LIV. 1. TIT. VII. DE LA

qui? Quand c'est .1 ans l'acte de protêt, je pense ce que doit être par l'huissier :

quand c'est à la suite de l'acte, ce ne peut être que par une reconnaissance de payement donnée par le porteur de la lettre.

L'intervenant est subrogé, de plein droit, aux droits et actions du porteur, contre celui pour lequel il est intervenu et ses garants; et il est tenu des mêmes formalités pour conserver son recours (Com.,159).

Je n'ai pas dit en général qu'il est subrogé aux droits du porteur, parce que le porteur non payé pourrait exercer son recours contre le tireur et tous les endosseurs, au lieu que l'intervenant pour un endosseur, ne peut exercer de recours contre les endosseurs postérieurs à celui pour lequel il est intervenu. Et en effet c'est cet endosseur lui-même qui est censé avoir payé par le ministère de l'intervenant, et en payant, avoir libéré tous les endosseurs postérieurs.

JVota. 11 a été jugé en Cassation, 9 dcc. 1812, que l'intervenant n'est pas obligé de dire pour qui il intervient I .

L'effet ordinaire du payement fait par Taccepteur d'une lettre de change, est de libérer tous les endosseurs, ainsi que le tireur, quand il a fait provision. Mais lorsque la lettre est payée par intervention , il faut distinguer, quant â l'effet du payement :

(1) Dans ce cas, il est censé avoir voulu acquérir les droits du porteur contre tous les signataire» (Pardessus, 405).

(2) Si plusieurs intervenants voulaient payer pour un même signataire, l'ordre de présentation devrait seul être suivi, à moins que l'un de ceux qui veulent payer ne prouve qu'il est directement chargé par le signataire pour qui il intervient de se présenter et de payer. Ainsi, lorsque plusieurs intervenants se présentent pour le tireur, le tiré qui n'avait pas accepté, mais qui veut payer par intervention, est préférable, parce qu*il a reçu du tireur un mandat direct de payer : ainsi, celui que le signataire pour lequel il s'agit de payer, a indiqué au besoin, est préférable à celui qui n'aurait pas été indiqué (Pardessus, 406; Vincens, T. II, p. 301 et 302).

Nous avons jusqu'à présent supposé que le porteur acceptait volontairement le payement qui lui était offert par intervention. Il n'est pas impossible qu'il s'y refuse et qu'il préfère exercer lui-même les droits de recours, droits auxquels serait subrogé l'intervenant qui payerait. Il nous semble que ce cas, qui n'est pas sans quelque difficulté , peut être décidé par l'application cl la combinaison des principes généraux. Nul ne peut

DKLVlIf COURT.

,ETTRE DE CHANGE, etc. 113

Si le payement est pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés; le tireur, étant garant de tous les endosseurs, ne peut exercer contre eux aucun recours.

S'il est fait pour le compte d'un endosseur, tous les endossenrs postérieurs sont libérés, car chaque endosseur est censé tireur à l'égard des endosseurs qui le suivent, sauf qu'il n'est pas obligé de justifier de la provision.

Lorsqu'il y a concurrence pour le payement d'une lettre de change par intervention , et que celui sur qui elle était originairement tirée, et qui a refusé de l'accepter, est un des concurrents, il doit être préféré. Cela doit s'entendre cependant du cas où il consent à payer pour le compte du tireur. Car si c'est pour le compte d'un endosseur, je pense qu'il ne doit être préféré , qu'autant que le payement offert par lui , opère plus de libérations.

