LIV. 1. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc

y a consenti , le débiteur ne peut répéter (Civ., 1186).

Il y a cependant une différence essentielle entre le cas où celui qui doit acquitter la lettre, a payé à l'échéance, et celui où il a payé auparavant, même du consentement du porteur : c'est que, dans le premier cas, le payement fait sans opposition , est présumé valable , et le débiteur libéré (Com., 1415), quand même la lettre n'aurait pas été payée au véritable propriétaire, sauf à celui-ci à prouver que le payement a été l'effet du dol, ou au moins de l'extrême négligence du débiteur ; car il n'y a ici qu'une présomption du nombre de celles qu'on appelle Juri's, c'est à dire qui dispense bien celui qui a payé de prouver la validité du payement, mais qui n'exclut pas la preuve contraire , comme nous allons voir (1).

Si, au contraire, l'accepteur a payé avaut l'échéance, celte précipitation, peu ordinaire dans le commerce, fait présumer le dol : et s'il y a contestation, c'est à lui à prouver que celui auquel il a payé, était le véritable propriétaire (Com., 144). Si d'ailleurs, il eût attendu jusqu'à l'échéance pour payer , il eût été possible que le véritable propriétaire formât opposition.

Nous venons de dire que le débiteur qui paye à l'échéance est présumé libéré quand même la lettre n'aurait pas été payée au véritable propriétaire. On ne peut opposer à cette décision l'axiome de droit : Omni» gnarus débet esse conditionis ejus cum guo contrôlât. Quand on contracte, on a, ou l'on doit avoir le

(1) Celte présomption n'exclut pas les exceptions qui résulteraient d'une imprudence ou d'une faute (jrave, et à plu* forte raison, d'une connivence. Le débiteur à qui le porteur d'un effet de ce, genre en demande le payement , est donc intéressé à s'assurer de sa qualité, en vérifiant s'il existe, sur l'effet, un ordre en sa faveur, et s'il est bien réellement la personne que désigne le dernier ordre : puisque, dans ce cas, le payement n'est qu'une présomption de libération , c-t qu'une erreur l'exposerait au moins à des contestations, il a droit d'exiger que ce porteur fasse connaflrc son identité. H s'ensuit qu'il peut refuser le payement, si l'ordre passé au nom de celui qui se présculc exclut formellement la faculté d'exiger ce payement , ou s'il n'en existe aucun en sa faveur, encore bien qu'il en soit porteur physique, car le pavement qu'il lui ferait ne serait valable qu'autant un il serait bien prouvé que le propriétaire de la rrésliwe a yait remis son lilreà ce porteur pour «>n

temps de s'informer de la condition de celui avec lequel on traite, et comme on a pu le connaître , on n'est pis excusable de s'être laissé tromper. Mais, ici, l'accepteur n'a contracté qu'avec le tireur. Le plus souvent le porteur de la lettre lui est absolument étranger. Peut-on l'obliger de prendre des informations sur son compte? En aurait-il le temps? Et si on lui en accordait la faculté, ne pourrait-il pas en abuser pour retarder le payement?

Il résulte de là que les espèces posées par Pothier, n«» 168 cl 169, doivent être décidées d'un manière absolument contraire à l'opinion de ce jurisconsulte.

Mais quid y si par un faux commis sur la lettre de change, on a grossi la somme, et que l'accepteur ail payé la somme falsifiée? Aura-l-il son recours pour ce qu'il a payé, ou seulement pour le montant réel de la lettre? Je pense avec Pothier, n» 99, et d'après la Loi 26 , $ 6, ff. manda ti , qu'il ne peut avoir tic recours que pour le montaut réel de la leltre. L'opinion contraire, soutenue par Scacchia, aurait trop d'inconvénients, en ce que par là, ceux sur qui une lettre serait tirée , se croiraient dispensés de toute précaution et de toute surveillance. Si , cependant , le tireur avait donné lieu par sa faute à la falsification, comme si, par exemple, il avait laissé du blanc, s'il avait écrit la somme en chiffres , et que la falsification ait été faite de manière à tromper une atlenlion ordinaire, il n'y a pas de doute qu'il ne fût tenu d'indemniser l'accepteur (2).

Quid, si la lettre n'est pas simplement

faire payer (Ceut., 10 prairial, an XI).— Pardessus, 197.

