LIV. 1. T1T. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, btc

dont la condition doive suivre celle du débiteur principal. Car alors, il devrait être libéré en même temps que le tireur. L'obligation de l'accepteur est elle-même une obligation principale, qui subsiste indépendamment de toute autre. Il peut être poursuivi quand il a accepté , parce qu'il s'est obligé par là au payement : il peut l'être, quand il a provision , quand même il n'aurait pas accepté, parce qu'ayant en main les fonds suffisants, le payement de la lettre ne lui cause aucun préjudice.

D'ailleurs le porteur conserve toujours la qualité de cessionnaire du tireur. 11 ne peut plus à la vérité exercer contre lui de recours en garantie. Mais il n'en peut pas moins exercer les droits qui lui ont été cédés. Or , au nombre de ces droits , se trouve celui de contraindre au payement celui qui a provision (1). Mais l'accepteur qui a payé pendant les cinq ans a-t-il un recours, quand les Formalités requises n'ont pas été observées? 11 n'eu a aucun , dans aucun cas, contre les endosseurs, llu'yapoinldecoutratentre eux et lui; et d'ailleurs, par cela seul qu'il a accepté, il est censé , vis-à-vis des endosseurs, avoir reçu la provisiou (Com., 1 17). Mais il n'est pas douteux qu'il n'ait un recours contre le tireur , quand la provision u'a pas été faite. Il est, comme nous l'avons dit, son mandataire , et il peut exercer l'action de mandat pour se faire indemniser du préjudice que lui a causé l'exécution du

(1) Celle action contre le tiré qui n'a pai accepté, mais qui a reçu provision, ne résulterait pas de la lettre tic change, puisque n'ayant point accepté, le tiré n'a contracté aucune obligation directe. Le porteur agirait comme mandataire dans son propre intérêt cl comme exercaut les droite du tireur dont il justifierait que le tiré est débiteur. — De son coté, le tiré pourrait, dans ce cas, faire valoir contre le porteur toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au tireur, si celui-ci agissait directement contre lui. Ainsi il ne serait point tenu de payer, s'il avait des compensations à opposer au tireur, même pour cause postérieure à la date de la lettre de change ; ou si de toute autre manière, avant que le porteur eût agi contre lui, il s'était dessaisi, par ordre ou pour le compte du tireur, des fonds destinés au payement de la lettre.

Par une juste conséquence de ee principe, si quelques créanciers du tireur avaient fait, entre les mains du tiré, des saisies-arrêts sur les valeurs appartenant à celui-ci dont il était détenteur, il pourrait, puisqu'il ne se serait pas rendu débiteur direct par une acceptation, refuser de payer jusqu'à ce qu'on lui en rapporte mainlevée, sauf au

mandat, c'est-à-dire le payement de la lettre.

Comme il pourrait arriver que le recours en garantie contre le tireur et les endosseurs ne fût pas suffisant dans l'intérêt du porteur , qui a dû compter qu'il recevrait le montant de la lettre de change au lieu désigné pour le payement, et qui a pu prendre des engagements en conséquence, on a remédié à cet inconvénient en lui accordant ce que le Code de commerce appelle le rectiange.

Du Rechange (8).

Le rechange s'effectue par une retraite,

La retraite est une nouvelle lettre de change tirée par le porteur de celle protestée faute de payement , sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs de ladite lettre, au moyen de laquelle retraite, il se rembourse du montant de la première, des frais , et du nouveau change qu'il paye (Com., 178) (3). C'est ce nouveau change payé par le porteur de la leltre originaire, qui est, à proprement parler, le rechange.

llemarquez que la faculté de tirer une retraite ne préjudicie point à l'obligation de remplir les formalités ci-dessus prescrites. A défaut de ces formalités , la retraite n'empêcherait pas la déchéance (4).

nuit/, si le porteur de la lettre protestee ne trouve de lettre de change ni sur le

porteur à débattre ses intérêts contre les opposants au payement, et à invoquer, s'il y a lieu, des droits exclusifs à la provision (Pardessus, 416).— V incens, T. Il, p. 356 -368.

(S) Foyez l'Ordonnance du commerce, Tit. VI.

(3) En tirant une retraite, le créancier ou porteur subroge à tous ses droits et à toutes ses poursuites le preneur de la lettre nouvelle. Celuici, ou tout autre à qui elle parvient par l'endosse* ment, uon-seulcmcnt peut la faire protester si le tiré ne l'acquitte pas, mais il peut le poursuivre en Tertu des titres de la créance originaire représentée par la retraite à l'appui de laquelle ils sont produits ; de sorte que la retraite est tout à la fois pour son porteur une lettre de change ordinaire, qui lui donne les droits accoutumés envers eeux qui l'ont tirée et endossée, et une cession de tout les droits attachés à la première lettre de change dont le non payement occasionne la nouvelle, droits qu'il peut exercer contre tous ceux qui y restent coobligés. Ledébiteur sur qui la retraite est prise, et qui ne l'acquitterait pas, serait passible de tous les frais et dommages qui en résulteraient (Vinccns, T. Il, p. 305 et 306).

