LIV. I. TIT. VIL DE LA LETTRE DE CHANCE, etc

lorsque la lettre est tirée pour le compte d'un tiers, la provision devrait être uniquement à la charge du tiers pour le compte duquel la lettre est tirée, et non à la charge du tireur. Mais la disposition de notre article a été introduite en faveur du commerce, parce qu'il est possible que celui pour le compte de qui la lettre est tirée soit inconnu dans la place d'où elle est expédiée.

L'acceptation, de la part de celui sur qui la lettre de change est tirée, est une présomption que la provision existe. Hais cette présomption ne fait preuve contre lui qu'à l'égard des endosseurs et du porteur , et non à l'égard du tireur. Ainsi celui qui a une fois accepté, ne peut, vis-à-vis du porteur et des endosseurs , se défendre de payer, en disant que la provision n'a pas été faite. Mais il peut toujours exiger du tireur le remboursement de la lettre; et c'est alors à celui-ci à prouver qu'il y avait provision (Com., 117).

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur est toujours tenu, en cas de dénégation, de prouver que la provision existait à l'échéance (Com., 170) : sinon, il doit garantir le payement de la lettre , quand même le protêt n'aurait était fait ni dénoncé dans les délais prescrits (Com., 1 1 7), aiusi que nous le vert-ons dans le $ suivant (1).

Nous avons dit que le porteur de la lettre avait droit d'en exiger l'acceptation avant l'échéance. C'est en effet un droit qu'il exerce, et non une obligation qui lui est imposée. Car il faut bien observer

(1) Pardessus, 589, 591.

(2) L'acceptation peut être requise par tout porteur de la lettre, quand même il n'aurait aucun endossement régulier ou même irrégulicr en sa faveur, parce que l'acceptation n'est qu'une «impie adhésion au mandat de payer, pour l'exécution duquel l'accepteur sera libre, sans doute, de prendre des précautions nécessaires, mais qu'il peut, sans risque*, inscrire suri» lettre, quel qu'en •oit le porteur Pardessus, 5«1).

(5) La condition de requérir l'acceptation pi ni avoir été imposée au premier preneur lorsque la lettre a été négociée ; il se trouve eu quelque sorte placé dans la position du porteur, à qui la loi impose ce devoir. S'il n'a pas requis l'acceptation dans le délai convenu , ou lorsqu'il n'y eu a pas de fixé, dans celui que les circonstances déterminent, et que le tiré ne paye pas ou élève à l'échéance des difficultés qu'il c'aurait pu opposer si l'accepUilion eût été requise au temps codvcuu , il |»cul élrc condamné à des dommages et iutéréU envers celui

que. s'il y a obligation pour le tireur de procurer l'acceptation de la lettre, la présentation à l'acceptation est de pure faculté pour le porteur, qui peut en conséquence s'en dispenser, et se contenter de présenter la lettre au payement, à l'échéance (2).

Cela est si vrai que, lors même que, dans le cas de faillite de l'accepteur, il a fait protester avant l'échéance, ainsi qu'il en a le droit d'après l'art. 163, ce ne serait pas du jour de ce protêt que courrait le délai de quinze jours, dont il est question dans l'art. 1615, mais du jour du second protêt fait à l'échéance (Cass. % 16 mai 1810). Et en effet , le droit accordé au porteur, par l'art. 165 , est de pure faculté. Il peut , à sa volonté , l'exercer ou ne pas l'exercer, comme il peut y renoncer, quand il l'a exercé, et faire un second protêt à l'échéance.

Il faut cependant excepter le cas où la lettre est à vue, ou à un ou plusieurs jours, mois ou usanecs , de vue. En effet, comme c'est alors la date de la présentation qui fixe le jour du payement, et que, d'un autre côté, il ne serait pas juste que le retard du porteur devint préjudiciable au tireur et aux endosseurs, la présentation au payement, si la lettre est â vue, à l'acceptation si elle est à un certain terme de vue, dok avoir lieu dans un délai prescrit, sous peine, pour le porteur, de perdre son recours contre les endosseurs, et même contre le tireur, si ce dernier a fait provision (3).

