du défaut de date. Ainsi, l'authenticité d'un acte dans lequel la lettre serait énoncée, ne pourrait servir a la régulariser en lui donnant la date certaine de cet acte. D'un autre roté, la vérité de cet te date ne peut être détruite que par la preuve de sa faus*ete, laquelle preuve doit être faite par celui qui Incontesté ; car une antidate daus une lettre <k change est au moins une fraude,

tant de la valeur fournie, si c'estcn argent (valeur reçue comptant), en marchandises (valeur reçue en marchandises ) , en compte ou de toute autre manière.

La valeur, en compte, a lieu lorsque le tireur est débiteur du preneur d'une somme plus forte que le montant de la lettre. Alors on dit, valeur reçue en compte, ou simplement, valeur en compte; ce qui signifie que le tireur a porté dans son compte avec le preneur, le montant de la lettre , en déduction de ce qu'il doit à ce dernier, ou en d'autres termes, a débité le preneur de ce montant.

Après avoir indiqué les principales ma* nières dont la valeur peut être fournie et exprimée, la loi ajoute en termes généraux , ou de toute autre manière : Par exemple, valeur en fermages (1), en une créance sur telle personne, en son billet. Cette dernière énonciatiun indique que le preneur n'a pas payé comptant le montant de la lettre , mais qu'il a en fait un billet à terme. Il faut observer, dans ce dernier cas, que la propriété de la lettre de change n'est censée transmise au preneur, que du moment que le billet fait par lui a été acquitté ; et qu'à défaut de payement, le tireur peut revendiquer la lettre, et saisir les fonds entre les mains de l'accepteur (Civ., 1654). Mais la Serra remarque avec raison, chap. V, que le tireur n'a cette faculté qu'à l'égard du preneur, et tant que la lettre est restée entre ses mains; mais que, si elle a été passée au profit d'un tiers , il ne peut se dispenser de la faire payer, sauf son action contre le preneur, en payement du billet. 11 en est, en effet, dans ce cas, de la lettre de change, comme d'une marchandise

3 ni ne peut plus être revendiquée pour éfaut de payement du prix, dès qu'elle est sortie des mains de l'acheteur. J'ajoute qu'il faulen outre les deux conditions suivantes, pour que la revendication ail lieu.

La première, que le billet porte formellement : valeur reçue en une lettre de chunge de telle somme sur telle personne ;

et la fraude ne se présume pas (Pardessus, 353).

(1; Il n'y a aucune rai*ou pour que la valeur ne puisse pas consister en une chose étrangère aux opérations commerciales {Cas*., 15 déc.

1829), pourvu que cette chose soit appréciable. Ainsi on pourrait tirer des lettre* de change dont vu reconnaîtrait avoir reçu la valeur en uu im-

Et la seconde , que la lettre de change porte également : valeur reçue en son billet de telle somme. Si ces deux indications n'existaient pas, rien ne prouverait que le montant de la lettre a été fourni en un billet et que le billet représenté est précisément celui qui a été donné en payement de la lettre.

. Quid, si l'on n'a pas exprimé en quoi la valeur a été fournie , par exemple , s'il est dit simplement, valeur reçue d'un tel. On décidait, dans l'ancien droit, que la lettre de change était nu Ile, et que celui au profit de qui elle était tirée, n'en était pas propriétaire; en un mot, que ce n'était qu'un simple mandat, révocable à la v volonté du tireur , ou de ses créanciers.

( Savary , Parère 46 ). Je crois qu'il en serait de même aujourd'hui , aux termes de notre article , qui exige impérativement que l'on exprime en quoi la valeur a été fournie. Cependant il a été jugé à Aix, le 9 fév. 181 5, et à Angers, le 2 août 1 8 1 6, que le défaut dénonciation de la valeur pouvait être suppléé par les registres du preneur. Mais la Cour de Cassation a jugé, le 24 juin 1812, qu'en matière d'endossement, ce qui est la même chose, le porteur n'était pas recevable à prouver , autrement que par l'endossement, de quelle manière la valeur a été fournie :

et je crois ce dernier arrêt plus conforme aux principes de la matière (2).

