LIV. II. TIT. II!. DES MATELOTS ET GENS DE L'ÉQUIPAGE

pliquer au capitaine tout ce que nous allons ilire des matelots, excepte dans les cas où il est mis directement en opposition avec les gens de l'équipage. Par la même raison, il faut appliquer également à ces derniers ce que nous avons dit du capitaine au Titre précédent, relativement au droit île ne pouvoir être arrêtés pour dettes civiles, et à la prohibition de charger pour leur compte sans le consentement de l'armateur (Corn., 231, 2!il).

Au surplus, les dispositions du présent Titre sont plus particulièrement relatives au contrat de louage qui a lieu entre les matelots et autres gens de l'équipage, et l'armateur agissant, soit par lui-même, soit par le ministère du capitaine. Le traité fait à ce sujet se nomme engagement. Les conditions eu sont constatées, comme à l'égard du capitaine, par le rôle d'équipage, ou par les conventions des parties (Corn., 230).

L'Ordonnance, liv. III, tit. IV, art. 1 er , voulait que ces conventions fussent rédigées par écrit; si non, que les matelots en fussent crus à leur serment. Valin, sur ledit article, prétend que, dans la pratique, le matelot n'était reçu à serment que quand le maître alléguait une convention verbale contraire à l'usagé; que de même, si une pareilleconvcutionétaitalléguée par les matelots, l'on prenait le serment du capitaine. Le Code s'est contenté de dire, par les conventions des partics, sans s'expliquer sur la question de savoir si elles doivent être écrites ou non. Il est probable, d'après cela, que l'on a eu l'intention de s'en référer à l'usage. D'ailleurs, celui rapporté par Valin est fort raisonnable. Au surplus, il parait qu'en général, on ne regarde le contrat comme formé que par la clôture du rôle d'équipage. C'est pour cela qu'aux termes de l'art. 270, Com., tant que ce rôle n'est pas clos, le matelot peut être congédié sans donner de'motif.

L'engagement des matelots peut avoir lieu de quatre manières : au voyage, au mois, au profit, ou au fret.

L'engagement au voyage est fort rare.

L'engagement au profit n'a lieu ordinairement que pour l'armement en course, ou pour la pêche. L'engagement au fret n'est usité que dans la navigation au cabotage (Valin, sur l'art. 1 er , tit. IV, liv. III).

L'engagement est fait au voyage, lorsque le matelot loue ses services pour un voyage, à la charge par le maître de lui payer une somme quelconque pour tout le voyage, quelque long qu'il soit.

L'engagement est fait au mois, lorsqu'il est fait pour tout le voyage, mais à la charge d'une somme quelconque, par chaque mois que durera le voyage; c'est l'engagement le plus commun (1).

Ces deux espèces d'engagement sont de véritables contrats de louage de services.

L'engagement au profit a lieu, lorsque le maître s'oblige de donner au matelot, pour lui tenir lieu de loyer, une part quelconque dans les profits de l'expédition.

Enfin, l'engagement est dit au fret, lorsque le maître s'oblige de donner au matelot, four lui tenir lieu de loyer, une part quelconque dans le fret du navire.

Ces deux derniers modes sont des espèces de contrats de société.

Le principe général sur cette matière est que le maître doit au matelot le loyer convenu en entier, lorsqu'il a rendu, pendant tout le temps du voyage, tous les services qu'il s'était obligé de rendre ; et, comme nous l'avons vu au Titre premier du présent Livre, le navire est affecté spécialement, et par privilège, au payement de ce loyer (Com., 271), dans l'ordre fixé en l'art. 191 pour ce qui concerne le privilège sur le navire. Quant a celui sur le fret, je crois que le privilège des matelots est le premier.

Observez qu'en général, et dans tous les cas, d'après les règlements maritimes qui s'observent encore actuellement dans les ports, le décompte de ce qui revient à chaque matelot se fait dans le port où le bâtiment est désarmé; mais qu'il n'est payé en entier qu'à ceux qui appartiennent à ce port. Quant aux autres, on leur en paye seulement une partie (dans l'usage, un mois ) ; et le surplus est versé à la caisse des gens de mer, et envoyé au commissaire de leur quartier, pour leur être payé à leur arrivée.

