LIV. I. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE , etc

lettre être tirée au profit d'une autre.

Notre article n'exige que le nom de celui au profit de qui l'ordre est passé. Doit-on toujours tenir, comme sous l'Ordonnance, que l'endossement serait nul s'il n'énonçait pas le nom du donneur de valeur ? Je pense que non. Ici, tout est de rigueur, et c'est précisément pour cette raison que l'on ne doit pas étendre les dispositions de la loi. Odia restrfngenda.

Observez, à cette occasion, 1° que si l'endossement fait mention de deux personnes, l'une qui a fourni la valeur, et l'autre au profit de laquelle l'ordre est passé, c'est toujours cette dernière qui est propriétaire de la lettre, sauf le recours de l'autre contre elle, s'il y a lieu.

Observez en second lieu, qu'il n'est pas nécessaire que toutes ces énonciations soient de la main de l'endosseur. Elles peuvent être écrites par celui même au profit de qui l'ordre est passé ; il suffit de la signature de l'endosseur, et même sans approbation de l'écriture. L'art. 1326 du Code civil n'est pas applicable au commerce (1).

Faut-il, pour la validité de l'endossement, qu'il y ail remise de place en place?

La loi ne l'exige pas. Cependant, quand la lettre est à l'ordre du tireur, comme le contrat de change n'est parfait dans ce cas que par l'endossement, et qu'il n'y a de contrat de change qu'autant qu'il y a remise de place en place, il s'ensuit que cette remise est nécessaire pour la validité île l'endossement, mais dans ce cas seulement.

L'endossement qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi ne transfère pas la propriété de la lettre de change. Il ne vaut que comme simple procuration, et la lettre continue d'appartenir à l'endosseur ( Corn. , 138 ) (2). 11 en est de même, et à plus forte raison, de l'endossement en blanc. Mais comme il peut être rempli de

(il Pardessus, 346.— Cast., 95 nov. 1807, 98 mars 1821 , 34 avril 1827.

(2; L'endossement irrégulier n'est point, à proprement parler, une négociation , ce mot désignant une cession à titre intéressé ; d'où l'on doit conclure que si une lettre de change était assujettie par les lois à quclcpie formalité fiscale, ou à l'acquittement de quelques droits, avant d'élre négociée, on ne serait point obligé de les remplir avant «l'y apposer un endossement irrégnlier {Cast., 2 brumaire an X, 16 juillet 1808, 24 mai 1809). — I'arde«su« . "53.

toute autre main que de celle de l'endosseur, on sent que le porteur peut, quand il le voudra, faire d'un endossement en blanc un endossement légal (3). Cependant la difficulté peut se rencontrer, par exemple, à l'égard d'effets endossés en blanc, et trouvés après un décès, ou après une faillite. A la véritécet article du Code, conforme, cependant, à l'opinion de Savary, (Parères 33 et 37), ne s'exécute pas avec rigueur, Voir, à ce sujet, un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, du 10 février 1809 (4).

Toujours est-il que l'endossement irrégulier ne transfère pas la propriété de la lettre. Ainsi le signataire de l'endossement est toujours censé propriétaire de la lettre. Il résulte de ces principes que le montant de la lettre peut être saisi à l'échéance par les créanciers de l'endosseur ; que ce même montant peut être compensé avec lui, etc. Mais remarquez qu'il n'y a que lui ou ses ayants cause qui puissent réclamer la propriété de la lettre : l'accepteur, par exemple, ne peut exciper de l'irrégularité de l'endossement, pour se défendre de payer au porteur, sauf qu'il peut opposer à celui au profit de qui l'ordre a été ainsi passé toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au signataire de l'endossement irrégulier (f(M*., 29 mars 1813) (3).

