LIV. I. TIT. VU. DE LA LETTRE DE CHANGE , etc

laquelle les intérêts d'une somme d'argent ne sont dus qu'à compter du jour de la demande (Civ., 1155). Or, un protêt n'est pas uue demande. Mais cela a été introduit en faveur du commerce, et parce qu'en fait de lettre de change, le porteur est autorisé à compter sur la rentrée de ses fonds à jour fixe.

Mais quant aux iutérêts de la somme â laquelle s'élèvent les frais, la raison que nous venons de donner n'existe point :

on rentre dans le droit commun , et les intérêts ne courent que du jour de la demande. •

Le porteur de la lettre prolestée peut exercer son recours ,

(mi individuellement contre le tireur ou l'un des endosseurs, à son gré (1) ,

Ou collectivement coutre eux tous (Com., 164).

Dans ce dernier cas, devant quel Tribunal assignera-t-il? Je pense qu'il peut assigner devant le Tribunal de l'accepteur.

C'est lui qui est le débiteur principal : les autres ne sont que ses cautions solidaires.

Mais en même temps, comme ils sont tous défendeurs, il pourra assigner devant le Tribunal de l'un d'eux â son choix (Pr., 59), (Paris, 14 sept. 1808). Mais observez que ces dispositions ne sont applicables au tiré, qu'autant qu'il a accepté (Angers, 5 janvier 1810).

ouid , s'il n'y a pas eu d'acceptation?

Cela ne fait rien : la compétence du juge, en matière de commerce , se détermine par le lieu où le payement devait être fait ( Pr., 420). Mais il pourra les assigner

(1) Dans ce cas, on a le choix du Tribunal du lieu du payement, ou de celui du débiteur poursuivi. Si c'est le cédant direct du porteur, on peut l'attaquer au lieu de la vente et livraison de l'effet (Pr., 420) (Vincens, T. Il, p. 328, 329).

(2) Vincens, T. 11, p. 325.

(3) Si le protêt d'une lettre de change avait été communiqué aimablement dans le délai utile, et que celui qui aurait reçu cette communication eût, dans le même temps, promis du payer, avec prière de ne point en faire la dénonciation juridique, ou avec déclaration qu'il tient le protêt pour signifie, celui qui se serait ainsi engagé ne pourrait pas se prévaloir du défaut de cette dénonciation, parce que ce serait revenir contre son propre fait (t'a//.. 10 nov. 1812, 20 juin 1827;.— Le porteur aurait, coutre lui, une action qui ne se prescrirait plus que par cinq ans à compter du jour du protêt , si la dispense de le signifier était antérieure à l'échéance, ou du jour de la promesse, si elle était postérieure. Mais une promesse do payer

aussi devant le juge du lieu où la lettre a été tirée (Pr., 420) (i).

Ces actions en recours ont lieu sans préjudice des poursuites que le porteur peut également diriger contre l'accepteur, lequel est passible des mêmes condamnations que le tireur et les endosseurs.

Le recours s'exerce en faisant notifier le protêt à celui ou ceux que l'on veut poursuivre en garantie; et, à défaut de remboursement, en les faisant citer en jugement dans le délai que nous indiquerons ci-après. ^

11 paraîtrait résulter de là qu'il faut absolument deux actes, l'un pour notifier le protêt, et l'autre pour citer. Mais (a citation suppléerait-elle la dénonciation du protêt? Mon : cette dénonciation a pour but de mettre l'endossenr attaqué à portée de recourir contre les endosseurs précédents. Il ne peutexercer ce recours qu'eu leur faisant notifier le protêt; et comment le pourra-t-il , s'il ne lui a pas été notifié à lui-même (5) ?

Remarquez que la citation ne peut être donnée qu'à la requête du propriétaire de la lettre, à la différence du protêt, qui peut être fait à la requête du porteur, lequel peut, comme nous avons vu, n'être pas le propriétaire ; pu ta , si l'endossement passé à son profil ne vaut que comme procuration (4).

