DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE COMMERCE (S

Nous avons vu, au Titre précédent, les prescriptions qui peuvent être opposées

(1) Pardessus, 480, professe une opinion oppoM?c. Il n'y aura pas lieu tans doute a la juridiction des Tribunaux de Commerce ni à la contrainte par corps, si le billet à ordre n'a pas pour cause une opération de commerce, et n'est pas souscrit par des commerçants, mais sous tous les autres ra|>porlt, les effets «le ce billet seront régis par les dispositions que la loi déclare cvinmunv* au\ lettre*

en fait de lettres de change ou de billets à ordre. 11 nous reste à parler ici de quel-

dc chanjc et aux billets à ordre (Catt., 13 novembre 18-21 , 28 novembre 1821 ; 22 juin 1813). — Cette opinion e»t aussi celle de Yinccns, T. Il, p. 371 et 372.

(2) l'oyez les art. 1§5, 136 et 127 de la Coutume de Paris, cl les art. 7,8, 9 et 10 du Tit. |«rdc l'Ordonnance de 1673.

ques autres espèces de prescriptions, qui temps de la prescription court, pour cha-

ont lieu, en différents cas, contre les que fourniture, du jour où elle a été

marchands ou négociants. Ainsi se près- faite.

crivent par un an, Ces mêmes prescriptions ne cessent de

a. L'action des apothicaires, pour leurs courir que lorsqu'il y a eu compte armcdicaments (Civ., 2272); rêté, cédule, obligation, ou citation en

b. Celle des marchands, pour les mar- justice non périmée (Civ., 2274). On chandises qu'ils vendent aux particuliers entend ici par cédule, un acte sous seing non marchands (Civ., 2272). Entre mar- privé (Coutume de Paris, art. 127); par chands, l'action ne se prescrit que par le obligation, un acte devant notaire; et, temps ordinaire. La raison de différence, par compte arrêté, un arrêté rais par le c'est que le particulier n'a souvent rien débiteur au bas du mémoire des fournipotir prouver qu'il a payé. D'ailleurs, on turcs. Dans tous ces cas, l'action ne se ne peut l'obliger de garder pendant trente prescrit que parle délai ordinaire de ans des factures acquittées : le marchand trente ans.

a ou doit avoir ses livres. — 11 faut de Ces prescriptions étant fondées sur la

plus que les marchandises aient été ven- présomption de payement, il en résulte :

ducs à titre de commerce. Je ne pense pas 1° Qu'elles courent contre toutes per-

que celte disposition soit applicable à un sonnes, même mineures ou interdites,

marchand, propriétaire foncier, qui ven- sauf leur recours contre qui de droit

«Irait en gros les denrées de son crû, si (Civ. 2278) ;

toutefois ces denrées n'étaient pas du Et 2°, que ceux auxquels elles sont op-

genre de celles dont ce marchand fait un posées peuvent déférer le serment à ceux

commerce habituel. qui Jes opposent, sur la question de sa-

c. Enfin l'action des maUres pour le voir si l'obligation a été réellement acprix de l'apprentissage (Civ., 2272). quittée. Le serment peut être déféré, soit

Se prescrivent par six mois, aux veuves, soit aux héritiers du débiteur,

a. L'action des hôteliers et traiteurs, ou à leur tuteur s'ils sont mineurs, pour pour les frais du logement et de la nour- qu'ils aient à déclarer s'ils ont, ou non, riliirc qu'ils fournissent ; connaissance que la chose soit encore due

b. Et celle des ouvriers et gens de Ira- (Civ., 2275).

vail, pour leurs journées, fournitures Quid, si les héritiers offrent d'affirmer, et salaires (Civ., 2271). et que la veuve refuse? L'action subsiste Toutes ces prescriptions ont lieu, quoi- contre la veuve pour sa part, si elle est qu'il y ait eu continuation de fournitures, commune. 11 en est de même si quelqueslivraisons, services ou travaux; de sorte uns des héritiers offrent, et que les auque chaque fourniture, etc., est regardée très refusent. L'action subsiste pour la comme une créance distincte, qui se près- part des refusants, et elle est prescrite crit séparément. Il résulte de là que le pour la part des autres.