‹ Institutes de droit commercial ou, Examen des principales questions qui peuvent s'elever sur les matières commercialesChapitre 56 sur 249 · LIV. I. T1T. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, btc · texte numérisé non relu

LIV. I. T1T. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, btc

la remise volontaire. Quant à celle forcée, voir. Mais comme, dans ce cas, l'accepteur

par suite d'un atermoiement par exemple, peut ne pas user de la compensation, je

elle ne vaut jamais que comme à-compte, pense qu'elle n'a pas lieu de plein droit,

ainsi que nous le verrons au quatrième mais seulement du moment qu'il a déclare

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