Si le porteur d'une lettre de change à

qui lui a imposé celle obligation. Si c'est le tireur, il a pu avoir des motifs fondés de s'instruire du fait de l'acceptation : par exemple, *i les valeurs destinées à l'acquit de la lettre étaient, entre le tiré et lui, l'objet de quelque difficulté que l'acceptation du tiré aurait terminée, ou que son refus aurait mis le tireur dans le cas île faire juger à temps utile. Si c'est un endo«seur, il a pu, par de justes motif* de défiance contre le tireur, avoir iutérét de s'assurer si le tiré en qui il avait confiance accepterait, afin d'exercer un recour* utile contre le tireur en cas de refus ; et les retards du porteur ont pu rcudre ce recour* sans effet , si le tireur a failli depuis cette époque. Le porteur ne perdrait pas saus doute de plein droit son recour* contre ceux île qui il tient la lettre ; mais il pourrait être repoussé par l'exception fondée sur le dommage qu'il doit réparer.

Lorsque le porteur n'a la lettre entre les mains qu'à litre de dépositaire et de commissionnaire , il doit faire tout ce qu'exigent les intérêts du dépo-

vue, ou à tant de jours, de mois, etc., de établissements français au continent et vue , n'était pas obligé de présenter la let- aux Iles des Indes occidentales; tre dans un délai prescrit, il pourrait ne Enfin de delix ans , si elle est tirée du le faire qu'au bout de plusieurs années, continent et des lies des Indes orientales etpendantee temps,le tireur serait obligé surlespossessionsEuropcennesdeFrance; de tenir les fonds toujours prêts entre les ou réciproquement, du continent et des mains de celui qui doit la payer, de courir lies d'Europe sur les possessions ou étales risques d'une faillite , etc. C'est ce qui blissements français au continent et aux a déterminé cette disposition qui n'exis- Iles des Indes orientales : le tout, sauf tait pas, et qui était demandée par les né- stipulation contraire (Loi française prénociants. Voyez la Serra, chap. VI, et la citée, de mars 1817, art. 2). loi 39, ff. de Solutionibus , citée par cet La même déchéance a lieu contre le auteur. , porteur d'une lettre de change à vue , à Le délai est de six mois, à compter de un ou plusieurs jours, mois ou usances, la date de la lettre, si elle est tirée du de vue , tirée de la France , des possescontinent ou des lies de l'Europe, et paya- sions ou établissements français , et payable dans les possessions Européennes de ble dans les pays étrangers, qui n'en France ; on ne dislingue pas si elle est ti- exigera pas le payement ou l'acceptation rée de France ou de l'étranger. A la vérité, dans les délais ci-dessus prescrits pour si la lettre est tirée de l'étranger, on a dû chacune des distances respectives (Loi suivre les lois du pays pour la forme et française précitée, de mars 1817, art. 2, la rédaction de la lettre. Mais quant au in fine).

payement, nous avons vu que l'on devait, Les délais ci-dessus, à l'exception de

«tans ce cas, se conformer aux lois fran- celui de six mois, sont doublés, en cas

çaiscs, au moins à l'égard des signataires de guerre maritime (Coin., 160).

résidant en France. n „ , ^ ,

Le délai est de huit mois, si la lettre Du Modc d acceptation.

est tirée des Échelles du Levant, ou des L'acceptation peut être exprimée par

côtes septentrionales de l'Afrique, sur les un seul mot, accepté , avec la signature

possessions Européennes de France; ou de l'accepteur (Corn., 122).