Le délai pour exercer le recours , lorsque la lettre de change était payable daus l'éteudue du territoire continental de France en Europe , est de quinze jours , à compter du jour du protêt, et nou com-

qui aurait été donnée purement et simplement, et sans prière ou consentement, pour ne pas signifier le protêt, quand même elle serait avouée , pourrait n'être pas considérée comme devant produire le même effet ; parce qu'il serait présumable que cette promesse était subordonnée à la coudition que le porteur se mettrait en règle, et agirait en justice, à défaut de payement amiable dans le délai légal (Ctut., 24 vendémiaire an XII).— Pardessus, 433.

(4) Pardessus est d'avis différent, no 430. L'action en recours ne peut, dit-il, être repoussée par celui ou ceux contre qui elle est dirigée, sous prétexte que le porteur n'aurait, en sa faveur, qu'un endossement irrégulier; à moins que cet endossement ne rendit le porteur directement mandataire ou détenteur a titre précaire à l'égard de celui qu'il poursuit {Cats., 27 vendémiaire an XI), ou à moins que ce dernier u'eût une pareille exception à faire valoir, du chef de l'auteur de l'endossement irrégulicr (Catt. t 29 mars 1813). u

pris ledit jour, si l'individu poursuivi esï domicilié dans la distance de cinq myriamètres du lieu où la lettre de change était

}>ayable : et, s'il demeure au delà , le déai est augmenté d'un jour par deux myriamètre» et demi excédant les cinq myriamètres (Corn., 16»).

Il faut donc, si l'individu poursuivi est domicilié dans la distance de cinq myriamètres que la citation soit donnée dans les quinze jours. Si donc on laissait expirer le quinzième jour, sans citer, il y aurait déchéance {Cass., 22juin 1812). {>uid t si le dernier jour de la quinzaine est férié, pourrait-on citer encore le lendemain?

On peut argumenter, pour l'affirmative, de la disposition de l'art. 162 , qui donne un jour de plus pour faire le protêt , quand le lendemain de l'échéance de la lettre est un jour férié. Je pense, néanmoins, qu'il faut tenir la négative, mais que l'on peutdonner la citation le dernier jour, quoique férié, toutefois avec la permission du juge (Pr., 1037). Quant à l'article 162, il est évident que c'est une exception fondée sur ce que le délai n'étant que d'un jour, si ce jour est férié , il a dù en être donné un autre. Biais quand le délai est de quinze jours , on a pu prévoir que le dernier était férié , et prendre ses précautions en conséquence. C'est l'avis d'Éinerigon ( des Assurances , ch. XIX, sect. XVI). Et cela a été ainsi jugé en Cassation, le 6 juillet 1812 (1).

Si la lettre de change, tirée de Franoe, était payahle hors du territoire continental de France en Europe, les tireur et endosseurs résidant en France doivent être poursuivis dans les délais ci-après ,

Savoir : De deux mois, pour les lettres payables eu Corse , dans les lies d'Elbe et de Capraia , en Angleterre , et dans les É ats limitrophes de la France;

De quatre mois, pour celles payables dans les autres États de l'Europe ;

De six mois, pour celles payables aux Echelles du Levant, et sur les eûtes septentrionales de l'Afrique;

D'uu an, pour celles payables aux côtes occidentales de l'Afrique jusques et compris le Cap de Bonne Espérance , et dans les Indes occidentales;

El de deux ans, pour celles payables . dans les Indes orientales :

(t) Ca/,., 85 oov. 1824 ; PardcMtu, 428.

Le tout , à compter de la date du protêt.

Les mêmes délais sont observés, et dans les mêmes proportions , pour le recours à exercer contre les tireur et endosseurs , résidant dans les possessions françaises hors d'Europe.

Les délais de six mois, un an et deux ans , sont doublés en cas de guerre maritime (Corn., 166).

