LIV. II. T1T. II. DU CAPITAINE , MAITRE, OU PATRON. W

après l'avoir fait constater par un procèsverbal signé des principaux de l'équipage, peut, eu se faisant autoriser, savoir : en France, par le Tribunal de Commerce du lieu, ou, à défaut, par le juge de paix; et chez l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat du lieu, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, vendre ou mettre en gage des marchandises, jusqu'à concurrence des besoins constatés.

L'Ordonnance, art. 19, tit. 1", liv. Il, n'exigeait pas cette autorisation. Mais il parait nue c'était l'usage (Émérigon, Contrais a la grosse, cbap. 4, sccl. îî, § 2).

Quel est l'effet de celle autorisation ? Je pense qu'elle n'en a aucun à l'égard du capilainc, qui n'en est pas moins tenu de justifier au propriétaire du navire, de l'emploi des sommes empruntées. Mais je la n'ms nécessaire dans l'iutérêt du préteur, avec celte distinction, que, si l'autorisation existe, le prêteur peut poursuivre le propriétaire du navire, en vertu de son contrat seulement, et sans être tenu de justifier de la nécessilé*de l'emprunt, ni de l'emploi de la somme prêtée; au lieu que, si l'autorisation n'existe pas, il n'aura d'action contre le propriétaire qu'en prouvant au moins la nécessité du prêt ( L. 7, ff. de exercit. actione) (1).

Peut-être même irait-on jusqu'à l'obliger de justifier de l'emploi. Observez cependant, que l'observalion de toutes les formalités n'excuserait pas le prêteiir de mauvaise foi. Mais, clans ce cas, ce serait au propriétaire à prouver la mauvaise foi; par exemple, que le prêteur connaissait l'abus que le capitaine devait faire de la somme prêtée, qu'il y a participé, etc., (2).

Le capitaine, autorisé comme il vient d'être dit, peut emprunter soit à la grosse, soit purement et simplement. Dans ce dernier cas, il est d'usage que le capitaine tire une lettre de change sur l'armateur,

livent seul* cette disposition : par conséquent , l'emprunt à la grosse qu'un capitaine ferait *ur tout ou partie du navire, pour compléter le chargement, pour ne pas retourner à vide, quand même de* avis et procès-verbaux constateraient l'avantage d'une telle opération, n'obligerait point relui ou ceux pour le compte «lesquels il l'aurait fait ; le préteur serait réduit a, des droits personnels contre le capitaine ou à n'exercer coutre les refusants que les actions que celui-ci aurait lui-même (Pardessus, 909).

(1) Celle distinction est admise par Pardcs-

auqucl il en donne avis, afin que ce dernier puisse prendre les mesures convenables pour le payement, et en outre, afin qu'il puisse ajouter cette somme à la vu<leur primitive du navire, et la faire assurer, s'il le juge convenable.

Mais l'armateur pourrait-il refuser de payer la lettre de change ? Je pense que, si elle est causée pour radoub, victuailles, etc., et que le porteur représente le procès-verbal et l'aulorisalion du juge, l'armateur ne peut refuser le payement, sous prétexte que l'emprunt n'était pas nécessaire, ou pour autre raison semblable. Mais si le procès-verbal et l'autorisation n'existent pas, alors le prêteur, même à la grosse, n'a que l'action du prêt ordinaire, et encore à la charge de prouver que le prêt a tourné au profil de l'armateur (Rouen, 28 nov. 1818).

L'armateur ne pourrait-il pas se décharger du payement, en abandonnant le navire et le fret, conformément à l'art. 216? Valin, sur l'art. 19, lit. I", liv. II, décide la négative. H prétend que la disposition de l'art. 216, qui était la même dans l'Ordonnance (liv. II, tit. VIII.

art. 2), ne s'applique pas au cas proposé.

Cette opinion me parait devoir être encore adoptée aujourd'hui, d'après l'article 298, qui suppose que le prix des marchandises vendues pour les nécessités du navire, est dû, quand même le navire se serait perdu depuis; et je pense avec Pothier (de la Charte-partie, u° 54), que l'art. 21G ne s'applique qu'aux obligations du capitaine, dont l'armateur est responsable, mais sauf son recours contre le capitaine, par exemple, lorsque celui-ci, par sa faute, a causé quelque dommage au chargement; c'est un fait du maître dont les propriétaires du navire sont responsables; mais ils ne le sont que jusqu'à concurrence de la valeur du navire et du fret (3). Le même art. 298 doit faire re-

sus, 91 1 . Il croit en outre que quand il n'y a pat en d'autorisation, mais que le préteur prouve la né- • cessité du prêt et l'utilité de l'emploi, il n'aurait d'action que celle qui nuit d'un prêt ordinaire : l'armateur ne doit que le capital et les intérêts légaux, jusqu'à roneurrenre de la somme utilement employée, et peut opposer des exceptions qui ne seraient pas admises, si les formalité* eusseut été observées.