Toutefois , il faut remarquer avec Savary , (Parère 46) , que la nullité n'existe qu'entre le tireur et le preneur ou ses ayants cause , mais non à l'égard de celui auquel l'ordre aurait été passé par un endossement régtilier , et pour une valeur exprimée. Dans ce cas, la propriété de la lettre est censée transférée par l'endosseur, non pas en qualité de propriétaire, puisqu'il ne l'est pas, mais comme mandataire du propriétaire, ainsi que nous le verrons plus bas. Cette observation s'applique à tous les cas où la valeur fournie r^'est pas exprimée, ou l'est d'une manière insuffisante.

Remarquez aussi que toutes les fois que

meuble, en un retour de partage, en prix de coupes de h«i« vendus par un propriétaire (<'«/*., «nov. 1825), en bons offices (latt., 13 VCBtusw an 13), sauf dans ce dernier cas, l'application des règles du droit commun sur les actes de libéralité (Pardessus, 310).

(2) ParsUMai , 310.

L1V. I. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc.

le contrat de change est nul , l'acte, quoique ne pouvant être qualifié lettre de change , est néanmoins un litre suffisant pour donner au porteur le droit d'exiger du tireur le remboursement de ce qui lui a été payé.

S'il n'y avait pas de valeur fournie, il n'y aurait pas de contrat de change, mais un simple contrat de prêt, dans lequel le preneur serait l'emprunteur, le tireur serait le prêteur, et le change, s'il y en avait eu de payé, serait l'intérêt ; ce qui dénaturerait le contrat.

De ce qu'il est nécessaire qu'il y ait eu une valeur fournie, il résulte que ces expressions, d'ailleurs peu usitées, valeur en moi-même, valeur entendue, ne suffiraient pas pour constituer une véritable lettre de change (C'a**., 28 juillet 1813).

Ces mots, valeur en moi-même, signifient que le tireur est créancier de celui sur qui il tire la lettre, et qu'il entend que le montant de ladite lettré acquittée vienne en déduction de sa créance. Mais comme ils n'indiquent pas qu'il ait été fourni aucune valeur par celui au profit de qui la lettre est tirée, ils ne peuvent remplir le vœu de la loi ( Savary, Parère, 55). Mais il a été jugé avec raison à Turin, le 51 mars 1815, que cette indication était suffisante, lorsque la lettre était à l'ordre du tireur, qui, en l'endossant ensuite, avait indique l'espèce de valeur reçue (1).

Quant aux mots valeur entendue, comme ils ne signifient autre chose, sinon que la valeur n'a pas été fournie, ils portent avec eux la preuve de leur inefficacité (2). Cependant quelques auteurs pensent que cette énonciation pourrait être déclarée valable suivant les circonstances.

11 en est de même de ces mots, valeur entre nous.

(1) Pardessus, 340 ; Vinccn», T. II, p. 180.

(2) Pardessus, 3 10; Vinccn» , T. Il, p. 177.

(3) La loi n'exige pas expressément cette énonciation, qui du reste est ordinairement comprise dans la date. Dans la règle et l'usage, une lettre de change est présumée souscrite au domicile du tireur (Ceus., 28 février 1810). — Pardessus , 535.

(4) Pardessus, 532. — Un domicilié de Lyon peut aussi tirer une lettre de change sur un domicilié de la même ville, payable a Mar-.nl h , et la lettre n'en sera pas moins régulière, soit que le lire donne son acceptation à Ljon , |x>ur paver à

DELVIJCOIRT.

C. Le lieu d'où elle est tirée (5) , et celui du payement, afin que l'on puisse juger s'il y a remise d'un lieu dans un autre.

Quelle distance doit-il y avoir entre les deux places? Il est évident qu'on n'a rien du fixer à cet égard. C'est aux tribunaux a juger par les circonstances, si les parties ont voulu éluder la loi par une remise simulée, et s'il y a lieu d'appliquer l'article 112.