(i) Pardessus, 449 , examine aussi cette question. La leltre falsifiée a été véritable dans son principe, dit cet auteur : l'accepteur n'a pas été trompé sur la vérité de la signature du tireur; seulement, il a cru que cette signature lui mandait d'accepter telle somme, au lieu de telle autre. Il faut encore suivre la règle qui veut que chacun supporte la peine de son imprudence. Si le tireur a envoyé un avis énonçant la véritable somme pour laquelle il tirait, celui qui a imprudemment accepté la lettre falsifiée ne peut répéter que la somme primitivement indiquée. Si la lettre est tirée acceptable, ou payable tans avis, le tiré qui a accepté, trompé par une falsification susceptiblo d'en imposer à des personnes d'une prudence ordinaire, a droit de répéter du tireur tout ce qu'il a payé , parce que celui-ci est coupable de n'avoir pas pri* asser de précautions.— Si le tiré taceepté

falsifiée ? mais tout à fait fausse? U est bien évident que l'accepteur n'a aucun recours contre le tireur (1).

Il faut observer que, si l'une des personnes obligées au payement de la lettre , tombe en faillite, la lettre devient exigible, et les autres obligés sont tenus, si le porteur l'exige, de payer immédiatement, ou »Ie donner caution que le payement aura lieu à l'échéance (Coin., 448).

Quidy si c'est le tiré qui tombe en faillite et qu'il n'ait pas encore accepté?

L'article n'est pas applicable. 11 n'y est question que des personnes obligées nu payement. Or, le tiré ne devient obligé que par l'acceptation. Mais il y aura lieu au protêt faute d'acceptation , et à l'application des articles 119 et 120.

Observez que la faculté de donner caution, accordée dans ce cas aux coobligés du failli, est une exception à la rigueur du droit, d'après laquelle, la dette solidaire étant exigible, pour l'un des codébiteurs, doit l'être pour tous. Mais l'on ■ n'a pas voulu contraindre tous les obligés à tenir perpétuellement leurs fonds prêts pour le payement de la lettre ; et d'ailleurs il n'en résulte aucun préjudice pour

une lettre fausse ou falsifiée, il est obligé au payement envers l'accepteur de bonne fui. Il faut seulement remarquer que ebacun répond de la vérité de la signature de celui qui lui a endossé l'effet. Aiusi le porteur qui aurait reçu la lettre du faussaire, sous un faux nom, serait sans droit d'exiger le payement. Si c'était l'acceptation qui eût été falsifiée, ce serait à l'accepteur à le faire prononcer, et alors il serait exempt de payer. Si l'on a laissé intacte l'acceptation, mais que le faux porte sur la somme que l'accepteur avait négligé d'énoncer, il faut d'abord qu'en vertu de son acceptation indéfinie, il indemnise le possesseur de bonne foi, et c'est seulement contre le faussaire qu'il peut •'inscrire , car ce n'est pas son acceptation qui est fausse; on en a fait seulement un usage abusif im-

tiutable à sa négligence. — Il faut remarquer que 'accepteur d'une lettre fausse serait tenu moins rigoureusement, à l'égard desendosscursanlérieurs a l'acceptation et qui n'ont pas agi sous la foi de cette acceplatiou, qu'à l'égard des endosseur* postérieurs. Du reste, quand une pièce est arguée de faux , la connaissance doit en être renvoyée aux tribunaux civil», avant de vider les questions commerciales (Vincens , T. Il, p. 2G2— 261j.

(1) Pardessus , 450.

(2) Vincens, T. Il, p. 270 — 273, pense que l'obligation de rembourser avant l'échéance, ou de donner caution, n'existe pour les signataires d'une lettre de change qu'en cas de faillite du débiteur direct , c'est -à dire de l'accepteur, et non en cas de faillite d'un endosseur.

le porteur, puisque la caution assure le

payement à l'échéance (2).

Comment la Lettre de Change doit-elle être payée?

La lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique (Com., 145).

