LIV. I. TIT. VII. DE LA LETTRE DE CHANGE, etc

cluait que cette prescription ne s'appliquait qu'à l'action du porteur de la lettre contre l'accepteur, le tireur ou les endosseurs; mais nullement à celle que l'accepteur qui avait payé avait contre le tireur qui n'avait pas fait provision, pour se faire rembourser le montant de la lettre ; ni pareillement à celle que le tireur qui avait remboursé la lettre, avait contre l'accepteur auquel il avait remis les fonds, pour se les faire restituer. On pensait

3 ue ces deux dernières actions devaient urer trente ans : du moins, cela parait résulter des principes posés par Savary , dans son parère 72. et répétés par Polhier, n° 199. Au surplus, cela ne peut plus faire question aujourd'hui. Notre article dit toutes actions se prescrivent; ce qui comprend même celle de l'accepteur contre le tireur, et vice versti.

L'article 22 de l'Ordonnance portait que celte prescription avait lieu, même contre les mineurs et les absents. Le Code n'a pas répété cette disposition. En doiton conclure qu'elle est abrogée? Je ne le pense pas. Cette prescription est fondée sur une présomption de payement, et les présomptions de ce genre militent contre toutes sortes de personnes, même mineures ou interdites; sauf leur recours contre qui de droit ( Civ. 2278 ).

lia été jugé au Tribunal de Commerce de Paris, le 10 novembre 1814, que la prescription avait pu être suspendue par le défaut de communications avec le pays où les obligés étaient domiciliés ( Id. en Cassation, 9 avril 1818).

La prescription de cinq ans commence à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique (Com., 189), pourvu que cette poursuite n'ait pas été périmée. La péremption s'acquiert par une discontinuation de poursuites pendant trois ans, ou trois ans et demi, lorsqu'il y a lieu à demande en reprise d'instance (Pr., 397 ). Une procédure périmée n'a aucun effet (Pr., 401), et, par conséquent, n'interrompt pas laprescription ( Civ., 2247).

La prescription court du jour du protêt : mais Quid, si la lettre de change n'a

pas été protestée ? D'abord la question ne peut s'élever qu'à l'égard de l'accepteur , ou du tireur qui n'a pas fait provisiou.

Car, par le défaut de protêt, tous les endosseurs sont libérés, et même le tireur

3ui a fait provision. Je penserais que, ans ce cas, la prescription doit courir du jour de l'échéauce : c'est en général le droit commun (Civ., 2237) (1).

Il n'y a plus lieu à la prescription de cinq ans, quand il y a eu condamnation ( Com., 189).

II naît de la condamnation une nouvelle action, appelée actio judicati qui ne se prescrit que par trente ans (2). Il en est de même si la dette a été reconnue par un • acte séparé (Com., 189), authentique ou sous seing privé, même par lettre missive, par exemple, si l'on a prié le porteur de surseoir aux poursuites (Savary, Parère 103). Dans ce cas, je crois qu'il faut trente ans, parce que l'action ne résulte pas d'une lettre de change, mais de la reconnaissance de la dette; ce qui forme une obligation nouvelle, qui ne peut s'éteindre que par la prescription ordinaire.

Ces trente ans courent du jour de la reconnaissance.

Nota. 11 a été jugé à Paris, le 9 octobre 1817, et en Cassation, le 2 février 1819, que cette disposition devait avoir lieu, quand même l'acte qui est supposé contenir la reconnaissance serait antérieur à la lettre de change.

La prescription de cinq ans est fondée uniquement sur la présomption de payement. En conséquence, il a été jugé avec raison, en Cassation, le 23 août 1813, que celte prescription peut Être écartée, s'il y a preuve écrite du non payement.

11 résulte encore de là que tous ceux qui étaient débiteurs de la lettre de change peuvent être requis d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers, ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû (Com., 189).

Si l'héritier est mineur, c'est son tuteur qui affirme (Civ., 2273). Faute par eux de faire ce serment, ils ne peuvent opposer le moyen lire de celte prescription.

(1) C'c*t auwi l'avi. de Vincen», T. Il, p. 364, (2) Il faudrait trente an*, quand même la conqui cile un arrêt de la Cour de caualion du damnation «erait par défaut (Vincen», T. Il, 13 ami 1818. p. SCI).

donations mobilières, accompagnées de la DEUXIÈME PARTIE. tradition réelle, ne sont pas assujetties

aux solennités des donations (Paris,

DU BILLET A ORDRE. 6 mai 1818).