Remarquez que ces délais ne s'appliquent qu'aux tireur et endosseurs, et non à l'accepteur qui peut toujours être poursuivi pendant cinq ans. Ils ne s'appliquent d'ailleurs aux premiers que quand ils résident en France. Quant à ceux qui demeurent à l'étranger, il faut suivre â leur égard les lois du pays où ils résident.

Si le porteur de la lettre exerce son recours tout à la fois contre le tireur et les endosseurs, il jouit, à l'égard de chacun d'eux , du délai qui vient d'être déterminé (Corn., 167). 11 ne peut cumuler les délais. Si, par exemple , il assigne l'endosseur qui précède celui qui lui a passé la lettre, il ne peut pas réclamer, d'abord le délai qu'il aurait eu contre son propre endosseur, et en outre celui que ce dernier aurait eu contre l'endosseur précédent. Il ne peut réclamer que celui qui est déterminé par la loi , relativement à lui et à l'endosseur qu'il assigne {Cass., 7 sept. 1818 et 29 juin 1819).

Quid, si tous les signataires de la lettre ont fait faillite, le porteur est-il colloqué dans chaque masse , pour le total de la lettre , ou pour ce qui lui reste dû , déduction faite de ce qu'il a reçu dans les autres masses? Nous verrons la réponse à celle question au litre des faillites.

Si le porteur n'assigne qu'un ou plusieurs des tireur et endosseurs , il faut distinguer : si c'est le tireur qu'il assigne, celui-ci n'a aucun recours â exercer contre les endosseurs, puisqu'il est leur garant à tous. Biais si c'est un endosseur , ce dernier peut exercer son recours, tant contre le tireur que contre les endosseurs qui le précèdent (Corn., 164); et il jouit, pour l'exercice de ce recours, des mêmes droils et délais que le porteur de la lettre , sauf qu'ils ne courent , à son égard , que du lendemain du jour qu'il a été cité en justice par le porteur ( Com. , 167 ) (2). Il peut donc les poursuivre ou

(2) S'il a remboum- amiaUuutut. <lc m an, ire

UV. I. TIT. VII. DE LA LETTRE DR CîlANGE , etc. 119

collectivement ou individuellement à son peut être comparé à l'acceptation, dans le

choix. Chaque endosseur, en effet, est sens que celui qui paye une lettre de change

Sorteur à l'égard de ceux qui le précè- est censé à plus forte raison l'accepter. Mais ent, comme il est tireur à l'égard de ceux il y a cette différence , que l'acceptation a qui le suivent ; sauf qu'il n'est pas obligé toujours lieu avant l'échéance , c'est-à» de prouver que la provision existe. Au dire dans un temps pendant lequel les reste, ils peuvent tous, comme garants, endosseurs savent très-bien que la lettre être assignés devant le Tribunal où la n'est pas encore payée, et qu'ils en sont cause principale est pendante ( Pr., 181 , garants. Mais quand l'échéance est passée, 420 ). sans qu'il ait été fait contre eux aucunes A défaut par le porteur d'avoir fait le poursuites, ils ont dû croire que la lettre protêt faute de payement, ou, après avait été payée; et s'il y a, dans ce cas, le protêt, de l'avoir notifié et d'avoir quelqu'un à punir, ce doit être certaineexercé son recours, le tout dans les dé- ment le porteur qui ne peut éviter le lais ci-dessus fixés , il est déchu de tout reproche de négligence, droit contre les endosseurs (Corn., 168), Quant au tireur, s'il n'y a pas provint même contre le tireur, si ce dernier sion(2), il ne peut opposer la déchéance, justifie qu'il y avait provision à l'échéance quand même la lettre aurait été acceptée. ( Com. , 170 ). Nous avons vu que l'acceptation n'établit Cette déchéance a lieu même contre le la preuve de la provision qu'à l'égard des porteur mineur ou interdit, sauf son re- endosseurs. A l'égard du tireur, elle ne cours contre qui de droit (1). Elle peut fait que la supposer; et, si elle est déêtre opposée en tout état de cause. Arrêt niée, c'est à lui à en prouver l'existence déjà cité de la Cour de cassation du ( Com., 117 ) (5). Il en est de même de ses 29 juin 1819. cautions, et de ceux qpi ont donné leur Remarquons qu'elle peut être oppo- aval pour lui. Arrêt déjà cité de Limoges, sée parles endosseurs, soit que la lettre 18 juin 1810.