—Je ne pense pas cependant que l'on ait voulu dire par là que le payement doit être fait avec les pièces mêmes de la monnaie indiquée, mais bien en monnaie du pays, au cours du change avec celle indiquée. Du moins cela parait résulter de la discussion ( Voyez Locré, sur l'art. 115, Com.) Si donc une lettre de change est indiquée payable en piastres, l'accepteur peut la payer en monnaie de France, représentant, au cours de la place, la quantité de piastres indiquée. Mais alors quel cours suivra-t-on? Sera-ce celui du jour où la lettre a été tirée, ou celui du jour du payement? Jl parait résulter d'un arrêt du conseil d'État, du 19 février 1726 , rapporté par Jousse , dans son Recueil , tom. III. p. 508, que l'on doit suivre le cours du jour de l'échéance , à moins de stipulation contraire (5).

(3) Lorsque l'espèce de monnaie a été convenue, le débiteur ne peut en olfrir une autre pour se libérer. Si , toutefois, il ne s'agissait que du choix entre les rooutiaies nationales , les tribunaux pourraient, d'après l'état de la législation existante, apprécier les motifs d'intérêt que le créancier aurait pour que la convention fût exécutée A la lettre. Il pourrait arriver, en effet, qu'elle violât indirectement les lois en vigueur. Par exemple , s'il existait, en concurrence avec le numéraire métallique, un papier-monnaie que le créancier aurait voulu interdire nu débiteur d'employer dans son payement, il faudrait vérifier si , lors de lu convention, la loi permettait ou prohibait de stipuler que le payement ne pourrait être fait qu'en telles ou telles espèces , et même se conformer aux lois qui, en créani ce papier-monnaie, annuleraient toutes clauses prohibitives antérieurement stipulées. Celle du 18 septembre 1790 en a fourni un exemple. Lorsque le législateur fait à cet égard des dispositions qui ne seraient pas exactement conformes aux véritables règles du crédit public, fondé sur l'inviolable exécution des obligations , les tribunaux ne peuvent refuser de s'y conformer exactement (Com., 12 juillet 1793; 5 oct. 1793 ; 5 frimaire an II, !«* pluviôse au II; 2 pluviote an II; 6 germinal an II). — \ incens, T. Il, p. 287

Si la stipulation porte sur des monnaies étrangères, par exemple, si un engagement est payable en une certaine quantité de piastres, aucune considération d "intérêt public ne peut priver le créau-

L1V. 1. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc. 100

Nous disons, du jour de C échéance, et non pas tlu jour du payement , parce que les retards que le porteur aurait pu mettre dans la présentation de la lettre, ne peuvent préjudicier à l'accepteur, qui a dû tenir ses fonds prêts au moment de l'échéance. Si donc, dans l'intervalle, il est survenu une diminution dans les espèces, le porteur sera tenu de recevoir son payement en espèces diminuées, mois au cours qu'elles avaient au jour de l'échéance, et cela pour deux raisons :

La première , c'est qu'il n'a pas été au pouvoir de l'accepteur de se libérer. Dans les créances ordinaires, l'on connaît le plus souvent son créancier, et l'on peut lui faire des offres. Ici , le porteur est presque toujours inconnu'à l'accepteur.

La seconde raisou, c'est qu'il arriverait souvent que, si l'on craignait une diminution d'espèces, on relarderait la présentation d'une lettre de change, afin d'attendre que la diminution soit arrivée.

(Juid, si les espèces ont, au contraire ,

u'T du droit d'exiger l'exécution rigoureuse de la convention. Ainsi , quoique telle pièce d'or d'Espagne soit, suivant ta loi de ce pays, l'équivalent de tant de piastres , le débiteur qui a promis telle somme en piastres , ne doit pas être admis à se libérer eu pièces d'or : il donnerait une cho*e pour une autre. La convention des parties fait leur loi, et ce» piastres n'étant point marquées du sceau de l'autorité publique de France, sont , dans toute l'acception du mot, une marchandise (Cass., 28 messidor an V).

Il est naturel d'en conclure que, dans ce cas, le débiteur ne peut donner , en monnaie française , l'équivalent de ce qu'il a promis en monnaie d'Espagne. Mai* le créancier n'aurait, en cas de refus, d'autre ressource que de demander une condamnation en payement du prix de celte marchandise, et des dommages et intérêts, condamnations qui net pourraient être liquidées par les juges, et exécutées par les officiers ministériels de France, qu'en une certaine quantité de monnaies françaises , à laquelle serait évaluée la monnaie d'Espagne, promise et non livrée. Ce que le* juges feraient, co condamnant le débiteur, est devenu permis dans l'usage, sans qu'une condamnation soit nécessaire. Ainsi, le débiteur d'une obligation, payable en monnaie étrangère, peut offrir une somme que le cour* du change, ou un arbitrage dont le motte est bien connu dans le commerce, sert à déterminer. Mais il peut , en outre, être tenu à des dommages et intérêts, si quelque* circonstances prouvaient suffisamment que le créancier avait stipulédans l'intention d'être réellement payé en cette monnaie étrangère, et que le défaut d'exécution de l'obligation l'expose à une perle véritable (Pardessus, 204).

