NAVIRES APPARTENANT A LEUR DÉ- BITEUR

Pour déterminer ces droits, nous considérerons les bâtiments de mer sous deux rapports : en tant qu'ils sont encore dans la main du débiteur, et en taut qu'ils sont passés dans la main d'un tiers.

Section L

Des Droits des Créanciers sur les Navires qui sont dans la possession de leur Débiteur.

Les navires, comme tous les autres biens du débiteur, sont affectés au payement de ses dettes (Civ., 2092). Ils sont le gage commun de ses créanciers, qui peuvent les faire vendre suivant les formalités qui seront ci-après détaillées, et s'en distribuer le prix au prorata de leurs créances, sauf les causes de préférence (Civ., 2093).

Les causes de préférence sont ici ce que l'on appelle, en droit, des privilèges (Civ., 2094).

Le privilège est, en général, le droit que la nature de la créance donne au créancier d'être payé de préférence à tous les autres (Civ.,2098). Il y a des créances plus ou moins privilégiées. En conséquence, entre créanciers tous privilégiés, les uns peuvent être préférés aux autres, en raison de la natu#e de leurs privilèges (Civ., 2096). Si les privilèges sont de même nature, les créanciers sont payés par contribution, c'est-à-dire au marc le

seule ressource.— Pour cette licitation, onn'eiige pas le consentement de la majorité : par cela seul qu'il y a sur ce point deux avis opposés, justifiés par un intérêt égal dans le navire, Il licitation doit avoir lieu (Pardessus, 623).

franc de leurs créances (Ci?., 2097) (1). dises vendues par lui pour le même objet.

Le Code de Commerce énumère diffé- Ces créances sont privilégiées, quia sal-

rentes sortes de créances qui sont privi- tam fecerunt pignons causant (LL. 15

légiées sur les navires. Voici l'ordre dans et 6, ff. qui potiores). On présume que, lequel elles doivent être exercées, et la si ces dépenses n'eussent pas été faites, le manière de les constater, en observant navire ne serait pas revenu, ou ne serait

que toutes celles comprises sous le même pas revenu à bon port. Le montant des

numéro sont censées de même nature, sommes prêtées, et la valeur des roar-

et sont, en conséquence, payables au chandises vendues sont établis par des

marc le franc, en cas d'insuffisance du états arrêtés par le capitaine, auxquels

prix. sont joints des procès-verbaux constatant

Ce sont : 1° Les frais de justice et au- la nécessité des emprunts ou des ventes, très, faits pour parvenir à la vente et à la et signés de lui et des principaux de Tédistribution du prix. Cette créance est quipage (Com., 191, 192). Il faut observer constatée par des étals de frais, arrêtés que, lorsqu'il y a plusieurs prêts ou venpar les Tribunaux compétents. tes, faits à différentes époques, mais

2° Les droits de pilotage, tonnage, cale, toujours pendant le voyage, il n'y a

amarrage, et bassin ou avant-bassin ; le pas concurrence, mais que l'on suit l'or-

tout constaté par les quittances légales dre inverse de la priorité. Ainsi le der-

des receveurs. nier emprunt est préféré à l'avant-dcr-

3° Les gages du gardien, et frais de nier ; celui-ci au précédent , et ainsi en

garde du bâtiment, depuis son entrée remontant : il en est de même des

dans le port jusqu'à la vente. ventes (Com., 323). Nous en verrons

4° Le loyer des magasins où sont dé- la raison au Titre VI, Des Contrats à ta

posés les agrès et apparaux (2). grosse.