Est-il nécessaire que les deux places soient villes de commerce? Non. C'est pour cela que le Code s'est abstenu de se • servir du mot place , et y a substitué le mot lieu. Mais il est certain que la supposition sera présumée plus aisément , si c'est le lieu où la lettre de change doit être payée qui n'est pas place de commerce (Pothier, n° 55).

Quid, si la lettre est tirée d'un lieu sur un autre, mais que, par l'acceptation, elle soit indiquée payable dans le même lieu que celui d'où elle a été tirée? De droit t strict', cette circonstance est indifférente. .' L'acte a eu, dans le principe, le caractère d'une lettre de change : le mode d'acceptation n'a pas pu le lui ôter; mais toujours sauf lè cas de fraude, qui, dans une pareille hypothèse , se présume aisément (4).

Quid, si l'acte, sans contenir aucune supposition de lieu, était tiré d'un lieu, et payable dans le même lieu? Ce serait un simple mandat qui ne jouirait point de la faveur accordée à la lettre de change, et qui en conséquence, s'il n'était pas signé par un négociant, ne serait point de la compétence des Tribunaux de commerce, n'entraînerait point la contrainte par corps , etc.

D. La somme à payer : cette énonciation peut être faite en toutes lettres ou eu chiffres (5). Mais il est plus prudent de

Marseille, soit que n'acceptant pas, il y ait lieu à poursuivre le tireur en garantie. A plus forte raiton , un domicilié de Kouen , momentanément à Paris, peut tirer, dans cette dernière ville, une lettre de change sur un domicilié de Rouen : en fait , il est bien vrai que cette lettre sera payée dans le même lieu où demeure le tireur, mais ce lieu ne sera pas celui où la lettre a été tirée (Pardessus , 532).

(5) Il ne serait pas impossible que par erreur on énonçât dans la lettre de change une somme plus forlc'quc la véritable. Celui qui l'a tirée ne peut faire valoir cette exception contre les lien \*>r-

82 INSTITUES DE 1)

l'écrire en toutes lettres, pour éditer les altérations. Il parait résulter de ces expressions de la loi qu'une lettre de change ne peut être stipulée payable autrement qu'en argent. C'est une conséquence «les détails que nous avons exposés plus haut , relativement au contrat de change.

B. Le nom de celui qui doit payer.

— Le tireur peut-il tirer sur lui-même?

Je pense que cela se peut, pourvu qu'il y ait remise de place en place. Jugé que oui, en cassation, après partage. le 1 er mai 1809. La Serra parait être de cet avis.

( le huitième exemple cité par lui, chap. IV ) (1).

Ea lettre de change peut être tirée sur un individu, et être payable au domicile d'un tiers (Corn.. 111 ). Dans ce cas, elle doit énoncer celui sur qui elle est tirée, et le domicile où elle doit être payée.

Oun l si , dans ce cas , l'individu sur qui elle est tirée demeure dans le lieu même d'où elle est tirée, mais que cependant le domicile indiqué pour le payement soit différent? Je pense qu'il importe peu que le domicile de l'accepteur soit te même que celui du tireur, pourvu que le lieu du payement soil différent. Et en effet, il y a toujours, dans ce cas, remise d'un lieu sur un autre (2).

F. L'époque du payement. — Quid, si l'on avait oublié d'indiquer l'époque du payement? Je pense qu'elle serait payable de suite, ou au moins après le délai nécessaire pour se transporler au lieu du payement, à raison d'un jour par deux myriamètres et demi ( Argum. tiré des art. 122 et 165$ ). El remarquez que les endosseurs ne seraient pas recevables à se plaindre. Ils auraient à s'imputer d'avoir négocié un effet pareil.

L'époque du payement peut être fixée de plusieurs manières ( Coin. . 129 ).

a. D'abord à vue : la lettre est payable aussitôt qu'elle est présentée (Corn., 150).

b. A un ou plusieurs jours, un ou plusieurs mois, une ou plusieurs usances de rue : dans ce cas, les jours, mois, ou usances de délai, courent du lendemain de la date de l'acceptation, ou de celle du protêt faute d'acceptation ( Coin., 151 ). Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier Grégorien :

l'usante est un espace de trente jours (Corn.. 152).

