CHAPITRE V

DU CONTRAT QUI INTERVIENT EJtTRE LE TIREUR ET CELUI SUR QUI LA LETTRE DE CHANGE EST TIREE , ET ENTRE CE DERNIER ET LE PORTEUR.

Section I.

Du Contrat qui intervient entre le tireur de la lettre de change, et celui .sur qui elle est tirée.

Nous avons vu au commencement de ce Titre , que le contrat qui intervient entre le tireur de la lettre de change et celui sur qui elle est tirée, était un véritable mandat de payer le montant de la lettre de change à celui qui s'en trouverait porteur au moment de V échéance. Or le contrat de mandat ne se forme que par l'acceptation du mandataire (Civ., 1984).

II faut donc, pour que celui sur qui la lct-

(1) Le tire qui serait débiteur du Tireur, sPraitil par cette «eule circonstance tenu d'accepter la lettre dan» tou» le* cas, sous peine de dommagesintérêts / l'as toujours. D'abord, la bonne harmonie et la bonne foi du commerce ne permettent pas à un créancier de tirer sur son débiteur, sans être d'accord arec lui, sans lui avoir euvoyc un compte au moyen duquel il soit i même de véri-

tre de change est tirée, soit obligé envers le tireur, qu'il y ait de sa part acceptation du mandat. Mais il y a cette différence entre l'acceptation proprement dite , qui forme le contrat entre le porteur de la lettre et celui sur qui elle est tirée, et l'acceptation qui forme contrat entre ce dernier et le tireur, que la première doit être expresse, et faite d'après le mode prescrit par la loi , tandis que la seconde peut résulter d'un simple consentement donné à ce que la lettre soit tirée. Elle peut même être tacite : par exemple, si la personne a reçu du tireur des fonds pour acquitter la lettre. Dans les deux cas , celui sur qui la lettre est tirée , contracte envers le tireur l'obligation d'acquitter la lettre à son échéance , et doit en conséquence le garantir de toutes les poursuites qui pourraient être exercées contre lui par suite du non payement.

II y a plus : quand même il n'y aurait consentement exprès ni tacite de sa part, si au moment du protêt faute de payement, il se trouve débiteur, envers le tireur, d'une somme exigible, égale au montant de la lettre, comme alors c'est par l'efFet du non payement de sa propre dette que la lettre de change se trouve protestée, il peut être également déclaré responsable envers le tireur de tous les événements résultant du protêt.

Nous disons qu'il peut être déclaré responsable. Cela est facultatif. C'est au juge à examiner s'il a pu payer, s'il a été suffisamment prévenu par le tireur, etc. Un pensait même anciennement que l'on ne devait point tirer une lettre de change sur une personne sans l'avoir prévenue, et sans avoir obtenu son consentement au moins tacite , quand même cette personne aurait été débitrice du tireur d'une somme égale et même supérieure au montant de la lettre : je regarde cela comme uue déférence qui doit être maintenue.

Je parlerai de nouveau de cet objet dans le quatrième livre (1).

Ce n'est du reste qu'envers le tireur

fier ce qu'il doit. D'un autre côté, l'acceptation rendant l'accepteur débiteur direct de la lettre, l'expose à des poursuites auxquelles toutes dettes ordinaires, même commerciales, ne donnent pas lieu ; elle lui otc l'avantage de recourir à l'indulgence «les juges pour obtenir quelque délai, ou de s'acquitter avant le terme (Corn., 114 et 157); le défaut de payement de cette lettre peut le dis-

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seulement que le tiré serait responsable dans ce cas, et non envers les endosseurs, ni envers le porteur, avec lesquels il n'a pas contracté, puisque nous supposons qu'il n'a pas accepté la lettre. Remarquez en outre que, si la dette dont il est tenu envers le tireur n'est pas commerciale, il ne peut être poursuivi commercialement dans ce cas, môme par le tireur, comme il pourrait l'être, s'il avait accepté la lettre. Mais dans le cas où il peut être poursuivi commercialement, pourrait-il l'être devant le Tribunal où le tireur est traduit? Jugé l'affirmative en Cassation, là juillet 1814. Et en effet, il est en quelque sorte garant du tireur, puisque l'on suppose qu'il a en main , au compte du tireur, de quoi payer la lettre.