(4) Pardessus, 439.

tireur, ni sur aucun des endosseurs? On pensait, dans l'ancien droit, qu'il pouTait en prendre sur toute personne , et qu'il pouvait même prendre de l'argent à intérêt. Je pense qu'il en serait de môme aujourd'hui. L'article 164 lui donne une action en garantie ; cequi doit comprendre l'indemnité de tout le dommage que le non payement de la lettre lui fait éprouver. Cependant, remarquez que cette action ne va pas jusqu'à l'indemniser de tout le gain qu'il aurait pu faire , si la lettre eût été payée. Il faut à cet égard suivre les distinctions apportées par les art. 1 1 80 et 1151 Civ.

Le nouveau change se règle par le cours du change du lieu où la lettre devait être payée, sur celui d'où elle a été tirée, lorsque la retraite est faite sur le tireur. Par conséquent, si le porteur de la lettre protestée, au lieu de prendre une retraite sur le lieu d'où la première a été tirée, en prend une sur une place où le change soit plus considérable il ne peut toujours réclamer le rechange, que conformément au cours du lieu où la lettre était payable sur celui d'où elle a été tirée; pourvu, cependant, qu'il y ait un commerce ordinaire et réglé entre les deux places. Car autrement, ou doit lui passer le rechange pour le lieu le plus voisin (1) , ou même quelquefois ou doit lui en passer plusieurs.

Ainsi , Pélersbourg n'a point de change réglé sur Paris. C'est ordinairement par l'intermédiaire de Hainbourgque le change a lieu. Il résulte de là que le porteur d'une lettre protestée de Paris sur Pélersbourg peut prendre en retour une lettre de Pélersbourg sur Hambourg , et si elle n'est pas payée , en prendre une seconde de Hambourg sur Paris : dans ce cas, par conséquent, il peut exiger deux re-

(1) Pardessus, 438.

(S) Dan» le sens du Code, le capital de la lettre de change est la tomme qui y est écrite ; cl quaod il s'agira d'une lettre en fraucs, on ne pourra l'entendre autrement ; mais pour les lettre* sur l'extérieur, et en monnaie étrangère, il semhle raisonnable, quand il doit y avoir remboursement mus retraite, d'adopter pour valeur le prix qui en avait , été payé, et que le veodeur, à la résiliation du contrat, rende tout juste ce qu'il avait reçu, et l'intérêt en sus (Vincens, T. II, p. 330).

(3) Le porteur qui jouit du rechange ne peut prétendre l'intérêt (pie du jour où celui qui doit rembourser cwt en demeure ; et malgré le silence de la loi, il semble que ce no peut être qu'ainsi ; car le change d'une place sur une autre est l'in-

changes. Mais la Serra observe avec

raison, chap. XV, qu'en tirant de Pélersbourg sur Hambourg , le porteur doit en prévenir le tireut, ou celui sur qui il fait la retraite, afin qu'il fasse, s'il le peut, les fonds à Hambourg pour le payemenl de la première retraite, et qu'il évite, par là, le rechange de Hambourg sur Paris.

Lorsque la retraite est faite sur l'un des endosseurs, le rechange se règle par le cours du lieu où la leltredevait être payée, sur le lieu où elle a été remise ou négociée par l'endosseur sur lequel s'effectue la retraite (Com.,179). Le rechange ne peut être cumulé, c'est-à-dire que, quel que soit le nombre des endosseurs, il peut-être supporté qu'un droit de rechange par chacun d'eux , ainsi que par le tireur ( Corn., 183 ); mais ce droit peut être différent pour chacun d'eux, comme nous le verrous plus bas.

La retraite doit être accompagnée d'un compte de retour (Com., 180), auquel est jointe la lettre de change protestée , et l'original, ou une expédition du protêt (Com., 181).

Le compte de retour comprend,

Le principal de la lettre de change proteslée (2), avec les intérêts à compter du jour du protêt faute de payemenl ( Com. , 184 ) , jusqu'au jour où les fonds sont rentrés (3);

Les frais de protêt, et aulres frais légitimes, tels que commission de banque , courtage , timbre et port de lettres.

11 énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite , et le prix du change auquel elle a été négociée , certifié par uu agent de change, ou par deux commerçants dans les lieux où il n'y a pas d'agents de change. Si la retraite est faite sur l'un des endosseurs domicilié dans

demnité proportionnée à- la distance des lieux et i la perle de temps jusqu'au remboursement.

Exiger l'intérêt du temps nécessaire pour aller d'uue place à l'autre et le rechange, ce serait donc se faire payer deux indemnités pour un seul dommage. Quant aux autres endosseurs qu'on rembourse sans rechange, il parait qu'ils peuvent se prévaloir de cette loi, et prétendre l'intérêt du jour de leur déboursé jusqu'à celui de leur entrée ; de sorte que le tireur viendrait à supporter le premier rechange du porteur et l'intérêt depuis le jour du premier remboursement jusqu'au moment où il paye lui-même. Cependant, l'usage d'exiger l'intérêt n'est pan général, quand il n'y a pas demeure (Vincens, T. Il, p. 319 et 3*0).