réciproquement, du continent ou des lies Je ne pense pas Cependant que le mot

de l'Europe sur les établissements fran- accepté soit sacramentel, tellement qu'il

cais aux Echelles du Levant, ou aux côtes ne puisse être remplacé par d'autres ler-

septentrionales de l'Afrique ; mes équivalents, comme ceux-ci, je paye-

D'un an , si elle est tirée des côtes occi- rai à l'échéance, ou autres semblables,

dentales de l'Afrique jusques et compris Mais je crois que le législateur a voulu,

le Cap de Bonne Espérance, sur les pos- en indiquant ce mode simple, proscrire

sessions Européennes de France, ou ré- des modes d'acceptation déjà proscrits par

ciproquement, du continent et des Iles l'Ordonnance , comme , accepté pour ré-

dc l'Europe sur les possessions et éta- pondre à temps, etc., lesquels doivent

blissements français aux côtes occidentales passer pour refus d'accepter, et donnent

de l'Afrique ; lieu au protêt faute d'acceptation. Il est

Aussi d'un an , si elle est tirée du con- cependant toujours bon de se servir de la

tinent et des lies des Indes occideutales forme indiquée parla loi, afin d'éviler

sur les possessions Européennes de France; les procès qui pourraient s'élever sur la

ou réciproquement, du continent et des question de savoir si les mots employés

lies de l'Europe sur les possessions et sont équivalents ou non (1).

sant ou du commettant , conformément aux pouvoir» exprès ou présumés qui dérivent de ses rapports avec ce dernier.

l)ans le cas où la loi, la convention, ou la qualité du porteur, lui imposent l'obligation de requérir l'acceptation , elle doit être demandée uon-*eulement au lire, mais encore, a son défaut, au» personnes indiquées au besoin (Corn. . 173), dans l'ordre et suivant les termes précis des différentes indications (Pardessus , 358) .

(I) Pardessus, 366. — I.c mot vu n'équivaudrait pas généralement au mot accepté, parce qu'il peut, en quelques circonstances, être écrit dans toulc autre intention «pic celle de s'obliger au payement. Si la lettre est tirée a un certain nombre de jours de vue, le porteur peut avoir intérêt à obtenir du tiré la preuve qu'il s'est présenté tel jour, afin que le délai de vue commence a partir de ce jour, pour requérir le payement (Pardessus, 366). — Dans l'opinion de Vincctis, T. Il, p. 252, le mol accepté

L1V. I. HT. VU. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc.

L'acceptation pourrait-elle avoir lieu par un acte séparé? Je ne vois rien qui s'y oppose. A la vérité, cela deviendrait plus gênant, parce que l'acceptation devrait circuler avec la lettre; il faudrait y rapporter la substance de la même lettre, etc. Mais c'est l'affaire des parties qui , pouvant choisir un mode plus facile , en ont préféré un plus incommode (1).

Il est prudent d'ajouter à son acceptation le montant de la somme contenue dans le corps de la lettre, et ce, pour éviter les falsifications qui pourraient être commises après l'acceptation; il parait même que c'est l'usage du commerce à Paris.

Quid, si le tire, sans accepter la lettre,

est sacramentel : l'assertion contraire est, dit-il, inconciliable avec le texte du Code.

(1) Pardessus, 367; Vincent, T. II, p. 361.

(2) S'il est vrai que l'acceptation soit un acte libre de la part de celui à qui elle c»t demandée, il peut ae faire, et il arrive souvent, que le lire ait pris d'avance rengagement de la donner. 11 peut d'ailleurs se trouver débiteur envers le tireur de sommes que celui-ci s'est cru en droit d'appliquer h la lettre qu'il tirait ; et, dans l'un et l'autre cas, il peut se faire que son refus d'accepter it injuste ou mal fondé. Par exemple : Pierre qui est en termes de négociation avec Paul, et se propose de lui donner des lettres de change sur Jean, peut d'avance , cl par précaution , écrire à Jean , pour savoir s'il peut tirer sur lui, et s'il acceptera ; et, sur sa réponse affirmative, Pierre peut tirer les lettres annoncées. (lu bien Paul, à qui Pierre annonce son intention de lui donner des lettres de change sur Jean, peut écrire à ce dernier pour s'informer s'il acceptera les lettres que Pierre tirerait sur lui ; et sur la réponse affirmative, Paul peut prendre les lettres annoncées.

