LIV. I. TIT. VII. DK LA LETTRE DE CHANGE , etc. 1(H

accepte. Autrement, et lorsqu'il n'y a aucune énonciation , l'acceptation est censée faite pour le montant total de la lettre.

Mais le porteur e§t-il obligé de prendre cette acceptation restreinte? Je pense que oui, parce qu'il n'en doit résulter pour lui aucun préjudice. En faisant protester pour le surplus, il obtiendra du tireur ou des endosseurs caution que ce surplus sera payé a l'échéance dans la même place sur laquelle la lettre a été tirée, ce qui est la seule circonstance importante pour lui. D'ailleurs, si l'acceptation restreinte lui cause, par événement, quelque préjudice, ce sera tout au plus le cas d'une action en dommages-intérêts.

Quidù une lettre payable à huit jours de vue, est acceptée pour être payée à vingt jours? cela équivaut à un refus, et donne lieu au protêt.

Toutes les fois qu'il y a refus d'accepter, de la part de celui sur lequel la lettre de change est tirée, le porteur peut

(1) Nous disons qac le porteur peut constater le refus d'accepter, parce qu'en effet, le plus souvent, le porteur n'étant ohligé ni par la convention de change, ni par la loi , ni par ses rapports avec le propriétaire de la lettre, à requérir l'acceptation, n'est tenu de protester qu'autant qu'il le croit du son intérêt. Mais dans le cas où il est tenu delà requérir, il doit aussi en constater le refus.

Le délai dans lequel ce protêt doit être fait n'est déterminé que dans le seul cas où la loi impose expressément l'obligation de requérir l'acceptation des lettres ù vue (Corn., 1B0 }. Dans les autres, il n'est point ti\< , et c'est d'après les circonstances et les conventions des parties ou les rapports qui existent entre elles , que les tribunaux pourraient se décider ( Pardessus, 381 I.

Lorsque le tiré accepte pour une somme moindre que celle que porle la lettre, la loi ordonne que le porteur fasse protester pour le surplus (Com. ,121). C'est le seul cas où elle fasse du protêt de non-acceptation un devoir au porteur. Nulle part même elle ne prescrit rien sur la nécessité de rapporter le protêt de non acceptation ; mais si l'on est libre de ne pas faire accepter, je ne doute point que lorsqu'on a requis l'acceptation , qu'on a éprouvé un refus, et que.ee refus est constaté par le protêt, on ne soit obligé d'en faire usage pour avertir les antécédents et le tireur. Dans 'l'idée du commerce en général, et d'après la grande latitude laissée à l'équité des juges, on regarderait facilement comme privé de sa garantie contre les endosseurs, ou du moins passible des dommages survenus , celui qui n'aurait pas communiqué promptement le protêt sur une acceptation pour une somme inférieure, et à plus forte raison celui qui se serait contenté de cette acceptation sans protêt; de même celui qui userait de celle négligence sur une acceptation avec prolou-

faire constater ce refus, par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation (Coin., 119) (1).

Du Protêt en général, et de celui faute d'acceptation en particulier.

Le protêt (à) est , en général , un acte solennel , fait à la requête du propriétaire de la lettre de change, ou du porteur d'tcelle, au nom et comme procureur du propriétaire, à l'effet de constater le refus fait par celui sur qui elle est tirée, de Tac cepler ou de la payer ( Coin., 175 ).

Le protêt peut donc être fait à la requête d'un fondé de pouvoir du propriétaire. Ceci parait déroger aux régies «le procédure , d'après lesquelles on ne peut , en général , plaider par un mandataire.

Mais la raison est que le protêt n'est pas une demande, comme nous le verrons ci-après (3).

Nous avons dit que le protêt est un acte

gation de terme , ou sur une acceptation conditionnelle , ou sur un refus absolu ; car il importe au tireur et à ses garants qu'informé de la résistance de son débiteur ou mandataire, il aille promptement se régler avec lui pour le bien de tous ( Vincens , T. 11. p. 253 et 254 ).

(2) Ce mol vient de protester, parce que , dans cet acte, le porteur, après avoir sommé celui sur qui la lettre de change était tirée , de l'accepter, ou d'en payer le montant, suivant que le protêt est faute d'acceptation ou de payement , finit par protester, en cas de refus, de tous dépens, dommages et intérêts, change et rechange, etc.

Remarquez que le protêt doit toujours être fait suivant l'usage du pays où le payement doit être effectué ( la Serra, chap. XIV ).

