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mcrce (Com., 189). La prescription de purement ciriles (1). En conséquence, cinq ans n'avait lieu anciennement que daus ce dernier cas, ils ne sont sujets qu'à pour les billets, dits billets de change la prescription de trente ans : la promusse, sur l'art, 21 de l'Ordonnance). priëlé ne se transmet pas par l'endosse-

Nota. Il a été jugé à Paris, le S mai 1816, ment; les intérêts ne courent que du jour

que cette prescription était applicable aux de la demande, etc. Cepeudant il a été jugé

billets à ordre soucrits avant le Code quand en Cassation, le 13 novembre 1831, que il s'était écoulé cinq ans depuis le Code. . la propriété d'un billet à ordre souscrit

Le contraire a été jugé à Riom, le 13 juin par un non négociant pouvait se trans-

1818 et le 22 décembre 1820. Je partage mettre par l'endossement. Je crois cette

entièrement l'avis de la Coqr de Paris. doctrine vraie, quand l'endosseur est

La principale différence qui existe en- lui-même négociant,

tre la lettre de change et le billet à ordre, D'un autre côté, le billet à ordre diffère

consiste en ce que la lettre de change est du simple billet, principalementen ce que :

réputée acte de commerce entre toutes l u Le droit d'un simple billet ne peut

personnes, et rend, en conséquence, ceux être cédé à un autre que par un acte de

qui Pont tirée, endossée, ou acceptée, ou transport signifié au débiteur : la pro-

qui ont donné leur aval, justiciables, par priéle du billet à ordre se transfère de

le seul fait, des Tribunaux de Commerce, piano par un endossement régulier :

et contraignables par corps, quand ils ne 2° Le transport d'un simple billet, à

feraient pas d'ailleurs la profession de moins du clause spéciale, n'oblige point

commerçant (Com., 632) : au lieu que le le cédant à la garantie de la solvabilité du

billet à ordre n'est réputé acte de com- débiteur : l'endosseur du billet à ordre

merce qu'à l'égard des signataires com- est ipso jure garant du payement à l'é-

merçants, ou lorsqu'il a pour cause des cheance;

opérations de commerce, trafic, change, 3° Enfin, dans le cas où la solvabilité a

banque ou courtage (Com., 636). été garantie, il n'y a aucun temps fatal

11 résulte de là, que toutes les disposi- dans lequel le cessionnaire du simple bil-

tions communes aux lettres de change et let soit obligé d'exercer son recours con-

aux billets à ordre, ne s'appliquent à cette tre le cédant : les délais sont les mêmes,

dernière espèce d'effets, que quand ils ont comme nous l'avons vu, pour le billet à

été souscrits par un négociant, pour af- ordre, que pour la lettre de change; et il

faires de son commerce, ou qu'ils ont y a les mêmes déchéances à encourir, sauf

pour cause un fait réputé acte de com- la distinction relative au tireur qui a fait

merce entre toutes personnes : autre- provision, laquelle, d'après la nature du

ment, ils rentrent dans la classe des sim- billet à ordre, ne peut s'appliquer à cette

pies promesses, et sont régis par les lois espèce d'effet.

TITRE VIII