Quelque précises qu'aient été «es réponses , on ne doit pas les considérer comme une acceptation, parce que Jean n'a pas promis de payer telle ou telle lettre, ou d'accepter telle délégation faite sur lui, et dont on lui donnait avis : il a seulement, ou attesté le fait qu'il était débiteur , ou promis d'accepter à découvert. Mais, s'il était débiteur, il ne s'est pas interdit la faculté, soit de se libérer envers son créancier ou envers tout autre ayant cause de ce dernier, soit de faire avec lui des négociations ultérieures qui lui donneraient des droits de compensation ou de rétention. S'il n'était pas débiteur, il n'a pas abdiqué le droit de changer de volonté par de justes motifs : sa réponse n'a signifié rien autre chose, sinon que, si à l'époque a laquelle on lui présentera les lettres a l'acceptation, il n'avait aucune raison légitime , il ne refuserait pas l'acceptation; mais, en fait, il ne l'a pas réellement donnée (Cats., 16 juin 1807). (

Des déclarations faites ainsi ne pourraient donc équivaloir à une acceptation, ni eu produire les effets : le tireur n'aurait pas droit, en remettant au porteur la réponse du tiré , de soutenir qu'il a

IKLVIHCOGRT.

écrit au tireur qu'il la payera? Jugé en Cassation, le 16 avril 1823, que le porteur n'a pas d'action contre l'accepteur.

Et en effet, dans ce cas, ce n'est que vis-à-vis du tireur que le tiré est obligé.

C'est à l'égard de tous autres , res inter alios acta ; et si le porteur a une action contre lui, ce ne peut être que du chef du tireur, et comme exerçant ses droits (2).

La loi dit que l'acceptation doit être signée ; je ne pense pas cependant que l'on doive conclure de là que récriture soit exigée pour l'acceptation , comme solennité, c'est-à-dire, qu'une acceptation non écrite serait tout à fait nulle : je pense avec l'othier, n°43, que l'écriture est exigée seu- •

rempli sa promesse de procurer l'acceptation; cl le porteur de la lettre ne pourrait la faire considérer, à l'égard de celui qui a fait celte réponse , comme une acceptation expresse. — La seule conséquence d'une promesse ainsi faite, serait de faire condamner celui qui l'aurait faite à des dommage*-} intérêts, s'il refusait, sans motifs légitimes, de donner une acceptation de la manière indiquée par la loi (Lots. y 22 ventôse an XII). Les circonstances serviraient a apprécier les motifs du refus (Pardessus, 56'2 et 363).

Mais le cas ne serait plus le même, si après que la lettre de change est tirée, le tiré avait promis de l'accepter. Si cette promesse acte faite au porteur, elle devra être considérée comme une acceptation faite par acte séparé, ce qui n'est pas contraire à la loi. Si elle a été faite au tireur, il nous semble qu'elle pourrait être obligatoire , surtout lorsque la lettre est tirée pour le compte d'autrui. Le porteur qui aurait en mains la promesse faite par lettre, pourrait la faire valoir dans son intérêt (Pardessus, 367). — Vincens, T. Il, p. 193, dit que la promesse d'accepter, faite au tireur, sous-eutciid la promesse que ce dernier fera les fonds ; car dans tout contrat bilatéral, la condition résolutoire est sous-entendue (Civ., 1184). Celai qui ne veut plus prêter sou acceptation, quoiqu'il l'eut promise, est d'ailleurs, ajoute-t-il, dans le cas du mandataire en général , qui peut renoncer au mandat , même sans indemnité de sa part, quand il ne peut l'exécuter sans éprouver un préjudice considérable.