Ouelle est l'échéance d'une lettre tirée le 28 février, dans une année non bissextile et à un mois de date? Échoit-elle le 28 ou le 51 mars? Jugé en cassation que c'est le 28 mars (Arrêts des 15 août 1817, et 21 juillet 1818) (5).

tenr* ; il petit seulement agir contre le preneur avec qui il a traité, comme » il lui avait payé par avance plus qu'il ne devait Paul/ suis 554).

(I) Pardessus, 555, émet un avis différent. Le tireur ne doit pas, dit-il, se désigner lui même pour acquitter le montant de la lettre. On ne pourrait voir, dans un acte aiusi rédigé, qu'une obligation directe, revêtue de» apparence* d'une lettre de change, et qui aurait seulement l'effet deshillols l«t thermidor an 11, t«t septembre 1807).

Celui nui aurait promis des lettres de change ne serait donc pas fondé à prétendre qu'il a rempli son obligation en livrant de* lettres tirées sur luimême, parce que, dans noire droit et dan* l'acception ordinaire de* mois , on entend, par lettre de change, l'écrit adrcs*é à un tiers, de qui le porteur puisse aller requérir l'acceptation.

Il ne faut pa», toutefois, en conclure que ce soit tirer sur soi-même, que de tirer sur un commissionnaire , on même, si l'on a deux maisons de commerce distinctes et dan* des villes différentes, de tirer de l'une sur l'antre. Mai* •« considérerait comme tirée sur soi-même la lettre de change qu un individu aurait tirée sur son commis, ou même sur sa femme avec laquelle il est en communauté, encore qu'il l'eût autorisée à accepter. Il faudrait en dire autant de la lettre que le commis, eu exprimant celle qualité , aurait tirée sur

C'est dan* l'intérêt de celu i an profit de qui nnc lettre de change doit être tirée, que nous avons dil qu'il n'était pas obligé de se contenter de celle que le tireur aurait faite sur lui-même, parce que, dans la ré.ilité, ce n'est pas cela qu'il entendait acquérir : il était présumé, en stipulant une lettre de change, en vouloir nne qui offrit nu titre distinct du tireur. Mais on ne pourrait en conclura que le tireur qui aurait tiré sur lui-même eût lu droit d'invoquer l'imperfection de la lettre, dans son intérêt, pour se refuser à remplir ses obligations, ou pour repousser les poursuites du porteur (Cass., Ur mai 1809; 14 mai 1828).

(2) t 'oyez page 81. noie 4.

(5) Pardessus, 185. — Si le mois dans lequel tombe lequanlième d'échéance, étant pluscourt que celui de la date, u'offre pas un jour correspondant à cette date, le terme est fixé au dernier jour de ce mois. Ainsi une dette souscrite le 51 décembre, h deux mois, écherra le 28 ou le 29 février, selon que l'année se trouvera être ou n'être pas bissextile (Pardessus, 185 - Vincens, T. 11, p. 172 175).

(In admet généralement que le moi* déterminé , dans une lettre de change, se compte de quantième à quantième correspondant, ce t|ui fait décider par la Cour de cassation de France et par la plupart des au i. ne, qu une lettre datée du 28 février, dans une année non bissextile, sera payable le 28 cl non le 51 mais. Frémciy, eh. 25, combat

L1V. I. tVt. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc

Pour la France l'usance est de trente jouis, quand même les mois seraient de trente-un. On peut voir dans Jotissc, sur Part, li du titre ) r de l'ordonnance de 1673, comment se compte l'usance dans les différentes villes de l'Europe, Mais il faut se rappeler ce que nous avons déjà dit , que pour uue lettre tirée à usance, de Hambourg, par exemple, sur Paris, l'usa n< c se règle d'après l'usage de Paris , et non d'après celui de Hambourg; et vice verstl, pour celle tirée à usance de Paris sur Hambourg, l'usance se compte d'après l'usage de Hambourg.

c. A un ou plusieurs Jours , un ou plusieurs mois, une ou plusieurs usances de date : dans ce cas, les jours, mois ou usances de délai courent du lendemain de la date de la lettre.

d. A jour fixe ou déterminé :

l'échéance est au jour même fixé par la lettre de change,

e. Enfin en foire : la lettre est payable le jour de la foire, si elle ne dure qu'un jour ; ou la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, si elle dure davantage ( Com. 133 ).