(1) Si rengagement a été formé entre deux

augmenté? Je pense que la lettre doit être payée en espèces au cours du jour du payement réel et effectif. La raison de différence avec le cas précédent, c'est • que, de droit commun et ordinaire, les payements se font en espèces au cours du jour où ils sont faits. Si l'on a admis une disposition contraire dans le cas cidessus, c'est pour empêcher les fra'udes.

C'est donc une exception qui ne doit pas être étendue au cas dont il s'agit, dans lequel on ne peut supposer de fraude, et qui doit être, d'après cela, décidé par le droit commun.

()uid, si la lettre est payable à vue ? il est clair que, dans tous les cas, le payement se fait en espèces au cours du jour du payement même, à moins qu'elle ne contienne stipulation contraire; ce qui arrive le plus souvent, et ce que l'on exprime en disant : en esjyéccs au cours de ce jour : ce qui indique qu'il faut suivre le cours du jour où la lettre a été tirée (1).

sujets du même gouvernement, par une présomption qui existe toujours dans le silence de la convention, le payement est censé stipulé en monnaie de ce gouvernement, et doit être reçu en la monnaie qui a cours au moment qu'on l'effectue (Civ., 1895), quand même la pièce de métal qui se nommait cinq francs, lors de la convention, se trouverait, au moment de l'échéance, portée ktix francs, par une loi. La législation française eu a offert un exemple dans les actes du gouvernement des 18 août et 12 septembre 1810, qui ont diminué la valeur pour laquelle les pièces de monnaies frappées en livre* tournois avaient jusqu'alors été admises en payement, d'après la loi du 6 mai 171)9 (17 floréal an VII). Il u'y aurait d'exception que si une convention non interdite au jour du contrai, ou non annulée par une loi postérieure, permettait de décider que la quantité de monnaie promise a été considérée comme marchandise ou lingot* (Civ., 1896) (Pardessus, 205).

Quia', si ce changement est arrivé entre le jour de l'échéance et celui de la présentation du créancier? Si le litre est un effet négociable, dont le ! débiteur ne puisse connaître le véritable possesseur, il est justeque la diminution soit aux risques du créancier, lorsqu'elle est anlérieure au jour où il aurait du se présenter.

Ce* principes ne s'appliquent point à l'obligation do payer une certaine quantité de la monnaie d'un Etat étranger; peu importent les variations qu'elle a éprouvée». Cette monnaie n'ayant pu être considérée que comme des lingots, Je débiteur doit payer avec de* pière du poids et de la qualité (Civ., 18<>7) qui existaient à l'époque de la convention Cass., 17 frimaire an V; 28 messidor an V ); sinon, être eondamué à des dommage»- intérêts (Pardc^us, 206;.

INSTITLiïEîj DE DROIT COMMERCIAL.

Kllc doit être payée en totalité. Si cependant le porteur a consenti à recevoir un ou plusieurs à-comptes, ils sont à la décharge du tireur et des endosseurs.

Mais il est tenu de faire protester pour le surplus (Coin., 130).

l'ar conséquent il aura son recours pour ce surplus. Il parait qu'on pensait anciennement que le porteur, qui avait reçu un à-compte de l'accepteur, était censé avoir suivi sa foi, et avoir renoncé à tout recours. Cette jurisprudence, contraire tout à la fois aux intérêts du porteuret à ceux des signataires de la lettre, a été avec raison abrogée par le Code.

A qui la Lettre de Change doit-elle être payée ?