Le tireur pour le compte d'autrui n'est envers le mandataire qu'un premier porteur; il semble dès lors que lorsque le mandataire lui écrit qu'il accepte ce mandat, et que la lettre sera payée, cette promesse, étant faite à un tiers, devrait être obligatoire et irrévocable, ou soumettre aux dommages celui qui y manque. Cependant , il a été jugé plusieurs fois que celui qui écrit que la lettre sera payée pour le compte d'un tel, ne le fait que dans

le sens du contrat bilatéral, c'est-à-dire, en -

entendant s il en fait les f onds, et que cette réponse laisse au mandataire le droit «le se rétracter jusqu'à l'acceptation matérielle {Cass., 16 juin 1807; Bruxelles, 23 déc. 1809).— Vincens, T. 11, p. 199 et 200.

us

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lemenl comme preuve, c'est-à-dire que si l'acceptation est déniée, elle ne peut être prouvée que par écrit; mais, si elle est avouée par l'accepteur, il ne peut se défendre de payer, par la raison qu'il n'a pas accepté par écrit. On peut même, par conséquent, lui déférer le serment sur le fait de son acceptation (1).

Il n'est pas nécessaire que l'acceptation soit datée, parce qu'à quelque époque que l'acceptation ait été faite, la lettre payable à jour fixe n'est toujours payable qu'au terme fixé. II en est autrement quand la lettre est a un ou plusieurs jours, mois, on usances, de vue. Comme c'est alors, ainsi que nous venons de le dire, la date de l'acceptation qui constate celle de la présentation, et qui fait courir conséquemiucnt le délai de l'échéance, l'acceptation doit être datée; sinon la lettre devient exigible après le délai y exprimé, mais à compter de sa date ( Com., 122 ).

Ainsi une lettre est tirée le 1 er février 1823, à 20 jours de vue. Elle est présentée à l'acceptation le 19 février.

Si l'acceptation est datée, l'échéance de la lettre se trouve portée au 11 mars; mais s'il n'y a pas de date à l'acceptation , les

20 jours courent du lendemain «le la date de la lettre, et l'échéance est fixée au

21 février.

Lorsqu'il y a plusieurs exemplaires de la même lettre de change, il suffit que l'acceptation soit sur un seul. Mais, dans ce cas, l'accepteur doit avoir soin de ne payer qu'en retirant l'exemplaire accepté, afin de ne pas être exposé à payer deux fois, comme nous le verrons par la suite ( Com., 148 ).

Si la lettre de change est payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur (2) , l'aceeptalion doit indiquer le domicile où le payement doit

(1) Pardessus, 365. — Si la lettre est tirée sur deux personnes, lu siRiiature de l'une n'uhlige pas l'autre, » moin» qu'elle* ne soient associées; maii si toute* deux acceptent , quoique sans exprimer de solidarité. !a solidarité existe (Pardtsius, 367).

(2) C'ot an domicile du tiré que l'acceptation doit être demandée , «an» considérer le lieu où la lettre est pavahlc. ttu ne doit pas confondre ces deux choses, puisque rien n'empêche qu'un mandataire ne s'engage dans un lieu a exécuter son mandat dan* un autre (Pardessus, 360).

(3) Pardessus, 368.

(4) Ce n'est qu'à la restitution que l'accepteur

êlre fait, ou les poursuites dirigées ( Com., 125 ).

Locré, sur l'art. 123 Com., prétend que celte disposition est de pur conseil, et que l'adresse «le la lettre de change doit suffire. Il me semble cependant qu'il peut se trouver des cas dans lesquels celte indication serait indispensable ; soit, par exemple, une lettre de change ainsi conçue:

« Caen , ce

» II. Au 30 août prochain, il vous plaira » payer à Versailles, à M. ou à son

i> ordre , la somme de (rois mille francs.

» A M. Durand, négociant à Paris.

