L1V. II. TIT. II. DU CAPITAINE MAITRE, OU PATRON
nom personne], et serait en conséquence 'quelconque au profit d'un tiers : aulrepersonnellement responsable de l'exécu- ment, la question n'aurait pas lieu. Cela tion de rengagement, l'armateur n'est posé, il faut distinguer: pas moins tenu, pourvu toutefois que Ou la cause de l'engagement est telle l'engagement soit relatif â l'expédition que le capitaine aurait un recours en (Corn., 216). Dion autem ex omnicausâ garantie contre les armateurs pour s'en Prœtor dat in exercitorem actionem, faire indemniser ; et alors l'action exercer/ ejus rei nomme cujus ibi prœposi- citoire a lieu directement contre les armatus fuerit. L. 1, § 7, If . de Exercit. leurs eux-mêmes, insolidum, c'est-à-dire act. {\). sansqu'ils puissent se décharger de l'obli-
Outre cette obligation de l'armateur, galion, en abandonnant le navire et le
il est encore, comme nous l'avons dit, ci- fret. l)'où il résulte qu'ils sont tenus,
vilement responsable des faits du capi- quand même le navire viendrait à se per-
taine, c'est-à-dire des fautes et prévari- dre postérieurement (argument tiré des
cations commises par lui dans l'exercice art. 254 et 256) (2).
de ses fonctions, et qui ont porté préjudice Ou la cause de l'engagement est telle
à des tiers (Corn., 216). que le capitaine n'aurait aucun recours à
Le choix de l'équipage étant lui-même exercer contre les armateurs, pour raison
un fait du capitaine, relatif à l'expédition, des condamnations qui pourraient en ré-
il en résulte que l'armateur est tenu éga- sulter contre lui; et alors l'action exerci-
lement des faits de l'équipage, comme de toire ne se donne contre les armateurs
ceux du capitaine, en observant toutefois que jusqu'à concurrence du navire et du
qu'il ne faut entendre ici parle mot faits, fret (5).
à l'égard des geus de l'équipage, que les On peut rapporter au premier cas
fautes et prévarications, et non pas les toutes les obligations contractées par le
obligations qui pourraient être consenties capitaine, pour les nécessités ou l'utilité
par eux. du voyage; en un mot, toutes celles que
L'armateur peut, au surplus, se déchar- les armateurs eux-mêmes eussent proba-
ger de toute responsabilité, pour raison blement contractées, s'ils eussent elé pré-
des faits du capitaine et de l'équipage, en senls.
abandonnant le navire et le fret (Com., On peut rapporter au second les obli-
216). Valin, sur l'art. 2, lit. VIII, liv. Il, galions résultant des fautes, négligences,
prétend que cette faculté accordée à Par- ou prévarications commises par le capi-
mateur de se décharger de toute respon- taine, dans l'exercice de ses fonctions
sabililé pour raison des failsdu capitaine, (Rouen, 25 mars 1818).
en abandonnaut le navire et le fret, ne Lorsqu'il s'agit d'un navire armé en
s'applique pas aux cas où le fait du capi- guerre, l'armateur, à moins qu'il ne soit
laine a eu pour but et pour effet l'utilité participant ou complice, auquel cas il
du navire, parce que, dit-il, c'est alors serait tenu de tout le dommage, n'est res-
l'armaleur lui-même qui est censé avoir ponsable des délits et déprédations com-
agi par le ministère du capitaine. Nous mis en mer par les geus de guerre qui
avons déjà examiné cette question précé- sont sur le navire, ou par l'équipage, que
demment, et nous répéterons ici le prin- jusqu'à concurrence de la somme pour
cipe général d'après lequel elle nous pa- laquelle il a donné caution (Com., 217).
ralt devoir être décidée. On a fait une exception pour ce cas,
D'abord, il faut supposer qu'il est ré- parce que, dans ces sortes de circonslan-
sulté du fait du capitaine une obligation ces, il est beaucoup plus facile à l'équi-
(I) Pardessus, 662.
\i) Pardessus, 663, émet le même principe.