Cette mesure a pour but de les empêcher de consommer leur argent en défi) Dans ce cas, le mois commencé est acquit, quoique le voyage *oit achevé avant le dernier jour (Parde*Mn, »74).

penses inutiles, et de les forcer d'en conserver le plus possible pour eux et leur famille. C'est le même motif, et la connaissance que l'on a du caractère prodigue des matelots, qui avaient fait insérer dans les anciennes ordonnances diverses dispositions exorbitantes du droit commun, et qui, d'après les renseignements qui m'ont été fournis, sont encore observées.

Telle est celle qui refuse toute action, pour raison «les obligations contractées pendant le voyage par les matelots, envers les officiers ou gens de mer (Ordonnance du 1 er novembre 1745) ;

Celle qui défend de former opposition aux gages des matelots, si ce n'est pour loyers de maison, subsistances ou bardes fournies à eux ou à leur famille, du consentement du commissaire dits classes [iàid.) ;

Enfin, celle qui refuse toute action, pour raison de dépense de bouche fournie aux matelots sans l'ordre du capitaine.

Si cependant le matelot était débarqué, et que la fourniture fût d'ailleurs nécessaire et à un prix raisonnable, la demande du fournisseur pourrait être admise. Mais s'il est embarqué, on exige rigoureusement l'ordre du capitaine, surtout si la chaudière roule à bord.

Le fret, aussi bien que le navire, est affecté spécialement au payement du loyer des matelots (Corn., 271), aussi longtemps que ce fret est encore dû. J'ajoute ces derniers mots parce que le privilège des matelots sur le fret est absolument étranger aux chargeurs, qui sont valablement libérés en payant au capitaine ce qu'ils doivent pour le transport de leurs marchandises, sans que les matelots puissent, dans ce cas, les inquiéter aucunement, sauf à eux à exercer leur droit contre le capitaine. C'est à l'équipage, s'il a quelque motif de suspecter la bonne foi du capitaine, à saisir le fret entre les mains des chargeurs, avant qu'il soit payé (Valin, sur l'art. 1», lit. IV, liv. III).

Émérigon ( des Contrats à la grosse, chap. 4, secl. 13, § 9), prétend que les matelots ont action pour le fret entier contre les chargeurs, quand même il aurait été stipule entre ceux-ci et le capitaine, par forme de clause pénale, que, dans un ras prévu, le fret n'aurait pas

lieu, ou qu'il serait réduit; si, par exemple, il a clé dit que, si le capitaine faisait fausse roule, le demi fret seulement serait dû. 11 se fonde sur ce que,

1° Les. matelots ont suivi la foi du navire, et ont pu ignorer les clauses particulières qui sont, à leur égard, res inter alios acta ;

2° Çme le privilège des matelots est en quelque sorte de droit public, attendu la faveur du commerce maritime ;

5° Enfin, que, dans l'ordre des privilèges, celui des matelots étant classé avant celui des chargeurs, ils peuvent l'exercer sur le fret avant qu'il soit absorbé ou diminué par l'effet d'une clause, qui, encore une fois, leur est absolument étrangère ;

Sauf, dans tous les cas, le recours des chargeurs contre le capitaine. Cette opinion d'Émérigon me parait juste et conforme aux principes.

Mais comme il peut arriver plusieurs cas dans lesquels le matelot n'ait pas rendu tous les services stipules, ou en ait rendu davantage, il faut voir quel est son droit dans ces différentes circonstances.

Ces cas sont au nombre de sept :

Rupture du voyage ;

Retardement, raccourcissement, ou prolongation du voyage ;

Prise, bris, ou naufrage;

Captivité ;

Congé ;

Maladie;

Mort.

Nous observerons avant tout, 1° que la connaissance de toutes les contestations relatives aux engagements des matelots, appartient aux Tribunaux de commerce (Coin., 655), et emporte la contrainte par corps ( Loi du 15 germinal an VI, Titre II, art. 4);

Et 2° que toute action en payement des loyers est prescrite par l'intervalle d'un an , à compter de la fin du voyage (Corn., 455), s'il n'y a eu cédule, obligation, arrêté de compte, ou interpellation judiciaire (Com., 454); et ce quand même les matelots sont engagés au profit ou au fret. Cette prescription est fondée sur une présomption de payement; ce qui s'applique à tous les cas où il est dû des loyers aux matelots, à quelque titre que ce soit.

L1V. II. T1T. III. DES MATELOTS ET GENS DE L'É^lIPAGE. 173

Premier Cas.

Rupture du voyage.

La rupture du voyage peut avoir lieu par force majeure, ou par le fait de l'armateur, du capitaine onde l'affréteur. Elle peut avoir lieu avant ou après le départ.