L'endossement en blanc ne vaut que comme procuration et cette procuration, peut être révoquée : mais comme on vient de le dire, il est bien aisé de la transformer en un endossement légal ; d'où il résulte que, si l'endosseur ne veut pas réellement transférer la propriété, mais seulement donner pouvoir de toucher le montant de la lettre, il ne doit pas se contenter de mettre sa signature au dos, mais il doit la faire précéder de ces mots , pour acquit, ou de ceux-ci , pour moi, vous payerez à tel, sans ajouter valeur reçue

(3) Les intéresses seraient admis à prouver que le porteur a abusé du blanc seing (Pardessus, 346).

(4) Vinccns , T. Il, 223 et 294 , pense que l'endossement en blanc ne peut plus être légalement rempli après la faillite du signataire, parce que cet endossement n'est en lui-même qu'un mandat, et que le mandat cesse par la faillite du constituant.

(5) Pardessus, 351.

comptant. Il petit même dire à tel, ou à son ordre. Il donne par là à ce tel, le pouvoir de se substituer une autre personne, à l'effet de recevoir le payement de la lettre. Mais ils ne sont toujours que ses mandataires, et ils lui doivent compte de la somme touchée par eux. Par conséquent il peut recevoir lui-môme et donner quittance, et alors celui au profit de qui Tordre est passé ne peut rien demander ( Calmar y 15 juin 1810 ).

Quand l'endossement ne vaut que comme procuration, celui au profit de qui il est fait pourrait-il transmettre la propriété de la lettre par un endossement régulier? Je pense que oui. La loi dit simplement qu'il vaut comme procuration ; mais elle ne détermine pas l'étendue du

Kuvoir qui en résulte; et comme une tre de change est destinée à être négociée, on peut présumer aisément que le pouvoir va jusqu'à autoriser la négociation, sauf le recours de l'endosseur pour la restitution de la valeur fournie à celui qui l'a négociée ( Ctawf., 20fév. 1816 (1).

De ce qui vient d'être dit ressort la différence que l'on doit mettre entre le porteur et le propriétaire de la lettre ( Polluer, n° loi ). Le porteur est toujours celui auquel la lettre est passée par le dernier endussement. Mais quant a la propriété, il faut distinguer : si l'endossement vaut comme cession, le porteur est en même temps propriétaire. Mais s'il ne vaut que comme procuration, c'est l'endosseur qui est toujours propriétaire, et le porteur n'estque son mandataire. En cette qualité, il peut faire faire le protêt à sa requête. Mais il ne pourrait exercer lui-même le recours : il faut que les assignations soient données a la requête du propriétaire, parce qu'en France on ne plaide pas par procureur ( Cas*., 19 juillet 1822 ).

Dans les cessions de créances ordinaires, le cessionnaire n'en devient proprié-

(1) Pardessus, 554, décide la question dan» le même sens, pourvu, dit-il, que le» terme» do l'endossement irrégulicr ne soient |>a» limités au simple droit de recevoir, ce qu'on esprime assez souveut par les mol» valeur en recouvrement. Il ajoute, nu 555, que si celui au nom de qui la lettre a été passée par un endossement irréjjulier, en avait réellement fourni la valeur, il serait admis à en faite l.i preuve contre wn endosseur {CiUf., 21 déc. >815. 10 mars 1084).— \ incens, T. Il, p. 222, croit aussi

taire par la simple cession qu'à l'égard du cédant. Pour que la cession ait le même effet à l'égard du débiteur et des tiers , il faut en outre qu'elle ait été signifiée à ce débiteur ( Civ., 1689, 1690 ).

Mais par une disposition particulière aux lettres de change, et qui est fondée sur la circulation rapide de ces sortes d'effets, destinés à être fréquemment transmis d'un lieu à un autre, celui au profil duquel l'ordre est passé, est saisj de plein droit, et par l'effet seul de l'endossement valablement fait; de tous les droits et actions de l'endosseur, sans qu'il soit besoin de faire aucune signification, soit à celui sur qui la lettre est tirée, soit à tout autre.