Il faut observer, en général, à l'égard de l'échéance de lettres de change,

1° Que suivant la règle, Dies tennini non computatur in termina, les délais fixés pour le payementdoivent être francs, c'est-à-dire que le jour d'où l'on part ne doit point être compté (1), et que l'on ne peut poursuivre judiciairement le paye-

ectte opinion : la règle qu'il faut compter île quantième à quantième, n'est applicable selon lui que quand le moi» déterminé se trouve en partie sur un moi» de l'année, en partie sur le mou suivant.

Mai» si la lettre dont je suis porteur est du 28 février, c'est-à-dire du dernier jour de ce mois, le délai d'un mois ne commence qu'avec le premier moment du mois de mars, et ne doit par conséquent finir qu'avec le dernier jour du même mois, tel qu'il est fixé par le caletidrier Grégorien ; autrement le délai n'aurait duré qu'une fraction du mois ; autrement il faudrait dire que le mois de mars forme plus d'un mois de compte.

(I) Par conséquent, dans une lettre payable à un ou plusieurs moi» de terme, oo fait le calcul en partant du jour où l'engagement a été souscrit, qui ne compte pas , jusques cl compris le jour correspondant du mois qui devient celui de l'échéance. Ainsi une lettre de change datée du 3 janvier, payable à trois mois de date, sera échue le S avril ; une lettre payable a deux mois, datée du 39 juin, sera échue le 29 août (Com., 131) ; car dans le premier cas , les trois mois commencent le i janvier : dans le second, les deux mois commencent le

ment , qu'après que le dernier jour du terme est entièrement expiré. Ainsi, comme nous venons de le voir , dan* les lettres à tant de jours, de mois, ou d'usances de vue, ou ne compte que du lendemain du jour que la lettre a été acceptée, ou protestée faute d'acceptation ; do sorte qu'une lettre de change payable à vingt jours de vue, et acceptée le premier décembre, n'échoit que le 31, et ne peut être protestée que le 22. Dans celles à tant de jours, etc., de date, on ne compte également que du lendemain du jour de la date ( Com.. 132 ). C'est par* la même raison que le protêt faute de payement ne peut être fait que le lendemain de l'échéance ( Com., 162 ).

2° Que tous délais de grâce, de faveur, d'usage, ou d'habitude locale, pour le payement des lettres de change , sont abrogés ( Com., 133 ).

3° Que si l'échéance tombe un jour férié légal, la lettre de change est payable la veille ( Com., 134 ). Dans le même cas, le protêt se fait le lendemain du jour férié ( Com., 162 ).

G. A qui , ou à l'ordre de qui elle doit être payée (2). — 11 n'est pas de l'essence de la lettre de change qu'elle soit à ordre. Seulement, quand elle n'est pas à ordre, elle n'est pas négociable ( Savary, Parère, 82 ); mais s'il y a remise de place en place, c'est toujours une lettre de • change (3). Du reste elle peut être, comme nous l'avons dit, payable à l'ordre

30 juin (CVw/., 27 déc. 1811). — Pardessus , 183.

(2) Celte énoncialion est tellement essentielle que si la lettre indiquait simplement celui qui en a compté la valeur, sans mander au liré de lui en payer le montant, ou ne pourrait y suppléer par la présomption que le tireur a entendu que la lettre fût payable à cette personne ; car il arrive fréquemment que le prix d'une lettre de change est fourni par un autre que celui au profil de qui elle esl tirée. Cette omission serait une imperfection qui empêcherait de considérer I acte comme une véritable lettre de change. Il résulterait seulement de la manière dont il serait rédigé , que celui qui a compté la valeur pourrait contraindre le tireur à

lui donner une autre lettre régulière , ou agir con- 1 tre lui, pour le cas d'inexécution de la convention de change (Pardessus, 338).

