LIV. II. TIT. I. DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER

( cinq lieues) de la distance du domicile dudit propriétaire. J'ai pensé qu'il y avait ici une erreur de rédaction. Le Code dit, le délai de trois jours. Ce délai est celui donné au saisissant pour faire notifier le procès-verbal de saisie. Or , il parait évident, d'après la rédaction de l'article, ne le législateur n'a pas entendu parler e ce délai, mais bien de celui douné au saisi pour comparaître sur l'assignation, et qui doit être effectivement prolongé en raison de l'éloignement de sou domicile; parce qu'il faut bien donner le temps à celui qui a reçu l'assignation pour lui, de lui en faire part (I).

Si le propriétaire habite hors de la France continentale, ou s'il est établi chez l'étranger, les significations et citations sont faites au domicile du procureur du roi près le Tribunal où est portée la demande, lequel visite les originaux et envoie la copie au ministre de la marine, dans le premier cas, et au ministre des relations extérieures, dans le second (Com., 201; Pr., 69).

Qjiant â la vente, elle ne peut être faite qu'a l'audience : mais les formalités en sont différentes, suivant le tonnage du bâtiment (Com., 204;.

Ces formalités que nous allons indiquer sont une dérogation à l'art. 620 du Code de procédure.

Si le bâtiment saisi est du poct de dix tonneaux, ou au-dessous, l'adjudication a lieu après un délai de huit jours francs, à compter de la signification de la saisie, et après criée ou publication faite sur le quai, pendant trois jours consécutifs, avec affiche au mât, ou à défaut, en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du Trit.nnal (Com., 207). .

La loi emploie le mot affiche au singulier.

Il ne faut donc qu'une seule affiche, quoiqu'il y ait trois publications. C'était l'avis de Valin, loco citato. Il résulte de là qu'il n est point question de recevoir les enchères d une publication à l'autre; mais seulement au jour d'audience indiqué par les criées et publications (2).

Quant au délai de huit jours, le juge pourrait-il accorder remise, comme il le peut dans le cas de l'art, 206? Valin, sur

(1) Vincent fait la meme oWrTation cl pen*c «■Mi qu il y a ici une erreur tic rédaction (T. III, p. 115).

l'art. 9, tit. XIV, liv. I", est d'avis de l'affirmative. Cela peut paraître douteux actuellement. Dans tous les cas, je penserais que les remises ne pourraient être que de jour à jour, et cela par argument de ce que les publications se font de jour à jour ; et de ce que, dans l'art. 206, les remises ont lieu de huitaine en huitaine,

Earce que les publications se font de uitainc en huitaine.

La criée ou publication, ainsi que l'affiche, doivent désigner,

Les nom, profession, et demeure du poursuivant, ainsi que le nom de son avoué;

Le montant de la somme due ;

Les litres en vertu desquels la vente est poursuivie;

L'élection de domicile faite par le saisissant dans le lieu où siège le Tribunal, et dans le lieu où le bâtiment est amarre;

Les nom et domicile du propriétaire du bâtiment saisi; #

Le nom et le tonnage du navire; — Il semble qu'il eût été convenable d'exiger en outre l'indication de l'espèce du bâtitiment. En matière d'assurance, on exige la désignation (Com., 332) ; ce qui est bien plus étendu que le nom et le tonnage seulement.

Le nom du capitaine, si le navire est armé ou en armement;

Le lieu où le navire est gisant ou flottant ; ce dernier mot indique que l'on peut saisir un bâtiment non amarré, mais flottant sur ses ancres.

La première mise à prix ;

Enfin, le jour de l'audience à laquelle les enchères seront reçues (Com., 201).

Si la saisie a pour objet un bâtiment du port de plus de dix tonneaux, il est fait trois criées ou publications des objets saisis, contenant les mêmes indications que dessus. Elles ont lieu consécutivement, de huitaineen huitaine, à la Bourse, et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré ; et l'avis en est inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le Tribun. -il devant lequel la saisie se poursuit : s'il n'y a pas de journal dans ce lieu, l'avis est

(2) PanleMus, 612.

1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

inséré dan» un des journaux imprimés dans le département (Corn., SOS).

