LIV. I. TIT. VII. DE LA

vrait être regardé comme le ncgotiorum gestor de celui sur qui la lettre de change était tirée, et que, dans le cas où il la payerait par suite de son acceptation , il n'aurait aucun recours contre les endosseurs. Il n'en aurait contre le tireur, qu'autant que celui sur qui la lettre était tirée en aurait eu lui-même, c'est-à-dire, si. le tireur n'avait pas fait provision : et il n'en aurait, au contraire, contre le tiré, qu'autant que celui-ci aurait eu provision; parce que l'on peut' dire que, dans ce cas, il a géré utilement ses affaires, en le libérant de l'action que le tireur ou le porteur de la lettre avaient contre lui.

La lettre peut être acceptée par intervention par toute personne (1), même par celui sur qui elle est tirée ; si, par exemple, il n'a pas entre les mains de fonds appartenant au tireur, et qu'il en ait à l'un des endosseurs, il refusera d'accepter la lettre au compte du tireur, la laissera protester, et l'acceptera ensuite pour l'honneur de tel endosseur : et s'il paye il aura recours, contre cet endosseur, cl les endosseurs précédents, ainsi que contre le tireur, tandis, qu'en acceptant purement cl simplement, il n'aurait eu de recours que contre le tireur, et tous les endosseurs eussent été libérés, parce qu'à leur égard l'acceptation pure et simple établit la preuve de la provision (Corn., 1 17) (2).

L'intervention est mentionnés dans l'acte de protêt , et elle est signée par Tin-

■ETTRE DE CflANGE, etc. 10$

ter venant (Corn., 126), qui est tenu en outre de la notifier sans délai à celui pour qui il est intervenu (Corn., 127). Il y est tenu sous peine de dommages-intérêts.

L'intervenant est, dans ce cas, le negotiorum gestor de celui pour qui il intervient. Il doit donc faire tout ce qu'exige l'intérêt de ce dernier. Or, il est de l'intérêt de celui pour l'honneur duquel il a accepté, d'être instruit du refus «l'accepter, et de l'acceptation par intervention, afin qu'il puisse prendre, en conséquence, ses mesures contre le tireur et les endosseurs qui le précèdent, et exiger d'eux la caution dont parle l'art. 120 (3).

L'acceptation par intervention ne préjudicie point aux droits du porteur de la lettre, contre le tireur et les endosseurs*.

Il peut toujours les poursuivre, comme si la lettre n'eût pas été acceptée (Corn., 128j. Cela est tout simple. Il ne serait pas juste qu'un homme de paille , qui viendrait accepter par intervention , peut-être même frauduleusement , pût empêcher les poursuites du porteur (4). Mais, dira-t-on, l'acceptation par intervention est donc inutile ? En droit , cela est vrai. Mais de fait , elle est très-utile , et sert très-souvent à empêcher les poursuites. Que pourrait, en effet, exiger le porteur, pour raison du refus de l'acceptation? Une caution solvable. Kh bien, si l'intervenant vaut cette caution, il ne poursuivra pas (îî).

11 faut conclure de là que, si l'accepteur

(1) Plusieurs personnes peuvent se présenter pour accepter une lettre par intervention. Il est evident que celle dont I acceptation éteint le plus d'engagements , doit être préférée, mais qu'avant tout, la préférence est duc à la personne qui a été indiquée au besoin, il faut en effet remonter, en pareil cas, au\ règles du droit commun. L'acceptation par intervention, de la part de celui qui u'y est ni obligé par quelque promesse, ni engagé par quelque invitation de la part de celui pour qui il accepte, est une sorte de gestion d'affaires officieuses, un quasi-contrat. Mais lorsqu'il s'agit de décider qui a droit de faire une chose, entre celui qui eu est chargé et celui qui s'offre pour la faire sans invitation ou sans mandat , il est évident que la préférence est due au premier (Pardessus, 385).

(2) Pardessus, 584 , croit que l'acceptation donnée par le tiré, après protêt, ne serait pas, à proprement parler, une intervention. Elle produirait, dans l'intérêt du tiré, les effets de celle qui est faite par intervention, en ce qu'elle lui donnerait droit de recourir contre l'endosseur pour lequel il aurait accepté, et contre tous les signataires précédents ; mais clic n'autoriserait pas le porteur à réclamer le remboursement ou la caution,

puisqu'il aurait obtenu co qui lui était promis. — L'acceptation par intervention ne pourrait être faite ni par le tireur, ni par les endosseurs, car elle ne peut l'être que par un tiers, d'après l'article 126 Corn. Tenus de procurer l'acceptation, et déjà obligés au payement, ils ne peuvent prétendre qu'ils acquittent leur engagement en réitérant leur promesse —Le besoin pourrait accepter par intervention.

(3) Selon Vincens, T. Il, p. 296 , l'intervenant, qui ne notifierait pas sans délai sort acceptation, serait déchu de son recours en garantie.

(4) Néanmoins, celui qui serait assigné pour donner caution ou rembourser pourrait éviter l'effet de celte demande, en justifiant que la personne qui a accepté pour lui , ou pour un signataire qui lui doit garantie, a la solvabilité suffi, santé pour être caution en matière commerciale (Pardessus, 587).