(3) {.'ordre est indispensable pour que la lettre puisse circuler. Nais le mot ordre pourrait être remplacé par un équivalent, pourvu que cet équivalent ne *oit susceptible d'aucune acception capable d'exclure l'intention de transférer la propriété (Pardcssu», 339).

de celui qui a fourni la valeur, ou d une autre personne, ou du tireur lui-même.

Mais dans ce dernier cas, nous avons vu également qu'elle n'était vraiment lettre de change que quand le tireur avait passé son ordre au profit d'une tierce ju rsonne. Cependant un arrêt de cassation du 28 février 1810, a jugé qu'il y a lettre de change , même avant l'endossement. Cet arrêt me parait subversif de tous les principes du contrat de change.

Il parait, d'après la manière dont est conçu l'avant-dernier alinéa de l'art. 110,

Sue l'on n'a pas entendu que l'on pût lire une lettre de change payable au porteur (1).

H. Si elle est dêlicrëe par première, 2 e , etc. Pour l'intelligence de cette disposition, il faut savoir que, lorsqu'il est à craindre que la lettre de change ne vienne à s'égarer dans le trajet du lieu où elle est fournie, à celui du payement, par exemple, si elle est tirée d'un lieu sur un autre lieu fort éloigné, il est d'usage d'en faire plusieurs exemplaires, en indiquant sur chacun si c'est le premier, le second, le troisième, etc. (2). Celte indication est absolument nécessaire, parce qu'autrement, celui sur qui la lettre est tirée pourrait croire qu'il y en a deux ou davantage, de la même somme, tirées par le même au profit du même, et par conséquent, les accepter et les payer toutes, tandis que le tireur n'aurait reçu réellement que la valeur d'une seule.

Mais lorsque l'indication existe, le payement de la première annule de plein droit l'effet des autres. Quant à celui fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc., il n'est valable que quand l'exemplaire sur lequel on a payé porte que le payement fait sur icelui annule l'effet des autres (Corn. , 147 ).

(!) Pardessus, 338.

('2) Cependant, s'il n'exisie qu'un seul exemplaire, aucune indication ne non* parait nécessaire, t." ne lettre de change est présumée seule ou première lorsqu 'elle n'a pa» une autre dénomination : il ne faut pat que l'omission d'une désignation, superflue dans ce cas, fournisse prétexte d'en refuser le payement : c'est au tireur à preudre ses précautions lorsqu'il délivre plusieurs exemplaires, l.a nécessité de cette mention n'est pas indispensable à la validité de la lettre ; mais elle a pour objet d'avertir le tiré, et de le rendre responsable, s'il acceptait ou s'il pajail imprudemment deux exemplaires de la mOmc lettre ; ou d'eu faire rc-

Cettc mention existe presque toujours; mais enfin , si elle n'existait pas ; le payement serait-il nul ? Je ne le pense pas, du moins les négociants jjue j'ai consultés me l'ont assuré.

Observez que, lorsqu'il y a plusieurs exemplaires de la même lettre, l'acceptation peut être sur l'un, et les ordres sur l'autre, en indiquant toutefois, sur ce dernier, où l'on trouvera l'exemplaire accepté (Pothicr, n° 37).

Si deux exemplaires avaient clé mis en circulation, sans indication de première et seconde, et quelle tiré les eut acquittés tous les deux, il aurait le droit d'exiger du tireur le remboursement de toutes les sommes qu'il aurait payées, puisque ce serait la négligence du tireur qui l'aurait induit en erreur.

Quoiqu'il n'ait été délivré qu'un exemplaire dans le principe, s'il vient à s'égarer, le tireur est obligé d'en fournir un second, comme nous le verrons par la suite (Com., 154).

I. Enfin la lettre de change doit être signée par le tireur, soil qu'il la tire pour son propre compte , ou par ordre et pour le compte d'un tiers (Com., 111).

