LIV. II. T1T. I. DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE HEU

fit plus aujourd'hui que le navire soit parti, qu'il ait mis à la voile, comme le pensait Émérigon (Contrats à la grosse, chap. 12, sect. 2).

On peut vendre volontairement un navire, étant dans le port, ou en voyage (Corn.. 195). Mais il y a cette différence entre les deux cas, que, si le navire est en voyage lors de la vente, ce voyage n'est pas compté, relativement à l'extinction des droits des créanciers, privilégiés ou non, dont le navire, ou son prix, continue d'être le gage, et qui peuvent même attaquer la vente, s'ils la croient faite en fraude de leurs droits (Com., 196).

Il semble que ce dernier membre de phrase, dans l'article 196, est assez inutile; car, du moment que Ton a dit que le navire continuait d'être le gage des créanciers, il est évident qu'ils peuvent le faire saisir et vendre, comme s'il était encore en la possession de leur débiteur :

ce qui suppose clairement qu'ils ont l'action révoeatoire.

Le droit des créanciers ne cesserait que quand le navire étant de retour, aurait fait un nouveau voyage sous le nom de l'acquéreur.

SBCTIOÎf II.

De la vente forréc des navires et autres bâtiments (1).

Il faut observer, avant tout, que les bâtiments prêts à faire voile, ne sont saisissables que pour raison des dettes contractées pour le voyage qui va être fait :

et encore, dans ce cas même, les intéressés au voyage peuvent empêcher la saisie et la vente, en donnant bonne et valable caution pour le payement des causes de la saisie (2). Le bâtiment est censé prêt à faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage (Com., 213). — On appelle expéditions, les papiers dont le capitaine doit être muni, et qui sont : le congé, les acquits-

à-caution ou de payement des douanes, le rôle d'équipage arrêté, les procès-verbaux de visite, etc.

A plus forte raison, ne peut-on saisir les bâtiments, s'ils sont en voyage. Je pense néanmoins avec Émérigou ( des Assur. chap. 20, sect. 7), que le navire pourrait être saisi en voyage, pour dette contractée dans le lieu même de l'Échelle ; sauf au capitaine à obtenir mainlevée de la saisie, eu donnant caution (3).

Les bateaux de rivières jouiraient-ils des mêmes avantages que les navires ?

Voir un arrêt de cassation du 23 octo bre 1814.

La saisie et vente forcée des bâtiments purge les droits des créanciers, même privilégiés, quand elle a lieu avec les formalités suivantes ( Com., 193, 197).

Il doit être fait préalablement commandement de i >.i ver, ce qui ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un litre en forme exécutoire ( Pr., 343) (4). Ce commandement est notifié à la personne ou au domicile du propriétaire du navire.

Quid, si le propriétaire est absent, ou en fuite? Se conformer à l'art. 69 § 8, du Code de Procédure. Cependant, si l'absence est déclarée, le commandement doit être signifié aux envoyés en possession, ou à l'administrateur légal des biens de l'absent (Civ., 134).

Quid, s'il demeure en France, mais hors du ressort du Tribunal devant lequel doit se poursuivre la saisie? Cela est indifférent. 11 faut toujours lui signifier le commandement à personne, ou à domicile. Seciis , à l'égard de la saisie ( Com., 201 ). Le commandement est un acte plus important, parce que c'est lui qui met le débiteur en demeure.

Quid, s'il est étranger? Se conformer à l'article déjà cité 69, % 9 du Code de Procédure.

Le commandement peut être fait au capitaine, si la créance est du nombre de celles privilégiées, mentionnées ci-dessus.

(Com., 199).

(1) Voytx l'Ordonnance de la Marine, liv. I, pernii* de saisir conservatoirement, ne suffirait

T. XIV. pa* ; le seul avantage de celle mesure serait d'etn-

(ï) Si même la force majeure empêchait le re- pécher le saisi de disposer du navire au préjudice

tour du narire, la caution pourrait être poursui- du saisissant; mais il serait nécessaire que ceder-

vie. Il lui reste la ressource de faire assurer le na- nier obtint une condamnation, par suite de l'acte

vire (Pardessus, 610). conservatoire qu'il aurait été autorisé à faire

(3) Pardessus, 610. (Pardessus, m, Viuccns, T. III. p. 124).

