CHAPITRE II

De la propriété de i.a Lettre de Change, et du moyen de la transmettre PAR L'ENDOSSEMENT.

Le premier propriétaire de la lettre de change est toujours celui au profit de qui elle est tirée, soit que la valeur ail été fournie par lui ou par un tiers (2). Mais il peut, comme nous l'avons dit. transférer celte propriété à qui bon lui semble, par la voie de l'endossement ( Com., 156 ).

(1) La supposition de personne* existe : 1° lors-

3 ne celui qui tire une lettre signe ou fait signer, u nom d'un faux tireur, une lettre qu'il accepte ou qu'il fait accepter par un véritable tiré ; 2« lorsqu'un tireur véritable tire sur un individu non existant ; 5» lorsqu'une lettre réellement tirée par uu individu existant, sur un autre aussi existant, présente un preneur supposé et sou* le faux nom duquel est souscrit le premier endossement qui fait entrer cette lettre en circulation. Cet suppositions peuvent, dans certains cas, et suivant ce qui résulte des circonstances, être considérées comme des feux.

Il n'en serait pas de même de la supposition de lieu , à moins de circonstances qui prouveraient qu'elle cause un tort réel à des tiers , et qu'elle a été commise avec intention de l'occasionner. Quant à la supposition de valeur , il n'y aurait pas lieu de considérer telle la déclaration d'une valeur au lieu d'une autre. Mais s'il était reconnu par les juges qu'aucune autre valeur n'a été fournie, ils pourraient , d'après les circonstances , décider , entre les parties qui ont concouru à celte énonriation d'une fausse cause, comme si une valeur n'avait pa* été fournie au tireurpar celui de qui elle parait

avoir été reeuc(£7m., 25janv.18î5; 20nov.18l7).

Ces suppositions peuvent être établies par de* preuves prises hors de l'acte dont il s'agit. Ce ne serait pas le cas d'invoquer la règle qui prohibe la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes (Civ., 1541). Le plus ou moins .1 influence qu'aurait cette preuve dépend de l'appréciation des tribunaux ; la qualité des parties devrait snr- •tout être prise en comiJerat.ou {C'ait ., 20 juin 1810, 1" août 1810).

Dès que ces suppositions ont été reconnues, l'acte qui les contient est considéré comme si, dès sa formation, la vérité des faits avait été respectée. Ainsi l'écrit présenté comme lettre de change par une supposition , soit de lieux , soit de l'existence d'une des parties essentielles à sa formation, n'obligerait pas moins celui qui l'aurait créé, s'il en résultait qu'il ait pris, nioyeunaut un équivalent, l'engagement de faire payer une somme.

Mais un tel acte n'étant pas uuë véritable lettre de change, le droit perçu par l'un des contractants pour prix de change devrait être restitué ou imputé -m le capital , en ce qui excéderait le taux d'intérêts permis (Pardessus, 459 et 4G0J.

(2) Viucens, T. Il, p. 202.