A défaut du tiré, on doit préférer celui qui, en payant, opère le plus de libérations (Corn., 159). Ainsi celui qui offrira de payer pour le compte du tireur sera préféré , parce qu'il libère tous les endosseurs. Après lui , ce sera celui qui interviendra pour le compte du premier endosseur; ensuite celui qui intervient pour le second endosseur, et ainsi de suite (2).

cire contraint de céder ses droits, mais aussi nut ne peut nuire volontairement à autrui. Sî l'intervenant ne veut, par son offre, faire rien nuire chose que d'acquérir le bénéfice d'un compte «le retour, on ne voit pas pourquoi il pourrait forcer le porteur à lui abandonner cet avantage ; mais s'il déclarait, en réponse au refus dn porteur, qu'ayant des fonds appartenant à relui pour qui il veut intervenir, ou étant en compie courant avec lui, il entend se rembourser purement et simplement de ce qu'il va avancer, sans frais de rechange ni compte de retour, le refus du porteur devrait être jugé mal fondé. Dans les cas mêmes où, d'après notre opinion, le porteur serait rccevablc i refuser, nous pensons qu'il ne pourrait exercer ses recours que delà même manière qu'aurait pu le faire l'intervenant. Par exemple, Pierre est porteur d'une lettre revêtue de buit endossements; lor« du protêt, faute de payement, Jacques se présente et offre de payer pour Paul tireur; nous pensons que Pierre eu s'y refusant est réputé avoir renoncé à ses recours contre les endossement», et n'avoir voulu conserver que ce que Jacques aurait acquis, c'est-à-dire une action contre le tireur (Pardessus, 407).

Celui qui avait accepte par intervention, n'est

Des droits et devoirs du porteur de ta peuvent se dispenser du payement immé-

letlre , en cas de nott payement. diat , en donnant caution que la lettre

sera payée à l'échéance (Corn. , 448 ).

Le porteur d'une lettre de change qui Remarquons que c'est une faculté pour

veut, en cas de non payement , exercer le porteur de faire protester au moment

son recours contre le tireur et les endos- de la faillite du tiré. Il peut ne pas en

seurs, doit exiger le payement de la lettre user et ne faire protester qu'à l'échéance ;

le jour de l'échéance ( Corn., 161 ) ; et , mais s'il fait le protêt au moment de la

s'il y a refus, le faire constater fe lende- faillite, est-il tenu de le renouveler à

main de l'échéance au plus tard , par un l'échéance? Je ne le pense pas (S); mais

acte que l'on nomme protêt faute de paye- alors il aura dù exercer son recours dans

ment. Si le lendemain du jour de l'é- la quinzaine de la date de ce protêt

encan ce est un jour férié légal, le protêt ( Corn., 1055 ); mais s'il a fait un second

est fait le jour suivant ( Corn., 162 ) (1). protêt à l'échéance , je pense que le délai

Nous supposons des lettres payables fatal de quinzaine, fixé par ledit article,

en France. Pour celles payables dans i'é- ne courra que du jour du second protêt ,

tranger, il est évident qu'il faut se con- parce que. comme nous avons dit ci-des-

former, pour le protêt, à la loi ou à l'usage sus, le droit accordé au porteur par

du lieu où elles sont payables. l'art. 163 est de pure faculté, qu'il peut

Observez que le 1 er jour de l'année C6t l'exercer ou ne pas l'exercer, et qu'il peut

fête légale, et qu'en conséquence le protêt y renoncer, s'il le juge convenable; autre-

des effets échus le 51 décembre ne peut ment il faudrait aller jusqu'à prétendre

être fait que le 2 janvier ( Avis du con- que si le premier protêt est nul, le porteur

seil d'État, approuvé le 20 mars 1810 ). a perdu son recours , tandis qu'il l'eût

Quel est le délai pour faire enregistrer? conservé s'il n'eût pas fait de protêt du

On n'a pas voulu donner de décision fixe tout, ce qui n'est pas soutenable (3).

à cet égard , ( ta régie donne un délai Pcut-ou négocier une lettre de change

de trois jours pour les exploits ) , non après la faillite de l'accepteur? Oui. Elle

plus que sur la question de savoir si le n'est censée échue qu'à l'égard de l'ac-

défaul d'enregistrement annulerait le cepteur, et non à l'égard du tireur et des

protêt. Le tout est laissé à l'arbitrage du endosseurs, qui sont seulement tenus, si

juge. 11 est, au surplus, certain qu'un on l'exige, de donner caution pour le

enregistrement tardif pourrait , en cas de payement à l'échéance (Corn., 448). Mais

contestation, jeter de véhéments soupçons si celui qui a négocié la lettre, connaissait