Signé Pierre. »

Si l'on suppose maintenant que la lettre est présentée, pour l'acceptation , au sieur Durand de Paris, il est nécessaire qu'il «lésigne dans l'acceptation, à quel «lomicile il faudra se présenter dans Versailles, pour le payement, et pour faire les diligences. Faute par lui de donner cette indication, il y aura refus d'acceptation, et l'on pourra protester (3).

La lettre de change doit être acceptée au moment «le sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. 11 est d'usage de déposer les traites pendant 24 heures chez ceux qui doivent les accepter, afin de Icurlaisser le temps de vérifiers'ils doivent accepter ou non. Si la lettre n'est pas rendue dans ce délai, acceptée ou non, celui qui l'a retenue est passible de dommages et intérêts envers le porteur (Com., 125) (4).

La Serra, chapitre X, pensait que la rétention de la lettre équivalait à l'acceptation. Polluer , n° 46, pensait, au contraire, que cela ne devait donner lieu qu'à des dommages et intérêts. Le Code a adopté celle dernière opinion. Elleditfère de celle de la Serra, en ce que, si le rélen-

fait de la lettre acceptée qu'il contracte avec le porteur. On tient en conséquence que, quand même il aurait écrit et signé son acceptation , il peut le hiffer tant que la lettre n'est pas sortie de ses mains, comme tout contractant peut annuler ce qu'il a écrit, jusqu'à ce qu'il ail livré sa signature, ou se rétracter de ce qu'il a fait écrire dans un ai te puhlic au moment qu'on le dresse et jusqu'à l'apposition de la signature du notaire. Mais la suppression d'une acceptation une fois livrée est inadmissihlc ; c'est une libération frauduleuse (Yinceos, T. Il, p. S57).

L1V. I. TIT. VU. DE LA« LETTRE DE CHANGE, etc.

lion n. lire est supposé accepteur, il peut, comme nous le verrons par la suite, être poursuivi pour le payement à l'échéance, directement, et même de préférence aux tireur et endosseurs, en sorte que, quand même le tireur aurait été en faillite au moment où la lettre a été tirée, il n'en serait pas moins tenu de la payer ( Corn., 121 ). Si, au contraire, on décide que celui qui a retenu la lettre n'est passible que des dommages-intérêts du porteur, il en résulte qu'il faut que celuici justifie d'un dommage souffert, par suite de la rétention, par exemple, que cela l'a empêché de recourir contre le tireur et les endosseurs, pour en obtenir caution du payement à l'échéance, et que, pendant le délai qui s'est écoulé, ils ont fait faillite. Mais s'ils sont Solvables, ou s'ils étaient déjà en faillite au moment où la lettre retenue a été présentée à l'acceptation, alors il est certain que la rétention n'a causé aucun préjudice au porteur, et qu'il nepourra,en conséquence, exercer aucun recours contre le rétentionnaire.

L'acceptation ne peut être conditionnelle ; autrement, elle est regardée comme un refus, et donue lieu au protêt faute d'acceptation (1).

Polluer, n° 47, et la Serra, chap. VIII, proposent cette espèce, sur laquelle leur avis me parait susceptible de quelque modification.

Pierre tire sur Jean une lettre de change de 3000 fr.. au profit de Jacques. Au moment où la lettre est présentée à l'acceptation, Jean se trouve créancier de Jacques d'une somme de 5000 fr. Ces auteurs pensent que, dans cette hypothèse, Jean peut accepter de cette manière, accepté, pour payera moi-même:

ce qui est, de sa part, une déclaration qu'il entend compenser le montant de la lettre avec ce qui lui est dù par Jacques.

(I) Si toutefois le |H>rtctir se contentait d'une acceptation nous comlition ou avec «les restriedou», ou si , n'ayant pas fait le protêt , il était censé y avoir consenti, il ne pourrait demander a l'accepteur rien de plu» que ce que celui-ci a promis, et ne serait pas fondé a prétendre, à l'époque du payement, qu'il doit être fait suivant les indications écrites par le tireur, et que les modifications ou conditions insérées dan* l'acceptation doivent être réputées non écrites (Pardessus, 371).