5° Les frais d'entretien du bâtiment 8° Les sommes dues au vendeur pour

et de ses agrès et apparaux, depuis son prix du navire, et aux fournisseurs et ou-

entrée dans le port, au retour du dernier vriers employés à la construction , si

voyage. toutefois le navire n'a pas encore fait de

Ces trois dernières créances sont con- voyage (3). Ici le privilège du vendeur

statées par des états arrêtés par le prési- l'emporte sur celui du donneur à la grosse

dent du Tribunal de Commerce. avant le départ. Il en est autrement à l'é-

0° Les gages et loyers du capitaine et gard du chargement. La revendication des

autres gens de l'équipage employés au marchandises, et par conséquent le pri-

dernier voyage. Cette créance est consta- vilége, n'a plus lieu dès qu'elles sont en

tée par les rôles d'armement et de désar- la possession de l'acheteur (Com., 577). mement , arrêtés dans les bureaux de Si le navire a déjà navigué, ce privilège

l'inscription maritime (Com., 191, 192). est remplacé par celui dessommes dues à

Toute action, à cet égard, est prescrite raison des fournitures, travaux, et main-

par l'intervalle d'un an écoulé sans pour- <1 œuvre faits avant le départ du navire,

suites, à compter de la fin du voyage pour radoub, victuailles, armement et

(Com., 433). équipement. Dans les victuailles sont com-

7° Les sommes prêtées au capitaine prises les sommes dues pour fournitures pour les besoins du bâtiment pendant le de vivres faites aux matelots avant le dédernier voyage, ainsi que le rembourse- part, de l'ordre du capitaine, ment dû aux propriétaires des marchan- 11 faut du reste que ces fournitures et

(1) Si le navire appartient à plusieurs, la part de chacun est affectée à se» dettes extra 'Sociales, mais seulement après que les créanciers de la communauté, privilégiés ou non, ont été satisfaits : c'est une conséquence des principes sur les sociétés (Pardessus, 941 J.

(2) Si ces agrès et apparaux sont réunis au navire, les frai» de magasinage sont considérés comme privilégie'» «ur le cerp» et armement, sans qu'il puisse, en les divisant, y avoir lieu a une dis-

traction au profit du locateur. Mais tant qu'ils sont déposés dans ses magasins, il peut exercer sur eux un privilège particulier, conformément aux principes généraux sur les locations (Pardessus, 913).

(3) Si celui qui a fait construire le uavire le vendait avant que le privilège des ouvriers et fournisseur» fût purgé , ces créanciers devraient nécessairement être préféré» à ce vendeur, pour ce qui leur est dîi sur le prix représenté ou à représenter par l'acheteur (Pardessus, 943).

L1V. II. TIT. ï. «DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER. 141

travaux aient été faits pour le compte et par ordre du propriétaire lui-même, ou de ceux qui le représentent. Car, si les ouvriers ont été employés par un entrepreneur qui a traité à forfait avec le propriétaire, ils n'ont d'action contre ce dernier que jusqu'à concurrence de ce qu'il peut devoir à l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée (Civ., 1798) (1).

Lorsque le navire a déjà navigué, le vendeur perd-il entièrement et dans tous les cas son privilège? Il parait que oui, et ce, contre l'avis de Valin, sur l'art. 17, lit. XIV, liv. I* de l'Ordonnance. Les créanciers qui viennent ensuite tirent tout leur droit du voyage qui a été fait, (luand ils ont prêté ou fourni, ils ont présumé le navire payé. Sans cela, ils n'eussent point risqué leurs fonds. Emérigon pense cependant que le vendeur perd bien son rang à l'égard de tous les créanciers privilégiés, mais qu'il conserve son privilège à l'égard des créanciers qui ne le sont pas; en un mot, qu'il est primé par tous les privilégiés, mais qu'il prime tous les autres (Cont. à la grosse, ch. 12, sect. 4). Cet auteur prétend même que ce point n'a jamais fait difficulté. Je trouve cette opinion d'Émérigon très-équitable : mais elle me parait difficile à concilier, d'abord avec notre article, qui, en énumérant avec soin les créances que la loi regarde comme privilégiées, décide par là implicitement que 1rs autres ne jouissent d'aucune préférence; ensuite avec l'art. 190, qui porte qu'il n'y a de préférence que pour les créances que la loi déclare privilégiées ; et enfin avec l'art. 193, qui déclare tous les privilèges éteints, lorsque le navire à fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur.

