LIV. I. T1T. VU. DE LA LETTRE DE CHANGK, etc

L'accepteur d'une lettre fausse, qui en découvrirait la fausseté après l'acceptation , est-il tenu de la payer? Dans les principes rigoureux du droit civil, cela pourrait faire question. Mais, comme nous l'avons déjà observé, ces principes ne peuvent s'appliquer dans toute leur étendue aux transactions commerciales. Je pense donc, à cet égard, que, si la lettre a été négociée depuis l'acceptation, les juges devront examiner scrupuleusement s'il y a quelque apparence que le porteur actuel ait eu connaissance du faux quand il a pris la lettre; et que, dans le cas de la négative , ils doivent condamner l'accepteur à payer, sauf son recours, s'il y a lieu. C'est à lui à s'imputer d'avoir accepté une lettre fausse : le porteur peut dire avec avantage qu'il s'est peu embarrassé des signatures du tireur, des endosseurs, etc., qu'il ne connaissait pas, ou en qui il n'avait nulle confiance; qu'il n'a vu que celle de l'accepteur ; que celle signature étant vraie et certaine, sa confiance ne peut être trompée, etc. Que l'on observe d'ailleurs que le porteur n'est rigoureusement tenu de connaître que la signature de l'endosseur, qui lui a transmis la lettre; que l'accepteur au contraire doit connaître la signature du tireur. Si donc la signature du dernier endosseur est véritable, et que celle du tireur soit fausse, c'est l'accepteur seul qui est en faute de l'avoir méconnue. Par la même raison , si celui sur qui la lettre est tirée ne l'accepte pas, ou si, après l'avoir acceptée, il ne la paye pas, le porteur a son recours contre son endosseur, celui-ci contre l'endosseur précédent, et ainsi de suite, jusqu'à l'auteur du faux. Mais ce dernier pourrait- il opposer la prescription de cinq ans? Je ne le pense pas. Il ne peut opposer que celle résultante du Code criminel, art. 657.

Mais, quid, si la lettre est présentée au payement par celui qui en était porteur au moment de l'acceptation, et que je suppose de bonne foi? La raison de douter se tire de ce que le porteur ne peut dire que c'est la signature de l'accepteur qui l'a déterminé à prendre la lettre, puisqu'il en était déjà porteur, quand elle a été présentée à l'acceptation. Mais néan-

(1) Pardessus, 449, croit aussi que l'accepteur ne peut refuser à payer , et qu'après avoir

moins, je pense que l'accepteur est toujours tenu de payer : le porteur peut dire avec avantage encore que l'acceptation l'a entièrement tranquillisé sur le sort de la lettre ; que, si elle n'eût pas été acceptée, il se fût pourvu contre son endosseur; que, pendant le temps qui s'est écoulé depuis l'acceptation, les circonstances ont pu changer; que les preuves du faux ont pu dépérir, etc. (1).

Quid, dans l'espèce suivante?

Une lettre a été délivrée en plusieurs exemplaires. L'un d'eux a été présenté à l'acceptation et accepté. A l'échéance, l'accepteur paye, et retire l'exemplaire sur lequel il croit voir son acceptation. Mais la signature était fausse. Le porteur de l'exemplaire vraiment accepté se présente.

On demande :

1° Si l'accepteur est obligé de payer une seconde fois? l'affirmative ne peut souffrir aucun doute.

3° S'il aura une action en répétition contre celui qui a reçu le premier payement, et que l'on suppose de bonne foi ?

Je suis également de l'avis de l'affirmative. Il est certain que l'accepteur n'avait contracté aucun engagement envers le 'porteur de la fausse acceptation. En le payant, il a donc payé ce qu'il ne devait pas.

L'acceptation faite par une personne capable de s'obliger, ne peut être annulée que pour les causes qui annulent les conventions dans les cas ordinaires.

Ces causes sont la violence, le dol et l'erreur. Mais il faut bien observer qu'aux termes de l'art. 1111, Ci v., la violence est une cause de nullité, quoiqu'elle ait été exercée par un tiers, autre que celui au profit duquel la convention a été faite; tandis que, d'après l'article 1116, le dol n'est une cause de nullité que quand il a été commis par la personne même avec laquelle on a contracté : or, nous avons vu que celui sur qui la lettre est tirée contracte, en l'acceptant, l'obligation de la payer, non-seulement envers celui qui la présente à l'acceptation, mais encore envers celui qui s'en trouvera porteur à l'échéance. De ces divers principes il résulte que l'acceptation Faite par violence est nulle à l'égard de tous; pourvu toute-

payé it n'a aucun recours contre le tireur supposé.

128 1NST1TUTE6 DE Dl

fois que l'accepteur, aussitôt que la violence a cessé, ait donné avis par les journaux, ou autre voie quelconque publique, de la contrainte exercée contre lui : au contraire, l'acceptation faite par dol n'est point nulle à l'égard de ceux qui n'ont as participé au dol, sauf le recours de accepteur contre celui qui l'a trompé.

