LIV. I. TIT. Vif. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc

â son dernier domicile connnn. — Quia*, si, depuis la confection de la lettre, le tiré a change de domicile? Si son domicile actuel est connu, le protêt doit y être fait; sinon il sera valablement fait au domicile indiqué dans la lettre ( Casa,, 1814).

S'il y a une personne indiquée au besoin , le protêt doit être fait également , et par le même acte, au domicile de la personne indiquée.

L'Ordonnance n'exigeait pas formellement que le protêt fût signifié aux personnes indiquées au besoin. C'était cependant l'avis de Potliier, n° 157 : on l'a adopté, et avec raison. En effet, le porteur est obligé de requérir le payement : peut-il dire qu'il l'a suffisamment requis, lorsqu'on lui a indiqué deux personnes pour le faire, et qu'il n'en a sommé qu'une (1) ?

Mais il faut bien prendre garde que la double signification n'est requise que lorsqu'il y a réellement une personne indiquée pour payer au besoin. Car s'il n'y avait qu'un domicile élu, il suffirait d'une signification à ce domicile, sans aucun égard au domicile réel , ou à l'éloignement de celui sur qui la lettre est tirée. Si, par exemple, la lettre est tirée sur M. Lefèvre, négociant à llouen, mais payable au domicile de M. Durand, négociant à Paris, il suffira de faire sigui-

(1) La Cour de cassation a décidé, le 21 nurs 1829, qu'au* termes de l'art. 173, Coin., le porteur n'est tenu de faire protester qu'au besoin indiqué par la lettre, c'est-à-dire par le tireur, et non à celui qui a été indiqué par un endosseur ( Fréroery, chap, 24 ).

(2) L'officier iuttrumenlaire doit se présenter à celui sur qui la lettre est tirée, soit qu'il ait donné, soit qu'il ait refnsé l'acceptation. Dans le premier cas, c'est au domicile qu'avait cet individu lors de l'acceptation; dans le second, c'est à celui qu'il avait lorsque la lettre qu'on proteste a été tirée. Cependant, si cette lettre était payable dans un lieu autre que le domicile du tiré , te protêt doit être fait à celui qui aurait été indiqué par l'accepteur; d'où il suit que si une lettre de cette espèce n'a pas été acceptée, le protêt faute de payement doit être fait au domicile du tiré (Pardessus, 421).

Si l'accepteur avait, de son chef, désigné dans l'acceptation un autre lieu que son domicile, pour le payement de la lettre , ce serait la qu'il faudrait •e présenter. La réception d'une acceptation, ainsi modifiée, opère un contrat qui oblige toutes les personnes substituées par les endossements successifs au\ droits de celui qui a présenté la lettre a l'acceptation.

Lorsque la lettre a été acceptée par un tiers

fier le protêt à M. Lefèvre, au domicile de M. Durand. Il y a plus, c'est que si le porteur, au lieu de signifier le protêt à ce domicile, le signifiait au domicile réel de M. Lefèvre, et ce, dans les délais fixés par l'art. 1015 Corn., à raison de l'éloi|;ncment de ce domicile, le protêt serait nul, comme n'ayant pas été fait le lendemain de l'échéance , et le porteur perdrait son recours. On a même jugé à Bordeaux, le 11 janvier 1811, que, dans ce cas, la signification du protêt au domicile réel était absolument nulle (2).

La raison de différence, c'est que, dans le cas du besoin, on ne peut s'adresser à la personne indiquée qu'autant que l'autre a refusé d'accepter ou de payer. 11 faut donc commencer par constater son refus par un premier protêt.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

L'acte île protêt faute d'acceptation est ensuite notifié par le porteur de la lettre au tireur et aux endosseurs, qui sont alors, respectivement et solidairement, tenus d'effectuer le remboursement de la lettre avec les frais de protêt, et de rechange s'il y a lieu , ou de donner eaulion qu'elle sera payée à l'échéance.

On entend par frais de rechange , ce qu'il en coûte au porteur d'une lettre

intervenant, il faut protester tant au domicile du tiré qu'à celui de ce tiers (Corn., 173). En effet, de ce que l'intervenant s'est obligé au payement de la lettre, à défaut d'acceptation par le tiré, on ne saurait conclure que ce dernier ne fût point débiteur du tireur ; et sa qualité de personne indiquée suffit pour qu'on doive s'adresser à lui (Pardessus , lit).

Quant au protêt faute d'acceptation, il doit être fait au lieu où l'acceptation doit être requise, et non à celui que la lettre indique pour le payement, s il était autre que le domieilu du tiré (Pardessus, 331).