Si le navire périt, mais qu'il ait été assuré, le privilège de ces fournisseurs sera-l-il transféré de droit sur le recouvrement d'assurance? Valin soutient l'affirmative sur l'art. 3, tit. XII, liv. 1«, sauf à tenir compte de la prime, si elle n'est pas payée. Mais Émérigoo, loco

(1) Si le navire avait été construit pour le compte de l'armateur, par un entrepreneur à forfait, qui aurait ensuite traité avec le* fournisseurs et ouvriers, ces derniers auraient toujours privilège sur le navire, à moins qu'il ne fût reconnu et constaté qu'ils oui connu le marché entre le con-

citato, sect. 7, soutient l'avis contraire, el je suis forcé de convenir que son opinion est plus conforme aux principes. En vain dira-t-on, pour celle de Valin, que l'assurance représente le navire, et que subrogatum tenet locum subrogati.

On répondra qu'il faut entendre cet axiome du cas où la chose a été transmise à un autre par le propriétaire, qui a reçu une autre chose à la place ; comme si, dans l'espèce, le propriétaire du navire l'avait vendu, il est certain que le privilège sur le naviresetransféreraitde plein droit sur le prix. Mais quand la chose est périe dans la main du débiteur, certainement tout privilège est éteint (Loi 8, ff. quibus tnodis pignus vet hypotheca solvitur ) : et il esl impossible de voir comment il pourrait revivre par l'effet d'une convention particulière, passée entre le propriétaire et un tiers, et absolument étrangère aux créanciers privilégiés. On pourrait ap- Dtiycr encore cette opinion sur la Loi 18, § 3, ff. de Pignerat. act., qui décide que le créancier, qui a une hypothèque sur des bois, n'en a aucune sur le navire construit avec ces mêmes bois, parce que, dit la loi, autre chose est la navire, autre chose est la matière qui a servi à le construire; aliud est materia, aluni navis. Or, certainement, il y a plus d'affinité entre un navire et les pièces de bois employées à sa construction, qu'entre ce même navire et une somme d'argent due par les assurances. Je pense donc avec Emérigon, que, dans le cas proposé, le montant de l'assurance appartient à la masse des créanciers.

Cette décision doit faire rejeter également l'opinion de Valin sur la question de savoir si ces fournisseurs peuvent sommer le propriétaire du navire de déclarer s'il l'a fait assurer; et, en cas de non assurance, s'ils peuvent le faire assurer jusqu'à concurrence de leur dû. Emérigon décide encore, avec raison, la négative contre l'opinion de Valin : ce qu'il faut entendre dans ce sens, que l'assurance est valable, puisqu'elle peut être faite par toute personne au nom du proprié-

struetcur et celui qui a commandé le navire (Catt. , 30 juin 1829).— Pardessus, 943.— Vincens croit que les ouvriers el fournisseurs n'ont privilège sur le navire qu'à concurrence de ce qui peut être dû par le propriétaire à l'cnlreprcucur de la construction (T. III, p. 111 el US).

|4i INSTITUTKS DE DROIT COMMERCIAL.

l» ire (Corn., 532); mai» que les fournisseurs qu'une action, temporaire de sa nature, sont censé», dan» ce cas, le» manda- devient perpétuelle, quand il y a eu interlaires de ce dernier : et que, si le navire pellation judiciaire (Loi 139, ff,deRcguvient à périr, ils n'ont aucune préférence lisjuris). Ainsi, une foi» la demande à réclamer sur le montant de l'assurance, formée, il n'est plus question de la prèsqui appartient encore, dans ce cas, à la cription de six moi», d'un an, de deux masse des créanciers. ans, etc. L'action durera tant que le pro-