Au surplus, sont applicables aux billets

Le billet a ordre est celui par lequel à ordre les dispositions relatives aux let-

une personne s'engage envers une autre, très de change et concernant les points

à payer une somme quelconque à elle, ou suivants ( Coin., 187 ) :

à son ordre, c'est-à-dire à celui à qui elle a. L'échéance,

aura passé son ordre au dos du billet. b. L'endossement,

Le billet à ordre doit être daté, et c. La solidarité,

énoncer : d. L'aval,

a. La somme à payer; — Pourrait-on e. Le payement direct ou par interfaire un billet payable en une ou plu- vention : — ainsi les juges ne peuvent acsieurs lettres de change? Le Code ne le corder de délai pour le payement d'un bit' défend pas. Ce billet s'appelait, sous l'Or- let à ordre (Corn., 137), contre l'opinion donnance, billet de change (art. 29) : ' de Savary, part. I™, liv. III, chap. 9. nous en verrons plus bas une seconde es- f. Le protêt; — L'Ordounance, art. 31, pèce. Actuellement, ce serait un simple n'exigeait que les diligences ordinaires, billet à ordre, s'il était à ordre; secùs t c'est-à-dire, une sommation qui devait ce ne serait qu'un billet ordinaire. Le être faite dans les dix jours de l'échéance, Code n'admet point, comme l'union- si le billet était causé, valeur reçue nance, de billets de chauge, distincts des comptant, ou en lettre de change; et simples billets à ordre. dans les trois mois, s'il était, valeur re-

b. Le nom de celui â l'ordre de qui il çue en marchandises ou autres effets. est souscrit ; — Il parait d'après cela que La dénonciation devait être (aile aux eules billets au porteur n'ont plus lieu, ou dosseurs dans les munies délais que pour au moins, qu'ils ne jouiraient pas de la les lettres de change; à défaut de quoi, ils faveur accordée aux billets a ordre (1). n'étaient plus tenus de garantir le paye-

c. L'époque à laquelle le payement doit ment(Ordonu., art. 32). Néanmoins, dans s'effectuer. l'usage, on faisait le protêt.

d. Enfin, la cause du billet, c'est-à-dire g. Les droits et devoirs du porteur;

la valeur fournie par le créancier, en es- h. Le rechange ou les intérêts; — ainsi pèces, marchandises, en compte, ou de les intérêts du montant du billet à ordre toute autre manière (Com.,188). — Ainsi courent actuellement du jour du protêt, on peut dire que la valeur a été fournie — 11 ne parait pas qu'anciennement on en lettres de change. C'est ce qui consti- fût dans l'usage de prendre la voie du retuait la seconde espèce de billets de change, ou de la retraite, à défaut de change. payement d'un billet a ordre. La raison Quid, s'il y avait simplement valeur était que la retraite suppose qu'il y a eu reçue, sans ajouter en quoi ? Savary pense remise de place en place, et que cette requ'ils seraient nuls, comme faits sans mise n'avait pas lieu ordinairement dant cause, part. I r °, liv. III, ebap. 7 : cepen- les billets à ordre. Cependant, comme une dant il parait avoir adopté une autre personne peut s'engager, à Paris, à payer opinion dans son parère 84. Actuelle» une telle somme à Rouen, on conçoit qu'à ment, il est certain qu'ils ne seraient pas défaut de payement, le rechange puisse nuls(Civ., 1132), sauf au créancier à jus- avoir lieu.

lifier légalement de la cause du billet. i. Enfin, la prescription ; — Cela ne

Quid, s'il est causé pour don? il est doit s'entendre cependant que du cas où

valable ; et il en serait de même de l'en- le billet est souscrit par un commerçant,

dossement. Il y a alors tradition ; et les ou a pour cause des opérations de com-

(1) Oo doit appliquer an billeU au porteur le* l'action qui en résilierait, même quand ils seraient

principes généraus, et Don ceu» de» billeU à ordre, souscrits par de» commerçants, ou carné» pour

qui seuls unt été a»»imilé» aux lettre, de chance : opération de commerce (Pardessus, 483). ■MM, la prescription de cinq ans n'éteindrait pas