CHAPITRE VI

De l'bxtinctjon des Obligations résultant du Contrat ou de la Lettre de Change.

Les obligations résultant du contrat ou de la lettre de change, s'éteignent.

1° Par le payement valablement fait, sauf le cas de subrogation, quand il a lieu : en cas de subrogation, le porteur est bien satisfait et désintéressé; mais l'obligation n'est pas éteinte, puisqu'elle subsiste en faveur de celui qui a paye ;

2° Par la novalion valablement effectuée entre le porteur et l'accepteur de la lettre de change ;

5° Par la remise;

4° Par la compensation;

5° Par la confusion;

6° Et par la prescription.

Nous avons parlé du payement au * Chap. IV, Sect. II, § III.

La novalion est la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, qui se trouve en conséquence éteinte (Civ., 1271). Si donc le porteur de la lettre, au lieu d'exercer son recours, comme il en avait le droit, s'est contenté d'une nouvelle obligation souscrite par l'accepteur, l'existence de cette obligation anéantit celle résultant de la lettre de change, et libère, en conséquence, le tireur et les endosseurs, quand même les délais pour le recours en garantie ne seraient pas encore expirés (Civ., 1281). Mais il faut observer que la novation ne se présume pas; il n'est pas, à la vérité, nécessaire que les par lies aient déclaré expressément qu'elles entendaient faire novalion; mais il faut au moins que l'intention de l'opérer résulte clairement de l'acte (Civ., 1273).

Si par exemple le porteur a reçu en payement de l'accepteur un billet valeur reçue comptant, dans ce cas, il y a ce que les jurisconsultes appellent fictio brevis

en disposant de» fond» de leur débiteur failli. Frémery conclut que »i le tiré accepte malgré le» défense» qui lui sont faites, ou la faillite lui étant connue, il le fait à »e» risque* et est soumis à l'ac-

DELVIJfCOUIT.

tnanûs : le porteur est censé avoir reçu de l'accepteur le montant de la lettre de change, et lui avoir ensuite prêté la même somme sur son billet. Voyez dans Pothier, n° 189, une espèce dans laquelle ce jurisconsulte examine s'il y a eu novation, et se prononce, avec raison, pour la négative.

La remise est l'acte par lequel le Créancier déclare qu'il lient la dette pour acquittée, quoiqu'elle ne l'ait pas été réellement.

La remise peut être expresse ou tacite.

La remise expresse, qui est aussi appelée conventionnelle, est celle qui résulte d'une déclaration formelle du créancier ou de son fondé de pouvoir spécial ; ladite déclaration acceptée par celui à qui la remise est faite.

Il faut qu'elle soit acceptée , d'après le principe, res eodem modo dissoivi debent, quo fuerant colligatœ. Il a fallu le concours des deux volontés pour donner naissance à l'obligation, il faut le même concours pour la détruire. Tant que ce concours n'existe pas, la remise est un simple projet qui peut être révoqué par le porteur.

Mais, lorsque la remise conventionnelle a lieu, il faut, en outre, que l'accepteur ait soin de se faire remettre l'original de la lettre de change, acquitté. • Car autrement, s'il le laissait, non acquitté, entre les mains de celui qui a fait la remise, et que cedernier vint à négocier la lettre au profit d'un tiers, l'accepteur serait tenu a l'égard de ce tiers, comme si la remise n'existait pas; sauf son recours contre celui qui l'aurait faite (1).

Pothier, n° 176, parait restreindre cette disposition au cas où la remise serait sous seing-privé, attendu, dit-il, que, n'ayant pas alors de date certaine, rien ne prouve qu'elle soit antérieure à l'endossement fait au profit du tiers. Mais il est fort douteux que la remise, même faite par acte authentique, puisse être opposée à celui au profit duquel la lettre aurait été négociée, postérieurement à cette remise. C'est en effet le plus souvent le crédit et la solvabilité de l'accepteur, qui détermine la

lion en rapport à la masse de la part de* créancier«, sauf à y figurer lui-même, comme aurait fait le porteur.