Les créances que nous venons d'indi- ces ne sera pas juge, et trente ans encore, quer sous le n° 8, sont constatées, savoir : à compter du jugement. A la vérité, si le celle du vendeur, par un acte de vente, demandeur laisse périmer l'instance, la ayant date certaine. — Un acte a date cer- demande sera censée n'avoir jamais existé, taine du jour où il a été passé, quand il est La prescription de six mois, d'un an, sera authentique; quand il est sous seing privé, censée avoir couru, et par conséquent du jour où il a été enregistré, du jour avoir été acquise , et l'action sera éteinte, de la mort de celui ou de l'un de ceux qui Mais comme, d'après l'art. 397 du Code l'ont souscrit, ou enfin du jour où sa sub- de Procédure, il faut au moins trois ans slance est constatée dans un acte dressé pour périmer une instance, il est bien par un officier public, tel qu'un acte de évident que , tant que ces trois an» ne dépôt, un procès-verbal de scellé ou d'in- sont pas accomplis, la demande existe, et ventaire ( Civ., 13*8 ). — Les créances que, par conséquent, l'action n'est point des fournisseurs sont constatées par des éteinte.

mémoires, factures ou étals, visés par le Nous avons parlé des vivres fournis aux capitaine et arrêtés par l'armateur, et matelots de l'ordre du capitaine. Le mardont un double doit être déposé au greffe çhand qui lésa fournis, et dont la créance du Tribuual de Commerce, avant le dé- n'est pas prescrite, contre qui aura-t-il

Krt du navire, ou, au plus tard, dans action? D'abord contre les matelots à i dix jours après ledit départ ( Corn., qui il a fourni; et ensuite contre le capi- 191, 192). taine. En aura-t-il contre l'armateur? 11

Comme ces pièces sont sous seing privé, faut distinguer. Si l'armateur était abon a dû en ordonner le dépôt, pour en sent , le fournisseur aura action contre assurer la date. lui dans tous les cas, parce que le capi-

Au surplus, toutes ces créances, ex- taine représente l'armateur absent, lequel cepté celle du vendeur, sont prescrites est tenu de toutes les obligations conpar un an écoulé sans poursuites, à tractées par le capitaine, relativement au compter des fournitures, pour les bois navire et à l'expédition. Mais si l'armact autres objets nécessaires à la construc- leur est présent, le fournisseur n'aura tion, à l'équipement, et à l'avictuaille- d'action contre lui qu'autant qu'il n'y ment du navire, ainsi que pour les nour- avait pas de marmite à bord, au moment ri turcs fournies aux matelots par ordre où la fourniture a été faite (1). du capitaine ; et à compter de la réception Le recours du capitaine qui a payé les des ouvrages pour les salaires d'ouvriers, vivres fournis, contre l'armateur, se règle et les ouvrages faits ( Corn. 433 ). d'après la même distinction.

(Juid, s'il y a eu demande, mais qu'elle 9° Les sommes prêtées à la grosse sur ait été périmée? Nous avons vu qu'une le corps, quille, agrès et apparaux du nademande périmée n'avait aucun effet, vire, pour raboub, victuailles , armement pas même celui d'interrompre la près- et équipement avant le départ ( Corn., cription. Mais quel temps faut-il pour la 191 ). Il semblerait que ces créanciers péremption? Le Code de Procéd., art. devraient concourir avec les précédents, 597, exige bien trois ans, et même trois puisque leurs créances ont toutes le au» cl demi, dans certains cas; mais Va- même objet. Le seul motif de préférence lin, sur l'art. 10, titre XII, liv. 1 er , pense que l'on puisse donner, c'est que le légisqu'en général, il ne faut pas plus de lateur a voulu favoriser l'ouvrier qui temps pour acquérir la péremption, qu'il donne son industrie, et qui ordinairen'en faudrait i»our prescrire l'action, si ment n'est pas fortuné, plus que le capila demande n'eût pas été formée. Je ne suis pas de cet avis. 11 est de principe (i) Pudcuut, 945.