Une lettre est tirée pour compte d'un tiers; le tiré ne veut pas l'admettre pour le compte de edui-ci; mais il conscut à l'admettre peur le compte

Ces mêmes auteurs ajoutent que, quand même la lettre se trouverait entre les mains d un tiers porteur, au profit duquel elle aurait été passée. Jean pourrait toujours accepter de la même manière. J'ai dit que cet avis me paraissait susceptible de modification. En effet, il résulte des principes établis dans ce titre, que le contrat qui se forme entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée, est un véritable mandat de payer le montant de la lettre à celui qui s'en trouvera porteur au moment de l'échéance, mandat dont celui sur qui la lettre est tirée ne peut refuser l'acceptation, quand il est débiteur du tireur, d'une somme égale au montant de la lettre. Or, il est certain que par le mode d'acceptation susdit, celui sur qui la lettre est tirée déclare qu'il ue l'acquittera pas réellement à son échéance , mais qu'il en portera le montant au crédit du compte du donneur de valeur; ce qui certes n'est pas la même chose pour le tiers porteur. Par conséquent, à l'égard de ce dernier, il est con- - ^ m slant que le mode d'acceptation propose ' ■ y équivaut à un refus, et qu'il doit donneri^^j» lieu au protêt, ainsi qu'au recours en^^ garantie; d'où il arrivera que le tireur, qui est parfaitement en règle, puisqu'il n'a tiré que sur une personne qui avait à lui des fonds suffisants pour payer, se trouvera cependant, par un fait qui lui est étranger , exposé à un recours en garantie, sans néanmoins pouvoir de son côté, agir contre l'accepteur, puisque l'on suppose que ce dernier a pu valablement accepter de cette manière.

On croit répondre à cette objection , en disant que le recours en garantie s'arrêtera au donneur exclusivement, et ne s'étendra pas jusqu'au tireur. On donne pour raison de cette disposition, que le donneur ne pourrait certainement se

et à la charge du tireur , et , comme on dit , pour l'honneur de signature : il l'accepte avec cette explication; mais elle doit être donnée dans un protêt qui constate le refus à légard du donneur d'ordre. Sans doute comme possesseur de la lettre, peu importe au porteur pour quel compte le tiré l'accepte et la paye : mais, comme comandataire subrogé du tireur , il manque à son mandat s'il agrée ce changement de disposition , s'il consent qu'au lieu d'une dette du tiers , le tiré fasse de cette lettre une dette personnelle du tireur (Viacens, T. U, p. SI et &».

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plaindre d'une acceptation pareille, ni exercer de recour» contre le tireur, parce qu'à son égard la lettre est censée acquittée, puisqu'il se trouve libéré d'autant : que ceux au profit de qui la lettre a pu être passée, tenant tous leur droit du donneur, mediatement ou immédiatement, ne peuvent avoir plus de droit qu'il n'en a lui-même, qu'ils ne peuvent empêcher une compensation qu'il ne pourrait lui-même empêcher, et que conséquemment ils n'ont aucun recours à exercer contre le tireur. Mais ne voiton pas que ce système tend à détruire entièrement la confiance si nécessaire dans le commerce , et à oter à la lettre de change la plus grande partie de ses avantages? Ne peut-il pas arriver, en effet, que le donneur de valeur ne jouisse que de peu de crédit, et que ce soit le nom et la solvabilité du tireur seul qui aient déterminé le porteur à prendre la lettre de change? N'est-ce pas tromper cruellement sa confiance que de lui ôter, dans ce cas, le recours contre le tireur? Mais , ira-t-on peut-être encore, quand on erra une lettre de change acceptée de cette manière, on ne la prendra pas.