(5j Ou demande jusqu'à quand dure l'obligation de l'accepteur par intervention. Le porteur , s'il ne s'est pas préscnté,nu terme , pourra-t-il , après l'échéance, contraindre l'iutervenant à payer, comme il y contraindrait le mandataire direct qui aurait accepté? et, en ce ca«, c et intervenant au-

intervenant ne paye pas, le porteur, qui pouvait être arrêté par «les oppositions, veut conserver son recours, doit faire D'ailleurs elles ne seraient pas fort utiles, signifier le protêt faute de payement à Car elles ne pourraient avoir d'effet qu'aucelui sur qui la lettre est tirée; qu'il ne tant qu'elles seraient faites sur celui qui lui suffirait pas, et qu'il serait même nui- se trouverait propriétaire de la lettre, au tile, pour son recours, qu'il le fit signi- moment de l'échéance; et, avec un enfier à l'intervenant. dossemcnt, cette propriété est si facile à

transmettre! On a voulu, en outre, pré-

§ III, venir les fraudes d'un accepteur de mauvais* foi , qui ferait former des oppositions

De l'Obligation de faire payer la Lettre entre ses mains par des personnes apos-

de Change. tées, afin de relarder le payement de la

lettre. Cette dernière considération doit L'obligation contractée par le tireur faire rejeter l'opinion de ceux qui prétende faire payer la lettre de change fournie , dent que l'article 149 ne doit être entendu ou, en cas de non payement, d'en que des oppositions faites avant l'érestiluer la valeur avec dommages-inté- chéance, et que le payement d'une lettre rêts, étant le principal objet du contrat de change échue peut être arrêté par de change , nous en traiterons avec dé- une saisie.

tail; et nous verrons en conséquence, Mais le tireur qui n'aurait pas reçu le

quand, comment, à qui, par qui, la let- montant de la lettre, pourrait-il au moins

tre de change doit être payée; et enfin, former opposition? La Serra , chap. V,

en cas de non payement, quels sont les le pensait, pourvu toutefois que la lettre

droits et devoirs du porteur. n'eût pas été négociée ; et cet avis était

aussi celui de Savary, {Parère 102). Ce-

Qvand la lettre de change doit-elle pendant notre article ne parait pas avoir

être payée? admis cette exception (1).

Dans les obligations ordinaires, le terme

La lettre de change doit être payée à est toujours censé apposé en faveur du

son échéance, sans que les juges puissent débiteur (Civ., 1187). En conséquence,

accorder aucun délai (Corn., 137), et sans quoique le créancier ne puisse exiger le

que le débiteur puisse retarder le paye- payement de la dette avant le terme, le

ment sous aucun prétexte. Il ne peut débiteur peut néanmoins le forcer de le

même être admis d'opposition au paye- recevoir auparavant. Il n'en est pas de

ment, de la part de qui que ce suit, ex- même dans la lettre dédiante. Comme il

cepté dans deux cas : si le propriétaire serait souvent incommode à un négociant,

de la lettre de change est en faillite , ou qui a pris ses arrangements pour se trou-

si elle est réclamée comme ayant été per- ver au lieu du payement, à l'échéance de

due (Com., 149). la lettre, d'être obligé de recevoir ses

Le motif de ces dispositions se conçoit fonds auparavant, on présume que le

aisément. Le grand avantage de la lettre terme est apposé, aussi bien en faveur du

de change, c'est sa circulation rapide, et créancier que du débiteur; et en consé-

la certitude d'avoir ses fonds à l'échéance , quence, le porteur de la lettre ne peut

si l'accepteur est solvable. Or, cette cerfi- être contraint d'en recevoir le payement

tude n'existerait plus, si le payement avant l'échéance (Com., 140) (2). Mais s'il

ra-t-il ta garantie contre cetni dont il a honore la signature et contre le* coobligés supérieur* , au delà de l'échéance et par conséquent plu- longtemps que le porteur ne l'aurait eue? Quelque* négociant*, pour éviter ce» doute», écrivent, en contractant ce» tories d'acceptations, qu'elle* ne tiendront que jusqu'à l'échéance. Cette condition semble de droit et inutile à exprimer. L'acceptation directe cil nue Mafbaùm d'éli e débiteur, ou de vouloir «Vre présumé tel, de la somme tirée. Ainsi , jusqu'à prescription , l 'accepteur doit élrc

tenu. Il «s .lit , on «'t ail censé avoir la Mwmie en

main; mai* l'accepteur intervenant n'a rien de pareil : son acceptation est un véritable aval, >our lequel il lie doit être poursuivi que comme e* tireur* et endosseur*; c'est une caution volontaire donnée pour celui dont il honore la signature ; il ne doit pas être tenu plu* longtemps que le débiteur pour lequel il a répondu ; c'ett encore ce que le Code aurait dû marquer (Vincent, T. Il, p. 298).

(1) Cette exception e»t rcpouwéc par Pardct- Mi*, 415.

(Si PartUHiQi, 109.