Si dans les différents cas énoncés plus haut, le mandant a droit d'exiger du mandataire qu'il justifie de l'exécution du mandat, le mandataire, de son côté, peut agir contre le mandant, pour se faire indemniser de ce que lui a coulé l'exécution du mandat. Si donc, au moment de l'échéance, l'accepteur de la lettre était débiteur du tireur d'une somme égale ou supérieure au montant de ladite lettre, la compensation a lieu de plein droit, du moment du payement, et l'accepteur est libéré d'autant.

Si l'accepteur n'était point débiteur du tireur, ou qu'il ne le fût que d'une somme inférieure au montant de la lettre, il peut agir contre lui , pour se faire rembourser ce qu'il a payé en son acquit.

UMT COMMERCIAL.

Sectioh II.

Du Contrat qui intervient entre le Porteur de la Lettre, et celui sur qui elle est tirée,

II est de principe que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et qu'elles ne peuvent nuire aux tiers qui n'y ont point figuré (Civ., 11615). Or, il est évident que, jusqu'à l'acceptation de la lettre de change , tout se passe entre le tireur, le donneur de valeur, et les endosseurs, s'il y en a. Les conventions faites entre eux ne peuvent donc avoir d'effet qu'à leur égard, et ne leur donnent aucun droit contre celui sur qui la lettre est tirée. Mais, quand la lettre est acceptée, cette acceptation forme contrat entre le propriétaire de la lettre et tous les endosseurs, d'une part, et l'accepteur de l'autre. Ce dernier est censé, par là, accéder à l'obligation du tireur, ou plutôt se rendre débiteur principal du montant de la lettre (Com., 121), dont le tireur et les endosseurs ne sont plusque les garants solidaires (Com., 118) (1). Ils sont ses garants solidaires, et non pas ses codébiteurs: il y a cette différence que, dans le cas des codébiteurs solidaires, le créancier peut s'adresser à celui qu'il veut, sans être obligé d'attaquer l'un plutôt que l'autre; tandis que, dans le cas de garants solidaires, le créancier est obligé de s'adresser d'abord au débiteur principal, c'est à dire à l'accepteur; et il ne peut recourir aux garants qu'après avoir fait constater le refus de payer de la part du débiteur.

traire de» juge* devant lesquel* il aurait été traduit, si une «impie action càt élé dirigée contre Ini. Or, le créancier ne peut aggraver le sort, ni changer la condition de «on débiteur, ce qui arriverait cependant s'il était libre de tirer sur lui une lettre de change, par cela seul que sa créance serait de nature commerciale (Pardessus, 364).— Viucena, T. Il, p. 11)1, 192, croit que si le tiré n*r*t pas commerçant, on ne peut dan» aucun cas l'obliger à contracter par son acceptation une obligation commerciale. Si même le tiré est commerçant, il pense que l'acceptation n'est obligatoire qu'entre banquiers et négociants commissionnaires i dan« ce cas, l'argent remis est ordinairement exigible a volonté ; le débiteur n'est qu'un délenteur, une sorte de dépositaire.

(I) Si l'accepteur se trouve être débiteur du tireur , ce dernier ne peut plus exiger de lui qu'il s'acquitte avant l'échéance de la lettre, qu'en lui laissant, a titre de provision, une tomme suffisante

pour la payer, non-seulement parce que cette somme est le gage de l'obligation à laquelle l'accepteur s'est soumis, pour lui et sur sa demande, mais encore parce qu'il est à présumer que le tireur n'a pas eutendu se réserver la facuité d'exiger tout ce qui lui était dû, sans laisser de quoi acquitter la lettre. 11 en serait de même si, au lieu de sommes d'argent, le tireur avait, entre les mains de l'accepteur, des marchandises ou des effet» dont il paraîtrait par la correspondance, ou par toute autre preuve, que les partie* ont entendu appliquer le prix ou le montant recouvré à l'acquittement de la lettre (Pardessus, 379).

Si le tiré a ac cepté sans avoir de valeurs, ce qu'on nomme accepter à découvert, il ne peut exiger que les fonds nécessaires au payement de la lettre lui soient remis d'avance par le tireur, à moins qu'il n'ait fait des réserves, ou qu'il n'ait averti celui-ci qu'il n'accepterait qu'à celte condition (Pardessus, 380).