La lettre de change doit être payée au porteur, qui eu est toujours présumé propriétaire (1). Il importe peu que le payement soit fait sur une 8% 5 e , 4 e , etc.; il est toujours valable, pourvu, comme nous Pavons dit, que l'exemplaire acquitté porte que le payement fait. sur icelui annule l'effet des autres (Com., 1 47); et en outre, pourvu que cet exemplaire soit celui qui contient l'acceptation : sinon , le débiteur n'est point libéré à l'égard du tiers porteur de l'exemplaire accepté (Com., H8). On ajoute le mot tiers, parce que si le porteur de l'exemplaire accepté est le même que celui auquel la lettre a été payée, il est bien évident qu'il ne peut en demander une seconde fois le payement. Mais comme il peut l'endosser en fraude au profit d'un tiers, l'on sent qu'une personne de mauvaise foi pourrait très-facilement abuser de cette circonstance.

Çuid. pour ce qui concerne le tireur?

L'accepteur est libéré à son égard, sauf qu'il est tenu de le garantir des poursuites

(1) Lorsque celui qui reçoit le montant tic la lettre rie change en «.-(ait porteur par endossement, il importe peu. peur la validité" de la libération du débiteur, que ce porteur eût reçu celle lettre par un endossement régulier ou par un endossement irrégulier Si l'en<l« ssernent était régulier, le porteur reçoit, en qualité de propriétaire et cessionnaire des droits créés p.ir la lettre de change ; s'il était irrégulier, c'est comme mandataire de celui à qui la lellre appartient (Pardessus, 399).

(2) Le déhiieur qui paye a droit d'assurer la preuve de sa libération. Si le titre de la dette est uu effet négociable par cndossomcul, il peut c»i-

qui pourraient être dirigées contre lui par le porteur de l'exemplaire accepté.

Le tiré qui n'a pas retiré son acceptation n'est pas libéré envers le porteur de l'exemplaire accepté , quand même il représenterait la quittance de celui qu'il a payé. En acceptant , il s'est engagé à payer au porteur de son acceptation. Tant qu'elle . n'est pas retirée, on peut le contraindre an payement ; il a seulement son recours contre celui qu'il a payé; mais il n'en a aucun contre le tireur, si la provision existait. Si elle n'existait pas, il n'a recours que pour le simple montant de la lettre.

Il doit s'imputer d'avoir payé indûment, et de s'être par là exposé à payer deux fois (2).

Si le porteur de la lettre de change l'a perdue avant qu'elle fût acceptée , il peut en poursuivre le payement sur une 2', 3«, 4 e , etc. (Com., 1150 ).

Dans ce cas, il n'est pas astreint â donner caution; parce que, dès que nous supposons que l'exemplaire perdu n'était pas revêtu de l'acceptation , celui sur qui elle est tirée n'est lié envers personne, en particulier. En payant sur un exemplaire quelconque, il est censé accepter la lettre sur cet exemplaire; et il est vrai de dire qu'alors il a retiré l'exemplaire accepté.

Mais si l'acceptation se trouve sur l'exemplaire perdu, il ne peut exiger le payement , même sur une 2 e , 3 e , 4" , etc. , que par ordonnance du juge, et en don • nant caution ( Com., 131 ) (3) de garantir l'accepteur de toutes les poursuites qui pourraient être faites contre lui par le porteur de l'exemplaire accepté, c'est-àdire par celui auquel l'exemplaire accepte aurait pu être négocié, et qui aurait alors titre valable pour poursuivre l'accepteur.

L'ordonnance du juge n'est pas ici une simple ordonnance du Président, mais

ger que l'effet soit revêtu d'un acquit, et, dans le cas d à-compte, qu'il en soit fait mention sur le til ré. Le seul fait que le débiteur aurait entre ses mains un titre de celte espèce, ne serait pas en lui-même une preuve de libération ; et, d'un autre côté, une quittance séparée n'aurait aucuuc râleur contre le lier» porlcur du tilrc en vertu d'une cession régulière (Catt., 5 avril 1826). — Pardcasus, 210.

(3) Pour les qualités que doit avoir cette caution, voyez le» article» 2018 et 2019 du Code

L1V. J. T1T. Vil. DE LA LETTRE DE CHANGE , ltc. 111

un jugement du Tribunal. La décision est bien aussi importante que lorsqu'il s'agit de condamner l'accepteur au payement d'une lettre de change dont l'exemplaire accepté est représenté.

L'engagement de la caution fournie dans ce cas est éteint après trois ans écoulés sans demande ni poursuites juridiques ( Corn. , 188 ).