L1V. II. 'FIT. L DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MEll. 143

taliste qui spécule sur ses fonds en les prêtant à la grosse.

Quid, à l'égard des sommes prêtées à la grosse après le départ, c'est-à-dire pendant le voyage? Voyez le n° 7 de l'art. 191.

Quid de celles prêtées pour un précédent voyage, mais laissées par continuation? Elles ont également privilège, mais après toutes celles empruntées pour le dernier voyage (Com.,323). Éraérigon prétend cependant (Contr. à la grosse, chap. 13, secl. 4), que, si le renouvellement a eu lieu par le fait du capitaine mi il sans le consentement de l'armateur, celui-ci n'est pas tenu. II cite même une sentence de l'Amirauté d'Arles, qui parait avoir jugé dans ce sens. Il ne donne d'ailleurs aucune raison de cette décision, sinon que cela était ainsi ordonné par le Guidon de la mer, chap. 19, art. 2. On pourrait dire, en faveur de cette opinion, que l'armateur a pu croire qu'au retour du premier voyage, les emprunts avaient été remboursés : qu'il a pu, d'après cela, consentir à ce qu'il en fut fait de nouveaux pour le voyage actuel; mais qu'on ne peut , sans injustice, le rendre, a son insu, passible de la totalité; qu'il serait trop dangereux de laisser le capitaine maitre d'accumuler ainsi les emprunts de plusieurs voyages; que le prêteur doit s'imputer de ne s'être pas fait rembourser, etc.

Mais comme les rédacteurs du Code ont eu probablement sous les yeux les observations d'Émérigon sur ce point, et qu'ils ont mis néanmoins sur la même ligne, et sans distinction, les deniers laissés par continuation, et ceux empruntés pour le voyage actuel, sauf la priorité accordée à ces derniers, je pense que l'opinion d'Émérigon serait difficilement admise dans les Tribunaux (1).

On voit, au surplus, par le numéro de ce privilège, qu'il est préféré à celui des assureurs pour leur prime; ce qui parait établir une antinomie entre cet article et le 331°, qui fait concourir le prêteur et l'assureur. Dans l'ancien droit, cette espèce de contradiction n'existait pas, parce que, dans l'espèce de l'art. 331,

(1) Selon Pardessus, 954, le privilège du prêt à I* grosse ne s'appliquerait pa» au prêt renouvelé; un pareil emprunt uc pourrait même être légitime

l'Ordonnance donnait également au prêteur la préférence sur l'assureur. H parait qu'en rédigeant l'art. 191, on a ajouté le privilège de la prime d'assurance, qui n'existait pas, et ce d'après l'avis d'Emérigon. qui avait raisonné dans le sens «le l'Ordonnance; et que depuis, on a changé, dans l'art. 331, la doctrine de la même Ordonnance. Je crois néanmoins qu'on peut concilier les deux articles , en disant que , dans l'article 331 , on donne le concours à l'assureur, parce u'il s'agit de son capital; tandis que ans l'art. 191, il s'agit de la prime, qui est pour lui un bénéfice : ou , en d'autres termes, que, dans l'art. 531 , l'assureur cerlat de datnnp vitando; tandis que dans l'art. 191 , certatdelucro captando* Si celte solution était admise , il faudrait en conclure que, dans l'art. 191, le donneur ne doit primer l'assureur que pour son capital seulement, et uon pas pour le profit maritime, qui est pour le donneur ce qu'est la prime pour l'assureur; d'où il résulterait que le profit du donneur doit concourir avec la prime de l'assureur. On pourrait d'ailleurs appuyer cette interprétation sur ces mots de l'art. 191 , les sommes prêtées à la grosse , qui sembleraient indiquer que le privilège dont s'agit n'a heu que pour le capital. L'on m'objectera sans doute l'art. 320, qui accorde au donneur un privilège pour le capital et les intérêts. Mais je répondrai que la même disposition existait dans l'Ordonnance ( iiv. III, tit. V, art. 7), et que cependant elle décidait, par l'art. 18 du même titre, que le donneur à la grosse ne devait être préféré à l'assureur que pour son capital; d'où je conclus qu'il faut distinguer si le douneur concourt avec l'assureur, ou avec toute autre personne. Dans le premier cas, il a privilège vis-à-vis de l'assureur, pour son capital seulement; dans lcsecond, il l'a vis-a-vis de tout autre, pour son capital et les intérêts.