Cette cession est toujours censée faite avec garantie de fournir et faire valoir; ou plutôt, il se forme un nouveau contrat de change entre l'endosseur, et celui au profit duquel il passe son ordre, en sorte que chaque endosseur devient tireur à l'égard celui au profit de qui il endosse (2). Si donc ce dernier ne peut parvenir à faire accepter la lettre, ou à s'en faire payer à l'échéance, il a, de droit, son recours contre son endosseur : et comme, par l'endossement, tous les droits et actions que l'endosseur avait contre le tireur ont été cédés à celui au profit duquel l'ordre a été passé, il peut agir également et directement contre le tireur. Son action, dans ce cas, est solidaire (Com. 118), et sans préjudice de celle qu'il a , aussi directement, contre celui sur qui la lettre de change est tirée, si toutefois il l'a acceptée; laquelle action est également solidaire ( Com., 140 ).

Quand nous disons que l'action de celui à fyui la lettre a été endossée, contre son endosseur, contre le tireur et l'accepteur, est solidaire , nous voulons seulement dire qu'il peut poursuivre celui d'entre eux qu'il voudra en payement du montant total de la lettre. Car du reste,

que celui qui est porteur en vertu d'un endossement irrégulier, peut aussi bien négocier et aliéner que recevoir ou poursuivre sur le débiteur ; que par conséquent, »'il cède la lettre par un endossement régulier, il en transfère la propriété.

(2) Il y a cependant celte différence actuellement , que le défaut dfe formalité» , à l'écliéauco, libère l'endokscur dans ions les cas ; au lieu qu'il M lilsère le tireur proprement dit que quand d a fait provision.

L1V. I. T1T. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE , etc. 91

ce n'est qu'improprement qu'elle peut le tireur, que contre tous les endosseurs

être appelée ainsi. En effet, pour qu'il y précédents, ait vraiment solidarité entre plusieurs débiteurs, il faut qu'il n'y oit eu qu'un seul CHAPITRE III. contrat, qu'une seule obligation contrac-

téc par eux tons. Or, cette unité de con- De l'Aval (1). trat, d'obligation, n'existe pas ici. Ils

sont, à la vérité, tenus chacun de la tola- L'aval est l'acte par lequel une per-

lité de la dette, mais en vertu de con- sonne se rend purement et simplement

trats différents, et par des actions diffe- cautiondu payement d'une Iettrede change

rentes. L'accepteur est tenu, en vertu du ( Corn., 141 ).

contrat particulier formé par son accep- Nous disons purement et simplement,

tation. Le tireur est tenu, en vertu du pour distinguer l'aval de l'endossement,

contrat de change passé entre lui et le dans lequel l'endosseur n'est garant du

donneur de valeur; et enfin, chaque en- payement que par suite de la cession qu'il

dosseur est tenu envers l'endosseur su h- a faite de la propriété de la lettre à un

séquent, en vertu d'un autre contrat de tiers qui lui en a compté le montant, au

change passé entre eux seulement. Il n'y lieu que le donneur d'aval n'a jamais été

a donc pas unité de contrat ni d'obliga- propriétaire de la lettre, n'en a pas touché

lion; mais on se sert du mot solidaire, le montant, et n'en garantit le payement

breritatis causâ, et parce que le droit qu'en venu de l'acte de cautionnement

résultant de toutes ces obligations réu- qu'il a souscrit.