Voici un exemple du cas où la lettre est tirée par ordre et pour le compte d'un tiers : Je suis domicilié à Orléans; Pierre, de Lyon, qui est mon débiteur de 3000 fr., m'écrit de tirer celle somme sur son banquier à Paris. Je tire effectivement la lettre au profit de Jean, et j'y déclare que je la tire d'ordre et pour le compte de Pierre. Il est clair que celte dernière énoncialion a pour principal motif de faire connaître au banquier de Paris que c'est le compte de Pierre, et non pas le mien , qu'il doit débiter du montant de la lettre, quand il l'aura payée; mais qu'à l'égard du preneur et de ceux auxquels la lettre

tomber le* suites sur le tireur qui aurait oublié de faire la mention.

Chacun des deuxième, troisième, quatrième exemplaires de la lettre, uc devant faire cl ne faisant effectivement qu un avec le premier, il» doivent être parfaitement conformes. Si toutefois, par inadvertance, l'un d'eux contenait quelque omission, la régularité du second ou du subséquent serait une rectification suitisante : la volonté du tireur ne manifesterait clairement, dans celte circonstance, par la régularité des autre» exemplaires ; cl, dans ce cas, l'imperfection uc serait pas réparée par de» preuves étrangère» à la lettre de change (Pardessus, 3<"J.)

L1V. I. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc. 85

sera passée, celle énoncialion ne change Pierre en est-il moins le tireur de la lettre ? rien à leurs droits contre moi. En consé- Paul en est-il moins le seul et véritable

que née, pour déterminer, dans ce cas, accepteur?et l'énoncialion Faite par Pierre l'étendue de mon obligation, il Faut dis- peut-elle avoir un autre effet que de Faire linguer: à l'égard de celui sur qui la lettre connaître à Paul qu'il devra porter le de change est tirée, je suis tenu unique- montant de la lettre au débit du compte

ment de justifier que j'avais mandai de de Pierre, qui ne sera plus alors sôn

Pierre pour tirer. Mais à l'égard du pre- créancier que de 1000 fr. ? Il me semble,

neur et des endosseurs, je suis tenu per- d'après cela, que l'arrêt de Paris avait jugé

sounellement, ainsi que celui pour le conFormément aux principes. Au surplus,

compte duquel la lettre a été tirée (Coin., il ne parait pas que la Cour de cassation

115), de garantir le payement de la lettre, ait elle-même un avis bien arrêté sur ce

La Cour de cassation s'était prononcée point, puisqu'elle a jugé , le 19 déc. 1821 ,

contre* cette doctrine. Mais notre inter- que le mandant n'était tenu en aucune

prélalion a été consacrée par l'art. 1 er de manière envers le porteur. J'avoue que la