Nous reviendrons au surplus sur cet art. 331, qui contient, comme nous l'avons dit, un changement notable à l'ancien système.

Les créances de la catégorie actuelle

de la part du capitaine, qu'après une autorisation formelle du propriétaire.

LNST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

doivent être constatées parties contrats passés devant notaires, ou sous signature privée, dont les expéditions ou doubles auront été déposés au Tribunal de commerce dans les dix jours de leur date (Com., 192).

On exige le dépôt, même des actes authentiques , parce qu'il ne s'agit pas seulement ici de donner une date certaine aux actes déposés, mais encore de donner de la publicité aux emprunts déjà faits, afin d'avertir ceux qui voudraient faire de nouveaux prêts.

Toute action dérivant d'un contrat à la grosse est prescrite par l'intervalle de cinq ans écoulés sans poursuites, à compter de la date du contrat (Com.. 432).

10° Le montant des primes d'assurances faites pour le dernier voyage, sur le corps, quille, agrès et apparaux, ainsi que sur l'armement et l'équipement du navire. Elles sont constatées par les polices, ou parles extraits des livres des courtiers d'assurances (Com., 191, 192). La prescription est la même que pour les prêts à la grosse (Com., 432).

11° Enfin, les dommages-intérêts dus aux affréteurs ou chargeurs pour défaut de délivrance des marchandises, ou pour remboursement des avaries que ces marchandises ont essuyées par la faute du capitaine ou de l'équipage, faute dont le propriétaire du navire est responsable, mais seulement, dans ce cas, jusqu'à concurrence de la valeur du navire et du frét.Ces dommages doivent être constatés par jugement ou par décision arbitrale (Com., 191, 192, 216).

L'action en délivrance des marchandises est prescrite par un an écoulé sans poursuites, depuis l'arrivée du navire (Com., 433).

En serait-il de même de l'action en restitution du prix des marchandises vendues pendant le voyage pour les nécessités du navire? Je pense que oui. C'est réellement une action en délivrance des marchandises, dont l'effet se résout en restitution du prix. Mais alors les propriétaires sont indéfiniment responsables, et ne pourraient se libérer en abandonnant le navire et le fret. Nous verrons plus bas la raison de celle différence.

Quant à l'action en remboursement des

(t) Le Code le dit «io.i pour U vente en jurticc

avaries, elle est éteinte, tant à l'égard du capitaine que des assureurs, par le seul fait de la réception de la marchandise, sans protestation (Com., 435). Cette protestation doit, à peine de nullité, être signifiée dans les vingt-quatre heures, et suivie, dans le mois de sa date, d'une demande en justice (Com., 436). S'il se rencontre un jour férié, je crois que la protestation peut être remise au lendemain (argument tiré de l'art. 162 Com.).

Quid, si l'avarie est cachée et n'a pu èlre aperçue de suite? Valin, sur l'art. 6, lit. XII, liv\I", pensait qui les Tribunaux pouvaient admettre, dans ce cas, la protestation tardive. Je serais assez de cet avis. Dans cette hypothèse, la fraude doit se présumer très facilement.

Toutes les prescriptions mentionnées dans cette section, n'ont lieu qu'autant qu'il n'y a cédule, obligation, ni arrêté décompte (Com., 434). Autrement, l'action n'est éteinte que par la prescription trentenaire.

Section IL

Des Droits des Créanciers, quand le Navire est sorti des mains de leur Débiteur.

Dans les cas ordinaires, les meubles du débiteur sont bien affectés au payement de ses créanciers, tant qu'il les possède.