nies, en faveur du porteur, est presque 11 parait qu'anciennement on pouvait le môme que si le tireur, les endosseurs donner l'aval , ou pour le tireur, ou pour et l'accepteur, s'étaient obligés solidaire- un des endosseurs, ou pour l'accepteur, ment envers lui. Il y a cette seule diffé- Le pourrait-on encore? Le Code ne le dérence que, s'il y avait vraiment solidarité, fend pas. Locré, sur l'art, 142, est d'avis le porteur pourrait agir, en premier lieu, de l'affirmative. Nous verrons toutâ l'heure contre celui qu'il voudrait choisir; au quel serait l'effet de cette distinction, lien qu'il est tenu de s'adresser d'abord â Quia", s'il y a pliisieursdonncurs d'aval? l'accepteur; et ce n'est qu'en justifiant du ils sont tenus chacun pour le tout; mais, refus faitparcedernier, qu'il peutalorss'a- en cas de payement fait parl'un d'eux, il a dresser à celui qu'il veut choisir, du tireur son recours centre lesaulres, chacun pour ondes endosseurs, qui sont tous vraiment, leur part ( Civ. , 2025, 2033 . dans ce cas, ses débiteurs solidaires. L'aval peut être donné sur la lettre Celui au profit duquel Tordre est passé, même et il est valable quelle que soit sa étant devenu, par l'effet de l'endosse- forme ( Cuss., 30 mars 1819). Il peut ment, propriétaire de la lettre, peut en aussi être donné par acte séparé, et il a le transmettre la propriété par la même même effet dans les deux cas, contre voie à une autre personne , à l'égard de le sentiment d'Heineccius, Elcm. j'ur. laquelle il devient second endosseur, et Camb., cap. 6, lOet 11, et de Pothier, ainsi de suite. Toutes ces cessions u'té- n° 123. Ces auteurs pensaient que, quand Heures ont le même effet, et produisent l'aval était fait par acte séparé, il n'était les mêmes recours et actions que la pre- qu'un cautionnement ordinaire, qui ne inière , en sorte que le porteur de la let rendait pas le donneur d'aval justiciable tre, c'est-à-dire celui au profit duquel des Tribunaux de commerce, ni contraiest fait le dernier endossement, peut, à gnable par corps, à moins qu'il ne fût défaut d'acceptation ou de payement de la négociant, ou l'associé de celui qu'il avait part de celui sur qui la lettre de change cautionné (2).

est tirée, agir solidairement, tant contre L'aval est au surplus de la môme na-

(1) Ce mot ett un abrégé de à t/nloir, parce un aval. (Argument tiré de Part. 142, qui porte

que c'est une promesse de faire valoir. Au surplus, que Pavai peut être fait par un acte réparé),

je ne partage pat l'opinion de ceux qui, en matière (2) Il arrive le plu* souvent qu'on se contente

de lettre de change, distinguent le cautionnement d'un écrit séparé, soit pour garantir spécialement

d«» l'aval. Je crois que tout cautionnement, toute telle lettre de change, soit pour garantir lesleltres

garantie du payement d'une lettre «le change , est de change qu'une personne pourrait Urer en vertu

ture que Ions les autres cautionnements, S'il a donné son aval pour un des ensauf que le donneur d'aval ne peut de- dosseurs, il ne peut agir que contre l'acmander le bénéfice de division, ni celui cepteur, le tireur et les endosseurs qui de discussion. — Le bénéfice de division précèdent celui qu'il a cautionné. Car ce a lieu généralement quanti il y a plusieurs dernier est garant envers tous ceux qui le cautions pour une même dette. Il peut suivent.

être défini une exception par laquelle une Enfin, s'il a cautionné l'accepteur, il est

des cautions, assignée en payement de évident qu'il n'a de recours à exercer con-

toute la dette, peut demanderque le créan- tre qui que ce soit. Car l'accepteur est

cier dirige son action en même temps garant du payement de la lettre envers tous

contre les autres cautions solvables, cha- les signataires. Si cependant le tireur n'a-

cune pour sa part et portion. — Ce béné- vait pas fait provision, comme l'accepteur

«ce a lieu en manière civile ( V. les ar- pourrait le poursuivre en remboursement

ticles 2026 et 2027 Civ. ) — Le béné- du montant de la lettre, le donneur d'a-

fice de discussion est une exception par val aurait le même droit,

l'effet de laquelle une caution , assi- Du reste les obligations du donneur

gnée en payement par le créancier, peut, d'aval peuvent être modifiées par la con-

en remplissant certaines conditions, l'o- ventiou. Ainsi le donneur d'aval pourrait

bliger de discuter préalablement les biens stipuler qu'il ne sera poursuivi qu'après

du débiteur principal. — Pour l'effet de discussion de tous les autres signataires;