la loi du 19 mars 1817. décision de ce dernier arrêt ne me parait

IYuta. La Cour de cassation a jugé , le pas soutenable. 16 août 1809, que Celui qui a donné ordre Mais on demande : si celui sur qui la de tirer une lettre de change pour son lettre de change est tirée, n'ayant pas compte, eu était censé le co-accepteur, et provision, et ne voulant pas avoir affaire que par conséquent il était tenu indéfini- à celui pour le compte duquel elle est liment d'en garantir le payement. rée, déclare qu'il l'accepte ou qu'il la paye L'arrêt de Paris, cassé par cet arrêt, pour le compte du tireur lui-même, auraavait jugé que, dans le cas proposé, le l-il une action contre ce dernier? La raimandant devait être regardé comme tireur, son de douter est que, d'après ce que nous et n'était tenu qu'autant que les poursui- venons dédire, le tireur n'est tenu envers tes requises par la loi auraient été Faites, l'accepteur que de la justification du manou qu'il n'y aurait pas eu provision. dat qu'il a reçu, pour tirer la lettre, et Il s'agissait, à la vérité, d'une affaire nullement de l'indemniser du payement, antérieure au Code; mais l'on pensait sous Or, on ne voit pas d'abord comment l'ac- POrdonnance, que le mandant était, dans cepteur, par la seule déclaration qu'il ce cas, le seul tireur; qu'il était seul accepte pour le compte du tireur, peut obligé, et que le mandataire ne l'était en imposer à ce dernier une obligation , et aucune manière (Savary, Parère 45). acquérir contre lui une action qui n'exis- Celle doctrine, qui était celle de l'arrêt de tait pas auparavant. Cependant, Scacchia Paris, était conForme aux principes du décide l'affirmative, et Pothier approuve droit civil sur le mandat. Le seul change- son opinion (n° 106), et avec raison. En ment apporté par le Code en cette matière, effet, puisque le tireur, en cas de non c'est que le mandataire et le mandant doi- payement, serait personnellement tenu , vent actuellement , d'après l'article 11 S, comme nous venons également de le dire, être regardés tous deux comme tireurs envers le porteur de la lettre, il est certain solidaires. que celui qui l'a payée pour son compte, L'arrêt de cassation dit « que la lettre a géré utilement ses affaires , négocia uti- » dont il s'agissait, portant que le mon- liter gessit, puisqu'il lui a épargne les » tant devait en être payé par l'accepteur, frais et les désagréments d'un retour. » au compte du mandant, ce dernier de- D'ailleurs il est de principe que toute lel- » vait être regardé comme, le véritable tre de change, protestée à défaut de paye- » accepteur, par l'intermédiaire de celui ment, peut êlre payée par tout intervenant » sur qui la lettre était tirée, ou plutôt, pour le tireur ou pour l'un des endosseurs, » comme coacccpleur avec lui. >♦ et que l'intervenant, dans ce cas, est sub- Mais n'en est-il pas de même dans toute rogé aux droits du porteur (Com., 158, lettre de change? Pierre, créancier de Paul 159). 11 Faut donc décider, dans le cas d'une somme de 5000 Fr., tire sur lui une .proposé, que l'accepteur aura une acletlre de change de 2000 Fr. au profit «le tion directe en remboursement contre le Jacques, et mande par la même lettre, à tireur.

Paul, «l'eu passer le montant à son compte. Nous avons énuméré les diverses énon-

dations que la lettre de change doit contenir. Toutes ces énonciations doivent être sincères. Toute supposition , soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit du lieu d'où la lettre de change est tirée, ou de celui dans lequel elle est payable, lui dterait le caractère de lettre de change , et la réduirait à la qualité de simple promesse (Corn., 112) (1). Par conséquent, si les signataires n'étaient pas négociants, ils ne seraient justiciables des Tribunaux de commerce qu'autant que la lettre aurait pour cause une opération de trafic, banque, ou courtage (Com., 656). Il faudrait l'approbation exigée par l'art. 1526 du Code civil. L'endosseur ne serait tenu de l'insolvabilité du débiteur, qu'autant qu'il s'y serait engagé formellement, et ce, conformément aux art. 1695, 1694 et 1695 du même Code (Com., 17 fév. 1817). Le protêt tardif n'empêcherait pas le recours du prêteur, etc. Je crois cependant que la nullité de l'acte, comme lettre de change, ne pourrait être opposée aux tiers de bonne foi, qui n'auraient pas connaissance des suppositions. Il eu serait autrement si la lettre portait avec elle la preuve de son imperfection, putà, si l'on y avait omis une énonciation essentielle. Je pense qu'alors personne ne pouvant l'avoir ignoré, la nullité pourrait être opposée par tous, et à tous. Dans tous les cas, elle ne pourrait être opposée par ceux mêmes qui ont commis les suppositions : cependant

si le porteur en était complice, je crois qu'elles pourraient lui être opposées par le tireur qui les aurait commises : in pari causâ, melior est conditio rei quàm créditons, sauf toutefois l'action dite condictio sine causâ, en faveur de celui qui aurait payé quelque chose contre celui qui aurait reçu. Mais remarquez que la lettre change imparfaite ne peut valoir comme simple promesse qu'autant qu'elle contient toutes les conditions nécessaires pour constituer Une obligation. Si donc elle ne renferme aucune mention de la valeur fournie, comme une obligation sans cause est nulle (Civ., 1151), elle ne vaut pas , même comme simple promesse, à moins que le porteur ne justifie légalement de la cause, c'est-à-dire de la valeur fournie.