(1) Pardessus, 221.

négociation d'une lettre de change; et ce serait tromper ta confiance, si précieuse dans le commerce, ce serait entraver la circulation rapide de ces sortes d'effets, que de permettre à l'accepteur d'opposer au porteur un acte, authentique à la vérité, mais qui a pu être fabriqué dans les ténèbres, et dont il était impossible à ce dernier d'avoir connaissance. D'ailleurs, et ceci est péremploire, l'accepteur auquel il a été fait remise peut- il être traité plus favorablement que celui même qui a payé sans retirer l'exemplaire accepté, et qui n'est pas libéré à l'égard du tiers porteur de son acceptation (Com. 148)? Je pense donc que l'avis de Pothier doit être rejeté, et que l'endossement est valable, de quelque manière qu'ait été faite la remise, sauf le cas de fraude de la part du porteur.

La remise faite à l'accepteur lui profile tel le vis-à-vis du tireur? Ou, en d'autres termes, l'accepteur auquel la remise a été faite peut-il débiter le compte du tireur du montant de la lettre, commè s'il l'avait payée? S'il parait résulter des termes employés par les parties, que le créancier, en faisant la remise, a eu intention de gratifier personnellement l'accepteur, et de lui faire une véritable donation, il n'y a pas dedoute qu'à l'égard du tireur, la lettre ne doive être censée avoir clé acquittée par l'accepteur, qui peut aoir en conséquence. L. 10, § 15, ff. mandati. Mais si la remise est pure et simple, alors les parties rentrent dans le droit commun, d après lequel le mandataire ne peut répéter que ce qu'il a réellement payé par su i te du mandat. L. 26, $ 4, ff. eodem.

Pour la résolution des questions suivantes, il faut encore distinguer deux espèces de remise : l'une réelle, quand le créancier fait un acte duquel résulte l'extinction de la dette ; et l'autre personnelle, quand, sur plusieurs personnes obligées pour même dette, le créancier consent à en libérer une en particulier, se réservant ses droits contre les autres.

Lorsque la remise est réelle, comme son effet est qu'il n'y a plus de dette, il est évident que tous les obligés quelconques sont libérés. La remise tacite, telle que celle résultante de la remise du titre (Civ., 1222), est toujours censée réelle; et il en doit être de même de la conven-

tionnelle, toutes les fois que le contraire n'est pas prouvé (Civ., 1285).

Quant à la remise personnelle, il y a plus de difficulté.

On demande d'abord : si le créancier a déclaré qu'il entendait décharger personnellement l'accepteur, quel*sera l'effet de cette déclaration? Il faut distinguer : si l'accepteur a reçu du tireur les fonds suffisants pour acquitter la lettre, la remise, quoique personnelle à l'accepteur, opère également la libération du tireur; parce que, comme le tireur qui a fait provision, a, quand il est poursuivi, un recours contre l'accepteur, la remise faite à celui-ci deviendrait inutile si le tireur pouvait être poursuivi. Mais si la provision n'était pas faite, nul doute que le porteur ne conserve son action contre le tireur, parce qu'alors«celte action ne peut rejaillir contre l'accepteur. Mais il faut qu'il y ait protêt : car ce n'est que le protêt qui donne ouverture à l'action du porteur contre le tireur. Au reste, dans les deux cas, la remise, même personnelle à l'accepteur, opère la libération des endosseurs; parce que, soit qu'il y ail provision ou non, l'accepteur est garant envers eux de l'acquittement de la lettre (Com., 1 1 7), et que, par conséquent, l'action que le porteur exercerait contre eux rejaillirait, dans tous les cas, contre l'accepteur.

(>«/>/. de la remise |»ersonnelle accordée au tireur? D'abord il est certain qu'elle libère tous les endosseurs, puisque, s'ils étaient poursuivis, ils auraient tous un recours contre lui. Mais quel effet aura-t-elle à l'égard de l'accepteur? S'il n'avait pas provision, il e6t également libéré, parce qu'autrement, il aurait un recours contre le tireur : mais, s'il a provision, je pense avec Pothier, n° 181, qu'il n'est pas libéré, parce qu'en cas de poursuite contre lui, il n'a pas de recours a exercer contre le tireur.

Quid, de la remise personnelle faite à un endosseur? Elle libère cet endosseur, et les endosseurs subséquents, parce qu'il est leur garant : mais elle ne libère nî l'accepteur, ni le tireur, ni les endosseurs précédents.

Quid, de celle faite au donneur d'aval?

Il est seul libéré (Civ., 1287).

Observez que, dans tout ce qui vient d'être dit, je n'ai entendu parler que de