cette exception, et les conditions à rem- qu'il ne pourra être poursuivi que pour

plir pour pouvoir l'opposer, V. les arti- partie du montant de la lettre; qu'd ne

des 2021, 22, 23 et 24 Civ. sera pas justiciable des Tribunaux de

Le donneur d'aval ne jouit donc pas de commerce; qu'il ne sera pas contraigua-

ce double bénéfice. Il est, dans tous les ble par corps, etc. Enfin, il peut, comme

cas, tenu solidairement avec les tireur et nous venons de le dire, donner son aval,

endosseurs, et par les mêmes voies, si ou indéfiniment , ou seulement pour un

toutefois il n'a été convenu autrement ou plusieurs des obligés au payement. Et

entre les parties. Ainsi, il est conlraigna- dans ce dernier cas, il n'est solidaire qu'a-

ble par corps, quand même il ne serait vec celui ou ceux qu'il a cautionués; et

pas négociant; son engagement ne se près- leur libération emporte la sienne, quand

critque par cinq ans. On pensait ancien- même la lettre de change ne serait pas

nement que l'action contre les donneurs encore définitivement acquittée, d'aval se prescrivait par trois ans (Savary,

partie 1, liv. III, chap. VI; et Jousse, sur CHAPITRE IV. l'article 20 du titre V de Y Ordonnance),

Mais aussi, il peut opposer les mêmes Des Droits et Obligations résultant

déchéances que le tireur et les endosseurs. du contrat qui intervient entre

En un mot, il est subrogé aux droits du le tireur et le donneur de valeur. porteur, sauf les distinctions suivantes :

S'il a cautionné purement et simple- Le contrat de change étant une con-

ment le payement à l'égard du porteur, il vention, est susceptible de l'application de

peut exercer ie même recours que lui, et la règle générale, d'après laquelle lescon-

contre les mêmes personnes. veillions légalement formées tiennent lieu

S'il a donné son aval pour le tireur, il de lois à ceux qui les ont faites, et ne

est évident qu'il n'a d'action que contre peuvent être révoquées que de leur con-

l'acccpteur. Car le tireur étant lui-même lentement mutuel (Civ., 1134).

garant du payement de la lettre envers Ce contrat, pour ce qui concerne les

tous les endosseurs, ne peut exercer contre obligations respectives du tireur et du don-

eux aucune action ; et sa caution ne peut neur, participe singulièrement, comme

pas avoir plus de droit que lui. nous l'avons dit, de la nature du contrat

«l*un crédit ouvert 'Catt., 21 juin I81G). Le* effet* «qu'il produit *onl les même* que * il était dotitié sur l.i lettre ;l'ardet*u*, 31).'»). — A**ex ordinairement la signature de celui <pii donne son a» al sur la lellre de change e*l procédé de* mol* : pour

aval. Mai» aucune forme spéciale n'étant déterminée, il y a lieu de croire «|ue l'utagc .le la donner par une *iiuiilc signature n'est point abrogé {C'ait., r.tï mars IHI'J).- l'ardcsm. ."'JU.

L1V. I. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc. 93

île vcnle, ctsnrtout de la vente de créance: de change dont il a reçu la valeur, et

la chose vendue est la lettre de change, même quand il ne l'aurait pas reeuc, s'il

et le prix la valeur fournie; il est, en a donné terme et délai pour le payement

conséquence, susceptible de l'application ( Civ. 1612). Si néanmoins, dans ce der-

d'une grande partie des règles établies nier cas, il était survenu , depuis le con-

pour le contrat de vente. Irai, dans la fortune du donneur, un

C'est sous ce rapport que nous envisa- changement tel que le tireur put craindre

gérons principalement les obligations res- de n'être pas payé, il pourrait exiger une

pectives du tireur et du donneur de va- caution, et jusque-là refuser la lettre

leur, qui ferout l'objet des deux Sections ( Civ., 1613 ).