(1) L'ordonnance par laquelle le juge aurait

Vioftt-auatre heure», au plus tôt, après rait réclamfr que ee qui se trouverait

le commandement, il est procédé à la dans le navire au moment ,le la livraison,

saisie (Corn., 198). Le procès-verbal de Emerigon (des Assurances, chap. G,

î énonce : sect. 7) parait être d'avis contraire, rela-

a Les nom, profession et demeure du t.vemeiit a la chaloupe et au canot : i sais ssant. et l'élection de domicile faite prétend que, dans I usage, ces objets sont nmir lui dans le lieu où siège le Tribu- toujours compris dans les agrès du nannl devant lenuel la vente doit être vire, comme absolument nécessaires pour ôoursuivie et dans le lieu où le navire la navigation. Je partagerais d'autant plus sais est amarré; -Mais quel est ce Tri- volontiers son opinion, que Val.n lui- I,i naP Est-ce le Tribunal civil ou celui même, et Slraeha cite par lui, convienne eonunercc ? Décidé qu'il faut ente^^^ nent que, dans l'usage, l'assurance du le Tribunal civil (Avis du conseil d'État, navire renferme de droit celle de la chadu 17 mai 1809). En effet, les Tribu- loupe et du canot, naux de commerce ne peuvent connaître Le même Valin observe que 1 enonciade l'exécution de leurs jugements. ( Pr., Jion, quand elle a lieu ne restreint pas 4«\ Le ministère des avoués y est inter- le droit de l'adjudicataire aux objets dit f Pr (i°7 ) • et l'art. 204 Coin, porte énoncés : de manière que, s il se trouve «ue la publication doit désigner le nom de dans le navire, au moment de la vente, ràvoué du poursuivant (1). plus d agrès et d'apparaux nu ,1 n en a ele b Le litre en vertu duquel, et la somme énonce, l'adjudicataire a droit de reclapour laquelle, la saisie est faite; mer la totalité, a moins qu il n y ait eu 1 c Les noms du propriétaire et du capi- stipulation formelle au contraire dans laine - l'adjudication ; parce que, dit cet auteur, d 'le nom l'espèce, et le tonnage le navire est censé, dans tous les cas, avoir du bâtiment Ces énonciatious sont-elles été adjugé avec toutes ses dépendances.

remises à peine de nullité du procès- Celte décision paraitjusle, et conséquente verbal? Le Code de commerce ne la pro- à ce que nousvcnonsded.re Car, si e denonce pas. Cependant Voyez l'art. 717 faut dénonciation n empêche pas 1 adjunoiicc V a i dicataire de réclamer au moins ce qui se 1/huissier doit en outre énoncer et trouve dans le navire, l'insuffisance de décrire dans le même procès-verbal, les l'énoncialion doit avoir encore moins cet chaloupes, canots, agrès, ustensiles, ar- effet (2).

mes L. itions èt provisions compris Si le propriétaire du nayire sais, de- «H «isiê meure dans l'arrondissement du Iribunal Enfin il établit un gardien (Corn., 200). devant lequel la vente est poursuivie, S si l'huissier a négligé d'énoncer le procès - verbal de saisie doit lui être et de décrire les chaloupes, agrès, etc. notifié, a personne ou a domicile, dans le Fn rés illera-t-il que les objets dont il délai de trois jours, a compter de sa date, 5Li ne seront pal compris dans la sai- avec citation devant le Tribunal, pour JJ?Vrtï mrv£l* titre XIV, liv. 1», voir procéder à la vente ( Coin., 201 ). f it à cet érard, une distinction. Suivant S'il demeure hors de l'arrondissement, lui la chaloupV et le canot ne seraient les notifications et citations lui sont fanas coin ris et le saisi pourrait en dis- tes à la personne du capitaine, ou, en n^rValobleinent.ll se fonde sur la loi 29, son absence, a celui qui le représente, FTÏÏ ÎS «/ instrumenta te- ou qui représente le propriétaire, ce aata nui oit que, scapha navis non est qui est une exception aux lois de la pronav s. Mais il prétend cédure , d'après lesquelles assignation autresobjeto S'y trouveraient doit toujours être donnée a la personne cW.ri de droit; et quil résulterait seu- ou au domicile de 1 individu assigne Œduffi (Pr., 68). Dans le même cas le delà, vénient nue le gardien ne s'en trouverait pour comparaître est augmente d un jour pas chargé'el que ! l'adjudicataire ne pour- à raison de deux myriametres et demi

if] CtUi 28 mai 181! ; PanlcMt», 613. pourvu cependant <,ue les cho»:*non

(fj PardtMBi, 6tS, parla G c «pinion, ptrUetnttl «Hai*.