LIV. II. T1T. II. DU CAPITAINE , MAITRE, OU PATRON

ment au capitaine, pendant le voyage (1).

Si le capitaine est copropriétaire du navire, il peut exiger de ceux qui le congédient, qu'ils prennent à leur compte sa .part dans le navire, et qu'ils lui en remboursent le prix, d'après une estimation faite par experts convenus ou nommés d'office (Com., 219).

Ouid, s'il est congédié par la majorité seulement? Valin, sur l'art. 4, lit. VIII, liv. II, pense que. dans ce cas, ceux-là seuls qui ont été d'avis de le congédier, peuvent être forcés de contribuer à l'acquisition de sa part dans le navire, qui alors leur appartient, sans que les autres puissent y rien réclamer, s'ils n'ont pas consenti à l'acquisition (2).

C'est du reste une faculté qui est ici accordée au capitaine, et qu'il peut exercer, ou ne pas exercer à sa volonté. En conséquence, on ne peut le forcer de recevoir son remboursement. Au surplus, cette disposition est fondée sur ce que l'on ne veut pas qu'il soit obligé de rester en communauté avec des personnes qui lui ont fait une espèce d'injure (3).

Si le capitaine était copropriétaire du navire pour plus de moitié, je pense que d'après l'art. 220 Com., il ne pourrait être congédié; puisque, s'il n'était pas le capitaine, il aurait le droit de le nommer à lui seul (4).

Les fonctions du capitaine cessent encore,

1° Par la perte du bâtiment qu'il commande;

2° Par la fin du voyage, lorsqu'il a été nommé spécialement pour un voyage à faire;

3" Enfin, par la saisie-adjudication du navire, sauf, dans ce cas, son recours en indemnité contre qui de droit (Com., 208), si toutefois il y a convention expresse à ce sujet (Coin., 218) : dans tous les cas, s'il est copropriétaire du navire, il peut agir en vertu de l'art. 210, ou de l'art. 219.

Quant aux droits et obligations du capitaine dans l'exercice de ses fonctions, le principe général est, qu'il peut faire, comme nous l'avons dit, tout ce qui est jugé nécessaire pour le salut du navire et du chargement, ainsi que pour le succès de l'expédition ; et qu'il est responsable, envers qui de droit, de toutes fautes, même de celle appelée en droit romain, terissima. Il n'est excusé que parla force majeure (Com., 221, 230) (3). C'est de ces principes que découlent toutes les dispositions que nous allons faire connaître en détail, en distinguant les droits et obligations qui ont lieu avant le départ, pendant le voyage, ou au retour.

Sectioîc I.

Des Droits et Obligations du capitaine avant te départ.

Par un privilège particulier accordé â

(I) Le capitaine pent être congédié, soit avant, soit après le départ, sans motifs donnés et sans indemnité. Mai* il a droit, s'il est congédié avant le départ, d'être payé dii temps et des soins qu'il a donnés à l'armement et à l'équipement du navire, et, «'il est congédié pendant le voyage, il peut exiger l'indemnité de retour que l'acte du 26 mars 1801 (5 germinal an XII), accorde a tout hoUMM de mer congédié, et dont il détermine spécialement la quotité en faveur du capitaine. Il est toutefois bon de remarquer que celte disposition exorbitante doit être limitée au seul cas de congédiement. Si le capitaine cessait se* fondions, par l'effet d'une mesure qui atteindrait tout l'équipn^c, comme la rupture de voyage, il devrait jouir des droits que nous verrons appartenir, dans ce cas, aux gens de mer (Pardessus, 626).

(S) Pardessus, 626.

(5) Pardessus, 626.

(4) Pardessus, 626.

(5j I.e capitaine est garant de toutes fautes, même légères, dan* l'exercice de ses fonctions, soit qu'elles proviennent d'un défaut de prévoyance, soit qu'elles aient été causées par ignorance de son art ou des obligation» que les lois, les règlements

locaux ou les usages du commerce lui imposent. La règle générale qu'on peut poser, est qu'il est réputé en faute, soit pour avoir fait ce qu'il ne devait pas, soit pour n'avoir pas fait ce qu'il devait, tant qu'il ne peut s'excuser sur la force majeure, d'après les principes expliqués n° 256. Il et! dilHcile, de donner des règles bien précises sur une matière aussi délicate, par la variété infinie des circonstances. Tout ce qu'il est possible de dire, c'est que les Tribunaux doivent scrupuleusement apprécier les faits et les résultats du rapport du capitaine et de l'interrogatoire de l'équipage. Présumer que le capitaine est en faute, par cela seul qu'il ne prouve pas d'une manière positive que l'événement dont on veut le rendre i esnonsablc, est imputable à tel ou tel fait, à telle ou telle personne, serait pousser trop loin la sévérité ; celte preuve formelle esl souvent impossible. Présumer toujours que le capitaine n'a aucun tort, tant que la preuve de ce tort n'e»l pas faite contre lui, ne serait pas moint injuste (l'est aux Tt ibiiuaux qu'appartient une appréciation sur laquelle il n'était pas possible mie le législateur donnât de« règles précises (Pardessus 658).

