Livre (1). qu'il entendait tenir compte des frais de

La remise tacite est celle qui résulte remise, d'un fait qui doit faire présumer dans le Quid, si le porteur de la lettre est décréancier la volonté d'éteindre la dette : biteur du tireur ou de l'un des endostelle est la remise volontaire faite par lui seurs? La compensation peut avoir lieu, à l'accepteur de la lettre de change mais seulement lorsqu'il y a eu protêt et acquittée. dénonciation de protêt : car ce n'est que Il est clair que ces deux espèces de de ce moment que la créance du porteur remise, anéantissant la dette, libèrent contre les endosseurs et contre le tireur tousceux qui étaient obligés de l'acquitter qui a fait provision, est ouverte et exigi- (Civ., 1287). ble; et l'on ne peut opposer la compensa compensation est un payement ré- sation d'une créance, que quand elle est ciproque et fictif, qui a lieu lorsque deux exigible ( Civ., 1291 ). Dans ce cas, si personnes se trouvent débitrices l'une c'est avec le tireur que la compensation envers l'autre ( Civ., 1289). Si donc, au a lieu, tous les endosseurs sont libérés, moment de l'échéance, l'accepteur de la ainsi que l'accepteur s'il n'avait pas prolettre de change se trouve créancier du vision. S'il avait provision, il peut être porteur d'une somme exigible, égale ou poursuivi en restitution par le tireur, supérieure au montant de la lettre, elle Si c'est avec un endosseur, tous les est présumée acquittée, et tous les obligés signataires de la lettre sont bien libérés sont libérés, sauf le recours de l'accep- envers le porteur : mais celui qui a comteur contre le tireur, si ce dernier n'avait pensé conserve son recours contre les enpas fait provision. Si la somme duc à dosseurs qui le précèdent, ainsi que contre l'accepteur est moindre que celle portée l'accepteur et le tireur. Il est à leur égard, en la lettre de change, la compensation comme s'il avait payé. Compensatio est n'a lieu que jusqu'à concurrence; et, à mu tua solution). défaut de payement de surplus, il y a Quid, si, à défaut de payement de la lieu à protêt, mais pour ce surplus scu- part de l'accepteur, le porteur attaque un lement. des endosseurs , mais non pas celui qui Observons que la compensation ne est son créancier? L'endosseur poursuivi peut avoir lieu qu'au moment de l'é- pourra-t-il opposer la compensation du chéance, parce que la compensation équi- chef du tireur ou d'un autre endosseur, polie au payement, et que le porteur de l'un ou l'autre créancier du porteur? Il la lettre ne peut, comme nous l'avons vu faut distinguer : comme il est garant des plus haut, être forcé d'en recevoir le paye- endosseurs qui le suivent, il est évident ment avant l'échéance. Si donc le débi- qu'il ne peut opposer la compensation de teur de l'accepteur a cessé, avant l'é- leur chef. Mais comme, au contraire, il chéance, d'être propriétaire de la lettre doit être garanti par les endosseurs qui le par l'effet d'un endossement, il ne peut précédent, ainsi que par le tireur, il est plus y avoir lieu à compensation (argu- naturel qu'il puisse opposer la compenment tiré d'un arrêt de cassation du sation de leur chef ( Civ., 1294 ). 11 nov. 1813). II en serait autrement, si c'était l'accep- Quid, si les deux dettes ne sont pas teur qui fût créancier du porteur. Il est payables dans le même lieu? Cela n'em- certain que la compensation pourrait être pèche pas la compensation, sauf à celui opposée , de son chef, soit par le tireur, qui l'oppose à faire raison à l'autre soit par les endosseurs. La raison en est, partie des frais de remise, s'il y a lieu que, dans la lettre de change, comme (Civ., 1296), c'est-à-dire à l'indemniser nous l'avons dit, c'est l'accepteur qui est de ce qu'il reçoit son payement dans une principalement obligé au payement. Le autre place qne celle où il devait le rece- tireur et les endosseurs ne sont que ses

[}) Pardc*.u Sl 224. (i) Pardc»»«u, 227.

cautions. Or, il est de principe que la caution peut opposer la compensation, du cbef du débiteur principal ( Civ., 1294).

Quid, à l'égard du donneur d'aval? Il peut opposer la compensation de «ce qui lui est dû, et de ce qui est dû à celui ou à ceux pour qui il a donné son aval, ainsi qu'à l'accepteur.