suivantes. Ce cas excepté, et faute par le tireur

de fournir la lettre au temps convenu, le

Section I. donneur peut demander la résiliation du

t. . . » , „ contrat avec dommages et intérêts ( Civ.,

Des Obligations du donneur de valeur. u ^ )m „ ne pelll ? c b omme le lireur , d e I

Par le contrat de change, le donneur, mander à son choix l'exécution du con-

de valeur ne contracte qu'une seule obli- tra ^ ou la résilisation avec dommages et

galion principale , celle de payer la valeur intérêts. La raison de différence, c'est que

convenue pour le prix de la lettre de l'obligation du preneur est une obligation

change. Ce payement doit être fait au rao- <*« donner, à l'exécution effective de la-

menl où la lettre lui est fournie, à moins quelle on peut être contraint par saisie de

qu'il ne lui ait été accordé terme et délai se » biens, emprisonnement de sa per-

pour le payement (Civ., 1631 ). Faute, sonne, etc.; au lieu que l'obligation du

par le donneur, de payer la valeur pro- tireur est une obligation de faire, dont on

mise, le tireur a le choix, ou de poursui- ne peut forcer l'exécution réelle, mais

vre l'exécution du contrat, ou d'en de- qui, en cas d'inexécution, se résout tou-

mander la résiliation avec dommages et }*>urs en dommages et intérêts, intérêts (Civ., 1181, 1631). Ia lettre de change doit être fournie

Outre cette obligation, le donneur en payable au temps, au lieu et à l'ordre

contracte encore une accessoire, qui est fixe 8 par la convention, celle de présenter ou faire présenter la Si la lettre de change se trouve égarée,

lettre, au moment de l'échéance, à celui le lireur est tenu d'en fournir un second

sur lequel elle est tirée : si celui-ci refuse exemplaire ( C|B1. , 134 ) , sur lequel il a

de la payer, il doit constater le refus par »»«n d'indiquer que c'est une seconde ,

un acte extrajudiciaire, nommé protêt, payable seulement si la première ne l'a

et dénoncer ce refus au tireur et aux été (Corn., 110).

endosseurs s'il y en a; le tout, dans les J'ai entendu proposer la question sui-

délais prescrits (l).Nous verrons plus bas va nte : Le donneur de valeur devient-il

quelle est la peine du défaut de protêt, ou propriétaire, par le seul fait de la lettre

de dénonciation du protêt. ou tl « contrat de change, de la somme que

le tireur peut avoir entre les mains du

Section II. l ' re ' *' e manière que la saisie-arrêt faite

par un créancier du lireur, postéricurc-

Des Obligations du Tireur. meilt a j a (lale de i a | eUre de c |, anj r tN niajs

Par le contrat de change, le tireur con- avant l'acceptation , soit nulle et de nul

tracte trois obligations principales : celle eff et? L'affirmative ne me parait pas don-

de fournir la letlre de change ; celle de *eusc. Il est certain qu'en délivrant la

la faire accepter; et celle de la faire payer, lettre de change, le tireur cède au donneur la créance qu il a droit d'exercer

c j. contre le tiré. A la vérité, dans les cas or-

, ' . dinaifes. une pareille cession n'aurait

De robliyation tle fournir la Lettre de t p cffet à,p t ;g ar( | ,| e s tiers qtfeprès qu'elle

Change. aurait été signifiée au débiteur. Mais comme

Le tireur est tenu de fournir la lettre ce principe du droit civil ne s'applique

, pas aux effets de commerce, il en résulte

(I) Vinccn», T. Il, p. 205. que, dans l'espèce, le donneur devient, à

l'égard des tiers, propriétaire de la somme vu assurer le payement : c'est ce qui est

ilue par le tiré, par le seul fait de la de- appelé, dans le commerce, la provision

livra uce de la lettre » comme le cession- (Com.,116).