ait été acceptée ou non. Le tireur seul Observez en outre que le défaut de pro-

est tenu de prouver sa provision, dit vision ne relève le porteur de la déchéance

l'art. 117, Com. qu'à l'égard du tireur. D'après l'ordon-

Mais, dira-t-on, ils sont garants du nance, elle le relevait, même à l'égard

défaut d'acceptation. Or, quaud la lettre des endosseurs. Une lettre de change,

n'a pas été acceptée , le refus de payement disait-on , est réellement la cession d'une

équivaut au refus d'acceptation. créance du tireur sur celui qui doit payer

Cela est vrai. Aussi les endosseurs sont-ils la lettre ; ladite cession faite par le tireur, garants en général du défaut de payement , à celui au profit de qui la lettre de change même quand il y a eu acceptation ; et s'ils est tirée. Ouand ce dernier l'endosse au sont relevés de cette obligation dans le profit d'un tiers, il est censé lui céder cas dont il s'agit, c'est parce que le por- cette créance; et ainsi de tous les autres teur est en faute, et qu'il ne doit pas endosseurs. Or. tout cédant de créance dépendre de lui de prolonger indéfini- est obligé, de droit, de garantir l'exisment leurs risques par sa négligence , et teuce de la créance cédée , au moment où de les exposer par là au danger d'une il la cède (Ci?., 1693). Mais il n'y a vraifaillite de la part de leur cédant, on du ment de créance du tireur contre celui tireur lui-même. Sans doute le payement sur qui la lettre est tirée, que quand il

Iu'une assignation ne lui ait pas été" donnée, to (1) Pardeatu», 429.

élai «tant lequel il e*t tenu d'exercer ton recours ( Pour qu'il y ait provision, il fout, aux terme*

contre ses garant* collée livement et individuelle- de l'art, lit), Com., que le tiré «oit redevable au

ment, doit compter seulement du jour qu'il a rem- tireur d'une tomme au maint iijale au moulant de

bourté fa//. , 9 ma» 1818;, soit réellement, toit la lettre. U'où il *uit que ti cette somme était

par voie de compensation, compte-courant, etc., moindre, ce serait comme s'il n'y avait pat provi-

pourvu que cedélai n'excède pat celui qu'il aurait > du tout (Vincent, T. 11, p. 335).

eu pour former son action, t'il avait été asti- (3) Cette preuve devrait être faite par la cor-

pné par le porteur, dans le temp» qne la loi ac- retpondanec et par Ici livre» (Vincent, T. II, corde à celui-ci (Cait., 10 novembre 1819, 7 sep- p. 336). tembre 1815. 29 juin 1819).— Pardcuus. 4M — Vincent, T. 11, p. 330.

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y a provision. Donc, quand la provision

n'a pas élé faite , chaque endosseur a cédé une créance qui n'existait pas. Donc il doit être tenu indéfiniment. Ce raisonnement n'a pas été adopté. On a pensé que la provision était uniquement du fait du tireur , et que c'était lui seul qui devait être responsable de son existence.

IMais remarquez que , quand la lettre a été tirée à l'ordre du tireur lui-même , et qu'il l'a endossée au profit d'un tiers, il ne peut réclamer , comme endosseur , le bénéfice de cette disposition. Nous avons établi précédemment qu'il était dans ce cas réellement et uniquement tireur, et, en cette qualité , sujet à l'action indéfinie du porteur, s'il n'a pas fait provision (1).