sur la vérité de la date du protêt. ou devait connaître la faillite, on pensait

Si celui sur qui la lettre de change est qu'il était tenu d'en garantir le payement

tirée fait faillite avant l'échéance, alors, pendant cinq ans, même sans protêt ni

aux termes de l'articlelISSdu code Civil, dénonciation ( Savary , Parère 69 ). On

la lettre de change est censée échue, et le pourrait décider la même chose encore

porteur peut la faire dès lors protester, aujourd'hui, d'après les art. 1276, Civ.,

et exercer son recours ( Corn., 163). Mais, et 368 et suivant, Com. (4).

dans ce cas, le tireur et les endosseurs On a jugé à lfrtM:e//c*, le 3 janvier 1809,

pas, lor» du payement, préféré a ceux qui offrent de fait, t'il n'y avait pat eu de faillite, lort même

payer par intervention, a moin» qu'il n'opère plut qu'il ni pat clé renouvelé {Cats., 16 mai 1810).

de libérations (Vincent, T. Il, p. 300). —L'opinion de Vincent ett conforme à celle de

Quaud la loi dit que le tiré trra préféré aux au- Delvincourl (T. II, p. 370).

tret intertenant*, cela doit t'cnlcndrcdu catoù il (4) C'est l'avit de Pardessus, 435. Celui, ditoel

offre de payer purement et timplement pour le auteur, qui a cédé la lettre après la faillite de

tireur; hort de la, tout ce qu'il peut prétendre, l'accepteur n'a pat fait, a proprement parler, une

peu

c'est la préférence à libéralious égales (Vincent, opération de change; il a seulement cédé un titre T. Il, p- 302). qui ne donnait qu'un droit d'obtenir det dividen-

Ik

(1) De même qu'un protêt tardif ne satisferait de» dans la faillite du débiteur, suivant les règles it à l'obligation du porteur, de même un protêt que nous expliquerons dans la sixième partie; il it avant le lendemain de l'échéaucc ne serait pas n'est donc pas fondé à opposer la

valable «Pardessus, 427). Gestionnaire qui n'aurait pas fait, on ne lui aurait

(9) Pardessus, 427. pas dénoncé le protêt à temps utile (l'eut., 31

(3) Pardessus, 428, croit même que le délai ne juillet 1817 ; 20 déc. 1821).

courra que du jour où le protêt aurait pù être Mai* il ne faut pas étendre trop loin cette cx-

L1V\ I. T1T. VU. DE LA LETTRE DE CHANCE, etc.

que le porteur d'un effet protesté pouvait exiger caution, pour le payement des effets de la même personne, non encore échus. Je crois que cela doit dépendre des circonstances, et surtout de la cause du protêt.

Le protêt faute de payement est fait dans les même formes, signifié aux mêmes domiciles, et doit contenir les mêmes indications que le protêt faute d'acceptation. Il contient en outre la transcription de l'acceptation , la sommalion de payer; et, s'il y a une acceptation par intervention , le protêt doit être signifié par le même acte au domicile de l'accepteur intervenant (Corn., 173, 174).

Le protêt faute de payement est de rigueur pour le porteur qui veut exercer son recours, tellement qu'il ne peut en être dispensé ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée (Corn., 163).

Le protêt faute d'acceptation ne saurait .-dispenser du protêt faute de payement. Il est possible que celui sur qui la lettre est tirée ait, depuis le protêt, reçu du tireur des fonds suffisants pour le payement.

D'ailleurs, la caution qui a dù être donnée, conformément à l'art. 120, ne peut être poursuivie qu'autant que la lettre n'est pas acquittée à son échéance ; et le défaut de payement ne peut être constaté que par un protêt.