Le Code de Commerce ne dit pas quel jour (Un' vent être faites les criées. L'Ordonnance, art. 4, lit. XIV, Ht. 1", exigeait que ce fût le dimanche.

Dans les deux jours qui suiTent chaque criée ou publication, il est apposé des affiches contenant les mêmes indications que la criée.

L'apposition a lieu,

Au grand mât du bâtiment saisi ;

A la porte principale du Tribunal de- Tant lequel on procède ;

Dans la place publique, et sur le quai du port où le bâtiment est amarré, ainsi qu'à la Bourse (Corn., 203).

Après la première criée, les enchères sont reçues le jour indiqué par l'affiche, et continuent de l'être après chaque criée, de huitaine en huitaine, au jour fixé parl'ordonnance du juge commis par le Tribunal pour la vente (Com., 205).

Apj-ès la troisième criée, l'adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux, et sans autre formalité sauf au juge commis à accorder, s'il le juge convenable, une ou deux remises au plus, de huitaine chacune, qui sont publiées et affichées comme les précédentes (Com., 200).

Quel que soit le tonnage du bâtiment, l'adjudicataire est tenu de payer le prix de son adjudication dans le délai de Tingt quatre heures, ou de le consigner, sans frais, au greffe du Tribunal de Commerce, à peine d'y être contraint par corps : à défaut de payement ou de consignation, le bâtiment est remis en vente, et adjugé trois jours après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère du premier adjudicataire, qui est également contraignable par corps pour le payement du déficit, des dommages et intérêts, et des fi ais (Com. ,209).

11 semble contradictoire, au premier coup d'œil, que l'adjudicataire soit tenu «le payer ou de consigner dans les vingtquatre heures, tandisque,d'aprèsi"art.212 Com., les oppositions à la délivrance du prix sont reçues pendant trois jours après celui de l'adjudication. Pour entendre ces diverses dispositions, il faut savoir que,

(1) Il fnut cependant, pour l'application de cette disposition, que le» choies qui iTapparlenaicnt

d'après l'usage établi dans les Amirautés, le juge ordonnait que les deniers de la vente seraient payés au saisissant, pour être par lui distribués ainsi qu'il appartiendrait.

On ne voulait pas, et on ne veut pas davantage actuellement, que rien puisse empêcher l'adjudicataire de payer. Il payera donc au saisissant, s'il n'existe pas d'opposition entre ses mains; sinon il consignera à la charge des oppositions, qui tiendront entre les mains du greffier.

Remarquez, en effet, que l'art. 212 parle des oppositions à la délivrance du prix, et non pas au payement. Le payement se fait par l'adjudicataire, quand il vide ses mains en celles de qui de droit : la .délivrance du prix se fait aux créanciers qui ont droit de le recevoir. Il ne peut y avoir d'oppositions au payement : il peut y en avoir à la délivrance.

Remarquez que la consignation, quand elle a lieu, se fait au greffe^lu Tribunal de Commerce. C'est encore une exception à la règle ordinaire qui veut que les consignations de sommes d'argent soient faites à la caisse des dépôts et consignations, ou entre les mains de l'un de ses préposés (Ordon. du 3 juillet 1816). Tout cela a pour motif d'éviter les frais, et d'accélérer les opérations.

Si les objets sont saisis comme appartenant en totalité au débiteur, et qu'une portion de la propriété soit réclamée par un tiers, la demande en distraction soit d'une partie indivise du bâtiment, soit de la chaloupe, soit de quelques-uns des agrès ou apparaux, doit être formée et notifiée au greffe du Tribunal, avant l'adjudication. Si elle n'a lieu qu'après l'adjudication, elle est convertie, de plein droit, en opposition à la délivrance des deniers provenant de la vente (Com., 210).

C'est une nouvelle exception aux principes. De droit commun, le décret ne purge pas la propriété. (Pr., 731). Par conséquent, la demande en distraction n'est pas d'absolue nécessité. Ici, l'adjudication purge la propriété, puisque la demande en distraction, formée postérieurement à l'adjudication, ne donne pas droit au demandeur de réclamer en nature la partie du navire ou les autres objets dont il était propriétaire (1), mais seulement