Si la lettre est payable à un autre domicile que celui du tiré, suffit-il de prouver que la provision existait entre les mains de celui-ci? Il a été jugé à Paris, le 17 mai 1811 , qu'il fallait que la provision existât au lieu désigné pour le payement.

Cet arrêt a été cassé et l'affaire renvoyé à Rouen , où elle a^été jugée dans le sens contraire à l'arrêt de Paris, le 31 mars 1813 (2).

Observer , au surplus , que la déchéance a lieu contre le porteur , dans les cas cidessus exprimés, quand même il aurait pris la voie du rechange ou de la retraite dont il va être parlé. Il doit faire concourir les deux moyens.

Il faut cependant excepter un cas, où l'endosseur est tenu indéfiniment, quoiqu'il n'y ait pas eu de protêt : c'est quand la lettre n'a pas été prolestée à l'échéance , et qu'elle a été négociée depuis. Celui au profit duquel l'endossement a élé fait n'est pas tenu de faire le protêt, puisque le délai est expiré; et il peut, néanmoins, poursuivre son endosseur pendant cinq ans. C'est l'opinion de Savary, part. 1, liv. III, chap. VI. Mais il ne peut poursuivre que son endosseur. Tous ceux qui ont négocié la lettre avant l'échéance sont libérés par le défaut de protêt, ainsi que le tireur, s'il a fait provision.

Ouid, si la provision existait, mais qu'avant l'échéance, le tiré soit tombé en en faillite? Jugé à Paris le 18 novembre

(1) Pardc.su., 435.

(2) Vincent, T. Il, p. 337, 339, critique celte jurisprudence : *elon lui, le principe évident est que, dan» le. lettres à domicile, le débiteur est

1813, que la provision est censée ne plus exister. On s'est pourvu, et le pourvoi a été rejeté, le 7 février 1816.

Quand la déchéance a-t-elle lieu au profit du donneur d'aval? S'il adonné son aval pour une personne désignée, il suit sa condition, et il est libéré quand elle l'est elle-même. Quid, s'il a cautionné simplement le payement? Je crois qu'il n'y a déchéance, à son égard, que quand elle existe mèmeà l'égard du tireur (Com., 142). Voir un arrêt de Limoges du 18 juin 1810, etunarrêtde Cassation du 50 mars 1819.

La même déchéance qui peut être opposée au porteur peut l'être également à chaque endosseur par les endosseurs précédents, ainsi que par le tireur qui a fait provision, après l'expiration des délais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le concerne ( Com., 169).

Néanmoins le tireur , ou celui des endosseurs qui a reçu , soit de l'accepteur, soit même du tireur, si c'est un des endosseurs, par compte, compensation, ou autrement, à quelque époque que ce soit, les fonds destinés au payement de la lettre de change, ne peut plus opposer la déchéance au porteur ( Com., 171). La raison en est simple. Pourquoi cette déchéance est-elle établie ? C'est uniquement en raison du dommage que la négligence du porteur pourrait occasionner aux signataires de la lettre, qui auraient pu, s'ils eussent été instruits du refus de payement, faire leurs diligences, soit contre l'accepteur, soit contre ceux qui devaient les garantir. Or, dans l'espèce, ils n'éprouvent pas de dommages, puisqu'ils ont touché les fonds destinés au payement.

D'ailleurs, dans ce cas, certant de lucro captando; on doit leur préférer le porteur qui certat de damno vitando.

Dans aucun cas, la déchéance ne peut être opposée par celui sur qui la lettre de change était tirée, s'il l'a acceptée, ou s'il avait provision au moment de l'échéance ( Com. , 170). 11 ne peut opposer que la prescription de cinq ans dont il sera parlé ci -a près. C'est que l'accepteur d'une lettre de change n'est pas un garant, une caution,

censé m transporter lui-même au lieu indiqué pour les éteindre. Une lettre à domicile est comme une lettre fournie .ur le domicilialaire, pour compte du tiré ou accepteur apparent.