Observez, 1° que cette prescription court contre toutes sortes de personnes, même mineures et interdites; et 2° qu'on ne peut pas déférer le serment à la caution , quand la prescription est accomplie, comme dans le cas de l'article 189. La raison de différence est que, dans ce dernier article, la prescription est établie en faveur des débiteurs mêmes de la lettre, qui , s'ils n'ont pas réellement payé, certant de lucro captando ; au lieu que la caution , dans tous les cas , certat de damno vitando.

11 peut paraître, au surplus, étonnant que l'engagement de cette caution ne dure que trois ans; car, d'un côté, il est certain que celui qui a reçu indûment le payement de la lettre, peut être poursuivi en restitution pétulant cinq ans,

f»ar le véritable propriétaire; et que de 'autre, le porteur de l'exemplaire accepté peut également agir pendant cinq ans, contre l'accepteur; et cependant, l'on décharge la caution au bout de trois ans ; et l'on ôtc par là à l'accepteur la sûreté qui lui avait été donnée, et d'après laquelle seule il avait pu être condamné à payer. Il est difficile de rendre d'autre raison de cette disposition singulière, sinon qu'elle existait dans l'Ordonnance, et qu'il ne parait pas qu'il en soit résulté, de fait, aucun inconvénient.

Pour concilier cette espèce de contradiction , quelques personnes avaient pense que l'accepteur qui paye après que toutes les formalités ont été observées, était présumé valablement libéré, aux termes de l'art. 145, et que la caution n'était exigée que dans l'intérêt du porteur de l'exemplaire accepté, qui viendrait réclamer de celui qui a reçu , la restitution de la somme indûment payée, en sorte que , dans cette opinion , le porteur n'aurait de recours contre l'accepteur, qu'autant qu'il prouverait que le premier payement a été fait, par collusion, entre lui et celui qui l'a reçu. Mais alors, pourquoi la

loi dispense-t-elledc la caution dans le cas de l'art. 180 . où il n'y a pas acceptation, et l'exige-t-elle dans le cas de l'art. 181, uniquement parce que la lettre de change perdue est acceptée ? C'est dire bien formellement que la caution est exigée principalement dans l'intérêt de l'accepteur; surtout quand on rapproche ces dispositions de l'art. 1481, qui déclare en général et sans exception, que celui qui paye une lettre de change, sans retirer l'exemplaire accepté , n'est point libéré à l'égard du tiers, porteur dudit exemplaire (1).

Remarquons que la prescription de trois ans ne s'applique pas à la caution qui a cautionné par un aval, ainsi que le prétendaient Savary et Jousse , et dont l'engagement n'est prescrit actuellement que par cinq ans.

S'il n'a pas été délivré dans le principe plusieurs exemplaires de la lettre de change , le porteur peut, si c'est à son profit que la lettre a été originairement tirée, s'adresser directement au tireur, qui est tenu de lui fournir le second exemplaire dont il a besoin pour se faire payer. Mais si le porteur a acquis la propriété de la lettre par la voie de l'endossement, il doit s'adresser au dernier endosseur : c'est celui de qui il a acquis, et qui ne peut contester la cession qu'il lui a faite lui-même de la lettre. On sent qu'il n'en est pas de même des endosseurs précédents qui n'ont pas traité avec lui , et qui peuvent ne pas le connaître. Le dernier endosseur est tenu de lui prêter son nom et ses soins (son nom, s'il faut faire des poursuites, ses soins , s'il est possible d'obtenir le second exemplaire à l'amiable), pour agir envers l'endosseur précédent, et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Les frais de correspondance et autres sont supportés par le propriétaire de la lettre ( Corn., 184 ).

Observez que cette obligation de l'endosseur existe, quand même, par le fait, le porteur n'aurait point de recours contre lui , putà , par le défaut de protêt dans le délai fixé par la loi. Sic jugé, avec raison, à Turin , le 9 juillet 1813.

Si celui qui a perdu la lettre de change, acceptée ou non, ne peut s'en procurer

(1) PardcsMH, 411, professe l'opinion combattue ici par Uclv'mcourt.