(3) 11 y aune différence entre le protêt faute d'acceptation cl le protêt faute de payement. Le premier peut être dressé à la requête du simple détenteur de la lettre, sans qu'il en soit porteur par un endossement quelconque. Le second ne peut être fait par le porteur à sa requête, qu'autant qu'il tienne la lettre par un endossement régulier ou irrégulicr. Mais celui qui ne serait que simple détenteur de la lettre , et à qui le payement ne pourrait être fait valablement , n'aurait pas un pouvoir suflisaiil pour faire un protêt faute île payement à sa requête ; un tel acte ne pourrait être invoqué par le propriétaire de la lettre do change , pour éviter la déchéance prononcée h. défaut de protêt. Toutefois, la détention de la lettre l'autorise suffisamment à charger un officier iuslrumcntaire de faire le protêt à la requête de celui que le dernier endossement constitue porteur ; car à quelque titre qu'il ait cette lettre dans les mains, il doit veiller à la conservation des droits qui en résultent (Pardessus, 381 , 418 et il 2 ).

solennel. On appelle ainsi tout acte qui exige <ies solennités particulières, sans lesquelles il est censé ne pas exister, et dont l'omission emporte nullité. Ainsi, le contrat de mariage est un acte solennel, parce qu'il doit être nécessairement fait devant notaire. Sous seing ju ive, il serait nul. Il en est de môme de la donation entre-vifs, de l'hypothèque conventionnelle, etc.

(Juant au protêt, il doit être fait par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins ( Com., 173 ).

Le notaire ou huissier est tenu, à peine de destitution, et de tous dépens, dommages-intérêts des parties, de laisser copie exacte des protêts à ceux à qui il les signifie, et de les transcrire en entier, jour par jour, et par ordre de dates, sur un registre particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires (Com., 170).

On a jugé plusieurs fois en cassation, et notamment le 2 juin 1817, que l'action en recours des parties contre le notaire ou huissier qui n'a pas laisse copie du protêt, n'est pas de la compétence des Tribunaux de commerce.

On pensait anciennement que cette copie devait être signée par le porteur ou son fondé de pouvoir. Celle formalité ne parait point exigée aujourd'hui.

La transcription des protêts sur un registre , a pour but d'en assurer la conservation. Les originaux des actes de protêt étant sujets à être envoyés par la poste, peuvent se perdre aisément.

Le registre est tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. Voici quelles sont ces formes : « Les répertoires » seront visés, cotés et paraphes par le » président, ou, à son défaut, par un » autre juge du Tribunal civil de la rési- » dence ( du notaire ou de l'huissier ) : » ils contiendront la date, la nature et >• l'espèce de l'acte, le nom des parties, et » la relation de l'enregistrement » ( Loi du 25 ventôse an XI, art. 50).

Dota. Ce registre n'est pas, comme

(1) Les diverse* autres formalité» des actes extra-

jndiciairet, déterminée» par le Code de procédtire civile , doivent être observées. Leur violation annule le protêt dans les même» ca» où le» exploits •ont frappés de nullité , et par conséquent cette nullité , dans Ions les cas où elle peut être imputée à i'oHificr instrumentant-, donne lieu à If

le sont les répertoires , soumis au visa du receveur de l'enregistrement ( Instructions de la régie du 9 mars 1809).

Le protêt faute d'acceplatiou contient la transcription littérale de la lettre de change, des endossements, et des recommandations qui y sont indiqués. — On entend par recommandations , les personnes qui sont indiquées, au besoin, pour accepter et payer la traite, à défaut de celui sur qui elle est principalement tirée. En langage commercial, ou appelle cela simplement les besoins. Aller au besoin , c'est-à-dire, se présenter chez la personne indiquée pour payer au besoin.

Ce protêt contient ensuite la sommation d'accepter. — 11 énonce la présence ou l'absence de celui qui doit accepter, le refus d'accepter , avec les motifs s'il en a été donné, la signature du refusant, ou sa déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer (1).

Ces diverses énonciations sont-elles requises à peine de nullité du protêt? 11 parait qu'on n'a voulu prononcer en général, dans ces matières, aucune nullité; mais laisser le tout à la prudence des Tribunaux de commerce, qui décideront ex œguo et bono. Si le protêt est déclare nul, quel sera le résultat ? C'est que le porteur ne pourra exercer le recours doul il est question dans l'art. 1G4, Com. Mais s'il a été remboursé volontairement par l'un des endosseurs, celui-ci pourra -l-il repéter? La négative a été jugée en Cassation, le 7 mars 1815, et ce, sur le fondement qu'il y a toujours obligation naturelle. 11 me semble que l'on pourrait distinguer :

si l'endosseur a paye sur la dénonciation du protêt, et qu'il ait pu probablement en ignorer la nullité, il me semble que l'on pourrait lui accorder la répétition.

Il peut dire qu'il u'a payé que parce qu'il a cru lui-même avoir un recours contre son cédant, etc. Seciis, dans le cas contraire.

Le protêt est fait et signifié, Au domicile de celui sur qui la lettre de change est tirée, s'il est connu ; sinon",

poursuivre en dommages-intérêts devant le* tribunaux civila. On., ut aux omissions qui faites, dans la copie, de quelque» endossée autre» énonciations de la lettre , les circonstance» seule» serviraient à décider, selon le tort qui en résulterait pour celui qui en excipe ( * »U*,4I9;.