Mais sitôt qu'il les a vendus, la propriété libre passe à l'acquéreur, et les créanciers n'ont aucun droit de les poursuivre, quand même ils seraient hypothéqués à leur créance comme accessoires et faisant partie d'un immeuble hypothéqué (Civ., 2118, 2119); c'est ce que Ton exprime en disant que les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

Mais l'importance des navires et autres bâtiments de mer a fait admettre une distinction pour ce qui lesconcerne. En conséquence, quand la vente est faite par autorité de justice, après saisie, cl dans les formes qui seronl indiquées ci-après, le droit commun subsiste a leur égard ; ils cessent d'être affectés aux créances, même privilégiées, de l'ancien propriétaire (Com., 193), et il ne reste plus d'action aux créanciers que sur le prix provenant de la vente (Com., 214) (1).

L1V. II. T1T. I. DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER. 14l>

Mais quand la vente est volontaire, les Je pense que l'écrit n'est exigé ici que droits des créanciers ne sont éteints qu'a- comme preuve, et non comme solennité; près certains délais, et en remplissant qu'en conséquence, si la vente verbale certaines conditions (Com., 195) que nous était déniée, la preuve ne pourrait en être ferons connaître dans le Chapitre suivant, faite par témoins; mais que, si elle était

Cela est vrai quant aux créanciers de avouée, l'exécution en devrait être ordoutoute espèce privilégiés ou non. L'art. 190 née, mais entre les parties seulement, et dit d'une manière générale, que les na- sans qu'il pût en résulter aucun préjudice viré* sont affectés aux dettes du ven- aux droits des tiers (1). deur, et spécialement à celtes que la On peut vendre le navire entier, ou seutoi déclare privilégiées ; ce qui indique lement une portiou (Com., VJ'ô). qu'ils sont affectés à toute sorte de dettes, La vente volontaire d'un navire n'éteint sauf la préférence résultant du privilège, les droits des créanciers, qu'après que le

Mais remarquez que l'article se sert du navire a fait, depuis la vente, un voyage mot affectés et non de celui hypothéqués, en mer sous le nom et aux risques de L'effet de l'affectation est de donner au l'acquéreur, et sans opposition de la part créancier le droit de poursuivre l'objet des créanciers du vendeur (Com., 193). affecté entre les mains du tiers déten- Je pense que cette opposition, pour tcur, dans certains cas, et sous certaines avoir effet, doit être notiliee à l'acqueconditions : cet effet a lieu à l'égard des reur, et qu'une simple notification au vennavires. L'effet de l'hypothèque serait en deur ne suffirait pas (argument tiré de outre d'établir un ordre de préférence ré- l'art, 2244 Civ.).

sultant de l'ancienneté de la créance; ce Les droits des créanciers sont éteints qui n'a pas lieu ici. La loi ne reconnaît après un voyage en mer quelconque, méjue que deux sortes de créanciers; les privi- de petit cabotage, pourvu qu'il ait la durée requise.

Mais quid, à l'égard de ceux qui sont devenus créanciers depuis la vente, mais avant l'achèvement ou même le commencement du voyage? Ce qui fait la difficulté à cet égard, c'est qu'actuellement l'obligation de livrer une chose, en transfère la propriété du moment que la convention •a été, formée, et avant qu'il y ait eu tradition (Civ., 1138). De droit commun donc, l'acquéreur devient propriétaire du moment que la vente a été consentie (Civ., L»83). Mais celle disposition n'est pas toujours applicable aux meubles. Si le propriétaire d'une chose mobilière l'a vendue à deux personnes successivement, celle qui en a élé mise la première en possession réelle, doit être préférée, si elle être faite par écrit, soit authentique, soit est de bonne foi. Or, ici, il parait que le sous signature privée. voyage en mer sous le nom de l'acquc-

legiés, dont 'le rang se règle par la nature du privilège, et les non privilégiés, qui sont payés par contribution entre eux.