Si la rupture a lieu par force majeure, avant le départ, il n'est dû aux matelots aucun loyer, mais seulement le prix des journées qu'ils ont employées à équiper le bâtiment, s'ils sont au mois ou au voyage (Corn., 235). C'est une conséquence du principe des lois civiles sur le louage. Le preneur ne doit aucun loyer, lorsque le locataire ne l'a pas fait jouir de la chose louée, quelle qu'en soit la cause (Civ., 1722).

Si les matelots sont au profit ou au fret, ils ne peuvent pas même exiger le payement des journées (Coin., 237). Dans ces deux cas, ils sont associés et doivent courir tous les risques.

Si la rupture forcée a lieu pendant le cours du voyage, les matelots sont payés à proportion du temps qu'ils ont servi (Corn., 234). Ce calcul est fort aisé quand les matelots sont engagés au mois. Mais quiet, s'ils sont engages au voyage? Je pense que, dans ce cas, on doit arbitrer quelle devait être la durée ordinaire et commune du voyage projeté, répartir la somme fixée sur trhaque mois de cette durée, et payer les matelots à raison du nombre de mois, pendant lesquels ils ont été employés. Ainsi, un matelot a été loué à raison de 200 francs, pour un voyage dont la durée ordinaire est de dix mois. Il est censé avoir été loué à raison de 20 fr. par mois. S'il a servi quatre mois, on lui payera 80 francs.

Quid, s'il a reçu des avances? Je pense qu'il faut distinguer : si l'avance est inférieure à la somme qui lui revient, on lui payera l'excédant. Si elle excède, il n'aura rien à restituer (argument tiré des art. 232 et 238).

La ruplure forcée a lieu partieulièremeul dans 1rs cas d'arrêt du prince et d'interdiction de commerce. Mais il faut que l'interdiction ait lieu avec le pays pour lequel le navire est destiné. Car, si c'était pour un autre pays, rengagement ne subsisterait pas moins, quand même la navigation serait devenue plus dange-

reuse ; et si le maître ou le propriétaire rompait le voyage, on appliquerait ce qui va être dit pour le cas de rupture volontaire.

Ouantà l'arrêt du prince, nous ?i rrohs plus bas qu'il ne résout pas la charte partie (Corn., 277). La raison de différence, c'est qu'il n'y a aucun inconvénient grave à laisser subsister la charte partie, au lieu qu'il serait très-préjudiciable à l'armateur de laisser subsister l'engagement des matelots, qu'il serait obligé de payer et de nourrir pendant ce temps. Mais l'on sent que si l'arrêt ne dure que très-peu de temps, la résolution de l'engagement ne doit pas avoir lieu.

Lorsque la rupture arrive par le fait de l'armateur, du capitaine, ou de l'affréteur, alors, si c'est avant le départ, les matelots (tu voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire ; et ils retiennent, en outre, à litre d'indemnité, les avances reçues. S'ils n'ont pas encore reçu d'avances, l'indemnité est d'un mois de gages.

Les matelots peuvent toujours exercer leur action contre le capitaine ou l'armateur, sauf le recours de ces derniers contre le chargeur ou l'affréteur, si c'est par son fait que le voyage a été rompu. On ne peut les obliger de diriger leur action contre les chargeurs, qui leur sont le plus souvent inconnus.

Sous le nom de tnatelots, doit-on comprendre le capitaine ? Je ne le pense pas, pour deux raisons : la première, c'est qu'ici le capitaine est mis en opposition avec les matelots, puisque l'on prévoit le cas où le voyage serait rompu par son fait; et la seconde, c'est qu'aux termes de l'art. 218, Corn., le propriétaire peut congédier le capitaine sans indemnité, s'il n'y a eu convention contraire. Le capitaine ne pourrait donc réclamer d'indemnité que contre l'affréteur, et autant que la rupture serait du faitde ce dernier.

Remarquez que l'indemnité est due aux matelots, quand même la rupture du voyage ne leur causerait aucun préjudice, puta, s'ils étaient loués de suite pour un autre voyage. C'est une espèce de forfait. S'il en résultait pour eux un plus graud dommage, ils ne pourraient pour cela rien demander de plus (I ).

(1) l'arUmu*. 67G.

INSTITUES DK DROIT COMMERCIAL.

lorsque les matelots n'ont pas reçu d'avances, l'indemnité est d'un mois de • B fl 8 p *' Cela esï f° rt a ' 8 ^ â entendre et à appliquer, quand il s'agit de matelots engagés au mois. Cela ne l'est pas autant pour ceux engagés au voyage. 11 est vrai que, comme nous l'avons dit, cette dernière espèce d'engagement est fort rare.