134 IXST1TUTES DE DJ

la faveur des expéditions maritimes, le capitaine qui esta bord, prêt à faire voile, ou qui est sur les chaloupes, à l'effet de se rendre à bord pour le même objet, ne peut être arrêté pour dettes civiles, excepté pour celles qu'il a contractées pour le voyage dont il s'agit, par exemple, pour nourriture fournie à lui-même, ou a l'équipage d'après ses ordres, et encore, dans ce cas, doit- il être relâché, en donnant bonne et valable caution (Coin., 251).

J'ai dit que ce privilège appartient au capitaine qui est abord, prêt à faire voile. J'ai ajouté ces derniers mots, par- Ce que je ne pense pas qu'il suffise que le capitaine soit à bord, pour qu'il ne puisse être arrêté : il faut encore que le bâtiment soit prêt à mettre à la voile. D'ailleurs, l'art. 14 de l'Ordonnance, lit. 1", liv. 11, le portait expressément. Cependant Emérigon est d'un avis contraire, (des Assurances, chap. 20, sect. 7, §3), malgré le texte formel de l'Ordonnance. Il se fondait sur ce que le navire est la maison du capitaine, et qu'il n'était par permis d'arrêter un débiteur dans sa maison.

Aujourd'hui, que cela se peut en vertu d'ordonnance sjiéciale du juge de paix, (Pr., 781), la raison alléguée par Emérigon n'est plus d'aucun poids.

Le Code dit : ou qui sur les chaloupes se rend à bord pour faire voile. Cela a été ajouté à l'article précité de l'ordonnance, d'après l'avis de Valin sur ledit article.

Il ne s'agit dans tout ceci que de l'arrestation pour dettes civiles. Il en serait autrement pour un délit, ou pour une dette provenant d'un délit commis par lui, même pour les dépens en matière criminelle. Mais remarquez qu'il est seulement

question ici de l'arrestation de la personne. Le créancier, quel qu'il soit, peut poursuivre son droit sur tous les biens du capitaine, même sur les marchandises déjà chargées, qu'il peut saisir et faire décharger, en en payant toutefois le demi* fret (Com., 291). Néanmoins Valin, sur l'art. 14, tit. I, liv. II, observe avec raison, uu'on ne peut saisir le coffre contenant les hardes du capitaine, parce que ce serait l'empêcher indirectement de s'embarquer (1).

Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire (2), aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du Tribunal de Commerce ; et il en est délivré extrait au capitaine (Com., 226).

11 est tenu également d'avoir à bord les papiers suivants, savoir (3) :

a. L'acte de propriété du navire,

b. L'acte de francisation ; on appelle ainsi l'acte constatant que le navire est français.

Un navire ne peut être francisé que dans les cas suivants : il faut,

1° Qu'il ait été construit en France, ou qu'il provienne de prise, confiscation ou naufrage, et que, dans ce dernier cas, il ait éprouvé des avaries qui nécessitent un radoub d'un montant égal au prix de la vente;

2° Qu'il appartienne à un Français ;

3° Que le propriétaire réside en France, ou, s'il réside à l'étranger, qu'il justifie, par un certificat du consul, qu'il n'a pas prêté serment de fidélité à un autre souverain que le Roi de France, et qu'il est soumis à la juridiction consulaire de France;

(1) Pardessus, 670.

(2) Un capitaine de navire étranger n'e»t pas moins assujetti à cette formalité que ceux de» navire» nationaux (Pardessus, 630).

(3) Le Code omet, on ne «ait pourquoi, parmi 1rs pièces de bord indispensables, le congé ; c'est proprement le passe-port du navire. Il était délivré autrefois par le» amirautés ; à leur suppression, par l'administration maritime ; mais bientôt après ce soin est passé aux douanes [Loi du 27 vendémiaire an II) : cette pièce ne se confond point avec Pacte de francisation. Celui-ci, qui sert tant que le navire ne change ni de maître, ni de domicile, si l'on peut parler ainsi, a pour objet de constater la nationalité du vaisseau et de ses propriétaires ,le congé constate le voyage entrepris, le lieu du

départ et la destination. 11 ne sert que pour un voyage ; et même d'un port du royaume à l'autre, le retour ne compte dans le voyage, que lorsqu'il est immédiat ; si le navire, avant de rentrer, prend une seconde destination, le congé doit être renouvelé.

Le capitaine est tenu aussi d'avoir à bord ton manifeste, qu'il doit présenter aux douanes à son arrivée, et en mer en cas de visite. C'est l'état de sa cargaison, et c'est à cette pièce que doivent se rattacher les acquits de douane avec lesquels la marchandise a été expédiée.

Enfin, dans la Méditerranée, il est une pièce de bord non moins essentielle que les autres, et sans laquelle on n'est admis nulle part, c'est la patente de *<iMié(Vinccns, T. III, p. 160 cl 162).