(2) Pardessus, 911.

(3) La question de savoir si les propriétaire» sont tenus i*rsonncllcmcnti\tt obligations çonven-

1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL

jeter l'opinion d'Émérigon, qui pensait ( Contrats à la grosse, chap. 4, sect. 11, $ 5), que le capitaine pouvait bien emprunter à la grosse, mais non tirer des lettres de change, parce que, disait-il, si le navire vient à périr, le prêteur à la grosse n'a rien à réclamer, tandis que le porteur de la lettre conserve toujours son action. Car, certainement, si le capitaine

Seul vendre des marchandises pour les csoins du navire, et si le naufrage survenant ne libère point le propriétaire de l'obligation de rembourser le prix des marchandises vendues, à fortiori, peut-il emprunter purement et simplement pour le compte du même propriétaire (1).

Çuid si, par les conventions passées entre le propriétaire et le capitaine, il a été formellement défendu à ce dernier, d'emprunter soit à la grosse, soit autrement? ('«la est indifférent pour le prêteur de bonne foi, qui a bien pu ignorer la prohibition, et qui, en conséquence, n'en aura pas moins son action contre le propriétaire, pourvu, toutefois, que toutes les formalités requises par la loi aient été remplies (argument tiré de la Loil,§ 8, ff. de exercit. act.).

Le capitaine est-il tenu personnellement envers les prêteurs, ou envers les chargeurs dont il a vendu les marchandises? Emérigon {Contrats à la grosse, ch. 4, sect. 13). fait cette distinction :

s'il a contracté, dit-il, en qualité de capitaine, et qu'il ait déclaré qu'il empruntait pour les besoins du navire, il n'est pas tenu, parce qu'en général, le mandataire n'est pas tenu des obligations qu'il contracte en cette qualité. Mais s'il n'a pas contracté en qualité de capitaine, ou si, contractant en cette qualité, il n'a pas déclaré que c'était pour les besoins du navire, ou s'il s'est obligé en son propre nom, il n'y a pas de doute qu'il ne soit tenu.

tionnettet contractées par le capitaine pendant le

voyage et pour le» I m» du navire, a longtemps

clivité le» auteurs et les villes maritimes de France. Kmérigon et les ville» de la Méditerranée, défendaient la négative et prétendaient que les propriétaire* sont à l'abri de toute responsabilité en abandonnant le navire et le fret ; Yalin et les villes de l'Océan, soutenaient l'affirmative. Ce second système était fondé *ur le droit romain; le premier sur la coutun.c. / oyez sur l'historique de cette question Frcmery, ch., 27. Cet auteur pense du reste qu'aujourd bui les propriétaire* sont tenus personnellement et que la faculté de se dégager en

Je pense que la môme distinction aurait lieu encore aujourd'hui, d'après l'art. 236, qui parait ne soumettre le capitaine à l'action personnelle, que quand, pendant le voyage, il a emprunté de l'argent sans nécessité. Il parait que, chez les Romains, l'action se donnait indifféremment, et, dans tous les cas, contre le propriétaire et le capitaine ( L. 1, § 17, ff. de exercit. art.).

Lorsque le capitaine a vendu des marchandises pour radoub ou victuailles, si le navire arrive à bon port, il est tenu compte du prix des marchandises vendues, à ceux à qui elles appartiennent, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité, dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée, déduction faite du fret entier ( Com., 234, 298).

Si le navire se perd postérieurement à la vente, il est tenu compte des marchandises, mais seulement sur le pied qu'elles ont été vendues, déduction également faite du fret, à proportion de ce que le voyage était avancé lors de la vente (Com. 298).

J'ai cru devoir ajouter les mots à proportion de ce que te voyage était avancé, parce que le fret entier ne serait dû, qu'autant qu'on supposerait les objets vendus au lieu de la décharge, et qu'on en payerait par conséquent la valeur au prix dudit lieu. Dans le cas contraire, le fret n'est dû que jusqu'au lieu où ils ont été vendus (2).

II peut paraître étonnant que le prix des marchandises soit dû, quand le navire s'est perdu, surtout si le chargement entier a péri. Car on peut dire que, si on ne les avait pas vendues, elles auraient péri avec les autres. Cependant cette disposition est fondée sur des raisons trèsfortes.

abandonnant le navire et le frét n'existe qu'A l'égard de la responsabilité résultant des faute* du capitaine.

Pardessus, 911, pense aussi que quand le capitaine a emprunté, en remplissant toutes les conditions et formalités, le propriétaire ne peut se décharger en abandonnant le navire et le fret.

(1) Vincens, T. lit, p. 169, 170.

(2) Pardessus, 717, et Vioceus, T. III, p. 168, disent au contraire, que comme, dans ce cas, le chargeur doit payer le frét entier, ce frét entier doit être déduit du prix de la vente.