Quant à Terreur, elle est assez difficile à imaginer. On peut cependant supposer qu'il y a deux tireurs du même non, et que celui à qui la lettre a été présentée, a accepté pour l'un, croyant accepter pour l'autre. Mais je ne pense pas que celte cause de nullité puisse être invoquée. C'est à l'accepteur à prendre ses précautions : il doit connaître la signature de celui pour lequel il accepte.

L'acceptation valablement faite ne peut être rétractée sous aucun prétexte, même celui de la faillite du tireur survenue à l'insu de l'accepteur, et avant qu'il ait accepté (Corn., 131) (1).

Cest une suite du principe que l'erreur dans les motifs de l'obligation de la part de l'un des contractants, n'annulle pas la convention ( Polhier, des Obligations en général^ n°20). H faut cependant excepter le cas où il y aurait dol prouvé de la part du porteur; si, par exemple, l'accepteur ayant des doutes sur la situation actuelle du tireur, et voulant s'en assurer, le porteur qui connaissait la faillite l'en avait empêché en lui procurant de faux renseignements sur la solvabilité prétendue du tireur. Pothier, n° 118, prétend même que le silence seul gardé par le porteur sur la faillite du tireur, qu'il connaissait, suffit pour qu'il y ait dol de sa part, et pour lui ôter toute action contre

(NT COMMERCIAL

Paccepteur. Cicéron décide également dans ce sens une question qu'il examine dans son Traité des Offices : mais je doute que cette opinion, quelque équitable qu'elle paraisse, soit admise dans les Tribunaux.

Mais, si l'accepteur connaît la faillite, doit-il accepter, même quand il a provision? Ce qui donne lieu à cette question, c'est que, d'après un principe que nous aurons occasion de répéter souvent au titre des faillites, une fois la faillite ouverte, aucun créancier, non privilégié, n'a le droit d'être payé de préférence à un autre. Or, si celui sur qui la lettre est tirée a des fonds appartenant au tireur, il suit de ce principe qu'ils appartiennent â tous les créanciers de ce dernier, et que celui sur qui la lettre est tirée n'a pas le droit d'en disposer plutôt en faveur de l'un que de l'autre. Par conséquent, il semble qu'il faudrait dire avec la Serra, chap. IX, que, s'il est prouvé que l'accepteur connaissait la faillite, quand il a accepté, il est bien tenu envers le porteur pour le montant total de la lettre; mais qu'à l'égard des autres créanciers du tireur, il est tenu de restituer à la masse les fonds destinés au payement de la lettre , comme s'il ne l'avait pas payée, et sauf à exercer dans la faillite les mêmes droits qu'y aurait exercés le porteur de la lettre, si elle n'eût pas été acquittée. Mais, s'il a accepté de bonne foi, alors, comme il est toujours tenu d'acquitter la lettre, les fonds qui lui ont été remis à cet effet par le tireur sont devenus sa propriété, et ne peuvent être saisis par les agents de la faillite, qu'autant que la lettre se trouverait n'être pas acquittée à l'échéance (2).

(1) 11 y » plan s si, par quelque événement, la lettre «e trouvait entre les main* d'un porteur qui

Permettrait h l'accepteur de rayer son acceptation, obligation de ce dernier n'en subsisterait pat moins; parce que l'acceptation qu'il avait donnée ne l'obligeait pas simplement cuver* le porteur, mais qu'elle formait également un contrat dont le tireur et les endosseurs qui ont négocié la lettre, comme il arrive souvent avant l'acceptation, tout fondés à réclamer les effets et l'exécution ; et qu'enfin cette faculté deviendrait un moyen de fraude et de collusion entre le porteur, qui pourrait priver du droit d'agir contre l'accepteur les endosseurs, qu'il poursuivrait cependant en ga. rantic.

Mais le tiré qui aurait trop précipitamment accepté, et qui voudrait révoquer son acceptation avant que la lettre qui en est revêtue toit rendue

a la circulation, pourrait la rayer ; car tant que la lettre est dans ses mains, on peut dire qu'il a le droit de délibérer, et de modifier une première rcsolulion par une seconde (Pardessus, 377}.

(S) Il peut y avoir des cas où la prudence commanderait le refus d'acceptation, même a celui qui aurait reçu provision et promis d'accepter, par exemple, la faillite du tireur. La prudence commande dans ce cas au tiré de ne contracter aucun engagement sans avoir mis les syndics de cette faillite à même de contester les prétentions du porteur (Pardessus, 564;.

Frémery consacre sou chapitre 21 a l'examen de la question de savoir si le tiré peut accepter, lorsqu'il connaît la faillite du tireur. Par une pareille acceptation, le tiré, dit cet auteur, favorise le porteur aux dépens des autres créanciers du tireur, auxquels il cause sciemment un préjudice