112 1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

un second exemplaire, il peut en exiger le etmème,aprèsIeprotètfauledepayemcnt,

payement, en justifiant par ses livres de elle peut être payée par toute personne

la propriété de fa lettre (1), en obtenant intervenant pour le tireur, ou pour l'un

une ordonnance du juge, et en offrant des endosseurs.

caution ( Coin. , 132 ), comme ci-dessus. Remarquez, dans ce dernier cas, une Ici on exige un jugement et une eau- différence. Quand la lettre a été payée lion , dans le cas même où la lettre n'au- par une des personnes obligées au payerait pas été acceptée, parce que le por- ment, ou qui en sont garantes, il est inteur n'a pas de titre. lWaut donc , 1° qu'il différent qu'elle ait été, ou non, proteslée. justifie de sa propriété; 2° que le juge Celui qui paye est toujours subroge, en déclare que la justification est suffisante ; vertu de l'art. 1231, Civ., n° 3. Mais 5° enfin , comme le juge peut se tromper quand elle est payée par un tiers étranger ou être trompé, et que rien de tout cela à* l'obligation, il faut qu'il y ait protêt ne peut préjudiciel- aux droits du vérita- pour qu'il y ait subrogation; et cela, pour ble propriétaire, il faut qu'il y ait eau- les mêmes raisons qui out déjà clé raption pour sûreté de la restitution. Mais portées ci-devant, il est évident que cette caution n'est pas Quid, si elle était payée avant protêt exigée ici seulement dans l'intérêt de par un tiers? Je pense qu'elle devrait être celui sur qui la lettre est tirée, puisqu'il présumée payée à la décharge de l'accepta pas accepté. Elle a donc lieu égale- teur ; que les endosseurs seraient libérés, ment dans l'intérêt du tireur , qui est lié ainsi que le tireur, s'il avait fait provision ; par sa signature, et aussi du propriétaire et que le tiers qui aurait payé n'aurait de la lettre, en cas d'insolvabilité du ti- de recours que contre l'accepteur, reur , et de celui auquel le payement a Le payement par intervention peut être été fait. fait par toute personne, même par celui S'il y a refus, il conserve ses droits par sur qui la lettre est tirée : s'il n'a pas un acte dit acte de protestation. Cet acte provision, et qu'il ne veuille pas payer est revêtu des mêmes formes que le pro- au compte du tireur, il peut laisser protêt, sinon qu'il ne contient pas la trans- tester, et payer par intervention pour cription de la lettre, des endossements, celui «les endosseurs qu'il veut choisir; et recommandations , etc. Il est fait le len- alors il a recours, non-seulement contre demain de l'échéance de la lettre, signifié le tireur, mais encore contre l'endosseur aux mêmes domiciles que le protêt, et pour lequel il a payé et ceux qui le prénotifié aux tireurs et endosseurs, dans cèdent; au lieu que, s'il eût payé pour le les formes et délais qui vont être déter- compte du tireur, il n'aurait eu de recours minés pour le notification du protêt faute que contre lui, et tous les endosseurs de payement ( Corn., 133 ). eussent été libérés. Mais il est bien entendu que. pour quecelui sur qui la lettre Par qui la lettre de change doit-elle est tirée puisse payer par intervention, il être payée? faut qu'il n'ait pas accepté purement et

simplement. Car alors, il est censé avoir

La lettre de change peut être payée, accepté pour le compte du tireur, et il ne

non-seulement par celui sur qui elle est peut refuser de payer pour lui (2).

tirée , mais encore par les personnes indi- L'intervention et le payement sont con-

quées au besoin, par les endosseurs, statés dans l'acte de protêt ou à la suite dit-

ainsi que par ceux qui ont mis leur aval; dit acte (Coin., 138): mais comment et par

(î) Ici la loi suppose que le demandeur a inscrit, ■ur des livre» régulièrement tenu», la lettre de change, aussitôt qu'elle lui cet parvenue, avec Ici endossements dont elle était revêtue. S'il n'est pas commerçant, et qu'il ail conservé de» renseignement* à l'aide desquels il puisse établir l'existence de la lettre, ses droits et le fait qu'elle doit être acquittée par celui à qui il s'adresse, il semble que, par identité de motifs, dont I application dépend d'ailleurs de la prudence du tribunal, il doil obte-

nir la même faveur. Le commerçant qui n'a pas tenu ses livre» en règle, le non commerçant qui n'a pas pris le» précautions que nous venons d'indiquer, en supportent la peine (Pardessus, 410).

(i) Si le tiré avait accepté la lettre tirée contre lui, il ne pourrait plu» la payer par intervention ; car, puisqu'il doit pour lui-même et pour son propre compte, il ne peut pas payer pour le compte d autrui (Pardessus, 405).