LIV. I. T1T. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, btc

L'endossement est donc la cession que celui au profit de qui la lettre de change est tirée fait à une autre personne, de la propriété de ladite lettre. Le cédant se nomme endosseur.

L'endossement est ainsi appelé, parce qu'il se met au dos de la lettre dont lu propriété est transférée. Mais pourrait-elle se transmettre par une autre voie, parVxemple, par un transport ordinaire? Sans doute ; on a voulu étendre, et non restreindre le droit commun. D'ailleurs, si la lettre était perdue, et que l'on voulût en faire le transport, il faudrait bien s'y prendre de cette manière. Mais ce transport aurait-il, comme l'endossement, l'effet de saisir sans signification ? Je ne le pense pas. Cet effet de l'endossement, exorbitant du droit commun, a été établi pour favoriser la circulation rapide de la lettre de change.

Le transport ordinaire détruit cette rapidité de circulation. Il ne doit donc pas

(1) Pardessus , 543, semble croire que l'endossement doit nécessairement être fait sur la lettre : il en conclut qu'il ne saurait être fait par acte notarié; en sorte que l'endosseur qui ne saurait pas signer n'aurait d'autre ressource que de faire faire l'endossement par uu fondé de pouvoir. — toutefois, Pardessus explique ainsi son opinion, dam le u" 545 •' « Quelque ccrtaiucqucfùlladate d'une cession séparée, quand même elle serait signifiée au débiteur, elle ne pourrait être opposée a celui qui se présenterait à l'échéance, porteur de la lettre, en vertu d'un endossement, quoique d'une date postérieure : la preuve testimoniale n'en serait pas admise. Mais on seul très-bien qu'il n'en est ainsi que dans l'intérêt de ce tiers porteur. Si le propriétaire, ou le fondé de pouvoir du propriétaire d'une lettre de change, l'avait cédée à quelqu'un par une autre voie que l'endossement , une telle cession, prouvée par l'un des moyens admis dans le commerce, ne pourrait être contestée par l'un ou par l'autre de» contractants » (Cas t., 17 décembre 1827).

(2) Pardessus croit, au contraire, que l'endossement, quoique inscrit sur la lettre de change, peut être rayé, tant que l'auteur de cette négociation ne s'en est pas dessaisi. Une erreur ou une négociation projetée, mais rompue, peut en être la cause. Mais une fois que la lettre est sortie des mains de l'endosseur, revêtue de l'endossement, il est clair aue celui au profit duquel il est souscrit ne peut plus être privé de son droit par l'annulation de cet endossement (343). — Vincens, T. Il, p. 219 et 220, critique particulièrement l'opinion de Delvincourt sur ce point. « Au sujet des endossements, on trouve, dit-il , dans le Parfait Xè'joctant, par Savary, un singulier préjugé, qu'il est plu. singulier encore de retrouver dans un ouvrage moderne (Intl. eomm , par Dclviuccurt). Un y pose en fait que celui qui endosse une lettre de

jouir du privilège de l'endossement. Lucre est de cet avis. 11 faut tenir également que l'endossement mis au dos de la lettre, quoique d'une date postérieure, serait préféré à l'eudossemeut par acte séparé (1).

Mais le propriétaire d'une lettre, qu'il aurait endossée au profit de Pierre, pourrait-il bâtonnet* sou ordre, et en passer un second au profit de Paul? Savary ( Parère 2î ) décide la négative. Cette opinion, qui parait singulière au premier coup d'oeil, est cependant fondée en principe. L'eudossemeut seul transfère la propriété, sans acceptation de la part de celui au profit île qui il est fait. Pierre, dans le cas proposé, était donc devenu propriétaire de la lettre, par le fait du premier endossement passé à son profit, que nous supposons valable, et causé pour valeur fournie. 11 n'a pu être privé, sans son fait, de celte propriété (i).

change se dépouille si bien de la propriété dès le moment qu'il a signé, qu'il n'a plus le droit d'effacer sou endossement, et qu'il faut pour l'aunuler que celui â qui il La cndo»é le lui rétrocède. ■ — Mais pour qu'un octroi sub»isle, il faut le concours des volontés ; pour qu'une cession oblige, il faut qu'elle soit acceptée. Si celui à qui je cède un effet n'en veut pas et me le renvoie, il n'y a pas de contrat; et il n'est ni de raUon, ni d'usage qu'il soit forcé à m'endos»er mon propre effet, et en devienne garnnt aux preneurs futurs, parce qu'il m'a plu d'y mettre son nom arbitrairement.

Sans doute, si le lui ayant cédé, je le prenais de ses mains par dol , et que j'en retranchasse la cession que je lui avais souscrite, ce serait une voie de fait punissable ; mais hors cela , mou endossement, non accepté par celui à qui je le remettais , est sans effet, et dans l'usage ou le raye sans difficulté.

A plus Forte raison , tant que le titre n'est pas sorti de mes mains .j'en dispose, et je puis retrancher l'endossement que j'y avais mis à l'insu de celui à qui je le desliuais. En fait de créauec , la délivrance se fait par la remise du titre ; tant qu'il est en mon pouvoir , la cession u'csl pas exécutée, et je uo suis pas dépouillé de la propriété.