(3) Si ces chose» ont péri, il suffît, pour la libération de l'armateur, qu'il ahandonno toute» lea prétentions et actions relatives a ce navire et à ton fret. Il s'ensuit cpie si le navire avait clé assuré, l'armateur devrait abandonner se* droits contre les assureurs ; s'il avait touché quelques portions tin fret, il en devrait le rapport ; ou s'il était lui-
même chargeur, il devrait tenir compte d'un fret déterminé par eiperts. Il peut faire cet abandon en tout temps et en tout état de cause : ainsi, de ce qu'il aurait satisfait quelques réclamants, de ce qu'il aurait défendu, au fond, à une demande, en contestant sa quotité, du ce qu'il aurait payé un à-compte, il n'tn résulterait pas de fin de nonrecevoir contre l'offre de cet abandon (Pardessus, 668 .
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page de commellre des actes de violence, et beaucoup plus difficile aux armateurs de les prévoir et de les prévenir, et que d'ailleurs on est obligé d'apporter moins de soin dans le choix de l'équipage.
La caution dont il vient d'être parlé était de 13,000 francs, d'après l'Ordonnance de la Marine, tit. des Prises \ art. 2. Parla loi du 21 thermidor an 111, elle avait été portée à 50,000 fr. Mais, par l'article 20 du règlement sur la course, du 2 prairial an XI, elle a été fixée à 37,000 fr.
pour tout bâtiment armé en guerre, ou en guerre et marchandises, et dont l'équipage, y compris l'état-major, est de cent cinquante hommes ou au-dessous; et pour les autres, à 74,000 fr.
Dans ce dernier cas, le cautionnement est fourni solidairement par l'armateur.
{>ar deux cautions non intéressées dans 'armement, et par le capitaine.
Tout acte de cautionnement pour armement en course doit être déposé au bureau de l'inscription maritime du port où l'armement a eu lieu, et enregistré à celui de l'inspection de la marine du cheflieu de la préfecture maritime.
Celte caution a pour principal objet de garantir aux navires neutres le payement des dommages-intérêts qui pourraient leur être alloues par le Conseil des prises, par suite d'une arrestation illégale, ou d'une dilapidation faite en mer. Elle garantit aussi les droits de l'équipage, et ceux de la caisse des invalides de la marine, à raison «le ce qui leur revient dans les prises. Ces droits sont du tiers du produit des prises pour l'équipage, et de 5 pour 100 sur les deux autres tiers pour la caisse des invalides.
Nota. Il a été jugé en Cassation, le
9 février 1814, que pour ce tiers, l'équipage est censé copropriétaire et non simplement créancier.
Cependant un jugement, rendu le 25 mai 1800, par le Tribunal de commerce de Nice, parait avoir décidé que l'engage-* ment de la caution n'a pas pour objet, dans ce cas, les sommes revenant à la caisse des invalides, à raison de ses droits dans les prises. Ce jugement ne serait pas, par lui-même, une autorité très-imposante; mais il tire une grande force de l'acquiescement donné par l'administration du port de Toulon, qui serait censée avoir reconnu par là que ses prétentions sur ce-point n'étaient point fondées.
1\ est vrai que, dans l'espèce, l'engagement de l'armateur, auquel la caution avait accédé, portait obligation de payer seulement les dommages-intérêts et amendes auxquels il pourrait être condamné, par suite du jugement des prises qui seraient faites par son navire. Mais il avait ajouté qu'il promettait de verser la somme de 37.000 fr., conformément à l'arrêté du 2 prairial an XI; et il parait que le Tribunal de Nice a jugé, en principe, que le cautionnement exigé par cet arrêté ne s'étendait pas aux droits de la caisse des invalides, s'il n'y avait, à cet égard, stipulation expresse dans l'aete souscrit par la caution.
Cependant il résulte des renseignements qui m'ont été fournis qu'on pense le contraire au ministère de la marine.
Pour la manière dont doit être formé l'équipage des bâtiments armés en course, voyez le chapitre 2 du tit. 1" du même Arrêté, et le Décret du 12 avril 1811, et pour les lettres de marque et cautionnement, le chapitre 3, ibid.
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