La faillite du tiré ne dispense pas davantage du protêt, quand même elle serait publique et affichée, et qu'il serait, en conséquence, bien constant que la lettre ne sera pas payée. Les actes solennels en général ne se suppléent pas , et ne se font pas par équipollenl , surtout lorsqu'ils sont destinés à donner connaissance de quelque fait aux tiers ( Arg. tiré de l'article 1071, Civ.). D'ailleurs la faillite, quelque publique qu'elle soit, a pu, pour raison d'éloignement ou autre,

ception ; celui qui a cédé ainsi la lettre tic change après la faillite de l'accepteur, peut l'avoir acquise avant cet événement; à l'égard de ceux qui |« lui ont cédée, il n'a droit de recourt que »oas la condition d'un protêt ou d'une dénonciation a temps utile ; et comme son cessionnairc , en ne rempli***"! point les formalités prescrites, lui a enlevé les moyens d'exercer ce recours, il semble qu'il devrait être repoussé par suite des principes qui obligent quiconque a fait tort à autrui, à le

rester inconnue aux tireur et endosseurs.

En cas de mort du tiré, où doit être fait le protêt? Je pense qife c'est au domicile du défunt ; et qu'il doit être signifié aux héritiers ou représentants un tel % en son domicile à, etc. (Argument tiré de l'art. 447, Pr.).

Quids si les héritiers présents répondent qu'ils sont dans les délais pour délibérer? Cette réponse doit être pris« pour un refus, et donner lieu au recours contre le tireur et les endosseurs i ), ainsi qu'à la saisie conservatoire des effets de la succession , si toutefois le défunt avait accepté, conformément à l'art. 172, Com.

Quidy si le porteur est héritier de l'accepteur? Il faut distinguer : s'il est héritier bénéficiaire, il doit toujours faire le protêt, parce qu'il ne confond pas sa créance avec la succession (Civ., 802). Mais à qui devra-t-il signifier le protêt? Aux autres héritiers, s'il en existe; sinon, au curateur au bénéfice d'inventaire, s'il y en a un de nommé (Pr., 996).

Mais quid, s'il n'y a ni héritiers ni curateur? Le cas est embarrassant, attendu que le délai du protêt est trop court pour faire nommer un ctirateur. Je penserais que , pour éviter toute difficulté, l'héritier présumé pourrait, dans ce cas. signifier le protêt aux représentants le défunt et au domicile de ce dernier; ou même, qu'il pourrait se le signifiera lui-même, comme a personne étrangère , et ce , par analogie de ce qui se fait en cas de saisie-arrêt.

Si le porteur est héritier pur et simple de l'accepteur, il faut encore distinguer :

s'il est héritier unique, il n'est pas besoin de protêt; la lettre est censée acquittée, Aditio hœreditatis pro sotûtione cedit, L. 93, § 2 , ff. de solutionibus. S'il a des cohéritiers, comme la confusion n'a lieu que pour partie, il devra leur signifier le protêt, chacun pour sa part.

Pour compléter ce qui a été dit plus haut, ajoutons que le protêt faute de paye- .

réparer, qui punissent par des dommages-intérêts ceux qui n'ont pas fait ce à quoi ils étaient obligés, soit par les termes, soit par la nature de la convention, et qui privent un créancier, garanti par cautionnement, de toute action contre la caution, lorsque, par son fait, il a rendu impossible la subrogation de ses droits au profit de celte caution (Civ., 1142, 1383, 2037) (Pardessus, 435).

(1) Pardessus, 124.

IXSTITUTES m DROIT COMMERCIAL

ment ne peut être suppléé par aucun aulre acte , si ce n'est par celui , dit acte de protestation , en cas de perle de la lettre de change, ainsi «pic nous l'avons dit précédemment (Corn., 175).

Si donc le porteur, au lieu de faire le protêt, avait assigné l'accepteur, et même l'avait fait condamner, cela ne suppléerait pas le protêt , eût-il même dénoncé les poursuites dans le délai prescrit pour la dénonciation du protêt; et il n'en perdrait pas moins son recours contre les endosseurs , et même contre le tireur, si ce dernier avait fait provision. 11 faut avouer que cela tient un peu à subtilité. Mais comme toiites*ces dispositions sont de rigueur, il faut s'y conformer exactement.