naire d'une créance ordinaire le devien- Nous venons de dire que le tireur doit

draît par la signification du transport; avoir fait provision au moment où la lettre

avec cette différence cependant, que, dans est présentée à l'acceptation. Cela parait

ce dernier cas, le cessionnaire devient contraire à la disposition de l'article 116,

propriétaire, même à l'égard du débiteur, qui semble n'exiger la provision qu'au ino-

qui ne peut plus se libérer entre les mains ment de l'échéance. Mais on peut répondre

du cédant, taudis qu'en fait de lettre de que, dans cet article, qui n'est peut-être

change, tous les payements faits de bonne pas d'ailleurs très-exactement rédigé, on

foi par le tiré avant la présentation de n'a considéré que deux époques, celle où

la lettre, sont valables, et ne peuvent être la lettre est tirée, et celle du payement ; et

contestés. Cependant le contraire parait l'on a entendu dire simplement qu'il n'é-

avoir été jugé à Toulouse, le 17 avril lait pas nécessaire que la provision existât

1821 (1). à la première époque. D'ailleurs, il est

'évident que l'art. 116 se réfère principa-

$ II. lement à l'article 170, qui décharge le

De l'Obligation de procurer l'acceptation * V ™^t \™^™2ft?™^Z

de la Lettre de Change. * ' a P«* du porteur qui n a pas rempli

9 les formalités requises a défaut de paye-

L'acceptation d'une lettre de change est ment ; or , dans ce cas , il est certain qu'il

la déclaration faite par celui sur qui elle suffit qu'il y ait provision à l'échéance

est tirée qu'il la payera à son échéance, seulement.

L'effet de l'acceptation valable est de don- 11 est, au surplus, tellement vrai que la

ner au porteur de la lettre le droit d'en provision doit être faite avant l'échéance,

exiger le payement directement de l'ac- que si la lettre est présentée auparavant à

ceplcur. 1 acceptation, et que celui sur qui elle est

Comme il importe beaucoup, pour la tirée n'accepte pas, le porteur peut de

facilité de la circulation de la lettre de 6iiite exercer son recours, tant contre le

change, que l'ow soit certain d'avance tireur que contre les endosseurs, et exiger

qu'elle sera acquittée, à son échéance, au d'eux caution que la lettre sera payée à

lieu convenu, on a donné au propriétaire l'échéance ( Com., 120 ). de la lettre le droit d'exiger cette déclara- La provision doit être faite par le tireur

lion , et par conséquent imposé au tireur seul, si la lettre est pour son compte per-

l'obligalion de la lui procurer. sonnet : ou , dans le cas contraire, par le

Mais d'uu autre côté , comme le contrat tireur, et par celui pour le compte de qui qui se forme par la lettre de change entre la lettre de change est tirée, sans que celé tireur et celui sur qui elle est tirée, est pendant le tireur pour le compte d'auun véritable mandat de payer une somme trui cesse d'être personnellement obligé d'argent, et que, pour pouvoir exiger (Com., 115 ), mais envers les endosseurs l'exécution d'un tel mandat, il faut être et le porteur seulement ( Loi française réellement créancier du mandataire d'une du 19 mars 1817, art. 1 er ). somme pareille, exigible au moment de Le tireur pour le compte d'aulrui reste l'échéance de la lettre, il s'en suit que, donc personnellement obligé. Ceci est , pour que le tireur puisse prendre bonne- comme nous l'avons déjà remarqué, une tement rengagement de procurer l'accep- dérogation aux règles ordinaires du mania lion de la lettre de change, il faut qu'il dat, d'après lesquelles le mandataire, qui ail, au moment où elle est tirée, ou qu'il a traité au nom de son mandant, n'est soit sûr qu'il existera à sa disposition, tenu personnellement en aucune manière, entre les mains de celui sur qui il tire, quand il s'est renfermé dans les bornes du au moment où la lettre sera présentée à mandat, ou que le mandant a ratifié l'opél'acceptation , une somme suffisante pour ration. Il résulterait de ces règles, que,

(I) Parde»*u» , 1275, croil atif*i que la cestian vision, lorsque celte prov ision a été faite *pcYialcd'uue lettre de change opère la saisine de la pro- roenl pour le payement de la lellrc de change.