Voici sur ce point les règles données par Vincens, T. Il, p. 253—231). — Le protêt faute d'acceptation peut être fait au domicile que le tireur aurait indiqué dau* la lettre ailleurs qu'au domicile réel du tiré ; mai* il pourrait aussi être fait au domicile réel du tiré; car l'acceptation petit être donnée partout ou le tiré se trouve : on doit donc pouvoir protester partout où on lo rencontre. Quant au protêt faute «le payement, il serait nul s il était tait autre part qu'au domicile élu pour le payement, parce que le tiré devant y avoir fait ses fonds, n'est pas tenu de les avoir ailleurs avec sa personne (('an., 31 juillet 1817).

protestée faute de payement, pour se procurer le montant de ladite lettre chez un banquier, auquel il donne en payement une lettre de change sur celui qui lui a négocié la première. Il sera question ci-après, plus en détail, du rechange.

Xous avons dit qu'après la notification du protêt, le tireur et les endosseurs sont respectivement tenus de donner caution ou de rembourser. Ainsi le porteur assigne le dernier endosseur, et en obtient caution. Cet endosseur peut assigner le précédent, et en obtenir également caution, et ainsi de suite, en remontant, jusques et y compris le tireur. Mais remarquez qu'après le protêt faute d'acceptation , le porteur qui ne fait aucunes poursuites jusqu'à l'échéance, n'est tenu pour cela d'aucune peine ; il pouvait même se dispenser de présenter la lettre à l'acceptation ; à fortiori, etc.

Mais si l'un des endosseurs a préféré payer, pourra-t-il exiger son remboursement du tireur , ou de l'un des endosseurs précédents; ou sera-t-il tenu de se contenter d'une caution ? 11 est certain qu'il ne pourra exiger son remboursement.

Chacun des obliges ne l'est que sous l'alternative. Il est le maître de choisir le mode qu'il juge le plus convenable (1).

Celui qui préfère payer, peut-il retenir l'intérêt du commerce jusqu'au jour de l'échéance? Je ne le pense pas. Ce serait une indemnité ; et il ne lui en est pas dû , puisqu'il avait un moyen d'éviter le payement. D'ailleurs, le porteur a pu s'arranger pour ne recevoir ses fonds qu'à l'échéance. Il est très-possible que, jusque-là, ils restent oisifs entre ses mains (2).

Le porteur pourrait-il exiger une caution de chaque endosseur? Je ne le pense pas : je crois qu'il peut s'adresser à celui du tireur ou des endosseurs, qu'il voudra choisir; mais que, dès qu'il a reçu une caution jugée valable, ou acceptée par lui, il n'a plus rien à demander. Le tireur et tous les endosseurs étaient bien tous solidairement tenus de fournir une caution.

Mais dès qu'un d'entre eux a satisfait à l'obligation , tous les autres sont libérés (3).

Du reste la caution fournie, sur le protêt faute d'acceptation , est également so-

(1) Pardc«us, 383; Vincent, T. 11, p. 345.

(S) Pardessus , 382.

lidaire ; mais seulement avec celui qu'elle a cautionné ( Com. , 120 ). De ce qu'elle est solidaire, il résulte qu'elle ne peut opposer le bénéfice de discussion, c'est-àdire, qu'elle ne peut demander qu'avant de la poursuivre, on attaque celui qu'elle a cautionné (Ci?., 2021). Mais elle n'est solidaire qu'avec lui, ajoute l'article.

Cette rédaction n'est pas tout à fait exacte; car il semblerait en résulter qu'elle est bien la caution des autres signataires, mais qu'elle n'est pas leur caution solidaire, ce qui n'est pas : car elle n'est en aucune manière leur caution, et elle ne contracte à leur égard aucune obligation.

Si donc celui qu'elle a cautionné vient à être libéré, par exemple, par le payement fait par un endosseur précédent , elle est également libérée en entier, et ne peut point être poursuivie par celui qui a remboursé la lettre.

De V acceptation par intervention.

Lorsqu'il y a protêt faute d'acceptation, la lettre de change protestée peut être acceptée par toute personne intervenant, soit pour le tireur, soit pour l'un des endosseurs.

Il faut pour cela qu'il y ait protêt; et en voici la raison. Celui qui accepte et paye une lettre de change par intervention, est, de droit, subrogé aux droits et actions du porteur contre le tireur et les endosseurs.

Or, de droit commun, celui qui paye pour un autre , sans y être obligé, ou sans y avoir un intérêt, n'est point subrogé de pleiu droit aux droits et actions du créancier. Il faut qu'il y ait subrogation expresse de la part, soit du créancier, soit du débiteur (Civ., 1219elsuiv.). La faveur du commerce a faitderogtr à cette disposition, afin d'engager les tiers à faire honneur à la signature des personnes qui sont obligées de garantir l'acceptation. Mais l'on sent d'après cela,,que la dérogation ne doit avoir lieu qu'autant qu'il est certain que la lettre ne sera pas acceptée ou payée par celui sur qui elle est tirée; ce qui ne peut être constaté que par un protêt.

Quid, si cependant l'acceptation par intervention avait lieu avant le protêt? Je pense que, dans ce cas, l'accepteur de-

(3) Pardessus, 383.