Au surplus, quand on dit que le protêt ne peut être suppléé par aucun autre acte, il faut entendre un acte fait par le porteur seul , ou par lui avec l'accepteur seulement. Car s'il était fait un acte par le porteur, mais de concert avec les endosseurs, ou l'un d'eux, ou s'il existait la preuve qu'ils l'ont prié de ne pas faire de poursuites , il est certain que cela suppléerait au protêt, à l'égard de ceux qui auraient concouru à l'acte, ou qui auraient fait cette prière (1).

On a jugé à Rouen , le 8 juillet 1811 , que l'huissier chargé de faire un protêt , et qui fait un acte insuffisant pour y suppléer, est tenu de l'action en garantie à l'égard des parties, et en Cassation^ le 15 mai 1816, que ce recours n'est pas de la compétence des Tribunaux de commerce.

Qttkf* si le porteur est empêché par force majeure de faire le protêt? Il parait qu'anciennement on pensait qu'en cas de preuve évidente d'impossibilité, le porteur devait être relevé de la déchéance (Savary, Parère 70; Pothier, n° 144). Il semble résulter de la discussion que le conseil n'a rien voulu décider à cet égard,

(1) Mai» il ne parail pas qu'un pût invoquer une pareille clause contre les endosseurs subséquents, ni qu'ils pu»sent » en prévaloir le* un* à l'égard des autre*. C'e*t une restriction au droit commun qui ne peut s'étendre Jt d'autre* personnes qu'à celles qui *'y sont soumises (Pardessus, 425).

(2) Il ne serait pas juste, dit Pardessus, 425, quele porteur fut, dans ce cas, déchu de *c* action* en Garantie, cl les Tribunaux doivent avoir égard aux circonstance» jw»ur juger du mérite de l'acceptation (Cau., 28 mar» 1810, 25 janvier 1821).— Cette opinion c»t au*»i celle de Vinccn», T. Il, p. 209-

mais qu'il a entendu remettre le tout â ta sagesse des Tribunaux ( Voyez Locré sur l'art. 164, Corn., et l'avis du conseil d'État, approuvé le 27 janvier 1814) (2).

Les effets du protêt légalement fait sont :

1° De donnerait porteur le droit, en obtenant toutefois la permission du juge, de faire saisir conservatoircment les effets mobiliers des tireur, accepteur et endosseurs (Corn., 172), ainsi que de ceux qui ont mis leur aval (Com., 142) .

La permission du juge s'obtient sur requête, et sans assignation préalable. Autrement ce serait manquer le but de la disposition. Pendant les délais de l'assignation , les effets disparaîtraient.

S'agit-il ici du juge civil ou du juge de commerce? Du juge de commerce; arrêt du Parlement de Paris du 19 september 1755, rapporté par Jousse, 3 e vol.

du Recueil , page 698.

La saisie n'a lieu que conservatoirement. Ainsi on ne pourra exécuter qu'après avoir obtenu jugement, et fait déclarer la saisie valable. C'est la même chose que la saisie gagerie en fait de loyers {voyez art. 819 et suiv., Pr.). Mais remarquez que cette saisie conservatoire n'empêcherait pas la déchéance , même à l'égard des saisis , s'il n'y avait pas protêt et dénonciation de protêt.

2° De donner également au porteur le droit d'exercer son recours en garantie, pour la restitution de la somme principale portée dans la lettre de change , avec les intérêts à compter du jour du protêt (Com., 184); des frais de protêt et de notification de protêt, avec les intérêts de la somme à lequelle montent ces frais, mais à compter du jour de la demande seulement (Com., 185).

Ainsi quant à la somme principale, les intérêts courent du jour du protêt. C'est une exception à la règle de droit, d'après

215. Cet auteur croit, du reste, que les juge* ne doivent relever le porteur de la déchéance que quand il y a eu un véritable ca* fortuit et un ©b*tacle insurmontable. Cela s'applique non-seulement au ca* de défaut de protêt, mai* a celui ou le porteur ayant protesté, a été empêché par force majeure de notifier ce protêt et d'exercer son recours dans le délai légal.— La force majeure profite au porteur en retard, austi bien contre les endosseur* que contre le tireur qui a fait provision (Viucens.T. 11, p. 218).