Mais une lettre de change ne peut-elle pas être négociée avant l'acceptation ?

N'est-il pas même possible qu'elle ne soit pas acceptée du tout? Et, dans ce cas, lorsqu'elle sera présentée au payement, celui sur qui elle est tirée n'aura-t-il pas, dans le système de la S<Tra et de Pothier, le droit d'opposer la compensation, même au tiers porteur? Et enfin,

(t) Pardessus, "7 J. partage l'opinion de Delvincourt. L'acceptation pour payer A toi-même ne serait admissible, selon lui, ipic quand la lettre de change serait payable à vue, et ne trouverait encore entre le» main» de celui dont (c tiré est créancier. Dan» ce cas , le porteur qui ne voudrait pa* recevoir une acceptation dan» laqur-llc seraient insérées de* réserve» uniquement dirigées contre lui, ne serait point rerevable à recourir contre le tireur, car ce» réserve» ne proviendraient d'aucun fait imputable au tireur.

\iricen», T. Il, p, 204 — 266, «'élève avec forre contre l'opinion de Dupuis de la Serra et de Polhicr. Cest, dit-il, le plu» énorme nbu» de» principe» du droit. Quoique le» compensation» (.'opèrent d'elles même», même à l'in«u de» intéressé», où en serait le commerce si la lettre do change s'éteignait de droit avant son échéance, dans le» main» de quiconque »crail débiteur fortuit de celui qui doit la payer , en telle manière que ce porteur oc put eu faire qu'une veute nulle,

pour renverser ce système, ne suffit-il pas de rappeler ce principe, que nous avons posé plus haut, que celui au profit de qui une lettre de change a élé endossée, est censé en avoir été toujours le seul propriétaire, et que la lettre est présumée n'avoir jamais apartenu à aucun de ceux entre les mains desquels elle s'est trotivée précédemment.

De ces différentes observations, je conclus que le système de ces auteurs ne peut tout au plus être adopté, qu'autant que la lettre, au moment de la présentation à l'acceptation, est encore entre les mains du donneur de valeur; et encore y aurait-il difficulté, en ce que le payement de la lettre de change ne pouvant être fait avant l'échéance, sans le consentement du créancier, on ne peut le forcer à consentir la compensation avant celte époque : mais au moins est-il bien sûr que , du moment qu'elle a été endossée, elle est devenue la propriété de celui au profit duquel l'ordre a été passé, et que la compensation ne peut plus lui être opposée que de son chef(l).

La même modification s'applique au second cas prévu par les mêmes auteurs, d'une saisie faite par un créancier du donneur de valeur , entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée.

On peut accepter pour une somme moindre que celle portée en la lettre; et alors le porteur doit faire prolester pour le surplus (Corn., 1124 J. Dans le même cas, il faut avoir soin d'énoncer, dans l'acceptation, la somme pour laquelle on

suivie dan» le circulation de reventes sans effet / Il faut avoir été bien étranger au commerce pour supposer qu'il en est ou qu'il pourrait en être ainsi; pour imaginer une prétendue règle aussi opposée à i'e**ence de la lettre de change; mais cette idée est repnussée par toutes les lois spéciale» do la matière, et »an» réplique par celle qui exige l'acceptation pure et simple. Si, de l'accepteur au porteur, le premier, pour s'assurer la compensation , s'avisait d'accepter payable à ce porteur seul, ou à soi-même, choses aujourd'hui très-rarement essayées, ce serait une acceptation conditionnelle ; et je ne doute pas que le porteur n'eût le droit de faire prolester cl n'eût son recours contre ses antécédents, y compris le tireur.

Au re*te, il n'y a de compensai ion qu'entre les dettes également exigible* (Civ., 1291.) La lettre de change ne l'est pas avant son échéance. On ne peut pa* forcer le porteur à recevoir payement avant le temps; donc, on ne peut prétendre de droit la compensation avant qu ille soit échue.