Il y a des gens qui, si un effet endossé par cuv. leur rovieut par la circulation, effacent leur premier endossement et tous les successifs, pour en disposer de nouveau en vertu de la première cession qu'ils en avaient eue. On ne voit pas que cela fasse de mal a personne; c'est indifférent aux antécédents, puisqu'ils n'ont ni droit, ni action cou- Ire les »ignataires postérieurs; cela libère ceux dont l'endossement est effacé ; et quant aux futurs possesseurs, ils n'ont pis lu droit d'exiger plus de garants que ceux qu'on leur offre : c'est à eux à prendre ou à refuser la lettre te'.le qu'elle leur »>t présentée.

Au surplus, la propriété de la lettre est frauduleux de la part du failli. Mais il transférée de telle manière par l'endos- n'est annulable , a l'égard du porteur, sèment, qu'elle est censée n'avoir jamais qu'autant qu'il est prouvé qu'il y a eu appartenu à aucun des précédents pro- fraude de sa part ( Com., 4415 ). priétaires. En conséquence, comme nous Mais enfin, si l'ordre n'est pas daté, et le verrons à la fin de ce titre, l'accepteur que l'endosseur vienne à faillir, de quand ne peut opposer au porteur, lors de la l'endossement sera-l-il présumé fait ? Deprésentation au payement,d'autres excep- puis la faillite, sauf la preuve contraire tions que celles qui sont personnelles au de la part de celui au profit de qui la letporteur lui-même, et nullement celles qui tre a été passée. C'est l'avis de Savary sont particulières au tireur ou aux en- (Parère 71). L'endosseur elle cessionnaire dosseurs (1). sont en faute tous deux; ils doivent être

Occupons-nous maintenant de la forme placés dans la position la plus défavorable,

légale de l'endossement. Ils ont à s'imputer de n'avoir pas pris les

L'endossement doit être signé par l'en- moyens que la loi leur offrait,

dosseur, et daté du jour, du mois et de Au surplus, comme l'endossement va-

l'année ( Com. , 137 ): Toute antidate est lable contient réellement un second con-

prohibée, à peine de faux (Com., 139) (2). trat de change, passé entre l'endosseur et

La date est nécessaire pour plusieurs celui au profit de qui l'ordre est passé, raisons : la première, parce que. si l'en- l'on a dû naturellement exiger pour l'endossement était fait après l'échéance de la dossement les mêmes formalités que pour lettre, il ne transférerait pas la propriété, la lettre de change, cl m; vaudrait que comme procuration On a demandé si le défaut de date de pour en toucher le montant au nom et l'endossement pouvait être suppléé parmi pour le compte de l'endosseur. C'est au aval daté, mis au bas de l'endossement, moins ainsi que le décide Savary ( Pa- ou par un protêt faute d'acceptation , fait rère 3G). Cet auteur pense que, dès à la requête de celui à qui l'ordre a été qu'une lettre de change est^chue, elle passé par l'endossement non daté. San'est plus négociable. On pourrait peut- vary ( Parère 16), et Pothier, n° 59, être soutenir que l'endossement, après sont d'avis de la négative. Ils se fondent l'échéance, ne vaut que comme procura- sur ce que l'endossement non daté ne valion à l'égard des tiers, et même à l'égard Iant que comme simple procuration, et du débiteur de la lettre. Mais , à l'égard n'ayant pas transféré la propriété de la de l'endosseur lui-même, si l'endossement lettre, l'endosseur, qui a conservé cette était régulier, et qu'il annonçât la valeur propriété, ne peut en être dépouillé par un fournie, je crois qu'il serait non receva- aval, ni par un protêt, qui sont, quant à ble à réclamer la propriété de la lettre, lui, res inter altos acta. Cependant la Cour de cassation a jugé, L'endossement doit énoncer la nature le 28 novembre 1821 , qu'un endossement et le montant de la valeur fournie en payepostérieur à l'échéance avait transféré la ment de la cession , et le nom de celui à propriété (3). qui la cession est faite, ou, ce qui est la

La seconde raison qui rend la date né- même chose, à qui l'ordre est passé (Com.,

cessaire, c'est qu'en cas de faillite de la 137).

part «le l'endosseur, il serait impossible L'Ordonnance, Til. V, art. 23, exigeait

de reconnaître si l'endossement n'a pasété l'énonciation du nom de celui qui avait

fait depuis la faillite, et si, conséquent fourni la valeur. On sent que ce peut fort

ment, il n'est pas nul (Com., 442). bien n'être pas la même personne que

{toid, s'il résulte de la date de l'endos- celle au profit de qui l'ordre est passé ; de

sèment qu'il a été fait dans les dix jours même que la valeur de la lettre de change

qui ont précédé la faillite? Il est présumé .peut être fournie par une personne, et la

(1) Pardetsttt, 347.

(i) La date ne peut être uippotée par une simple formule de relation, imitée al>u*ivcrocnt dan* quelque» lieui, et exprimée par le* «noU ut relro, ou autre* wml.UM.-s Catt,, 2 prairial an 13, 2â juin

1817, 14nov. ÎMI.-Pardessu», 345) — Vinceo»

trouve cette jurisprudence étrangement révère (T. Il, p. 181).

(S) PardeMU», 3. r »l et 352, émet une opinion conforme h celle de IMvinmnrC.