Mais entiu, comme il peut avoir lieu, je pense qu'on doit appliquer alors ce que nous avons dit à la page 173, c'est-à-dire qu'on devra arbitrer quelle devait être la durée probable du voyage, et répartir la somme convenue sur chaque mois.

Observez que, stricto jure, le maître devrait tout le loyer (Corn., 1794). Mais on a considéré que les matelots peuvent trouver à se louer pour un autre voyage ; et d'ailleurs, d'après leur caractère connu, la politique exige qu'on ne leur procure pas les moyens de vivre longtemps sans rien faire.

Si la rupture volontaire arrive après le voyage commencé, les matelots loués au voyage sont payés en entier aux termes de leur engagement, et alors ils n'ont pas de journées à réclamer.

L'usage est que le matelot qui reçoit •tous ses loyers, est obligé de travailler à l'équipement pour sa seule nourriture.

Ceux nui sont loués au mois reçoivent leurs loyers pour le temps qu'ils ont servi, et en ouire, à litre d'indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présnméedu voyage.

On pourrait se demander pourquoi ces derniers n'ont que la moitié de leurs gages, tandis que ceux au voyageont tous leurs loyers? C'est que ceux-ci étant convenus d'une somme unique, elle est due dès que le voyage est commencé, quelle qu'en soit la durée : et le propriétaire ne

peut, par son seul fait, se libérer de cette obligation. JSenwpotest suo facto se ab obligatione liberarc. Mais quand les matelots sont au mois, c'est la durée du voyage qui règle le loyer : ils ne peuvent donc réclamer à ce titre que les loyers du temps qu'ils ont servi : c'est par forme de dommages-intérêts qu'on leur accorde le surplus.

Du reste, les uns et les autres reçoivent en outre leur conduite de retour jusqu'au lieu du départ, à moins qu'il ne leur soit procure un embarquement sur un autre navire revenant audit lieu (Corn., 3SS2).

Si, dans le même cas de rupture volontaire, les matelots sont engagés auprofit ou au fret, ils ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire, lorsque la rupture provient du fait des chargeurs ou affréteurs. Ces indemnités sont partagées entre l'armateur et les gens de l'équipage, dans la même proportion que le profit ou le fret. Si la rupture provient du fait du capitaine ou de l'armateur, ils sont seuls tenus de l'indemnité due aux matelots (Corn., 2157), laquelle est réglée par experts.

Deuxième Cas.

Retardement, raccourcissement , ou ptvlongation du voyage.

Lorsque le voyage commencé est retardé par force majeure, par exemple par arrêt du prince, il n'en résulte aucun changement dans le loyer des matelots engagés au voyage. Mais s'ils sont au mois, leur loyer ne court que pour moitié pendant le temps de l'arrêt (Com., 23.) (1).

Mais pourquoi cette différence ? Il semblerait, d'après le principe posé plus haut,

(\) Si le retardement ne provient |ms tle force majeure, le* loyers au mois ne »ont point réduits pendant le séjour, et les gens de mer engagé» au voyage ont droit i de* indemnités proportionnelles, (.es indemnités ou augmentations de loyers sont définitivement supportées par les personne* qui y ont donné lieu, mai* avancées par relui qui a engagé le* geus de mer (Pardessus. 685).

Un cas de relâche forcée, la coutume a établi que si la relâche provient d'une cause telle que, pendant sa durée, l'équipage soit beaucoup moins occulté, les loyers convenu* seront, pour ce temps, réduits à moitié du prix de l'engagement, lorsque rengagement est contracté à tant par mois ; parce que l'intention de* parties était que le prix con-

venu fût la com|>ensationdc service* réels et utile*. Ainsi, en cas d'arrêt de prince, les loyers du matelot loué au mois sont réduits à moitié pendant la détention (Com., 254); on a appliqué la même règle au cas de relâche faite pour éviter la poursuite de l'ennemi. Il n'y a lieu à aucune réduction, si la cause de relâche est de nature à exiger toujours les mêmes services des matelots, comme lorsqu'il s'agit de faire des réparations au navire (Com., 296). Pardessus, n<> 685, enseigne que le matelot loué au moi» est réduit à la moitié de ses loyer» pendant toute relâche forcée, même pour réparation* ; c'est sans doute une décision échappée à la rapidité de la rédaction (Frémcry, ch. 28, p. 209, 210).