La confusion est, en général, le concours, dans un même sujet, de deux qualités qui se détruisent. Ainsi, pour ce qui concerne les obligations, le même individu ne pouvant être tout à la fois créancier et débiteur d'une même dette, il s'ensuit que, dès que ces deux qualités se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droits qui éteint les deux créances ( Civ., 1300 ). Si donc, au moment de l'échéance, la même personne se trouve tout à la fois créancière et débitrice du montant de la lettre de change; par exemple, si l'accepteur est devenu héritier du porteur, ou vice versd; ou si un tiers est devenu héritier de l'un et de l'autre, la dette est éteinte, et tous les endosseurs libérés, et même le tireur, s'il avait fait provision. Je dis, s'il avait fait provision, car sans cela il ne serait pas libéré d« l'action de mandat que l'accepteur ou son héritier pourrait exercer contre lui, pour se faire rembourser le montant de la lettre qui est présumée acquittée par la confusion, Nœreditatis aditio pro solutione cedit. ( L. 93, $ 2, ff. de Solutionibus).

Polhier, n° 192, prétend qu'à compter du moment où la confusion a eu lieu de cette manière, il ne peut plus être fait d'endossement valable de la lettre de change, quand même les parties seraient de bonne foi, putà, s'ils ignoraient la mort de l'accepteur : en sorte que, dans ce cas, le porteur aurait bien contre l'endosseur l'action, dite condictio sine causât pour se faire rendre les fonds par lui donnés en payement de la lettre; mais il n'aurait aucun recours contre le tireur ni contre les endosseurs précédents, qui tous auraient été, suivant lui, libérés de plein droit par la confusion. Je ne suis

(1) Pardessus, 237, e»t du même avis que Dclvincourt. Il croit que l'accepteur, devenu propriétaire de la lettre, pourrait, tant que I échéance ne serait pas arrivée, la faire sortir de ses maint par eudouemeot, Mot qu'où eût le droit d'opposer aux

pas de cet avis, et pour les mêmes raisons qui m'ont déterminé dans le cas de la remise faite par acte authentique (1).

En général, Polhier a voulu porter dans les affaires commerciales ces principes de droit rigoureux, qui s'appliquent aux affaires purement civiles, et qui ne s'accordent nullement avec la manière large du commerce, et avec la confiance qui en est l'âme. Voilà pourquoi ses opinions sur cette matière ne doivent être adoptées qu'avec précaution.

Quid, si le propriétaire de la lettre devient héritier du tireur, ou vice versd?

L'accepteur est libéré, s'il n'avait pas provision. Mais si les fonds lui avaient été remis, il est tenu de les rendre au tireur, ou à ses héritiers. Dans tous les cas, tous les endosseurs sont libérés; car ils ont tous le tireur pour garant.

Quid, si le propriétaire de la lettre devient l'héritier d'un endosseur, ou vice versd? Les endosseurs subséquents sont libérés; mais non l'accepteur, ni le tireur, ni les endosseurs précédents.

Il est à observer 1° que, quand le propriétaire de la lettre n'est héritier que pour partie, soit de l'accepteur, soit du tireur, soit d'un endosseur, ou vice versd, les effets ci-dessus énoncés n'ont lieu que pour une partie du montant de la lettre, égale à celle qu'il prend dans l'hérédité. S'il est héritier pour un quart, la confusion a lieu pour un quart du montant, et ainsi de suite.

Et 2° que s'il n'est héritier que sous bénéfice d'inventaire, soit pour le total, soit pour partie, il ne se fait aucune confusion, parce qu'un des effets du bénéfice d'inventaire est de l'empêcher.

La prescription est un moyen de se libérer par le défaut de poursuites pendant le laps de temps déterminé par la loi.

En matière de lettres de change, toute action relative à ce genre d'effets se prescrit par cinq ans ( Corn., 189).

L'ordonnance de 1673 disait : toutes lettres et billets de change sont réputés acquittés après cinq ans : d'où l'on con-

fier» de bonne foi qu'ils n'ont pas pu devenir propriétaires d'une créauce éteinte par la confusion {L'ass., 1 1 floréal an IX); et ce mode d'extinction n'aurait d'effet que »i la lettre était encore m propriété a l'échéance.